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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA special du 14 septembre 2012
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA special du 14 septembre 2012)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. hitp:/Awww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
ki
PREFET DE
PAAIHE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°61 édité le 14/09/2012 068- RAA spécial du 14 septembre 2012
Cour d'appel d'Angers
COURS D'APPEL D'ANGERS ET DE CAEN - CHORUS - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION - PRISE EN COMPTE DES Autre suak RECETTES D'INDUS SUR REMUNERATION
DDT 49
Servke Envroi orêt et Aména! Espace Rur:
Unié Envtonnement)
2012250-0006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une instalation de stockage de déchets nertes pris en apphcation de Arêté Veuat lartice L.541-30-1 du code de l'envronnement
s Sécurté RoutB G ci
Transport hgénére de Crée et Sécurité Routkre
2012255-0003 - arrêté complémentare de larrêté TICSR 2012-039 portant régiementation de là crcultion sur TA11 l nuit du li au | 4 12 septembre 2012 (prolongation enrobé ASF Pelouaiks) Arrêté Véualser
Unté Lore Amont
2012256-0002 - Autorsation d'organëer un feu d'artfice sur l Loïre k 14 septembre 2012 à Chabnnes-sur-Lore Arrêté Viualser
2012247-0005 - Arrêté préfectoral d'approbation de k carte communak de Beauvau Arêté Veuaiser
DIRECCTE
Décision n° 2012/DIRECCTE/UT 49 du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (décibns ékctons TPE) du drecteur régional des entreprses, de la concurrence, de à consommation, du traval et de lempbl au responsable de FUnté terrtoriak Déckbn Visuaiser DIRECCTE de Mae et Lore
PREFECTURE 49
91-Cabhet du Préfet
2012257-0003 - Arrêté portant renouvekement d'habitation d'un Centre Éducatf Fermé Arrêté Visuaiser
03-Drection de jementation et des vkés s (DRCL
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-Sous-Préfecture de
2012258-0001 - anêté sous-préfectoral en date du 14 septembre 2042 autorisant & manfestation aérienne *Fou d'Aks" ks samedi Arêté Veuats 15 et dmanche 16 septembre 2012 à Chokt VEupiser
-Souss- ï
2012256-0001 - Course d'orkntaton à Combrée k 16 septembre 2012 Arrêté Visualser
1 sur 1 14/09/2012 12:42 002 RÉPURLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
Cour d'appel d'Angers
COURS D'APPEL D'ANGERS ET DE CAEN
- CHORUS - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION - PRISE EN
COMPTE DES RECETTES D'INDUS SUR
REMUNERATION |
005 DSJ/SDOFJ/OFJ3
Migration Chorus V6 réseau DSJ
DÉLÉGATION DE GESTION
Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 PSOP et HPSOP
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 «JUSTICE JUDICIAIRE », DU PROGRAMME 101 «ACCES AU
DROIT ET À LA JUSTICE » ET DU PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA
POLITIQUE DE LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS PAR LA COUR
D’APPELDE CAEN
Entre la cour d’appel d'ANGERS représentée par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON,
premier président et Madame Catherine PIGNON, procureure générale près ladite cour,
désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Paul ROUGHOI, premier président
et Monsieur Eric ENQUEBECQ, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire :
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
004 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 25 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre DELMAS-
GOYON aux fonctions de premier président de la cour d'appel d’ANGERS,
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Madame Catherine PIGNON aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d’ANGERS,
Vu le décret du 31 août 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Paul ROUGHOL aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,
Vu je décret du 21 janvier 2010 portant nomination Monsieur Eric ENQUEBECQ aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 26 décembre 2011,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions ct prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 «justice judiciaire», du programme 101 «accès au droit et à la justice», et du programme
310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition
du délégant.
IL assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des
opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166
«justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2
PSOP) mis à disposition du délégant
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
00 Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini
au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
*_ après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur
rémunération (titre 2 PS OP) ;
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs :
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes
;
+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par Les services opérationnels du délégant ;
+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus :
saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
* saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
* réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
* met en œuvre, en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
*__ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe?.
: Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
006 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
IL s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux
sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du
contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu
annuel d’activité.
Ii s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur
rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation des ces
derniers.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut
mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
007 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x)
responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de Ja délégation, Il en informe par écrit sans délai le délégant
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° septembre 2012,
La délégation en date du 26 décembre 2011 entre la cour d’appel d'ANGERS et la cour d'appel de
CAEN, relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice
judiciaire », du programme 101 «accès au droit et à la justice » et du programme 310 « conduite et pilotage
de la politique de la justice » est abrogée à cette même date.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve
d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur
budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de
l'observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Faiten 2 exemplaires originaux, à ANGERS, le 28 août 2012.
008 Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président Le premier président
de la cour d’appel d’ ANGERS de la cour d’appel de CAEN
signé . signé
Pierre DELMAS-GOYON Jean-Paul ROUGHOL
La procureure générale Le procureur général
près ladite cour d’appel près ladite cour d’appel
signé signé
Catherine PIGNON Eric ENQUEBECQ
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
= Comptable publie assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP
= Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101 et 310
009 010 *
Es
Ébberis s Bpatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012250-0006
signé par Pierre BESSIN
le 06 Septembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l'article L.541-30-1 du
code de l'environnement
011 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEFAER/MCV
Arrêté N° 128-12 - ISDI
Arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-75
et Les articies R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu la demande d’autorisation d'exploiter du Conseil Général de Maine-ct-Loire en date du 29 mars 2012,
déclarée complète le 9 juillet 2012 ;
Vu l'accord des consorts CHERBONNEAU propriétaires du terrain, en date du 16/06/2011 3
Vu les avis des services de l’Etat intéressés ;
Vu la demande d’avis adressée le 9 juillet 2012 au maire de de la commune de Mozé-sur-Louet, réputé favorable
;
Vu l’avis du président de la communauté de communes Loire-Layon, rendu le 31 août 2012 ;
Vu la demande d’avis adressée le 9 Juillet 2012 au maire de la commune de Mûrs-Erigné, réputé favorable
;
072 ARRETE
Article 1“, - Le Conseil Général de Maine-et-Loire, dont le siège social est situé à Angers, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu dit les Petites Proutières à Mozé-sur-
Louet, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l'installation est de 90 432 m°, et la surface de stockage sera sur
environ 6 hectares, Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la parcelle Surface totale Surface affectée au
Commune Lieu-dit : Ur e. stockage de déchets Section Numéro (nm?) (n°)
Mozé sur Louet le Clos Gaigné ZI 27 55173 39 173
Mozé sur Louet | 195 Peiites Zi 28 51259 5125 Proutières
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 , - La capacité totale de stockage est limitée à 160 000 tonnes.
Article 5. - type de déchet admis dans l'installation objet de la présente demande:
CODE DECHET DESCRIPTION RESTRICTIONS À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et
des terres et cailloux provenant de sites
contaminés.
Terres et cailloux ne contenant pas de substances 17 05 04
dangereuses
Article 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
[ au maire de la commune de Mozé-sur-Louet,
C1 au maire de la commune de Mûrs-Erigné,
[1 au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Mozé-sur-Louet. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 7. - La présente décision peut être contestée pendant une durée de deux mois à compter du jour de sa notification, Soit en présentant un recours gracieux auprès du Préfet, soit en déposant un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
013 Article 8, — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental des Territoires
de Maine-et-Loire, les Maires de Mozé-sur-Louet et de Mûrs-Erigné, les agents visés à l'article L541-44 du
code de l'environnement et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 6 SEPTEMBRE 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ
Pierre BESSIN
01 4 ANNEXE I
Titre I® - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour L'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les
déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne
sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement où de nuire à la santé humaine,
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où
les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique où morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et
activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de environnement. En cas d'accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire,
11 transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l'accident, les effets constatés ou possibles
à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
015 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles
spécifiques, de prélèvements et d'analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de
niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l’environnement,
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par
l'exploitant à cet effet et soumis à Papprobation du préfet,
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant,
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en matière
de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être, y compris
en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté,
Titre IT - Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
À proximité immédiate de l’entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation et d’information
sur lequel sont notés :
- l'identification de l'installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- Les jours et heures d’ouverture :
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site,
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère
à l'exploitation, Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement
du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l'intervention des
services de secours et d’incendie en cas de sinistre,
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que
doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
016 2.3. - Moyens de pesée
Sans Objet.
2.4, - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
2.5, - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée,
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force majeure. Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement intemes permettent d'accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l’admission des premiers déchets dans L'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères
d'admission,
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets puivérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
3.4, - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- Je nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
017 - les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; - les documents
requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé,
Ce document est signé par le producteur des déchèts et ies différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de 1 an.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés
à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation, doit faire
Pobjet d’une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker
ce déchet dans l'installation,
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour
les paramètres définis à l'annexe IIL du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la
même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être admis,
3.6. - Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe IX de l’article R.541-8
du code de l’environnement, font l'objet d’un test de détection pour s'assurer qu’ils ne contiennent pas de
goudron,
8.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement, le cas échéant, du
bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents
requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S’il s’agit de déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes, le mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 6.4 sont également réalisés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du
régalage des déchets afin de vérifier L'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage
est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence de l’exploitant ou de son représentant,
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés
a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article
R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l'accusé réception.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets :
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article
R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement
de déchets présenté :
018 - la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au point 3,8, et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de
Particle R.541-8 du code de l’environnement ;
- ja masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ; - e cas échéant, ie motif de refus d'admission.
S’il s’agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés au point 6.7.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à Îa disposition des agents mentionnés à l’article L. 541- 44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans Îes zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant le
bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour ia
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
fériés jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d'accidents,
4.2. - Brûlage de déchets
IL est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les
voies publiques d'accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de Pexploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
019 4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets,
en particulier à éviter les glissements,
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,
mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site,
4.5, - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l'installation de stockage, Ce plan coté en plan et en altitude permet d’identifier
les parcelles où sont stockés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles
des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d’autres
provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d’amiante lié, au terme de l’année de référence,
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle Les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site,
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet,
L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l’année suivante,
V - Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à ja fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué au point
4.4. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictécs aux articles
640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation du site mentionné
au point 4,5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de ia conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments
portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents
d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’écheile 1/500 qui
présente l’ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des
déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir
l’intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site,
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Mozé sur Louet, et au propriétaire du terrain.
020 ANNEXE IT
Liste des déchets admissibles dans installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET © DESCRIPTION ( RESTRICTIONS
Déchets de matériaux à base de fibre de 10 1103 verre Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et
47 0101 Béton de démolition triés (”? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 04 02 Briques de démolition triés (? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 01 03 Tuiles et céramiques de démolition triés (? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
: u Uniquement les déchets de construction et
170107 Mélanges de2Son useae de démolition triés ("? et à l'exclusion de ceux P g provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
Mélanges bitumineux ne contenant pas de
17 0802 goudron
A l'exclusion de la terre végétale, de la
17 05 04 Torres al cafoux ne contenant pas de tourbe, et des terres et cailloux provenant de g sites contaminés
19 142 05 Verre
Provenant uniquement de jardins et de parcs
20 02 02 Terres et pierres et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
tTAnnexe Il à l'article R.541-8 du code de l'environnement.
t) Les déchets de construction et de démoiition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du
caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
-10-
027 ANNEXE IT
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respécter :
PARAMETRE exprimée on mpNg de malers séone
AS 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr totai 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 04
Pb 0.5
Sb 0.06
Se 0.1
zn 4
Chlorure ("? 800
Fluorure 10
Suifate ©"? 1 000 (
Indice phénois 1
COT (carbone organique total) sur éluat (” 500
FS (fraction soluble) ©"? 4 000
9 SI le déchet ne respecte pas celle valeur pour le sulfate, if peut être encore Jugé conforme aux critères d'admission sl la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1600 mgñ à un rato LS=0,1 Lkg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un rafo L/S=10 Kg. il est nécessalre d'utiliser l'essai de percolation NF CENITS 14405 pour déterminer le valeur lorsque L/S=0,1 Ukg dans les conditions d'équilibre Initlal ; la vateur correspondant à L/8=10 kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 où par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre focal. ©? ile déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre veleur de pH, il peut auss| falre l'objet d'un essal de lixiviation NF EN 12457-2 avec un PH compris entre 7,5 et 8,0, Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche, ©YStle déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchat peut être encore jugé confomme aux critères d'admisslon s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 ©”?
BTEX (benzène, toluène, éthyibenzène et xylènes)
6
PCB {polychlorobiphénytes 7 congénères) L
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polyeycliques) 50
O Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH sifué entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne Conserver que pour les cas particuliers)
-11-
022 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom dé l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets de
déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d’information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
-12-
023 LIBELLE ET CODE DU DECHET
QUANTITE ADMISE(?
{Annexe IE à l’article R,541-8 du code de Penvironnement) exprimée en tonnes
Déchets originaires du département CODE LIBELLE
a ss :
où est localisée l'installation
Déchets originaires d’autres
provenances géographiques
% la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesuréc à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant
une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets,
Date:
Nom et qualité :
-13-
Signature
024 *
Éd
Libersé s Égatité s'Erat
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012255-0003
signé par Yves LEGRENZI
le 11 Septembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté complémentaire de l'arrêté TICSR
2012-039 portant réglementation de la
ciroulation sur l'A11 la nuit du 11 au 12
septembre 2012 (prolongation enrobé ASF
Pellouailles)
025 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2012-041
N° RAA : 2012 255-0003
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté complémentaire de l'arrêté TICSR 2012-039 portant réglementation de la
circulation sur 1A11 la nuit du 11 au 12 septembre 2012
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14)
Autoroute A11 — Autoroute A87 Nord
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre
1983 ;
le Code de la Route ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A1let A85, concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de
Maine-et-Loire ;
l'arrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier
sur les autoroutes Allet A85, concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-
Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et
A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute
AI l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord
concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire :
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article
2.2 relatif aux chantiers non courants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
-1-
026 VU l'arrêté DDT49/SG/n° 2012242-0001 du 29 aout 2012 donnant subdélégation de signature À tous les chefs de service et à certains chefs d'unité ou agents,
VU l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur la
RD52, l’A87, AI, la rue de Gatignolle pour les travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14) ;
VU l'avis COFIROUTE en date du 11 septembre 2012 ;
VU l'avis Conseil général en date du 11 septembre 2012 ;
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 11 septembre 2012 ;
VU l'avis de la commune de Pellouailles en date du 11 septembre 2012 ;
VU la demande complémentaire présentée par ASF et COFIROUTE le 11 septembre 2012 ;
Considérant que :
— Suite à un problème technique, les travaux d'enrobé ASF sur l'échangeur de Pellouaiiles, initialement prévus dans la nuit du 10 au {1 septembre 2012, doivent être prolongés la nuit du 11 au 12 septembre
dans les mêmes conditions.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article £
Le schéma de déviation de la planche 16 du DESC 3 Cofiroute s'appliquera la nuit du 11 au 12 septembre 2012 ;
Hormis les modifications_ci-dessous, toutes les prescriptions de l'arrêté initial TICSR 2012-035 restent effectives.
Titre10 modifié: Réalisation des bretelles 1, 4 et 8, du bassin n°2, de la culée C3 de P'OAZ et de la culée CI
de l’OA1
Durée : du 9 juillet au 28 septembre 2012
Cette phase comprend :
- La mise en place du balisage, le terrassement, l’assainissement, les chaussées, les équipements de sécurité et la signalisation horizontale et verticale des bretelles 1, 4 et 8
- La réalisation du bassin n°2
- La réalisation de la culée C1 de FOAI
- La réalisation de la culée C3 de l'OA2
- La dépose du balisage et la mise en service des bretelles
Ces travaux qui se dérouleront Le jour s’accompagneront :
Durée : du 9 juillet au 23 juillet 2012 et du 1 août au 28 septembre 2012 (planche 14)
__ De la fermeture de la bretelle Ecouflant / Angers — Nantes — Rennes - Laval
-_ De la mise en place d’une déviation pour les VL venant de Briollay par le Boulevard de PEpervière, la Route de la Confluence, le Boulevard de l'Industrie, le Boulevard du Doyenné et le Boulevard Gaston Ramon pour rejoindre Angers Centre
- 7 De la mise en place d’une déviation pour les VL venant de Briollay par l’A87N direction Cholet et sortie à
l'échangeur Angers Centre pour rejoindre les Boulevards sud direction Nantes — Rennes — Laval
-_ De la mise en place d’une déviation pour les PL venant de Briollay par VA direction Paris l’échangeur de Pellouailles et demi-tour au giratoire de Pellouailles pour rejoindre la direction Nantes par autoroute
= De la fermeture de la bretelle A11 - Angers / EcouflantDe la mise en place d'une déviation pour les VL et PL venant de PALI - Angers : par l’A1I direction Paris, l’échangeur de Pellouailles, demi-tour au giratoire de Pellouailles direction Angers et sortie bretelle 3 pour rejoindre le giratoire de la RD52
027 Durée : 2 nuits du 19 au 11 et du 11 au 12 septembre 2012 22h00 à (5h00 (pianche 16)
+ De fa fermeture de la bretelle Ecouflant / Angers — Nantes — Rennes - Laval
- De la mise en place d’une déviation pour les VL et PL venant de Briollay : par le Boulevard de l’Epervière, la
Route de la Confluence, le Boulevard de l'Industrie, le Boulevard du Doyenné et le Boulevard Gaston Ramon pour
rejoindre Angers Centre — Nantes — Rennes - Laval
- De la mise en place d’un itinéraire de rattrapage par l’A87N, l'échangeur de la Bouvinerie, le Boulevard de
la Romanerie, Le boulevard Monplaisir, le Boulevard du Doyenné et le Boulevars Gaston Ramon pour rejoindre
Angers Centre — Nantes — Rennes — Laval
- De la fermeture de la bretelle A11 - Angers / Ecouflant
- De la mise en placc d’une déviation pour les VL et PL venant de l’A11 — Angers : par la bretelle A11 —
Angers / A87N, l’échangeur de la RD323 puis L’A87N pour rejoindre le giratoire de la RD52
- L'accès de chantier pour les travaux de la bretelle 8, du bassin n°2 et de la cutée C1 de l'OAI se fera par la bretelle
2 (A87N / Paris)
- La sortie de chantier pour les travaux de la bretelle 8, du bassin n°2 et de la culée C1 de l’OAI se fera par la
bretelle A11 — Angers / Ecouflant neutralisée
- L’accès de chantier pour les travaux de la bretelle 1 et 4 et de la culée C3 de POA2 se fera par la VC8
neutralisée côté Boulevard de l'Industrie
- La sortie de chantier pour les travaux de la bretelle 1 et 4 et de la culée C3 de l'OA2 se fera soit par la VC8
neutralisée côté Boulevard de l'Industrie, soit par la bretelle Ecouflant / Angers — Nantes — Rennes - Laval
neutralisée
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président du Conseit Général de Maine et Loire,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
Le chef du district Pays de Loire d’ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée
par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d’information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d'Angers,
Le Maire de la commune de Pellouailles-les-Vignes
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 11 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Transport, Ingénierie de Crise
Sécurité Routière
Signé
Yves LEGRENZI
028 4
Ce
Étherié + Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012256-0002
signé par Denis BALCON
le 12 Septembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la
Loire le 14 septembre 2012 à Chalonnes- sur-
Loire
029 ÈS Liberté + Égalité + Fratsrñlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Chalonnes-sur-Loire
Autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la Loire le 14 septembre 2012
Arrêté n° : 2012256-0002
12/175
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 2 14-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 2 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnent délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande en date du 27 août 2012, par laquelle monsieur Guy Biju, adjoint au maire de Chalonnes-
sur-Loire, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur la Loire le vendredi 13 juillet 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du
20 juin 2012,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation, ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Guy Biju, adjoint au maire de Chalonnes-sur-Loire, est autorisé à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré sur les quais de la Loire de Chalonnes-sur-Loire, le vendredi 14
septembre 2012, entre 22 h LS et 00 h 00, sous réserve :
- Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur
consultera le site internet : wwaw.vigicrues.ecologie.gouv.fr :
- Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le vendredi 14 septembre 2012, entre 22 h 15 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur la Loire, au droit de « l'Anerie » et sur une distance de 400 mètres en amont et en
aval de ce dernier.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire amont - navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21
septembre 1973 et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
Monsieur Guy Biju, adjoint au maire de Chalonnes-sur-Loire, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
IL se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
031 Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Guy
Biju, adjoint au maire de Chalonnes-sur-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
032 Le
iberids Égalteé Frateené
RÉPURLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012247-0005
signé par Jacques LUCBEREILH
le 03 Septembre 2012
DDT 42
Atrêté préfectoral d'approbation de la carte
communale de Beauvau
033 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
SG/ MAP n° 2012247-0005
Approbation de la carte communale de BEAUVAU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et L.124-1 et suivants ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 17 avril 2012 ;
VU la délibération du Conseil municipal de BEAUVAU en date du 14 juin 2012 approuvant {a carte communale
;
CONSIDÉRANT que le projet conduit à délimiter des zones de développement de la commune
dans le respect des principes généraux définis aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l'urbanisme
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La carte communale de BEAUVAU, telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent
arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; la publicité mentionne, en outre,
les lieux où le dossier peut être consulté. -
034 L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités ci-dessus ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il
est effectué.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté en mairie de BEAUVAU et à la préfecture d'Angers.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire et le maire de BEAUVAU
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FAIT à ANGERS, le 3 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Jacques LUCBREREILH
035 036 RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Michel RICOCHON
le 12 Septembre 2012
DIRECCTE
Décision n ° 2012/ DIRECCTE/ UT 49 du 12
septembre 2012 portant délégation de
signature (décisions élections TPE) du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de fa consommation, du travail et
de l'emploi au responsable de l'Unité
territoriale DIRECCTE de Maine et Loire
037 ‘ L f A Liberté » Égallié + Fraternité
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de PEmploi
des Pays de la Loire DECISION
N° 2012/DIRECCTE/UT49
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le code du travail, notamment son article R 8122-1, relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concutrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi :
VU le code du travail, notamment son article R 8 122-2, octroyant un pouvoir de délégation de signature aux
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 1° juin 2010 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA
en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de
responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur régional
adjoint, responsable de l’Unité territoriale de Maine et Loire à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi de la région Pays de la Loire, les décisions ci-dessous mentionnées :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53,46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
038 Dispositions légales Décisions
Article R 2122-22 du Code du travail. Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les
très petites entreprises, pour les recours déposés à
l'unité territoriale de Maine et Loire.
Article R 2122-23 du Code du travail. Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les
très petites entreprises, pour les recours déposés à
l'unité territoriale de Maine et Loire,
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, délégation est
donnée à :
- Madame Christelle MANCEAU, directrice adjointe du travail,
. Madame Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe du travail,
à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire, les décisions ci-dessus
mentionnées.
Article 3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Pays de la Loire et de la Préfecture
de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2012
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Michel RICOCHON
039 040 +
Sr.
Dikerste Égatits PA LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0003
signé par François BURDEYRON
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
d'un Centre Educatif Fermé
041 er
Éiterié e Égèlné à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
N° RAA : 2012257-0003
ARRETE :
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
D’UN CENTRE EDUCATIF FERME
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu les Lois n° 83-8 du 07 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2002-1138 du 09 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la
Justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des Services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou de l’exécution de mesures
les concernant ;
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9
Tél : 02.41.81,81.81- Courriel : prefecture@maine-et-loire. gouv.fr
Site Internet : www.maine-et-loire.gouv.fr
042 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2008-107 du 04 février 2008 modifiant le code de l’organisation judiciaire
relative à la justice des mineurs ;
la circulaire du Ministre de la Justice n° NOR JUS F 03 500 42 C du 28 mars 2003
relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction
de service relative à la création de centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
l'arrêté du préfet du Maine et Loire en date du 20 novembre 2006 portant
autorisation de création du Centre Educatif Fermé Cité La Gautrêche, sis La Jubaudière,
géré par l’Association des Cités du Secours Catholique ;
le schéma départemental conjoint de la protection de l'enfance du département de Maine
et Loire ;
Ja demande en date du 09 janvier 2012 présentée par la Directrice du CEF de la cité La
Gautrêche en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation prévu à l’article L 310-10
de Code de l’action sociale et des familles pour le Centre Educatif Fermé de 12 places
destiné à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire ;
L'avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Angers en
date du 21 mai 2012 ;
l'avis du Juge coordonnateur, Vice Président chargé des fonctions de Juge des Enfants
près le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, en date du 19 mars 2012 ;
l'avis de la Directrice académique des Services de l’Education Nationale de Maine et
Loire en date du 20 avril 2012 ;
l'avis de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les
départements 49/53/72 en date du 24 août 2012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article Ler :
Le Centre Educatif Fermé, Cité La Gautrêche 49510 La Tubaudière, géré par J'Association des
Cités du Secours Catholique, est habilité à recevoir , en internat, des garçons âgés de 13 à 17
ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l’ordonnance de 02 février 1945 modifiée
relative à l'enfance délinquante. La capacité théorique d’accueil est fixée à 12 places, dont
une est dédiée au placement d’un mineur handicapé.
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9
Tél : 02.41,81.81.81- Courriel : prefecture@maine-et-loire, gouv.fr
Site Internet : www.maine-et-loire.gouv.fr
043 Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 06 octobre 1988 modifié sus visé.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement Par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance
du préfet,
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans
les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine et Loire, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une
ampliation du présent arrêté sera notifié à l’association gestionnaire.
Fait à ANGERS
Le 13 septembre 2012
Le Préfet,
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9
Tél : 02.41.81.81.81- Courriel : prefecture@maine-et-loire. gouv.fr
Site Internet : www.maine-et-loire. gouv.fr
044 ?
E 4
Cbersé.« Egalité * raterntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0005
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
renouvellement pour 1 an de l'habilifation
funéraire délivrée à M. Olivier TESSIER "Post
Mortem 49" à CORNE
045 PRÉFET DE MAINÉET-LOÏRÉ
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2012257-0005
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-636 du 29 août 2011, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 49-339, l'entreprise individuelle Olivier TESSIER « Post Mortem 49 » ,
située 47 route de Sarrigné à CORNE (49630),
Vu la demande reçue le 26 juillet 2012, formulée par Monsieur Olivier TESSIER
tendant à obtenir le renouvellement pour un an de l'habilitation pour l'activité funéraire autorisée,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que là demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Est renouvelée pour 1 an l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
Entreprise individuelle « POST MORTEM 49 »
47 route de Sarrigné à CORNE (49630)
exploitée par : Monsieur Olivier TESSIER
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12-49-339
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 13 septembre 2012
Signé Luc LUSSON
046 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 septembre 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 12-49-339
+ Organisation des obsèques non
+ Soins de conservation oui | Lan
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs | non
accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture dépersonnel et des ‘objets. et prestations ‘non
nécessaires ,
‘aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations “E
+ _ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
*..... Gestion d'un crématorium non
+ _ Transports de corps avant mise en bière non
+: Transports dé corps après mise en bière non
+ Fourniture des corbillards non
+ Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement
de santé public ou privé
047 048 #
Le.
Liberss.« Égaligé n'Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0006
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ORCL)
Autorisation course cycliste prix de la Doutre
à Angers le 15 09 2012
049 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012257-0006
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 04 juillet 2012 de M. Patrick LAURENT représentant
l'association ŒVAD» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée
«Prix cycliste espace 2 roues et commerçants de la Doutre» à Angers le 15 septembre 2012.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, los
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
Concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens pat le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental
d'incendie et de secours :
Va la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
1er août 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
(ex! ARRETE
ARTICLE _ler : M. Patrick LAURENT est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «Prix cycliste espace 2 roues et commerçants de la Doutre» à Angers le 15 septembre
2012. Le départ aura lieu rue Beaurepaire à partir de 19 H 00 ; l'arrivée aura lieu au même endroit
vers 22 h 30.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailieurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- méttre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielie sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devr'ent assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaieur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants ct aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Le directeur départemental de la sécurité publique,
- Je directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick LAURENT
Fait à Angers, le 13 09 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
051 052 EX à er Liberis« Épalité s Ératerntié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0007
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Ste Gemmes sur
Loire le 15 septembre 2012
053 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012257-0007
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'atrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Considérant la demande reçue le 30 juillet 2012 de M. Serge PLESSIS représentant
l'association «Angers Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste à
Ste-Gemmes sur Loire le 15 septembre 2012,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourtaient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés À cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative :
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
ler août 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
054 ARTICLE _ler : M. Serge PLESSIS est autorisé à organiser la course cycliste à Ste-
Gemmes sur Loire le 15 septembre 2012. Le départ aura lieu Promenade de Belle Rive à partir de 13 h 00 : l'arrivée aura lieu au même endroit vers 18 H 00.
La manifestation emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer a sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la cireulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- informer avant le départ de la course, les signaleurs sur leurs rôles et prérogatives vis-
à-vis du Code de la Route et le port du gilet réfléchissant ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuiT .
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un respônsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE $ :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M.Serge PLESSIS
Fait à Angers, Le 13 09 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé :Luc LUSSON
055 056 FL
e.
Liberse « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0008
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2012
' PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre 10 km d'Angers
le 16 09 2012
05° DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012257-0008
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de Ia route et relatif à la sécurité des courses
ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou
compétitions spoitives sur la voie publique :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les
voics ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 16 Janvier 2012 de M. Alain DURAND représentant l'association
«CSJB» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée
«10 km d'Angers» à Angers le 16 septembre 2012.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou
de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter
ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en
aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu ies avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur exploitation et
entretien des routes. du département et du directeur du service départemental
d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du ler août 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
058 ARTICLE ler : M. Alain DURAND est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «10 km d'Angers» à Angers le 16 septembre 2012. Le départ aura lieu Boulevard
Henri Arnaud à partir de 10 H 30 ; l'arrivée aura lieu Esplanade du Théatre à partir de 11 H 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose ot l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage àne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire d'Angers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain DURAND.
Fait à Angers, le 13 09 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
059 060 4
Fe.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012257-0009
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PRCL)
Autorisation trec équestre au départ
d'Ecouflant le 16 09 2012
061 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCE -
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à R.331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves
ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes
à la circulation publique ;
Vu la demande présentée le 09 Juillet 2012 par M. Pierre RAISON représentant
l'association «AFAC» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des épreuves équestres (Trec) le 16 septembre 2012
au départ d'Ecouflant ;
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient
être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de
ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes
risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite, mentionnant la garantie en matière de manifestation équestre ;
Vu les avis du maire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, du colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service
départemental d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, du président du Comité
départemental d'équitation :
Vu l'avis de Commission Départementale de Sécurité Routière en date du ler août 2012,
Sur proposition du secrétaire général :
Piace Michel Debré — 49934 Angers Cédex 09 — tél, 02.41.81.81.81- télécopie 02.41.81.82.28 0 6 2 ARRÊTE
Article 1%
Monsieur M. Pierre RAISON est autorisé à organiser des épreuves équestres (Trec) le 16
septembre 2012 au départ d'Ecouflant.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les cavaliers devront respecter les règles du Code de la route sur les sections du parcours
ouvertes à la circulation.
Le règlement devra être rappelé aux participants avant le départ.
Le port du casque ou de la bombe sera obligatoire pour tous les cavaliers. Ils devront
respecter les propriétés traversées.
Tous les équidés devront être identifiés, accompagnés du document d'identification et
vaccinés contre la grippe équine. En cas de nécessité, les organisateurs devront faire appel au cabinet
vétérinaire le plus proche ou de garde ou de leur vétérinaire sanitaire,
Les Chefs d'équipe devront être en possession du présent arrêté,
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération
et de les mettre en application lors de la manifestation.
Article 2 :
Des signaleuts (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de réguler le passage des compétiteurs devront assurer une présence effective tout au long
de l'épreuve. Chaque signaleur devra être équipé de gilet de visualisation et muni de fanion de type
K1 ; la signalisation temporaire sera posée et entretenue par l'organisateur. En cas de dégradation du
revêtement, les organisateurs devront se charger des travaux de remise en état .
Les organisateurs veilleront au nettoyage de la chaussée après les épreuves.
Par ailleurs, l'organisateur devra également prendre toutes les dispositions pour
assurer la sécurité sur le circuit et appliquer le dispositif de sécurité prévu ainsi que le
respect des règles du code de la route. Avant, le départ l'organisateur devra rappeler les
règles aux compétiteurs.
Article 3 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 4 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département ,
-le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Pierre RAISON.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Luc LUSSON
065 064 4
Ce
Eiberté » Épallee + Frateentié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012258-0001
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 14 Septembre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14
septembre 2012 autorisant la manifestation
aérienne "Fou d'Ailes"” les samedi 15 et
dimanche 16 septembre 2012 à Cholet
065 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n°2012258-0001
Manifestation aérienne
de moyenne importance
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 du ministre des travaux publics,
des transports et du tourisme relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Marie
NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-François MURZEAU, Président du comité des fêtes
de Cholet en vue d'être autorisé à organiser les samedi 15 et dimanche
16 septembre 2012, une manifestation aérienne devant se dérouler à l'aérodrome du Pontreau
à Cholet comprenant plusieurs activités :
- Présentations en vol : avions, planeurs (remorqué, moto-propulsé),
hélicoptères, autogire, parachutes, ULM, voltige (solo-en patrouille), vols en formation sans
voltige, aéromodèles radio-télécommandé (catégories 1, 2 et 3}, aéronefs militaire et
aéronefs de collection ;
Vu Ia déclaration de l'organisateur qui escompte 10 000 spectateurs classant
la manifestation en rassemblement de moyenne ampleur ;
Vu l'attestation d'assurance ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
066 Vu l'avis favorable de M. le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis favorable de M. commissaire divisionnaire de police, chef de la
circonscription de la sécurité publique de Cholet ;
Va l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de Maine et Loire ;
Vu l'avis favorable de M. le délégué régional des Pays de la Loire de ia
direction de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières à
Rennes ;
Vu les arrêtés de M. le député-maire de Cholet, de M. le maire de St Léger-
sous-Cholet et de M. le maire du May-sur-Evre interdisant d'une part, la circulation sur les routes départementales et d'autre part, le stationnement sur les routes départementales ;
Arrête
Article 1er : M. Jean-François MURZEAU, Président du comité des fêtes de Cholet est
autorisé à organiser une manifestation aérienne de moyenne importance, les samedi 15 et dimanche 16 septembre 2012 à l'aérodrome du Pontreau à Cholet,
Les activités se dérouleront aux horaires suivants :
- Je samedi 15 septembre 2012 de 15 h 30 à 20 h 30
- le dimanche 16 septembre 2012 de 10 h 00 à 17 h 30
La manifestation consiste exclusivement à des présentations en vol d'avions,
planeurs, hélicoptères, autogire, parachutes, ULM, vol en formation sans voltige, voltige (solo et en patrouille) aéromodèles radio-télécommandé (catégories 1, 2 et 3}, aéronefs
militaires français et aéronefs de collection.
Les entrainements des aéronefs de la patrouille «Cartouches Dorées» pourront
s'effectuer le vendredi 14 septembre 2012 de 16 h 00 à 18 h O0.
Atticle2: Monsieur Thibaut MARCHAND, directeur des vols, et Monsieur Patrick
MULLOT, directeur des vols suppléant assureront la direction des vols dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Monsieur Thibaut MARCHAND ne pourra en aucun cas participer à la
manifestation aérienne comme parachutiste ou pilote et devra rester au sol pour assurer Sa
mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41 .63.41.89 067 Il devra vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation
de la plate-forme aux recommandations
de l'annexe III (paragraphe 3.1 à 3.2.2 uniquement) de l'arrêté du
4 avril 1996,
Il sera en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en évolution.
Ces recommandations concerneront également ie suppléant, dès lors qu'il viendrait à remplacer
le directeur des vols.
Une zone réglementée temporaire dont Les caractéristiques font l'objet d'un NOTAM sera activée
pendant les présentations et les entraînements. Les conditions
d'utilisation de l'aérodrome seront définies dans un NOTAM.
Article 3 : Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise
en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Aucune mise en route face au public ne sera autorisée.
La zone d'avitaillement des aéronefs sera écartée du
public d'au moins 15 mètres.
Parachutisme :
Le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les
conditions aérologiques du moment. Il restera constamment en contact radio avec le
pilote de l'appareil largueur.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action
dans le volume de saut, au sol ou en l'air.
S'agissant d'une activité particulière, l'exploitant devra justifier du dépôt d'un manuel d'Activités
Particulières auprès d'un District Aéronautique {chapitre 3 de l'arrêté du 24 juillet
1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis en œuvre.
Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d'une Déclaration de Niveau
de Compétence délivrée par Un organisme agréé par une Direction de l'Aviation Civile.
Îls devront également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains
s'ils ne possèdent pas de certificat FH ou n'ont pas subi d'épreuve théorique sur Les facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence.
Aéromodélisme :
Les aéromodèles présentés en vol seront de catégorie À et B.
Les aéromodèles n'étant pas ie seul {ype d'aéronefs présentés lors de cette manifestation,
le titre IV (articles 42 à 72) de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé n'a pas à être considéré.
En cas de vol circulaire, Le public devra être séparé de la zone d'évolution des aéromodèles
par un grillage d'une hauteur minimale de 2 mètres (article 37 de l'arrêté du 4 avril
1996 cité en référence),
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02,41.63.41,80 - Télécopie : 02,41.63.41,89 068 Article 4 : Une signalisation spécifique sera mise en place par les services techniques
municipaux afin que la circulation soit déviée de façon à ne pas emprunter la zone
d'évolution des aéronefs.
Aiticle 5: Des postes de secours aux personnes seront installés.
Le dispositif mis en place par le SDIS de Maine-et-Loire est chargé :
- d'assurer la protection incendie de la zone accessible au public (aéronefs et
ravitaillement non compris, celles-ci étant assurées par des moyens spécifiques de
l'aérodrome de Cholet ;
- d'anticiper le déclenchement d'un plan de secours pour de nombreuses
victimes en cas de chute d'un aéronef sur le public.
Ces missions excluent :
- la protection incendie des aéronefs qui est du ressort du service incendie de
l'aérodrome.
- l'assistance à toute personne blessée ou prise de malaise qui est à la charge de
l'organisation qui met en place à cet effet des équipes de secouristes réparties dans Îa zone
accessible au public.
Article 6: Tout accident, incident, où annulation totale ou partielle de ia manifestation
aérienne devra être signalé par le Directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de Rennes 02 99 35 30 10 et au délégué de la direction de la sécurité civile
ouest au 02 28 00 24 62.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté,
interdira de toucher aux débris, conservera en l'état les traces, évitera que des dégâts soient
occasionnés aux biens, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 7: M. le député-maire de Cholet
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de la
sécurité publique de Cholet,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine et
Loire,
M. le délégué régional, commandant l'aéroport de Nantes-Atlantique,
M. le directeur zonal de la police aux frontières à Rennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à M. Jean-François MURZEAU, Président du
comité des fêtes de Cholet.
Cholet, le 14 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63,41.89
069 070 Literie .« Bga (0
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOÏRE
Arrêté n °2012256-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 12 Septembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Course d'orientation à Combrée le 16
septembre 2012
071 Libersé » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET:LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des Manifestations sportives
Arrêté n° 2012256-0001
relatif à une course d'orientation
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articies R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur
la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le
code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière
d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD,
Sous-Préfète de Segré ;
Considérant la demande reçue le 6 août 2012, du Lieutenant Anthony Brochet, Président de l'association «&UDSP 49» en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course d'orientation, à Combrée le dimanche 16 septembre 2012, à 9 h 00;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et
leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux
personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses césais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de
l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie
agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur,
responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du
Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, de Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de M. le Maire de Combrée ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 11 septembre 2012 ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
072 ARRETE
ARTICLE 1er :
Lieutenant Anthony Brochet est autorisé à organiser la course d'orientation au départ de Combrée le dimanche 16 septembre 2012, à 9 h 00. Le départ aura lieu, Forêt de Combrée, site de Bel-Air, l'arrivée aura lieu au même endroit à 12 h 00
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire. -
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE À :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de M. le Maire de Combrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Lieutenant Anthony Brochet-6, avenue du Grand Périgné-49070 Beaucouzé
Fait à Segré, le 12 septembre 2012
Pour Le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD 074