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Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 04 2021 16 Fixation DES Taux Communaux DES tf 2021 Suite Suppression th)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 15/04/2021/16
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 9 avril 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 AVRIL 2021 : 33
PRESENTS : (28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET
- Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Eric ZAJDA
PROCURATION : (2}
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Alice KINNEN donne procuration à Alexandra COUSTY
ABSENTS : (3)
Sylvie BLOTTIAUX
Peggy HAPPE-DUPRET
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIÈRES
POUR L'ANNÉE 2021 SUITE À LA SUPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION -
N° d'ordre 15/04/2021/16 - Page 1 sur 3 Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe
d'habitation pour les résidences principales, les Communes bénéficient à partir de l’année
2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le Département du Nord, le taux pour l’année 2020 s'élevait à 19,29 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des Communes.
Il convient de préciser que ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de
taxe foncière réglé par le contribuable local.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de là commune,
il convient de voter un taux de taxe foncière de référence sur les propriétés bâties
correspondant à l’addition du taux de 2020 de la commune, soit 31,02 % et du taux du
département, soit 19,29 %. Ce taux de référence pour 2021 est donc de 50,31 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de
la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le taux inchangé depuis
2002 soit 52,39 %.
Fin mars dernier, chaque commune a été destinataire de la part des services fiscaux, de
l'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale pour 2021 (n°1259 coM} selon le tableau repris ci-après :
TAXES . BASES PRODUIT DE
PRÉVISIONNELLES (en €) RÉFÉRENCE
Taxe foncière (bâti) 13 517 000 6 800 403
Taxe foncière {non bâti) 89 800 47 046
Afin de compenser la perte du produit de la taxe d'habitation, la Ville de Roncq sera
compensée à hauteur de 968 537 € (par effet du coefficient correcteur),
N° d'ordre 15/04/2021/16 - Page 2 sur 3 Il vous est donc proposé de procéder à :
a) L’abrogation de la délibération n° 01/02/2021/04
b) L'application pour l’année 2021 des taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 50,31 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,39%
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
8 avril 2021.
ADOPTEE
POUR : 3e
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : ASjet] (20
Spouflees
)
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 15/04/2021/16 - Page 3 sur 3