Procès Verbal - pv du 11 12 2025 approuve

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Procès Verbal - pv du 11 12 2025 approuve Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 12 2025 approuve)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 1 sur 11

L'an deux mille vingt-cinq, et le onze du mois de décembre à 18 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Viens, régulièrement convoqués le 05 décembre 2025, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Frédéric ROUX, Maire.

Membres en exercice : 12/15

Etaient présents : 9 : ROUX Frédéric, DARGERY Viviane, PERRONE Danièle, CARRIE Catherine, CASTINEL François, RAVAUTE Daniel, DRUILHE Guillaume, JACQUES Pierre, CASANOVA Philippe ;

Procurations : 3 : de ARNAL René à ROUX Frédéric, de HOANG-DRUILHE Isabelle à DRUILHE Guillaume et de CHAPON Loïc à JACQUES Pierre ;

Effectif valable : 9 + 3 procurations : 12 ;

Président de séance : Frédéric ROUX, Maire ;

Secrétaire de séance : Viviane DARGERY.

Séance du Conseil municipal

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h.

Monsieur le Maire propose Viviane DARGERY comme secrétaire de séance.

L’ensemble des membres présents approuve la proposition de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal et demande aux Conseillers s’ils ont des observations.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

2025-37 : Décision modificative n° 2 au budget primitif : ouverture de crédits et opération d’ordre et virements de crédits

Monsieur le Maire, expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative sur le budget 2025 afin de permettre des régularisations d’écritures concernant le chapitre 041 (Opérations d’ordre patrimoniales) ainsi que l’ouverture de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes.

En effet, des titres et des mandats doivent être émis afin de régulariser des écritures en section d’investissement (opération cantine).

Ce jeu d’écriture impactant les sections de dépenses et de recettes d’investissement, un double virement de crédits entre les deux sections doit être réalisé au moyen des comptes 203 en recettes (chapitre 041) et 2135 en dépenses (chapitre 041).

De plus, en attente du vote du BP 2026, il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits entre certaines opérations : réduire l’opération travaux ALSH et augmenter les crédits des opérations rénovation énergétique des bâtiments, travaux de voirie et aménagement de l’Allée des Platanes,

Il propose à l’assemblée d’adopter la décision modificative selon tableau ci-après et d’ouvrir les crédits suivants au Budget primitif 2025 :REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 2 sur 11

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Sens Section Opération Chapitre Art. Objet Montant

D I O00001 041 2135 Installations générales, agencements 2 892,00

D I O01203 21 2151 Réseau de voirie 10 000,00

D I O02101 21 2135 Installations générales, agencements 20 000,00

D I O02402 21 2135 Installations générales, agencements 20 000,00

D I O07001 21 2135 Installations générales, agencements - 50 000,00

TOTAL 2 892,00

RECETTES

R I O00001 041 203 Frais d’études, recherche, développement et frais d’insertion 2 892,00

TOTAL 2 892,00

Débats et Questions :

P. Jacques demande s’il est utile d’engager des travaux sur l’Allée des Plantes au détriment de l’Accueil de Loisirs.

Le Maire indique que les travaux de l’Accueil de Loisirs sont conséquents (toiture) et qu’ils ne vont pas être engagés rapidement. Tandis que selon l’avancement du Groupe de travail Allée des Platanes et réception devis, le chantier pourrait être engagé avant le vote du Budget (enlèvement des bois et pose d’un goudron poreux).

P. Jacques pense que ça n’est pas sérieux et que le projet n’est pas abouti.

Le Maire rappelle qu’il l’est et qu’il passe de plus de 100 000 € à beaucoup moins. Les travaux seront engagés selon le projet finalisé.

P. Jacques trouve plus urgente la rénovation des toilettes publiques.

Le Maire lui indique que cela fait partie de la réfection globale et qu’il s’agit de sécuriser les lieux qui sont actuellement dangereux pour les manifestations et autres activités s’y déroulant.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :

Approuver la décision modificative, l’ouverture et les virements de crédits selon tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal de Viens approuve à la majorité par :

9 pour (7 + 2 procurations),

1 abstention : P. Casanova,

2 contres (P. Jacques + 1 procuration).

2025-38 : Fonds de concours de la Communauté de Commune du Pays d’Apt Luberon : nouveau plan de financement et retrait de la délibération n° 2025-31

La Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a mis en place un fonds de concours pour les communes de moins de 1 000 habitants. A ce titre, la commune de Viens peut prétendre à une aide de 15 260 €. Cette aide doit venir en co-financement de projets inscrits en section d’investissement. Elle ne doit pas représenter plus de 50 % du reste à charge HT et les cumuls des aides publiques ne doivent pas excéder 80 % du montant HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16,

Vu la délibération n° CC-2025-66 en date du 15 mai 2025 de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon,REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 3 sur 11

Il est proposé au conseil de valider les opérations et le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

PROGRAMME DE RÉFECTION DE VOIRIE

Dépenses Montant HT TVA TTC

- Réfection du chemin des Faysses 7 060 € 1 412 € 8 472 € - Réfection du chemin des Pervenches 17 100 € 3 420 € 20 520 € - Réfection des chemins des Marteaux, du Pas

de Reillanne et de la chapelle St Férreol 10 500 € 2 100 € 12 600 € - Aléas et réactualisation 2 500 € 500 € 3 000 €

TOTAL 37 160 € 7 432 € 44 572 €

Recettes

- Contrat Vaucluse Ambition

(CVA) 2023-2025 6 860 € - Fonds de concours CCPAL 15 150 €

TOTAL 22 010 €

Débats et Questions :

P. Jacques dit que le dossier a été retoqué par la Préfecture, car le plan de financement était supérieur à l’autofinancement.

Le Maire acquiesce, mais précise que le plan de financement a été rectifié. Nous avions mis trop de CVA. Le CVA va être utilisé pour la réfection de trois chemins communaux supplémentaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :

Approuver le retrait de la délibération n° 2025-31,

Approuver les opérations et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, Demander le fonds de concours auprès de la communauté de Communes du pays d’Apt Luberon Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal de Viens approuve à la majorité par :

9 pour (7 + 2 procurations),

3 contres (2 : P. Jacques et P. Casanova + 1 procuration)

2025-39 : Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 entre la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) la Communauté de Commune du Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Saint-Martin-de- Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens

Vu, le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 214-1 à L214-7-1 ;

Vu, l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi ;

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 4 sur 11

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu la convention CTG 2021-2025 sur le territoire de la Communauté de Commune du Pays d’Apt Luberon (CCPAL), entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et les communes de Céreste-en -Luberon et Saint-Saturnin-les-Apt,

Vu la délibération n° 2022-53 du 22 juin 2022, par laquelle le conseil municipal de Gargas a approuvé :

 son intégration à la CTG du territoire de la CCPAL, la date d’effet de l’intégration étant fixée au 1er janvier 2022 ;

 la fin anticipée du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019-2022 entre la commune de Gargas et la CAF à la date du 31 décembre 2021 ;

 l’avenant relatif à la modification de la convention CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL, pour la période 2022-2025, entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et 8 communes de cet EPCI à savoir les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Gargas, Saint- Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens. Considérant la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil d’Administration de la CAF de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019 ;

Considérant, que le cadre contractuel proposé par la CAF à travers la CTG pour la période 2021- 2025, a ouvert de nouvelles perspectives sur le territoire :

- en adoptant une approche transversale et globale des besoins des familles ; - en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l’accès aux droits, le cadre de vie et l’habitat, l’animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées par les collectivités signataires ;

Considérant que dans ce cadre, les élus ont su être à l’écoute des besoins des familles en ayant la conviction que l’attractivité résidentielle du territoire pour les familles repose sur l’existence d’équipements et la qualité des services et proposés aux habitants ;

Considérant que la CTG 2021 – 2025 arrive à échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la CCPAL a modifié ses statuts pour devenir l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant (AO), conformément à la loi Plein emploi du 18 décembre 2023;

Considérant qu’en 2025, la CCPAL a réalisé avec la CAF de Vaucluse et l'ensemble des acteurs du territoire sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits le bilan de la CTG 2021-2025 et la mise à jour le diagnostic du territoire ;

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la CTG afin de poursuivre les actions engagées et d’adapter les actions à venir aux besoins évolutifs de la population ;

Considérant la nécessité de signer une CTG pour percevoir certains financements et subventions de la CAF ;

Considérant la possibilité d’intégrer le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant dans la CTG ;

Considérant que la CTG favorise la mise en place d’une dynamique de travail concertée entre les communes et la CCPAL autour de la thématique enfance-jeunesse, dans le respect des compétences respectives de chacune ;

Considérant le projet 2026-2030, ci-annexé, intégrant les plans d’actions qui seront mis en œuvre par des groupes de travail rassemblant les signataires de la CTG et les acteurs du territoire de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et l’accès aux droits ;

Considérant la volonté de la Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse d’être signataire de la CTG Pays d’Apt Luberon 2026-2030 ;REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 5 sur 11

Considérant que cette convention en articulation avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Contrat Local de Santé (CLS), représente pour la CCPAL, une opportunité de renforcer ses compétences sociales et faire valoir son action et sa politique en direction des habitants ;

Pas de débat ni de question.

Le Maire propose à l'assemblée de délibérer pour :

Approuver, la CTG 2026-2030, entre la CAF de Vaucluse, la MSA Alpes Vaucluse, la CCPAL et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Gargas, Saint-Martin-de-Castillon, Saint- Saturnin-lès-Apt et Viens.

Autoriser, le Maire à signer la CTG 2026-2030 entre la CAF de Vaucluse, la MSA Alpes Vaucluse, la CCPA et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Gargas, Saint-Martin-de- Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.

2025-40 : Vente d’une parcelle communale sise section AW n° 148-DP d’une contenance de 47 ca

Monsieur le Maire rappelle que les propriétaires des bâtiments situées et terrains sis section AW parcelle n°148, 152 et 261, ont proposé d’acquérir au droit de leur propriété une partie de l’impasse donnant accès à leurs biens.

Un géomètre a été saisi pour élaboration d’un document d’arpentage valant plan de division de l’impasse en question afin de créer une nouvelle parcelle AW 148-DP, d’une superficie de 47 m2.

Cette parcelle, relevant du domaine privé de la Commune, est encadrée par, et ne dessert que, les propriétés des demandeurs.

La situation de cette parcelle ne desservant que les propriétés des demandeurs et ne permettant pas d’envisager la construction d’équipements publics, Monsieur le Maire propose de la mettre à la vente en utilisant la procédure de l’aliénation de gré à gré.

Vu l’avis du service des Domaines,

Considérant la demande d’acquisition de cette parcelle en date du 23 octobre 2023,

Considérant le prix convenu entre les demandeurs et la Commune de 100 € le m2, soit un total de 4 700 €,

Considérant que cette parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal,

Débats et Questions :

P. Jacques note que le dossier remonte à 2023 et demande pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt. Le Maire précise qu’il fallait vérifier le statut de classement dans le domaine privé de la commune et réaliser la division de parcellaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :

Approuver, le principe d’une aliénation de la parcelle AW 148-DP.

Définir un prix de vente de 4 700 €.

Décider d’utilise la procédure de l’aliénation de gré à gré.

Dire que les frais et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.

Autoriser, Monsieur le Mairie à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 6 sur 11

2025-41 : Signature du contrat de groupe assurance statutaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

Le Maire expose :

 que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

 que la commune, par délibération n° 2025-08 du 07 avril 2025, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;

 que, par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Pas de débat ni de question.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :

Approuver l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Garantie des taux : 2 ans

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

- Agents CNRACL

 Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise o Décès

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchiseREPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 7 sur 11

o Maternité / adoption

o Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours

 Taux : 6,77 % de la masse salariale assurée

- Agents IRCANTEC

o Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave maladie, maladie ordinaire

o Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire  Taux : 1,15 % de la masse salariale assurée

Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,

Approuver la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,

Autoriser le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.

2025-42 : Protection sociale complémentaire : risque santé

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,

Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, en date du 17 septembre 2024,

Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurance complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

Le Maire rappelle aux membres du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat- groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.

Le Maire indique qu’il revient donc maintenant à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposé par le CDG84, dans le respect des dispositions du décret précité.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 8 sur 11

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

La convention a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du CDG84 le 25 novembre 2025.

Pas de débats ni de questions.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour décider :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1 janvier 2026.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la Commune à 20 euros par agent et par mois pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er janvier 2026 : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet, - aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG84. Article 5 : d’approuver le versement mensuel de la participation,

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Article 7 : de prendre acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle, comme indiqué dans l’annexe. Article 8 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.

2025-43 : Récolement obligatoire des archives : signature d’une convention d’archivage avec le Centre de Gestion de Vaucluse

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

Le Maire informe l’assemblée que :

Le Centre de gestion de Vaucluse, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, a développé au service des collectivités du département une prestation facultative d’ « Aide à l’archivage ».

Le CDG 84 met à la disposition de la collectivité un archiviste diplômé qui effectue les actions suivantes :

 Tri et préparation des éliminations

 Rédaction des bordereaux d'élimination soumis au visa des Archives départementales.  Rédaction des instruments de recherche : récolement, inventaire, bordereau de versement (sous formes papier et électronique)

 Réalisation de tableaux de gestion des archives, indiquant les durées de conservation des documents

 Formation/sensibilisation du personnel à l'archivage courantREPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 9 sur 11

 Conseils en matière d'organisation, de conservation préventive, d'aménagement des locaux  Aide à la préparation de l’archivage électronique

 Récolement des archives.

Pour l’archivage papier, l’archiviste propose une estimation de la durée de la mission suite à la réalisation d’un diagnostic effectué gratuitement. Les missions peuvent être fractionnées sur plusieurs exercices budgétaires.

Pour la prestation archivage électronique, le nombre de jours d’intervention est fixé après une première journée permettant d’établir un état des lieux. Les missions peuvent être fractionnées sur plusieurs exercices budgétaires (à la demande de la collectivité ou du CDG selon la charge de travail du service Aide à l’Archivage).

Pour la prestation récolement, la durée d’intervention est fonction de la strate démographique de la collectivité :

- moins de 2 000 habitants : 1 jour,

- de 2 000 à 5 000 habitants : 2 jours,

- de 5 000 à 10 000 habitants, 3 jours,

- plus de 10 000 habitants, 4 jours.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- pour les collectivités et établissements publics affiliés :

o diagnostic gratuit pour l’archivage papier,

o forfait pour la journée d’intervention de 250 €, frais de déplacement et de repas compris.

- pour les collectivités et établissements publics non affiliés :

o diagnostic gratuit pour l’archivage papier,

o forfait pour la journée d’intervention de 290 €, frais de déplacement et de repas compris.

Pas de débats ni de questions.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :

Autoriser le Maire à signer la convention d’aide à l’archivage du CDG 84.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.

2025-44 : Mise à disposition à titre gratuit de la Salle des Fêtes pour les groupes d’élus et/ou candidats en période électorale

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3,

Vu le code électoral, notamment son article L.52-8,

Considérant que la mise à disposition à titre gracieux de la Salle des Fêtes au profit de groupes d’élus ou de candidats dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales 2026 est admise dès lors que l’ensemble des candidat.es peut disposer de facilités analogues,

Considérant que ce n’est que si tous les candidat.es ont pu bénéficier des mêmes conditions de mise à disposition gratuite que ce service ne sera pas constitutif d’un avantage prohibé,

Débats et Questions :

P. Jacques demande si c’est bien pour mettre à disposition la Salle des Fêtes à titre gratuit. Le Maire répond que c’est bien le cas et précise que cette mise à disposition est prévue pour les élus et aussi pour les candidats aux prochaines élections.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour :REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 10 sur 11

Approuver la mise à disposition à titre gratuit de la Salle des Fêtes aux groupes d’élus ou de candidats présentant une liste et qui en font la demande sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales 2026.

Dire que toute demande de réservation doit être faite par courriel auprès du Secrétariat de Mairie. Les demandes doivent parvenir au service à minima 15 jours avant l’initiative, une attestation d’utilisation sera remise à chaque utilisation.

Préciser que les demandes sont traitées par ordre chronologique de réception. Préciser que la Salle des Fêtes dispose de mobilier standard type chaises et tables dans la limite de la réglementation applicable en matière d’établissement recevant du public est accessible aux personnes à mobilité réduite et que la capacité d’accueil de cet Établissement Recevant du Public (ERP) est de 102 personnes.

Dire que le rangement et le nettoyage de la salle après utilisation sont à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition. Et qu’à défaut partiel ou total de rangement et/ou de nettoyage de la salle mise à disposition, et éventuellement de l’office correspondant, la prestation sera assurée par les services communaux et refacturée au bénéficiaire de la mise à disposition.

Dire que les éventuelles dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.

Le Conseil municipal de Viens approuve à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION AU CONSEIL ET QUESTIONS DIVERSES

- Décision du Maire n° 2025-02D : Convention de Ligne de Trésorerie Interactive à conclure

avec la Caisse d’Epargne CEPAC

P. Jacques demande pourquoi en fin de mandat et dit qu’il faudrait faire rentrer les recettes et éviter les restes à recouvrer.

Le Maire indique que les recettes rentrent et continueront à rentrer dès avancement des travaux et qu’il s’agit du renouvellement annuel de la ligne de trésorerie qui est prise par sécurité pour 2026.

- Décision du Maire n° 2025-03D : Décision du Maire, prise au visa de délibération portant

délégation, autorisation à défendre sur un contentieux déterminé : Interjection appel devant la

Cours d’Appel de Nîmes sur le dossier Cours du château

Le Maire précise que nous ne sommes pas certains que l’avocat ait bien utilisé toutes les pièces fournies par nos services.

P. Jacques demande si la Commune a perdu.

Le Maire précise que oui auprès du Tribunal judiciaire et que c’est pour cela que nous faisons appel.

- La Boulangerie du village

Le Maire indique que nous avons trois candidatures dont une qui semble correspondre aux besoins (un dépôt de pain via plusieurs boulangeries, avec sandwicherie, …).

P. Jacques demande s’il sera possible d’étudier les dossiers.

Le Maire n’est pas défavorable à l’idée.

P. Jacques trouve dommage que Les David vendent du pain devant la Boulangerie alors que l’Épicerie fait dépôt de pain sans que celle-ci n’ait été prévenue.

Le Maire rappelle que Les David ont acheté dans une maison le village et qu’ils ont la volonté d’y faire un point de vente. Il ajoute que s’ils le font, cela constituera une concurrence avec la boulangerie lorsqu’elle rouvrira et que c’est pour cette raison que la Mairie a préféré les autoriser à vendre temporairement devant la Boulangerie.

- L’Épicerie du villageREPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2025 à 18 H.

PV de la séance du CM du 11/12/2025 Page 11 sur 11

Le Maire fait état d’une demande de remise de loyers de la part des épiciers et demande à ce que cela soit débattu lors du prochain Conseil municipal.

P. Jacques dit que la Boulangerie a bénéficiée de loyer gratuit étant donné qu’ils sont partis sans payer.

D. Perrone intervient pour dire que quand on tient un commerce, on doit payer ces loyers. D. Ravaute demande quels ont été les frais.

Le Mairie indique que c’est la Commune qui a financé la réparation de la toiture et le changement des portes.

P. Jacques est favorable à un geste. Il demande quel est le loyer et dit qu’il y a une différence entre les deux commerces, la Boulangerie dispose d’un appartement.

Le Maire constate que le principe d’une exonération d’un mois de loyer semble faire consensus, que cela sera discuté au cours d’un prochain Conseil.

- Informations

L’équipe du Foyer rural en collaboration avec l’association Apt en vidéo invitent les élus à la projection du 2ème épisode de « Viens voir la télévision locale » à la Salle des Fêtes le 19 décembre à 19 h.

Les élus sont également conviés le 20 décembre à 19 h à la Salle des Fêtes également, pour la représentation du conte musical « Balade ».

L’ordre du jour est épuisé à 18 h 48.

Le Maire,

Frédéric ROUX

La Secrétaire de séance,

Viviane DARGERY