Procès Verbal - pv du 27 01 2025 projet definitif

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Procès Verbal - pv du 27 01 2025 projet definitif Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 01 2025 projet definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 1 sur 7

L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de janvier à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Viens, régulièrement convoqués le 20 janvier 2025, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Frédéric ROUX, Maire.

Membres en exercice : 12/15

Etaient présents : 10 : ROUX Frédéric, DARGERY Viviane, ARNAL René, PERRONE Danièle, CARRIE Catherine, CASTINEL François, RAVAUTE Daniel, DRUILHE Guillaume, JACQUES Pierre, CHAPON Loïc ;

Procurations : 2 : de HOANG DRUILHE Isabelle à DRUILHE Guillaume, de CASANOVA Philippe à CHAPON Loïc ;

Effectif valable : 10 + 2 procurations : 12 ;

Président de séance : Frédéric ROUX, Maire ;

Secrétaire de séance : Danièle PERRONE.

Séance du Conseil municipal

Monsieur le Maire propose Danièle PERRONE comme secrétaire de séance. Loïc CHAPON demande à être élu secrétaire suppléant.

Le Conseil municipal vote pour la désignation du secrétaire de séance et du secrétaire suppléant :

Danièle PERRONE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Loïc CHAPON : 6 contre, 2 + 1 procuration pour, 1 abstention.

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal et demande aux Conseillers s’ils ont des observations.

L. Chapon souligne que le PV correspond bien à la teneur des débats.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

Arrivé de G. DRUILHE avec une procuration (Isabelle HOANG DRUILHE) à 18 h 07.

DELIBERATIONS

2025-01 : Ouverture de crédits en investissement en attente du vote du budget primitif 2025

Monsieur le Maire, procède à la lecture du projet de délibération.

Ouverture Anticipée de Crédits en Investissement pour l’exercice 2025REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 2 sur 7

Monsieur le Maire, expose au Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

En effet, le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.

Il précise que L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, soit les dépenses inscrites au budget primitif (BP) mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Monsieur le Maire propose au conseil d’ouvrir les crédits suivants en l’attente du vote du Budget primitif 2025 :

Opérations

Crédits

votés au BP

2024

RAR 2023

inscrits au

BP 2024

Montant

des DM

votées en 2024

Budget

Cumulé 2024

Crédits ouverts

pour 2025

C 20 7 000 € 0 € 0 € 7 000 € 1 750 €

C21 27 000 € 0 € 27 000 € 54 000 € 13 500 €

O01001 0 € 18 400 € 5 000 € 23 400 € 5 850 €

O01203 25 000 € 0 € 0 € 25 000 € 6 250 €

O01901 40 000 € 0 € 0 € 40 000 € 10 000 €

O01903 30 000 € 0 € 0 € 30 000 € 7 500 €

O02101 40 000 € 0 € 0 € 40 000 € 10 000 €

O02301 17 000 € 0 € 0 € 17 000 € 4 250 €

O02402 20 000 € 0 € 0 € 20 000 € 5 000 €

O03002 20 000 € 0 € 15 210 € 35 210 € 8 800 €

O03004 5 000 € 0 € 0 € 5 000 € 1 250 €

O07001 60 000 € 0 € - 35 000 € 25 000 € 6 250 €

P. Jacques : ne comprend pas qu’on demande d’ouvrir des crédits sur une opération non validée par le CM.

Le Maire : c’est pour prendre en compte l’avancement du dossier.

L. Chapon : les PAV chemin des Faysses ont été annoncés aux vœux du Maire mais la question n’a pas été abordée au CM. Est-ce que ça ne va pas impacter le projet futur d’aménagement du stade ? Le Maire : cela a été dit au CM. Le projet du SIRTOM comptait quatre PAV avec installation en deux phases.

G. Druilhe : c’est une demande du SIRTOM, l’espace est déjà existant.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 3 sur 7

Le Conseil municipal de Viens, à la majorité :

9 pour (8 + 1 procuration) et 3 contre (2 + 1 procuration)

Approuve l’ouverture de crédits d’investissement selon tableau ci-dessus.

Dit que les crédits feront l’objet d’une inscription définitive au budget primitif 2025.

Autorise Monsieur le Maire à liquider les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.

2025-02 : Convention d’adhésion et de gestion pour la protection sociale complémentaire des agents / risque prévoyance

Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération en précisant que le coût sera moindre pour les agents et sans impact pour la Commune.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place

un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par

les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de

participation conclue par un centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, le groupement RELYENS s’est vu attribuer la

convention de participation pour le risque PREVOYANCE.

Le Maire indique qu’il revient donc maintenant à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la

convention de participation Prévoyance et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect

des dispositions du décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Prévoyance dans le cadre de

ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à

acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer

sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des

agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

La convention a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du CDG84 le 6 décembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique,REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 4 sur 7

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,

Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, en date du 17 septembre 2024,

Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances

complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 décembre 2024,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant l’intérêt pour la Commune de Viens d’adhérer à la

convention de participation proposée pour ses agents,

Le Conseil Municipal de Viens, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque

« prévoyance » à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 et d’autoriser

Monsieur le Maire à la signer.

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la Commune de Viens à 50% du

montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier

2025.

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er janvier 2025 :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune de Viens, en position d’activité ou

détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité qui adhéreront au contrat

conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84.

Article 5 : d’approuver le versement d’une participation de 50%.

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.

Article 7 : de prendre acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17

septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 5 sur 7

Article 8 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2025-03 : Facturation du service d’accueil de loisirs : convention à signer avec les communes utilisatrices du service

Monsieur le Maire explique :

- qu’une convention existait pour la facturation aux Communes du RPI (Caseneuve et Saint- Martin-de-Castillon),

- que des Communes proches utilisent le service. Le nombre d’actes pour ces Communes extérieures au RPI a beaucoup augmenté entrainant un coût important pour Viens, - qu’il souhaite donc facturer toutes les Communes utilisatrices.

Monsieur le Maire, procède à la lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire rappelle :

Que les communes de Caseneuve, Saint-Martin-de-Castillon et Viens sont organisées pour la

scolarité de leurs enfants en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI),

Que les enfants du RPI peuvent être accueillis à l’Accueil de Loisirs de Viens.

Que cette structure peut également accueillir les enfants d’autres communes.

Qu’afin de permettre la facturation des communes bénéficiaires du service, la commune de Viens,

gestionnaire, doit proposer une convention aux communes utilisatrices,

Que cette convention doit permettre de clarifier les modalités de financement par les autres

communes afin que la commune de Viens ne supporte pas seule le coût du service pour des enfants.

En effet, à titre d’exemple, pour l’exercice 2023, après facturation aux communes de Caseneuve et

Saint Martin, le reste à charge pour la commune de Viens s’élève à 82 802,92€, alors que le coût pour

les enfants Viensois est de 60 170,42€, soit une différence de 22 632,50€ correspondant à la part des

enfants hors RPI.

Que le coût du service repose sur la seule commune de Viens durant l’ensemble de l’exercice

comptable jusqu’à facturation des communes du RPI l’année suivante.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de maintenir un service d’Accueil de Loisirs sur la commune de Viens,

Considérant que ce service ne bénéficie pas uniquement aux communes du RPI,

Considérant que jusqu’à présent, le coût d’un tel service est pris en charge par la commune de Viens

et par les communes du RPI selon nombre d’actes réel des enfants des dites communes,REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 6 sur 7

Considérant la nécessité de faire participer au financement de ce service toutes les communes

utilisatrices de manière équitable et proportionnelle,

P. Jacques : pourquoi cela n’a pas été fait avant ?

Le Maire : parce qu’il y avait un refus des communes et que le nombre d’actes n’était pas significatif.

Le Conseil municipal de Viens, à l’unanimité

Approuve le principe de répartition des coûts de l’Accueil de Loisirs de Viens entre toutes les

communes utilisatrices de ce service,

Approuve la facturation du dit service aux communes de manière trimestrielle en année N+1,

Autorise le Maire à signer la convention ci-attachée avec les communes utilisatrices,

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION AU CONSEIL ET QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire : Trois demandes de subventions pour l’étude et le diagnostic de l’Eglise

paroissiale Saint-Hilaire pour un total de 36 476€ sur un montant de dépense de 45 595€ :

- 2024-04D : Le Conseil Départemental pour 20% soit 9 119€,

- 2024-05D : La DRAC pour 40% soit 18 238€,

- 2024-06D : Le Conseil Régional PACA pour 20% soit 9 119€.

Décision 2024-07D : autorisation à défendre sur un contentieux déterminé : Cour du Château

P. Jacques ne comprend pas : un panneau a été installé et une pétition rassemblant 300 viensois a été transmise au Maire, pourquoi la Mairie n’a rien fait ?

Le Maire : une réunion avec les avocats des deux parties a été organisée. Il ne va pas donner de précision au Conseil sur la ligne de défense de la commune. Il précise que la commune est attaquée sur le non-respect du jugement de 2003. Il assure à l’assemblée qu’il est très sensible à ce sujet et ira jusqu’au bout pour défendre les intérêts de la commune.

L’ordre du jour est épuisé à 18 h 34.

Questions orales du groupe VVV :

- Sujets administratifs :

L. Chapon : est-ce que la Commune a été informée de la réponse de la Sous-Préfète concernant le droit au débat sur les questions orales ?

Le Maire : oui, mais pas du courrier des VVV. La Sous-Préfète précise que c’est le Maire qui met fin aux débats.

- Plusieurs projets amorcés sans délibération ni vote :

Le Maire : oui ce sont des projets, pas suffisamment aboutis pour passer au Conseil. Quand ils auront suffisamment avancé, ils feront l’objet d’une délibération.

- Groupes de travail :

Le Maire : réunions à reprendre rapidement.

L. Chapon – Groupe Stade : réunion publique prévu en mars.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025 à 18 H 00.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/01/2025 Page 7 sur 7

Le Maire : la convention Jardins Saint-Hilaire a avancé, une réunion publique va être organisée sur les ordures ménagères avec explication sur les enjeux du tri sélectif et du compostage pour réduire les incivilités.

P. Jacques : pourquoi les travaux ont repris aux poubelles ?

Le Maire : installation d’une cabane à carton, d’un espace pour les cendres, d’un parking de co-voiturage, déplacement du conteneur à vêtements et réalisation d’une pente douce à végétaliser.

- Projet logements sociaux pour séniors et cabinet médical pluriprofessionnel : L. Chapon : depuis 2020 ce projet a beaucoup évolué, quelles démarches avec les séniors, quel cahier des charges.

Le Maire : oui, la réflexion évolue en fonction des coûts. L’animation est toujours d’actualité. Le projet va encore évoluer. Les retours du questionnaire vont être synthétisés. Rien n’a encore été signé. Les réunions préparatoires avec Grand Delta Habitat permettent de vérifier la faisabilité du projet avant décision.

L. Chapon - concernant le cabinet médical : étude de faisabilité, ébauche programme, budget prévisionnel, ont-ils été faits ?

Le Maire : on n’en est pas encore là.

L. Chapon : a des doutes sur le site choisi et son accessibilité.

Le Maire : le groupe de travail Vie du village va se saisir de cette question.

Fin de séance à 19 h 30

Le Maire,

Frédéric ROUX

La secrétaire de séance,

Danièle PERRONE