Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P030 2021 Convent° de nominat° d'un médecin d'e
Déliberation - P073 2024 Convention de nomination d'un médecin
Déliberation - P295A 2020 Construction d'un Pôle Santé Libéra
Déliberation - P083 2021 Convention de prestation de service de
Déliberation - P237 2020 Travaux de construction d'un Pôle de
Déliberation - P344 2020 Recrutement d'un assistant à MO pour
Déliberation - P333 2021 Construction d'un espace aquatique à
Déliberation - P374 2021 Construction d'un espace aquatique à
Déliberation - P349 2020 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes
unknown - P189 2020 Mise à disposition d'un logement à
Déliberation - P362 2020 Convention de nomination d'un médecin d'établissement pour le multi accueil La Farndole à Valognes
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P362 2020 Convention de nomination d'un médecin d'établissement pour le multi accueil La Farndole à Valognes)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201020-P362_2020-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P362_2020
Date : 08/10/2020
OBJET : Convention de nomination d’un médecin d’établissement pour le multi- accueil « La Farandole » à Valognes
Exposé
En application de l’article R 2324-40 du Code de la Santé Publique, le gestionnaire d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants doit s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste.
Le médecin d’établissement du multi-accueil « La Farandole » de Valognes était jusqu’en décembre 2019, date de son départ à la retraite, le Docteur LUCAS de Valognes.
En raison de ce départ, il y a eu lieu de signer une nouvelle convention pour un nouveau médecin d’établissement avec le Docteur Alain DE GEYER sis 45, rue des Religieuses à Valognes qui a accepté d’assurer cette mission.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,
Vu la délibération n° 2018-248 du 20 décembre 2018 fixant le règlement des vacations,
Vu la convention de création du Service Commun du Pôle de Proximité du Cœur du Cotentin en date du 31 janvier 2019,
Décide
- De désigner le Docteur DE GEYER médecin d’établissement pour le multi-accueil « La Farandole » à Valognes,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P362_2020 du 08/10/2020 1/2 Envové en préfecture le 20/10/2620
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le |
ID : 650-200057205-20201020-P362 2020-AR
CR SUR eue eee SU
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer la convention et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P362_2020 du 08/10/2020 2/2 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201020-P362_2020-AR
2
Pôle de Proximité du Coeur du Cotentin
CONVENTION MEDECIN d’ETABLISSEMENT
MULTI-ACCUEIL « La Farandole »
Entre les soussignés :
Communauté d’Agglomération du Cotentin
Pôle de Proximité du Coeur du Cotentin
22, rue de Poterie
50700 VALOGNES
02-33-40-08-60
Dénommé “le gestionnaire”,
Et
Le Docteur Alain DE GEYER
45, rue des Religieuses
50700 VALOGNES
02 33 95 04 04
Dénommé “le médecin d’établissement”
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I OBJET DU CONTRAT
Les établissements d’accueil de jeunes enfants doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste.
Le présent contrat a pour objet de définir les missions du médecin d’établissement au sein du multi-accueil « La Farandole » et de déterminer ses modalités d’interventions.
ARTICLE II MISSIONS
Le médecin d’établissement veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d’actions en concertation avec la directrice de l’établissement.
Le médecin d’établissement, conjointement avec la directrice, assure ou participe aux actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
Le médecin d’établissement s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants en particulier les enfants porteurs de handicaps et/ou d’affections chroniques y compris problèmes de santé particuliers.
En liaison avec la famille, l’équipe médicale et paramédicale qui entoure l’enfant et l’équipe de la structure, le médecin d’établissement participe à la mise en place d’un projet d’accueil individualisé et le valide.
Dans le cadre d’une visite à son cabinet, le médecin référent établit le certificat médical d’admission des enfants de moins de 4 mois, des enfants en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique et des enfants nécessitant un traitement ou une attention particulière. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le see
ID : 050-200067205-20201020-P362_2020-AR
2
Pôle de Proximité du Coeur du Cotentin
Il effectue le suivi médical régulier des enfants. Avec l’accord des parents, à son initiative ou à la demande de la directrice, le médecin d’établissement peut examiner un enfant s’il l’estime nécessaire.
Il organise les conditions du recours aux services d’aide médical d’urgence.
Il participe à l’organisation en cas d’enfant en danger de maltraitance.
Interlocuteur privilégié de la directrice ou de son représentant, le médecin d’établissement peut être sollicité en dehors de ses temps d’intervention pour toute question relative à la santé que ce soit ou non dans un contexte d’urgence.
ARTICLE III TEMPS D’INTERVENTION
Le médecin d’établissement assure au minimum 8 interventions au sein de l’établissement. Le temps annuel d’intervention ne devra pas dépasser 16 heures.
Le planning et la durée des interventions sont établis en concertation avec la directrice.
Deux interventions par an sont réservées à la formation du personnel.
ARTICLE IV CONDITIONS DE REMUNERATION
Le médecin d’établissement est rémunéré par le gestionnaire sur la base de 60,00 € net/heure, tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.
Le médecin référent est payé semestriellement au vu de l’état récapitulatif transmis par la directrice de l’établissement au gestionnaire.
ARTICLE V DUREE DU CONTRAT
La présente convention est établie pour une durée de UN an.
L’une ou l’autre des parties peuvent demander la résiliation du contrat avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Fait à Valognes, le 1 octobre 2020
Le médecin d’établissement
Docteur Alain DE GEYER.
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin,
David MARGUERITTE.