Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P254 2022 Convention d'objectifs et de financeme
Déliberation - P079 2023 Conventions d'objectifs et de financem
Déliberation - P232 2021 PP des Pieux service commun acquis
Déliberation - P256 2020 Pôle de Proximité des Pieux Servic
Déliberation - P145 2021 Convention de prestation de service av
Déliberation - P147 2022 Pôle de Proximité des Pieux Restau
Convocation - DEL2017 290 Pôle des Pieux création service comm
Déliberation - P090 2022 Pôle de Proximité des Pieux Servic
Déliberation - P001 2021 Multi accueil des Pieux Renouvelleme
Déliberation - P383 2020 Pôle de Proximité des Pieux Servic
Déliberation - P083 2021 Convention de prestation de service des multi accueils du Pôle des Pieux
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P083 2021 Convention de prestation de service des multi accueils du Pôle des Pieux)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210319-P083_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P083_2021
Date : 16/03/2021
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun – Pôle Enfance – Convention de prestation de service des multi-accueils du Pôle des Pieux
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a signé avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Manche une convention de Prestation de Service pour les multi-accueils de Benoistville, Flamanville et Les Pieux. Ces conventions ont pris effet le 06 février 2017 et se sont terminées le 31 décembre 2020.
Afin d’assurer la continuité de définition et d’encadrement des modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique pour ces trois Etablissements d’Accueil pour Jeunes Enfants, il convient de renouveler les conventions de chacune de ces structures avec
la CAF de la Manche pour une durée de trois ans soit à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la convention « Création d’un service commun Pôle de proximité des Pieux » signée le 28 janvier 2019,
Décide
- De signer les conventions de prestation de service avec la CAF de la Manche pour
les Multi-Accueils de Benoistville, Flamanville et Les Pieux pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P083_2021 du 16/03/2021 1/2 Envové en préfecture le 19/03/2621
Reçu en préfecture le 19/09/2021
Affiché le
ID : 060-200057295-20210319-PO0B3 2021-AR
RER ne eee SU
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P083_2021 du 16/03/2021 2/2 Caisse
d’Allocations Familiales
Pêle Action Sociale
Service AFC / MG
Tél. : 02.33.68.66.80
action-sociale-collective.
cafmanche@cnafmail.fr
RO _ COS
EN
Creer ONE
FAMILIALES
[et
de la Ma
63, Boulevard Amiral Gauchet
50306 AVRANCHES Cedex
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le se
ID : 050-200067205-20210319-P083_2021-AR
AVRANCHES, le 28 janvier 2021
Communauté d'Agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville
50130 CHERBOURG EN COTENTIN
OBJET : Convention de Prestation de Service pour le Multi Accueil à Flamanville
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint, 2 exemplaires de la convention de Prestation de Service pour la période du 1° Janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Vous voudrez bien nous retourner les 2 exemplaires de la convention datés et signés, accompagnés de :
- de l'attestation de non changement de situation
- du dernier avis PMI, en cas de changement
- du règlement intérieur,
- du projet d’établissement,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.
La Responsable du service administratif
et financier d’action sociale
Angélique RUAULT Caisse
d’Allocations Familiales
Pôle Action Sociale
Service AFC / MG
Tél. : 02.33.68.66.80
action-sociale-collective.
cafmanche@cnafmail.fr
ALLOCATIONS
LS UUTTA AVR ES)
Caf
de la Manche
63, Boulevard Amiral Gauchet
50306 AVRANCHES Cedex
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
“ Reçu en préfecture le 19/03/2021
Courrier arrivé le Affiché le Ses
ID : 050-200067205-20210319-P083_2021-AR
OT FEV, 2021 |
Blrea égürter CAC
A2). IS
AVRANCHES, le 28 janvier 2021
Communauté d'Agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville
50130 CHERBOURG EN COTENTIN
OBJET : Convention de Prestation de Service pour le Multi Accueil Pôle Enfance des Pieux
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint, 2 exemplaires de la convention de Prestation de Service pour la période du 1° Janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Vous voudrez bien nous retourner les 2 exemplaires de la convention datés et signés, accompagnés de :
- de l'attestation de non changement de situation
- du dernier avis PMI, en cas de changement
- du règlement intérieur,
- du projet d'établissement,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations
distinguées.
La Responsable du service administratif
et financier d’action sociale
Angélique RUAULT
Original :
N° CA:
Elus
Pst
V Pst
V Pst CIAS
u4 FEV
DEF
Pst SMTH DST DCE
Ass Dir Poit Cller Prév DC
DGS Projets ST
Adj DGS Caisse
d’Allocations Familiales
Pôle Action Sociale
Service AFC / MG
Tél. : 02.33.68.66.80
action-sociale-collective.
cafmanche@cnafmail.fr
LV où _ 201
LA ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Manche
63, Boulevard Amiral Gauchet
50306 AVRANCHES Cedex
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le se
ID : 050-200067205-20210319-P083_2021-AR
AVRANCHES, le 28 janvier 2021
Communauté d'Agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville
50130 CHERBOURG EN COTENTIN
OBJET : Convention de Prestation de Service pour le Multi Accueil à Benoitville
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint, 2 exemplaires de la convention de Prestation de Service pour la période du 1° Janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Vous voudrez bien nous retourner les 2 exemplaires de la convention datés et signés, accompagnés de :
- de l'attestation de non changement de situation
- du dernier avis PML en cas de changement
- du règlement intérieur,
- du projet d’établissement,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.
La Responsable du service administratif
et financier d’action sociale
Angélique RUAULT, Envoyé en pr are le 19/03/2021
LS AC À ‘él PAM Attestation de non changement de situation - EAJE
FAMILIALES
Cr dela Manche
Je soussigné, M...
qualité :
représentant : nn
AÂTESSE ?
atteste que nous n’avons pas changé de :
[] Numéro SIREN/SIRET
[1] Statuts
[] Relevé d’identité bancaire, postal
atteste que l'EAJE :............ enosesesssssse ssssssesssses nssssesssseses n’a pas changé de :
0 Agrément d'ouverture
En cas de changement, nous vous demandons de fournir le justificatif.
Fait à , le
Cachet du gestionnaire
et signature du représentant,
Caf de la Manche - 63 Boulevard Amiral Gauchet - 50306 AVRANCHES cedex ele TR/20et
_ _ _
_
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
Multi-Accueil à Flamanville
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus territoires prioritaires QPV/ZRR
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires ainsi que des
annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin représentée par David MARGUERITTE, Président, dont le siège est situé 8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG EN
COTENTIN
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Manche représentée par Jean-Marc MALFRE, Directeur, dont le siège est situé 63 Boulevard Amiral Gauchet 50300 AVRANCHES.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
Âu travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-_ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. Envoyé en pr are le 19/03/2021
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
&«Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont
moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
-_ Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse
aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap» vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique
(R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l’enfant. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit
devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le
règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement
n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet» de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif cognitif émotionnel et social »? ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par La Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214.7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». 2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le 1er janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpv°) et Zones de revitalisation rurales (Zrr*).
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion
handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d'accueil familiauxé et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier où aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »7 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
À Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)} sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la
loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires. En métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee {source : RFL 2011). Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du Recensement à l'iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre- mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
4 Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au Ler janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est révisé au Ler janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
$ Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Conformément à Particle D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
7 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les « crèche de personnel »Ÿ doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et
accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la
mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
L’éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d’aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places des établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur les territoires ‘ prioritaires de la politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr).
La signature d’un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité
préalable à l’obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l’Eaje doit bénéficier d’un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous forme monétaire ou en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf,
déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un
équipement est obtenu par la formule suivante :
[Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)” -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général!® +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ansl! fixé dans l'autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond!? X taux de ressortissants du régime général)!
8 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 9 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
10 Te que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
1! Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental °
12 Déterminé selon le niveau de service
13 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d'accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté où pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
M L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (ef Article 7). ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (coliations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !#;
- L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit
du ratio « heures facturées/heures réaliséesl6 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le
caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu.
Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité
sociale ° et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)!7, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas, Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent Les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
15 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
16 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
17 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations {s} annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!$.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce
montant plancher.
-__ Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année
N;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1* janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.?° II est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
aa ea
15 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier, Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans,
19 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
20 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
10 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aech inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné?!.
Nombre de places à retenir dans le calcul : ie nombre de places retenu est celui défini dans
l’autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé
par tranche, et publié annuellement par la Cnaf??
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants versés actuellement au titre du Cej pour porter l’aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les places nouvelles ouvertes à compter du 1% Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d’un Cej.
21 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
# Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : + — 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0 € /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
11 Envoyé en pr are le 19/03/2021
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 3x (3100€/place - Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le calcul du bonus se fait en fonction de la date d'ouverture des places inscrites dans l’autorisation de fonctionnement délivrée par la Pmi.
3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des « bonus mixite sociale » et « inclusion
handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99% .
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit Pannée du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Un acompte est versé à réception du budget prévisionnel et de l’activité prévisionnelle à fournir selon le calendrier joint en annexe 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+i, en même temps que le
versement du solde de la Psu.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
- Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin entraînera le non versement de cette aide
3 Tel qu’inscrites dans l'autorisation de fonctionnement délivré par les services de Pmi du Conseil Départemental
12 Envoyé en pr are le 19/03/2021
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence’ et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne
sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
# Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
13 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
u en préfecture le 19/05/202
&
Fi
ä
ID : 050-200067205-20210819-POS8
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après lattribution de trois «rôles » :
-__ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4, 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre je profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
14 le 19/03/2024 m1 NVOYÉ en fr
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur ét à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra
en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte,
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. °
15 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu», du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale» et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de Pélément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
16 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
17 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention. es
Nature de l'élément
. justifié:
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire publie : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des
Justificatifs d'autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
18 5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Eléments financiers
Compte de résultat N. Budget prévisionnel N. P
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires prioritaires
Autorisation de fonctionnement
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental,
précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions àtitre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
19 m1 NVOYÉ en fr le 19/03/2081
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis àdisposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
= La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements chaque année.
20 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
21 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
see
22 Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Avranches, le 28/01/2021.
À Avranches,
Le
Le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Manche
Jean-Marc MALFRE
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
23 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu er pré ele 19/03/2021
E
00067205-20210919-POS3 2021-4R
(Charte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w
w
PRÉAMBULE
La branche Farniile et ses partenmres, considérant quo Figmorance
da l'iutra, les mustices soctuiez at économiques ot ba non-respect
da la digrité de is personne sont lo tarraau dos tensions ateoplis
Hantitaires, s'engagent par la présente charte à nepoctar les principus
da la Estcit take qu'és résuitent da l'histoire at dos lois da te Répubtiquo.
us Jondomuta dus goorres de raligion, à La sata dos Lurnibres
ot do te Révolution française, avoc bus bols scolutres din La fin fu XIxibcio,
euc a Bol du décembre 1905 da n Ségarntion dus Églises
at do l'État a, La 1ofcité garantit tout d'abord fa Hborté de eonscionce,
dont les pratiques ut manifestations sacltiss sont amcadréas par Fordra
pobtic, Elle visu à concilier liberté, équité ot troturnité on vus de
la concorde entre les cRoyonz. Elo participe du priacipe d'untvorsnté
qui fonste aussi la Sécurité zactsio cts acquis, avec le préembue do ME,
vatour canstitutionnolle. L'article #° de La Constitution du 4 octobre 1852
dispose d'slltours que « La France act ne Häpubdique incivisitin, fque,
démocratique et soclate. Elle assure réalité dvant ia lot do tous
tes citoyens sans Satinction d'origine, da raca eu de rofigéan. Ella respecte
toutes les cuyancos me
Ldéai de pate chüa qu'oio pourzutt no sara nélisé qu'é ir condition
da s'en donsor les ramourcos, burmainos, parictiques ut Nnancibres, tant pour
dos famiies, qu'antre las générations, ou denx les Institutions À cot éqeurl,
da brezcbe Emilia at ras partenaires 2'ongagont à 2e doter des moyens nécassaires à une mése an courrra Het comprtsa et attontiorauie da ta lafcibé. Coks sa forn avecet pour Juz femiilas atios personnes vivant sur lo 50!
deb Répoblique quellez que zoïant leur arfgino, leur mañicentté, Jour croyence.
Depuis sobento-dite ann, ia Sécurtté Sociale meme aussi ce valqurs da sobdartté ot d'égoñté. La brancho Famille ot 105 partunaires
tonnant par à présente chartoà révifemor de principe do Iarcté
on demeurent attentifs aux paatiques de termin, on ru du peuenonroir ane torcité bien comprise a blon attantionnän, Élaborde mac qu,
ste charte s'uérecso aux partenaires, mafs tout autant aux allocataires Apa'aeee salariés do ia branchs Famille.
ARTICLET
LA LAÏCITÉ EST LINE RÉFÉREHCE COMMUNE
La tirità get ra référence ecrire
Atabranche Faro st ser partarsires 1] Sgit
de prorauvatr des lisez forréliaux at sac
opalrès at de dévecoper des relations
de sctdarté entre ot au san des générations,
ARTICLE 2 LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Lo atet ot te noce a 14 cécyrnncté
sépuèticaie qui promeetis cohision cale
ettasordanté dors ha rassact du Eiemiteme
des convictions et des divcraté don cuitures.
Etie à pour vocation Fintérèt péréal.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST SARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
43 lab a pour gracpeie liberté de cpnciance
Sonate ste mronéenatten sont tbre durs
larrepeet de loedre pubhe ÉtSEt par le lné
ARTICLE À
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DEGNITÉ DE LA FERSDHHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La tord corrribue à bn onté des personnes Srégatté entre les fommes cé les cernes,
A Paccès aux eos gt au traitement dot
de toutes gt de toux El roecrnalt ia Hors
de crorcat da ro pes oem, La staté implique
#5 rejet da toute vioience at de toute éerimenatien
range culot, sociale et reliure
ARTICLE 5 EA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTIEME
Lo if offre à cineune ot à rhacun
eg conditions d'esarses de son libre arbitre
et de te ctovenneté Elle protège de touts fans
de precélytime qu orgéchnnit ciicune
cé caen de fare ses propres chiens
ARTICLE & LA BRANCHE FAMILLE RESFECTE L'OBLIBATION
DE HEUTRALITÉ DES SERVICES PÉBLICS
Lo ietèimpique paur fre coiscorteurs
et sériniatratours de a Broncha Favalla,
en tant qua participant 1 gestion Bu 2arion
pebt, une strieta Delipatan de neutralité ave
que d'impartialté Les salartés ra datent pas
rarefcnter leurs conictions phiarsphiques,
pettiques ot roigieuses. NU eniarié nai parut Hetimmnt se prévaioir du ses corréchions pour
refurar d'accomelie na técha Far altiaurs,
real usager na peut être exclu du l'accès
su svice public en raison de sua cravichons
et do teur sxprosrter, dès lors qu'u na parturhe
pas ia ban fonctionnement du service
et respaete l'ordre pue étabse pur La Ice
BRTELE 7
LES FARTENMRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les régies da va ct organisation den espaces
et tumpe d'achvilés der partenaires sort
respectueux du princpe da etté en tnt QU'E
garantit la erté de crdenes.
Las règez pauvset être précisdes dans is régement intérieur Pour les rilariés
EE © Le De e Bacs » Fiavret
RÉFANLIQUE FAAVEALE.
éktes restnctions au pret de signez, Qu LOnuRe,
manifestant she apaartarenes coligleuss nor pessibies 2 elles sont istiiéns par fi rotuire
da tshe é secomeir et prapertiennègs
auut rechareié
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIOMNÉE
Lotanté comprend cb sa et sur les territoires zelen
les réatée de termin per des attuden ot marines ra les uns avan les autres Ge attllanies
tngéas ct à eroœurger ont: l'oceuré Kcaute,
ds biermilaren, te dolcque, ie rerprct rail,
la moopéalon et ls emandértion Ain, aus ct pour
ira ferons latoigié est le bereou d'ung société
Fu jte st cles fetes, poneue da vers
peur tes gérées futurs.
ARTICLE 3 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
En compréhension et lagprogrinion de la ivoié
2eet prrpies per mise en cure de temps
dirferration, do fecrmstions, 1 création d'eutis
et da heu adaptée Ein art price en comte
dencles retiens rétro te brenche Farméig st
nas porteralres. La TRS e1 are qu'eils parantt
hrrpariatté oh des urngere ct Patins
da tous sans auçure decnminten, Gt prie Dre
esmidération der l'ensorbta der rotations de
la branche Femite aumc 2es portaraies is fait
rebiet d'un mA gt d'un ace pRqnEmE core.
Acoptéa par le Conso d'adeamistration do la Canf
is septembre 2015.
BSèés Sécurité scie
La Vire FR
24 2 à
. .
.
à
o . . .
:
2 Zn ee Rx NES ss En nn
fant + t d’accueil du jeune en
le Enfance des Pieux
issemen Etabl
.
Pô
ique (Psu) ice un ion de servi Prestat
le » é socia é SOC it 1X Bonus « m
icap »
i
lusion hand inc Bonus «
QPV/ZRR taires 10r toires pr i Bonus terr
Ar du Cotenti ion t
rs
Agsloméra ? éd Communaut
Novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu», du bonus
« inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires ainsi que des
annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin représentée par David MARGUERITTE, Président, dont le siège est situé 8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG EN
COTENTIN ‘ LL
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Manche représentée par Jean-Marc MALFRE, Directeur, dont le siège est situé 63 Boulevard Amiral Gauchet 50300 AVRANCHES.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en pr are le 19/03/2021
Article 1 - L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de Paccès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap où de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
_ Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse
aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
-_ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : «Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Edje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les
politiques publiques, pour au moins deux raisons : ‘
L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de fous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le
règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les
ressources sonf inférieures au montant forfaitaire du Rsa!.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement
n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet» de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif cognitif, émotionnel et social » ainsi que lacquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permeitre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d' ‘accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». 2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le ler janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpv” et Zones de revitalisation rurales (Zrr‘).
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion
handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par Particle R. 2324-17 du code de la santé publique :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d'accueil familiaux£ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »? bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
3 Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires. En métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee {source : RFL 2011). Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du Recensement à l'iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par Le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre- mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
4 Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure où égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au Ler janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est révisé au Ler janvier de l'année qui suit Le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
$ Bien que relevant de Particle L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
ÉConformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure
de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
7 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les « crèche de personnel »Ÿ doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et
accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la
mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, ete.).
L’éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d’aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places des établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur les territoires prioritaires de la politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr).
La signature d’un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité
préalable à l'obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l’Eaje doit bénéficier d’un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous forme monétaire ou en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf,
déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un
équipement est obtenu par la formule suivante :
Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général? +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-S ans!! fixé dans Pautorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond'? X taux de ressortissants du régime général)®
8 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés, 9 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir Le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
10 Tel que défini à FArticle 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
11 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
12 Déterminé selon le niveau de service
13 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est
l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d'analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
W L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (ef Article 7). ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative :
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !$:
- L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit
du ratio « heures facturées/heures réalisées!6 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le
caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne
contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale © et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)!7, à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations
pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
15 Le cas « sans couches ou repas » correspond àtrois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
16 Le taux de facturation mesure Pécart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
17 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations {s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales'$.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce
montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année
N;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum l’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1® janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.?° Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
aa
18 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
19 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
2 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil, Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
10 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Aure le 19/03/2032 u er Préf
&
Fi
À
ID : 050-200067205-20210819-POS8
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné?!.
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans
l’autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par ie président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de i’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé
par tranche, et publié annuellement par la Cnaf2?
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants versés actuellement au titre du Cej pour porter l’aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les places nouvelles ouvertes à compter du 1° Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d’un Cei.
21 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
2 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h :
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0 €/place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
il Envoyé en pr are le 19/03/2021
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 3X (3100€/place - Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le caleul du bonus se fait en fonction de la date d’ouverture des places inscrites dans l’autorisation de fonctionnement délivrée par la Pmi.
3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des « bonus mixite sociale » et « inclusion
handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99% .
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde, Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Un acompte est versé à réception du budget prévisionnel et de l’activité prévisionnelle à fournir selon le calendrier joint en annexe 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en Ni, en même temps que le
versement du solde de la Psu.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
- Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin entraînera le non versement de cette aide
23 Tel qu’inscrites dans l’autorisation de fonctionnement délivré par les services de Pmi du Conseil . Départemental
12 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?* et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre La Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des
participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du
jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne
sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
# Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
13 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
u en préfecture le 19/05/202 R
À &
D : 050-200067205-20210819-POS8
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre Les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caffr », après la signature d’une
convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles »:
- Fournisseur de données d’activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4,4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à : B ES
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant Le service couvert par la présente convention.
4, 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
14 le 19/03/2024 m1 NVOYÉ en fr
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. °
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traiternent de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière. °
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra
en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
1 devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
-__ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte,
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. .
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf
15 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu», du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale» et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procës-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, où du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
16 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
17 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
sisnature de la convention. ae
Nature de l'élément
justifié .
Justificatifs à fournir pour lasignature dela première
: convention
Justificatifs à fournir pour la
Ssignatureoule
renouvellement dela
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*}
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement]
des
Justificatifs
d'ouverture
d'autorisation!
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
18 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
Psu. des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Nombre d’actes prévisionnels N.
Activité Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires prioritaires
Autorisation de fonctionnement
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget
spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
19 m1 NVOYÉ en fr le 19/03/2081
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements chaque année.
20 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres
des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. I1 peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. 11 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
21 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué àl'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
-_ Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ke
22 Envoyé en pr are le 19/03/2021
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Avranches, le 28/01/2021.
À Avranches,
Le
Le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Manche
Jean-Marc MALFRE
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
23 Envoyé en pré are le 19/03/2021
Affiché le
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fame et ses partanatres, considérant quo ligormnce
da l'autre, le injustices sociales at économiques ot be non-respect
de la diguité da ia parsonme sent lo tarroau dus tensions at roplts
Hiantétaires, s'engagent par là prérante charte à respacter lez principas
do la tatcttd tois qu'ils résuitont do l'hirtairo at dus loir de En Répubüique.
Au tondomoin dus quorras de roïgion, à a sito dar Lumières
ot do le Révolution françalze, avac les bois scolutrez de la fie du XE' siècle, ao la bot du 9 décambre 1905 dé n Séparation das Égires at da l'État », Es isfctié garantit tout d’abord Es Hbarté du cnecioncn, dont es pratiques at manifortations s0cinbur sont amcacdréur par Forcre pabtie Eba vise à conctiior liborté, égatté ut aturnité an io de Àa concorde entre bus ctoyans. Ede participe du prhacipe d'urivurssnté
qi tonio aumst la Sécurité socioio ot aacquis, avar le présmbuis do 1946, valour constitutionnelie. L'article 1* do la Constitution du € octabra 1952
dispose d'ailleurs que « La Franco gst une Répubique MŒviEbi, lnfque,
démocratique ot sociale, Elie euro Fégaité dovart ia foi do tous
tas coyars sons distiaction d'artglne, de raca ou de ratigiore Elo respecta
toutes les croyances m
Lidéat de paix cie qu'oBa poursuit no aura réniisé qu'à ds condition
da on donner le resources, burmaines, paictiques st financières, tant pour
Las fardies, qu'untro lex générations, ou dans les msttutions. À eut égard,
La branche Femila et 205 partunoiros 1'angpsjent à 0 dater des moyans
nécossaires à une miso an couvre Dion comprises ot ottentionnéo du 3x Iarcité. als sa fors vue ot pour lez femiiles aties personnes vont sr lo-sol
dat Répoblique quelles que zolant Jour arfgine, eur paticautié, loir copance.
Dopuis sobrantu-dte ans, 1s Sécurité Soctalu incarne nul us valques de soBdarté ot d'égefbé. La brancha Famille at 208 partanaire
tienrant par à présooto charte à réstfiemer de principa de Lsctié
ni domeurant attontifs sax pratiques de Lara, on run do proemenroir
une larcité bien comprise ot bilan attontiomns, Élsbords avec eux,
cette charte s'adresso our partenotres, mas tout autant aux allocziniras qu'en saiariés de la besnche Fenitie.
ARTICLE1 LA LAICITÉ EST LINE RÉFÉRENCE COMMUNE
La fiché ect une référence 2orimens
fa trame Farnéia at zes partenaires 1 2egit
de promener des Dene feritace at CRE
neoleis at de dvecppur des ralitons de scidarra entre et ou vain des DMéRItORs,
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La latcté st le sonia de is coyerneté
répuèlesne, qui prmeut ls cohésion 20cIais
atiasoidantà cars à rarpect du pumitere den écavictions et dois divsraté des cutiees.
Elles pour vocaben intéret ganéral.
ARTICLE 3 LA LATCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La tvelté a peur rangs le ibeté de conscience
Sen resoen ets ranfemtbion sont tbres dans teresect de l'ordre pue étobli por la cé.
ARTICLE 4 LA LATCITÉ CONTRIBUE À LA DIGHITÉ
DE LA FERSDHNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITE
Laineté cormribue à à darité dés purionTes
Arégaité entra les erames nt is Hermes, Sacrée aux drots at au traitement dot
da toutes ct de tonus Elta rerprnait fa Éerté
de crareat de nager corn. Le fstoté Impique
& ret da touta wotenca at de toute carrtrénotion
mette euliurate, soute nt reliauen
ARTICLES
LA LATCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE D PROSÉLYTISME
Lo ieté offre à choeurs si 4 chacun
ter contient d'asarcee de son fbee aréitre
et date etovannm Elle protège de touta for de prendltéme qu ergécaant nseune
ete de fare es propres chebe
ARTICLE 6 LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBUGATION
DE HEUTRAUTÉ DES SERVICES PUBLICS
La Itieñéimpiqua pour as cofstormieurs et iminimenteles de ln brarcha Farilée,
en tant qua participant à gestion du nerve
publi re striets selpaton de neutralité atut
que éimpatialté Lez soiriés re doivent pas
menfester teurs connictiens shiosophiques, poitiques st roigiaues, AU sularté na peut
petamimant se prévaloir de es ocrictions cour
refurar d'accomeiir una tâche Far silaure,
real sager ne put êère excls du l'accès
au serre pubte en rairon de sen cpnvickens
es do eur expression, dés frs qu'it pa parurba
pas ta ban foncticarement do srrutce
et res parte l'ordre pubs dtabéé par (a l6e.
ARTEÈLE7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SORT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les régos da vis ot lerganintion des sspnoes
ettemps d'actrités des partenaires sont
resectuoux du pinepe de kfoté er tent QU'é
garontit la féerté de conscienes
Ces rages pouvert étra précisées dans BE régernent intérieur Four tes arfés
ÉtÉENE EERT
FAMUELIQUE ESASQURE
et bérieise, tout prosdlytome aus prennit
et ins remtnietione où pet de Signes, au terres,
manifestant tra apoortanense refnieues nant porites 2 oies sont ietides por la return
de la the à accomgih, ct proporbiennées
auteur rochechea
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAFCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
Lo tité socprend et-en vitae les toriboires salon les résitée da teen, por des atteudes ge manières
d'ébeies unr avec les autres Ces atihunes
prtaghas otà arepumgur ser : Fuccuel Fécoute,
ls Hersciianen & duioque le rerpectTaaus,
Reccpétion st is corsdéraien. Ati, avec dt pour
les frites, laimieté cat ie bereas d'une conété
pus gite st plus frein porcues da sure
pour les gérératicee futures.
ARTICLE 8 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
Lo compréhension at lasprocriation de la Ricié
nt pornbes por la mise en cœur de ÉRMER
diréerration, da frematons, ls créstion d'outés
rt da feux adoptée Ella at poire en comte
dns es restionr crére te branche F st
ses portera. La IfcRé, 21 font quels poratt
Mortalité tabs des venger ok RICRURS
de tous sons mure done, GS po En
eceetdération ere l'ermembia des rotations de
la branche Farite suc 205 portaraien Ein init Fcbiot d'un ot d'un acrbmpognemet CRaitE,
Adopide par je Consett d'odentminention ta fa Char
Le 7 sepremère 2018
ta Sécurité sociae Levier Pia
24 VO2/20R &
in
e
W) £ SES me Sa SE 2
fant
Ile
issement d’accueil du ;
AcCcue
Etabl jeune en
i tv Benois à il i- Muit
(Psu)
QPV/ZRR
ique
iCap »
taires i
iale »
hand
1ce un
10on
ires prior
€ SOC
.
it
lus
to
de serv
Bonus « inc
Bonus terri
IX
Prestation
Bonus « mi
du Cotent ion t Fr Agoloméra $ é d Communaut
Novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu», du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires ainsi que des
annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin représentée par David MARGUERITTE, Président, dont le siège est situé 8 rue des Vindits - Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG EN
COTENTIN
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Manche représentée par Jean-Marc MALFRE, Directeur, dont le siège est situé 63 Boulevard Amiral Gauchet 50300 AVRANCHES.
Ci-après désignée « la Caf».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de
la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
-_ Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Envoyé en pr are le 19/03/2021 f
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser j’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont
moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n’utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse
aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
-_ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap» vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : «Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce fitre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à Péveil et au développement de l’enfant. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les
politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit
devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de Jamiliarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsal .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement
n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet» de l’enfant, à savoir «le développement physique, affectif cognitif émotionnel et social »? ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». 2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le ler janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpv*? et Zones de revitalisation rurales (Zrr‘).
Article 2- L’élisibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion
handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : Ÿ
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d’accueil familiaux® et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier où aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »”? bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
3 Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires. En métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee (source : RFL 2011). Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du Recensement à l'Iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre- mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
4 Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est révisé au ler janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
$ Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
ÉConformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association où une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
7 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les « crèche de personnel »Ÿ doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et
accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
L'’éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d’aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places des établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur les territoires prioritaires de la politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zn).
La signature d’un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité préalable à F’obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l’Eaje doit bénéficier d’un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous forme monétaire ou en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66
% du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un
équipement est obtenu par la formule suivante :
I(Nembre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)” -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général!® +
{6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans!! fixé dans l’autorisation ou l'avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond!? X taux de ressortissants du régime général}?
8 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
9 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
10e que défini à PArticle 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
1! Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseit départemental
12 Déterminé selon le niveau de service
5 Tel que défini à l’Article 3,4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d'analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
4 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7), ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations
et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !;
- L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit
du ratio « heures facturées/heures réalisées! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le
caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne
contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité
sociale © et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)!7, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations
pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents
sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers
allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
15 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
16 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées, Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
17 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations {s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!$,
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce
montant plancher.
-__ Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année
N;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum l’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1 janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.?? Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
18 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente
» et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans,
19 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
2 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
10 le 19/03/2024 m1 NVOYÉ en fr
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné?!.
Nombre de places à retenir dans ie calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans
lautorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N : dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé
par tranche, et publié annuellement par la Cnaf??
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants versés actuellement au titre du Céj pour porter l’aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les places nouvelles ouvertes à compter du 1° Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d’un Cei.
21 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
22 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
+ 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
11 Envoyé en pr are le 19/03/2021
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 3x (3100€/place - Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le calcul du bonus se fait en fonction de la date d'ouverture des places inscrites dans l’autorisation de fonctionnement délivrée par la Pmi. ‘
3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des « bonus mixite sociale » et « inclusion
handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99% .
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Un acompte est versé à réception du budget prévisionnel et de l’activité prévisionnelle à fournir selon le calendrier joint en annexe 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+i, en même temps que le
versement du solde de la Psu.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
- Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin entraînera le non versement de cette aide
23 Tel qu’inscrites dans l’autorisation de fonctionnement délivré par les services de Pmi du Conseil Départemental
12 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence! et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du
jeune enfant ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne
sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
2 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
13 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
u en préfecture le 19/05/202 R
À &
D : 050-200067205-20210819-POS8
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caffr », après la signature d’une
convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-_ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes ies interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, [4 compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
14 le 19/03/2024 m1 NVOYÉ en fr
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par là Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra
en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
-__ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction où une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
15 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu», du bonus « inclusion handicap » et du bonus «mixité sociale» et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de Pélément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
16 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention :
Justificatifs à fournir.pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Attestation de non changement de
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention signature du renouvellement de la
Justificatifs à fournir pour la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Attestation de non changement de
situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le sereffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à lannée précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
17 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention. LISE RE RES C R ES CSS
Justificatifs à fournir pou la: signatur
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
d'autorisation
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
{#) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
18 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Compte de résultat N. Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
: durant l’année concernée
handicap Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Nombre d’actes prévisionnels N.
Activité Nombre d’enfants inscrits en situation de
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires prioritaires
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental,
LL . précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
Autorisation de fonctionnement
5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Une où plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
19 m1 AVOyÉ en pr le 19/03/2024 ÿ f
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à La Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et
l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-_ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
-__ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements chaque année.
20 le 19/03/2024 m1 AVOyÉ en pr Y
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.…, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
21 ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
CEE ES
22 Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Avranches, le 28/01/2021.
À Avranches,
Le
Le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Manche
Jean-Marc MALFRE
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
23 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu er pré ele 19/03/2021
Re
ID: 050-200067205-20210819-POS8 2021-4R
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
#
w
PRÉAMBULE
En branche Famite et se3 partonsires, considérant quo l'ignorance de l'autra, les Imfusticus sociales atécansentques at ba noe-rammect de ta digeité do in parsonpe sont lo tarroau des tensions at raplis Hiantitalres, r'engogont par la présenta charte à raspocter las principaz
de la tatcité tas qu'ils récuitant da lhistoirs ot des lols da ia Répubique.
Au tandomain des gaarres de roligion, à ta suite des Lumières
ot-de la Rératetion française, svac los lois scolaires do a fin du XD siècle, avoc fa Loi du 5 décembre 1905 de n Séparation dus Égitsas
at tu État n, fa daicité garantit tout d'abord la Hborté de conscunce,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont ancabrèns par Fordra pobBe Et vis à conchtier lbarté, égaûté et fratomé on vus de
la concorde entro lus cRayans, Elo participe du principe d'univeraité
qui fonte ausai ta Sécurité sociale ot n acquis, avac le prénmbute de 1446, vafaur conatitutionsaile. L'artéria 37 do Es Constitution du éetabra 1958 dispose d'allleurs que = La France ast une Répubiique indiisibio, InFque, «témocratique et s0clala. Elfe assure égalité deu ia lot do tous
tas citoyens sans diaiection d'origine, de racu ou de roligion. Elu respecte
toutes fes croyances m
Led de pair vie quubo poursuit no sors rénitsé qu'é Le corditéon da #on doneier lac massourcos, hursainns, jaridiiquee ot financiüres, tant pour 3e forts, qu'antro tar générations, ou dans las Mettutions. À cut égard, a cho Familia atres s à 10 dates dus roc
nécosmires une méisa on œuvre Hion comprise st attentiormée do in incité, Cola 3 frs avec at pour les fmullus utiles perzonnus vivaat sur le soi
da Répatlique quelles que sont leur crfgire, leur aotionaïté, leur cragonce,
Dopués s0bonto-ditr ans, ds Sécurité Sociaia incarne suçel oué Vuloues
d'université, de s0Hdsrité ne. En branche Fonilis otses portonairue tennant par da précsute charte à réntfiemer Jo principo do Lëcité
en demeurent attentifs aux protiques de Parrain, on ua do proencarvoir
une oté bien comprise st bien attontionnén. re Gr,
cstie charte s'adrcaso aux partenaires, mal tout autont sux allocsinires
car salariés do da branche FemiBe.
ARTICLE1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lmieité est une référence coma
ain trame armée at see partaneires K s'agit
de pecrauvoi des lines ferétiaux at rciaux
apolsds at da déveeppor des rations
destidarmé entre oo rain des générations.
ARTICLE 2 LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CTTOYEMNETÉ
La lteté pete octo de {a citeyenncké
séputiienne, qui promeut ls cohésion secate
ét ta soëdanté durz 1 rarkect du Hire
der convietions et de is diversité dex euturcs.
Eh pour vombon Fintérèt gérer,
ARTICLES
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La téoité a pour prineise te ibeté de consciente
Son mecer rte rorsiestatiqn sont Ebres dans
leresnect de rocdra pubtie étnbll pas ta ire
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGHITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La tniotté contribue à la grité des parsannes, Srégaité entra tes femmes et les hœreres,
à accès aux droite gt au tritement dont
da toutes at de tous Elsa raceriait la erté
de rar at de no pes cretre. La laigité lmipiique
trajet da toute voienca at de toute Seirination
recto cuferate, cogne ot relgiauen
ARTIÈLE S
EX LAICITÉ GARAMTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE OU PROSÉLYTIQME
La taicthà cffre à ehacune ct à chacun
tee condtons demansço de 20 fbro arcitre
et date ctoysrnné Elle pratège de toute forma dé procétytime que meet choeurs
et caen de faire ses propres chobe
ARTICLE & EA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE HEUTRALITÉ DES SERVICES FUBLICS
La inicré impiqua pour tes cofstarmteurs
et simirieeteues de la branche Farrils,
en tant que portidpant $ is gestion du caries
publie, ra stricte célipaton de neutralid aire
que d'impsiatté, Les satorfég ne doivent pas
manifestes leurs convictions phiorephiquen,
poitiques ct eaigiouscs. ALS ralarté na peut
retamiment se prévaloir de ses céméctions peur
ratusar d'accomele una biche Par sitloure,
ral usoger no pout étre exclu de facnès
au service pubie an rcon de gns con tons
kt do içur axpreron dès lors qu'il na parures pas 2e ban fonctionnement du Servipe
et respocta l'dre publie Étabié par la Ice.
ARTICLE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les réges de ant rrpmiction des ccpeocs
et tarmpe d'echuités des parienuies sont
rumpectueux du principe de lfcité er ter qu
goronti la éorté da coeanes
Ces roger pouvsnt étre précisées dans le régéément intérieur Pour les marks
#
Liber à Pants» Feanonh
FUN PeAEUSE
et bénévoles, tout precdipesre ant pronent
etes restrictions au port de marne, ou tenaes
marliestart cna aposriananee religieuses nant peestbies s dies sont iuntéides park roles
de la tôche 8 accomli, ct propartiennaes
au ut recherche
ARTIÈLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONRÉE
La iotézeeprené ct sovibas les tormitalres 2eicn
lez rénités da tarren, per des sttittsdes at marines
d'être les is avme ins autres. Ces abus
patrgéas et à crcumger 20: l'ateusë Récoute,
la Esbreslance, 1m dalbgue, Is rRepRet TUE,
be cocpéaton st cmedéminn Sid, 200 c pour
les frites, la (eené ent ie berents d'une nociété
pis pute rt plus frsterrelia parues da sers
peur les gérértiters Ribures.
SRTÈCLE 9 AGIR POUR UHE LAICITÉ BIEN PARTAGÉE
Eù compréhension at fapprosristion dela krcté
sent permet par fo mise en euvra pe Er
d'infamratien, da Écrretiene, te création d'outén
etdafeucadogtés Eli at prise on creta
chene tes raisins créra is branche Parle dt
ner portoratren. La taFoité, 1 ÉoR qu'oile garant
Hreartalté eue des Lrogers et FICEURE
da tous sure sucune denim, et pris er
cemidératon dons tessarbia des solutions dr
da branche Farite mac ses portanates Eba: fut
Febick dura gt d'un acERempegnDITert corjoitte,
Adoptée ea fo Conso d'adratnitration da fa Caaë
ir. DETTES
TT
ass Sécurité suride
Les ee Fes
24