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Arrêté - Arrt de circulation Route de Saint martin de Hinx 03.02.2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-André-de-Seignanx.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt de circulation Route de Saint martin de Hinx 03.02.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-de-SEIGNANX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 03 FEVRIER 2022
ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE
COMMUNALE N°201 DITE ROUTE DE SAINT MARTIN DE HINX du PR 2+100 au PR 2+300
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX (LANDES)
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83.8 du janvier 1983,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande de la société ETPM, ZA Planuya, 64200 ARCANGUES
Considérant que pour permettre le branchement ENEDIS aéro-souterrain pour le compte de Monsieur
CONDOM sur la voie communale n° 201 dite route de Saint Martin de Hinx sur la Commune de Saint-André- de-Seignanx, et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1er: Considérant le PR o à l'intersection avec la RD 154, la circulation sera temporairement
réglementée sur la voie communale n° 201 dite route de Saint-Martin-de-Hinx du PR 2+100 au PR 2+300 dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable entre le 21 février et le 30 mars 2022.
ARTICLE 2: Pendant les travaux, la voie de circulation sera rétrécie.
ARTICLE 3 : La société ETPM installera les panneaux nécessaires à l'information des usagers et en assurera l'entretien et la dépose. Les panneaux suivants seront placés de part et d'autre du chantier: AK5 (travaux), AK3 (chaussée rétrécie) et AKM14 (limitation de vitesse à 30 km/h).
ARTICLE 4 : Dispositions spéciales
Préservation des voies et leurs annexes :
La société ETPM chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour
l'utilisation d'engins afin d'éviter une dégradation de chaussée.
Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées.
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit conformément aux prescriptions de l'arrêté en vigueur de réglementation de la circulation routière (arrêté du 06 novembre 1992 et toutes les modifications qui s'y reportent).
La société ETPM chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation.
Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendue libre à la circulation et que celle- ci ne présentera plus de danger pour les usagers. Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé identique à l'existant ; la signalisation horizontale (peinture, plots lumineux, etc...) sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie. Toutes ces prestations seront à la charge du bénéficiaire.
La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme au schéma du manuel du chef de chantier (signalisation temporaire), édité par le SETRA.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. * Le Maire
* Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Martin-de-Seignanx * Madame la Présidente de la Communauté des Communes du Seignanx
* La société ETPM
* Les Services Techniques de la Commune de Saint-André-de-Seignanx pour information Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, le 03 février 2022
André LATXAGUE,
er chebégede la voirie