Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 372 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 372 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 053 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 226 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 301 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 419 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 295 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 315 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 381 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 390 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 349 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 372 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 372 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-372

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome

de Toussus-le-Noble (6 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-11-27-00001 - PV_PAE_FPS_SDIS_novembre_2023 (1 page) Page 10

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-11-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de Viroflay 2023 (2 pages) Page 12

2DDT

78-2023-11-27-00002

Portant autorisation de destruction des animaux

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité

aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 3E Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2023-11-

Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5 ;

VU le code de l'aviation civile, notamment l’article D. 213-1-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au

piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les

aérodromes ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

35 rue © Noaites BP 11! -78011 VERSAILLES Cedex

82 00

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 4VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées au 2éme groupe, susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00010, du 14 novembre 2023, portant

subdélégation de signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des

territoires des Yvelines par intérim ;

VU la demande présentée par Madame Cassandre CHENIEZ, responsable du pôle exploitation du groupe ADP, en date du 12 juillet 2023, sollicitant une autorisation de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, soit accordée à la section prévention péril animalier de l’Aérodrome d'aviation générale de Toussus-le-Noble, pour l’année 2023, du fait de l'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels (effarouchements pyrotechniques à l’aide de fusées crépitantes et détonantes et acoustique) ;

Considérant ce qui suit :

La présence de certaines espèces animales ou des situations dégradées qui représentent un risque majeur pour la sécurité aéronautique, notamment en cas d'incursion sur les pistes, objet de la déclaration de Madame Cassandre CHENIEZ, responsable du pôle exploitation du groupe ADP.

Le renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ou non susceptibles d'occasionnner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.

La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.

L'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels (effarouchements pyrotechniques à l'aide de fusées crépitantes et détonantes et acoustique) à la destruction des animaux appartemant à plusieurs espèces, mis en place sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.

La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

La compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R. 427- 5 du code de l'environnement, d'autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.

2/6

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 5L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux peuvent faire courrir à la sécurite aérienne.

Le risque élevé d'influenza aviaire hautement pathogène depuis le 04 novembre 2021 nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevages de volailles et d'oiseaux captifs,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Cassandre CHENIEZ, responsable du pôle exploitation de l'aérodrome de Toussus- le-Noble est autorisée, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations administratives de réduction du péril animalier par mise en oeuvre de mesures appropriées de prélèvement d'animaux, complémentaires aux mesures d'effarouchement, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de l'aérodrome, située sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble.

Article 2 : Les opérations administratives objet de l'article premier concernent les animaux appartenant aux espèces suivantes :

.- bécasse des bois (Scolopax rusticola);

- bécasseau maubèche (Calidris canutus);

- bécassine des marais (Gallinago gallinago);

- bernache du Canada (Branta canadensis);

- caille des blés (Coturnix coturnix);

- canard chipeau (Anas strepera);

- canard colvert (Anas platyrhynchos);

- canard pilet (Anas acuta);

- canard siffleur (Mareca penelope);

- canard souchet (Anas clypeata);

- corbeau freux (Corvus frugilegus);

- corneille noire (Corvus corone);

- étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris);

- faisan de Colchide (Phasianus colchicus);

- foulque macroule (Fulica atra);

- fuligule milouin (Aythya ferina);

- fuligule morillon (Aythya fuligula);

- gallinule poule d'eau (Gallinula chloropus);

- geai des chênes (Garrulus glandarius);

- grive draine (Turdus viscivorus);

- grive litorne (Turdus pilaris);

- grive mauvis (Turdus iliacus);

- grive musicienne (Turdus philomelos);

- oie cendrée (Anser anser);

- oie des moissons (Anser Fabalis);

- oie Rieuse (Anser albifrons);

- ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca);

- perdrix grise (Perdrix perdrix);

- perdrix rouge (Alectoris rufa);

- pie bavarde (Pica pica);

3/6

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 6- pigeon biset (Columba livia),

- pigeon colombin (Columba oenas);

- pigeon ramier (Columba palumbus);

- pluvier doré (Pluvialis apricaria);

- sarcelle d'été (Anas querquedula);

- sarcelle d'hiver (Anas crecca);

- tourterelle des bois (Streptopelia turtur);

- tourterelle turque (Streptopelia decaocto);

- vanneau huppé (Vanellus vanellus);

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus);

- lièvre d'Europe (Lepus europaeus);

- sanglier (Sus scrofa);

- renard roux (Vulpes vulpes);

- chevreuil (Capreolus capreolus).

Article 3: Quatre agents de la section prévention du péril animalier de l'aérodrome de Toussus-le- Noble, dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à participer aux opérations administratives objet des dispositions l’article premier :

NOM et PRENOM NUMERO DE PERMIS DE CHASSER

| M.DUBRAC Xavier | 9318778 En

M. TAILLER Sylvain 91.01.6087

M. MAGNIER Hervé 02.3.4726

M, PICCHIOTTINO Buno C38126838

Article 4 : Des effarouchements pyrotechniques à l'aide de fusées crépitantes, détonantes et acoustique peuvent être pratiqués par les pompiers de groupe ADP (Aéroport de Paris).

Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des dispositions suivantes :

Modalités d'intervention :

- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sont privilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;

- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;

- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ; - seuls les agents de la société de chasse du groupe ADP (SOCAP) sont habilités à procéder à des actions de piégeages des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ;

- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.

Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à une espèce d'oiseaux figurant à l'article 2, sont réalisés dans le respect des mesures de biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenza aviaire.

4/6

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 7Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre total d'animaux prélevés, sera adressé à la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt- se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire sera transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.

Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.

Article 9 : L'autorisation objet de l’article premier est applicable à la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 10 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à la responsable du pôle exploitation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au maire de Tousus-le-Noble et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 2 7 NOV. 2023

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un

recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES),

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/6

DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 8DDT - 78-2023-11-27-00002 - Portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble 9Préfecture des Yvelines

78-2023-11-27-00001

PV_PAE_FPS_SDIS_novembre_2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-27-00001 - PV_PAE_FPS_SDIS_novembre_2023 10Cabinet Direction

des

sécurités

Service

interministériel

de

défense

et

de

protection

civile

HEURE

DE

DÉBUT

:10

H

30

HEURE

DE

FIN

:11

H

30

z

{ *)

Joindre

impérativement

la

fiche

individuelle

d'évaluation

et

le

rétro

planning

pédagogique

SESSION

DE

CERTIFICATION

À

LA

PÉDAGOGIE

APPLIQUÉE

À

L'EMPLOI

DE

FORMATEUR

«

PREMIER

SECOURS

»

Le

vendredi

17

novembre

2023

à

10h30

SDIS

78

12/14

rue

Roger

HENNEQUIN

à

TRAPPES

ARRETE

SIDPC

N°

2023-025

DOSSIERS

PREVUS

:

8

CONFORME

:

8

NON

CONFORME

:

0

CERTIFICATION

(*)

DATE

DE

MOTIVATION

NOM

PRENOM

NAISSANCE

LIEU

DE

NAISSANCE

AVIS

DE

L'EQUIPE

1e

ele

RE

ER

n

ue

PEDAGOGIQUE

BRAGA

KILLIAN

14/07/1993

SURESNES

(92)

APTE

DUWIG

JEREMY

13/02/1994

HAGUENAU

(67)

APTE

GARNET

GEOFFREY

25/11/1989

ORLEANS

(45)

APTE

GRENOT

JONATHAN

11/04/1990

SAINT

CLAUDE

(971)

APTE

LACHENY

LAURA

10/08/1989

VERSAILLES

(78)

APTE

LE

QUANG

ROMAIN

12/04/1984

|

SAINT

GERMAIN

EN

LAYE

(78)

APTE

PETIT

YLIAN

01/08/1996

AGEN

(47)

APTE

BIENVENU

EMMANUEL

|

26/01/1981

|

SAINT

GERMAIN

EN

LAYE

(78)

INAPTE

SIGNATURE

:

PRESIDENT

MEDECIN

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-27-00001 - PV_PAE_FPS_SDIS_novembre_2023 11Préfecture des Yvelines

78-2023-11-26-00001

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de Viroflay

2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Viroflay 2023 12ES

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

Arrêté n°

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Viroflay

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Viroflay est une commune de 1 000 habitants et plus;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Article 1°’ : Composition

Arrête

La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de

Conseillers municipaux appartenant

à la deuxième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

Conseillers municipaux appartenänt

à la troisième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

sièges lors du dernier | dernier renouvellement du conseil dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal municipal municipal

Titulaires Titulaire Titulaire M. Jean GUILBERT Mme Christine PACHOT Mme Elke SÜBERKRÜB M. Philippe GEVREY

M. Patrick OMHOVERE

Suppléants Suppléant Suppléant Mme Isabelle COQUELLE-RICQ Mme Emmanuelle CERVEAU M. Benoit FLORENCE Mme Valérie LE DASTUMER

Mme Paola PILICHIEWICZ

Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur sa date de publication.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Viroflay 2023 13Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également

affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la

commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an.et, en tout état de cause,

avant chacune des réunions de la commission par. affichage sur les panneaux officiels

d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Viroflay sont chargés, chacun

en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le !

Le Préfet,

Pour le Préfet et d .

!.c Secré : Par délégation Ire général

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Viroflay 2023 14