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Arrêté - ARRETE N°61 2021
Déliberation - 2021 61
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2021
Affiché
le
Q
>-
ID
: 005-210500583-20210802-202161-DE
A
Se
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AOÛT 2021
DÉLIBÉRATION
N° 2021-61
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 9
Pour
: 10
Conseillers
absents
: 1
Contre
:
Conseillers
représentés
: 1
Abstention
:
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
deux
août
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
27
juillet
2021,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
BOISSET
Vincent
- DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
LATIL
Jessica
- MESTRE
Françoise -
SEGOND
Éric.
Absents
: LEJEUNE
Laurent.
Pouvoir
: LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe.
Secrétaire
de
séance
: LATIL
Jessica.
Objet
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
01/01/2022
ET
A
L'EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
Vu
l’article
60
de
la
Loi
des
finances
n°63-156
du
23
février
1963,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l’appel
à
candidatures
établi
par
l'Etat
et
invitant
à
participer
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
VV NVNNNNYNV
Monsieur
le
Maire
présente
le
dossier
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
e
Sur
l’adoption
anticipée
de
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022
: Envoyé
en
préfecture
le 93/08/2021
Reçu
en
orétecture
le 03/08/2021
Affiché
le
ID
: 605-210500683-20210802-202161-DE
Le
référentiel
M57
a
vocation
à
devenir
la
norme
pour
toutes
les
collectivités
à
compter
du
01/01/2024,
en
remplacement
de
l’actuelle
M14.
Ce
référentiel
impose
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
par
la
commune. ILoffre
aux
collectivités
qui
l’adoptent
des
règles
assouplies
; ainsi
:
>
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif,
>
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
>
En
matière
de
gestion
des
dépenses
imprévues:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
états
financiers
établis
en
M57
apportent
une
information
financière
enrichie,
et
la vision
patrimoniale
de
la collectivité
est
améliorée.
Enfin,
il
constitue
le
support
de
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
sur
les
comptes
2027.
Compte
tenu
de
la
taille
de
La
commune
(<3500
hab.),
Le
référentiel
adopté
sera
le
référentiel
simplifié.
+
Sur
l’expérimentation
du
CFU
sur
les
comptes
2022
:
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
à
ouvert
l’expérimentation
du
CFU
pour
les
collectivités
et
leurs
groupements.
Le
CFU
a vocation
de
devenir,
à
partir
de
l’exercice
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
Les
citoyens,
si
Le
législateur
en
décide
ainsi.
Le
CFU
sera
un
document
comptable
conjoint
et
se
substituera
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
et
constituera
un
document
de
synthèse,
reprenant
les
informations
essentielles
figurant
actuellement
soit
dans
le
compte
administratif,
soit
dans
le
compte
de
gestion.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
>
Favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l’information
financière,
>
Améliorer
la
qualité
des
comptes, Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2081
Reçu
en
gréfecture
le
03/08/2621
Affiché
le
ID:
605-210500683-20210802-202161-DE
>
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Le
CFU
sera
produit
par
budget
(budget
principal
et
budgets
annexes,
quelles
que
soit
leur
nomenclature).
La
Commune,
sur
proposition
du
Comptable
assignataire,
adoptera
par
anticipation
la
nomenclature
M57
dès
le
01/01/2022
(étant
précisé
que
cette
option
est
irrévocable),
et
se
portera
candidate
à
l’expérimentation
du
CFU
sur
les
comptes
2022. La
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
au
CFUÜ
requiert
la
signature
d’une
convention
avec
l'Etat,
qui
sera
transmise
ultérieurement,
si
l’assemblée
approuve
cette
candidature.
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
place
du
CFU
et
de
son
suivi,
en
partenariat
étroit
avec
Le
chef
du
SGC
et
le
conseiller
aux
décideurs
locaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Autorise
le
Maire
à
adopter
la
nomenclature
M57
par
anticipation
au
1%
janvier
2022
et
à s’inscrire
à
l’expérimentation
du
CFU
pour
les
comptes
2022,
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
Commune
et
l’Etat,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS -MOGS
er
E
|
7
4wadjoint au Maire.