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Déliberation - 2022 44
Déliberation - 2019 39
Déliberation - 2022 74
Déliberation - 2022 61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
x.
|
|
|
|
|
D
|
F
=
=
=
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2022
DÉLIBERATION
N°2022-61
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 10
Conseillers
absents
: 1
Conseillers
représentés
: 1
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
22
septembre
2022,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
LATIL
Jessica
-MESTRE
Françoise -
SEGOND
Eric.
Absents
: LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
André
Objet TAXE
FONCIERE
SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES - EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES ENTREPRISES
NOUVELLES
POUR
LES ÉTABLISSEMENTS
QU'ELLES
ONT
CRÉÉS
OU
REPRIS
>
Vu
l’article
1383
À
du
code
général
des
impôts,
>
Vu
l’article
1464
C
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le
Maire
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
les
dispositions
des
articles
1383
À
et
1464
C
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
Les
entreprises
nouvelles
qui
bénéficient
des
exonérations
prévues
aux
articles
44
sexies
et
44
quindecies
du
même
code,
pour
les
établissements
qu’elles
ont
créées
ou
repris,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à deux
ans
ni
supérieure
à cinq
ans,
à
compter
de
l’année
suivant
celle
de
leur
création. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 605-210500683-20220929-202261-DE
IL précise
que
la
décision
du
conseil
peut
viser
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l’article
44
sexies,
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l’article
44
quindecies,
ou
ces
deux
catégories
d’entreprises.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
de
rejeter
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS