Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 02 013 Tarifs cours EMAP
Acte Administratif - DCM 25 07 069
Acte Administratif - DCM 26 02 014 Motion Transition democratique Allon
Acte Administratif - DCM 25 02 009 Prescrition procedure PLU
Acte Administratif - DCM 25 02 017 Financement BAFA
Acte Administratif - DCM 25 12 119 Remboursement cours EMAP
Acte Administratif - DCM 25 02 010 Acquisition voiries la Poiree
Acte Administratif - DCM 25 02 016 Convention Piscine Caneton
Acte Administratif - DCM 25 02 012 Remboursement places spectacle
Acte Administratif - DCM 25 02 011 Bilan de cessions et acquisitions
Acte Administratif - DCM 25 02 014 Adhesion a lEMAP Pass Culture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 02 014 Adhesion a lEMAP Pass Culture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE
DE
DRAVEIL
wy1!
L |
UE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
lautorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
lintéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
Toutefois,
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
Courcouronnes
DCM
25
02
014
Service
:
EMAP
(école
municipale
d'arts
plastiques)
Affaire
suivie
par :
D.
DI
MARCO
/ C.
GIRARD
Nomenclature :
8.9
Culture
Objet
:
Adhésion
de
l’'EMAP
(Ecole
Municipale
d’Arts
Plastiques
de
Draveil)
au
dispositif
du
Pass
Culture
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
5
février,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Le
Maire
Présents
: 26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
ARNAUD,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
M.
ARFI,
Mme
BELLAWY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
CASAL-PASCOAL,
Mme
LANDRAU,
Absents,
Excusés,
Représentés
: 5
Mme
HIDRI
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
BREDIN
représentée
par
M.
MABROUK,
Mme
BAUCE
représentée
par
M.
PHILIPPE,
Absents,
Excusés,
non
Représentés
: 4
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE
Secrétaire
:
Aurore
TZAREWSKY
VU
l’article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
25-02-xxx
du
11
février
2025
relative
à
la
tarification
de
l'Ecole
Municipale
d'Arts
Plastiques
pour
les
draveillois,
et
les
non
draveillois,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Culture,
sport,
jeunesse
et
vie
associative
» du
3
février
2025,
CONSIDERANT
que
l'EMAP
(Ecole
Municipale
d'Arts
Plastiques)
est
un
équipement
communal
à
vocation
culturelle
et
artistique,
CONSIDERANT
que
le
dispositif
du
Pass
Culture
est
une
mission
de
service
public
portée
par
le
Ministère
de
la
Culture
afin
de
favoriser
l'accès
des
jeunes
à
la
pratique
artistique
et
culturelle,
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
est
un
levier
pour
renforcer
l'impact
des notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
politiques
artistiques
et
culturelles
des
collectivités
auprès
des
jeunes,
CONSIDERANT
que
le
Pass
Culture
prend
la
forme
d'un
crédit
individuel
pour
les
jeunes
de
15
à
18
ans
et
d’un
crédit
collectif
pour
les
élèves
de
la
6ème
à
la
Terminale,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
optimise
la
visibilité
de
l'offre
des
pratiques
artistiques
communales
au
travers
de
l'offre
de
l'EMAP
et
plus
particulièrement
auprès
des
publics
jeunes,
CONSIDERANT
que
le
délai
de
remboursement
des
structures
culturelles
pour
les
offres
individuelles
et
collectives
est
de
1
à
3
semaines
après
l'inscription, CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
l'Ecole
Municipale
d'Arts
Plastiques
au
dispositif
du
Pass
Culture
a
pour
but :
-
D'augmenter
la
fréquentation
des
publics
jeunes
au
sein
de
l'Ecole
Municipale
d'Arts
Plastiques,
-
De
favoriser
l'accès
des
collégiens
et
lycéens
du
territoire
à
la
pratique
artistique
en
arts
plastiques,
-
De
développer
les
partenariats
artistiques
et
culturels
avec
les
établissements
du
second
degré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
APPROUVE
l'adhésion
de
l'EMAP
(Ecole
Municipale
d'Arts
Plastiques)
au
dispositif
du
Pass
Culture
à
compter
de
l'adoption
de
la
délibération.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdlits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à Draveil,
I
4
FEV
2025
Aurore
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance