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Acte Administratif - DCM 25 02 011 Bilan de cessions et acquisitions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 02 011 Bilan de cessions et acquisitions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LIT
a
ni
[LERLIRTTR VILLE
D
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Courcouronnes
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM
25
02
011
Urbanisme Dominique
DEZORET
3.1
Acquisitions
Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Bilan
des
cessions
et
acquisitions
pour
l’année
2024
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
5
février,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
Présents
: 26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
ARNAUD,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
CASAL-PASCOAL,
Mme
LANDRAU,
Absents,
Excusés,
Représentés
: 5
Mme
HIDRI
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
BREDIN
représentée
par
M.
MABROUK,
Mme
BAUCE
représentée
par
M.
PHILIPPE,
Absents,
Excusés,
non
Représentés
: 4
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE
Secrétaire
:
Aurore
TZAREWSKY
VU
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«Travaux,
aménagements
des
quartiers,
urbanisme,
commerces
»
du
6
février
2025,
CONSIDERANT
que
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
de
la
commune
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
ce
bilan
doit
permettre
de
porter
une
appréciation
sur
la
politique
immobilière
de
la
collectivité
et,
au-delà,
d'assurer
l'information
de
la
population, Il
est
porté
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal
les De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
wwyw.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
opérations
réalisées
par
la Ville
durant
l'exercice
2024 :
| —
CESSIONS
:
AB
49
et AB
50
— 75
avenue
du
Général
de
Gaulle
— (91210)
Draveil
Par
acte
notarié
du
5 janvier
2024,
reçu
par
Maître
Isabelle
POHL,
Notaire
au
sein
de
la
SELARL
LEMBO
&
associés,
PARIS
(14ème
arrondissement),
suite
aux
délibérations
n°20
12
096
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2020
et
n°22
07
068
du
conseil
municipal
du
4
juillet
2022,
la
Commune
de
Draveil
a
cédé
un
terrain
sur
lequel
est
édifié
un
ancien
groupe
scolaire
désaffecté,
cadastré
AB
49
et
AB
50
—
75
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
(91210)
Draveil
d’une
superficie,
respectivement,
de
60
a
14
ca
et
de
06
a
07
ca
au
prix
de
2
380
000,00
€,
à
la
société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
75
000
€,
dont
le
siège
est
à
Vélizy
Villacoublay
(78140),
11,
place
de
l’Europe,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
314
527
649
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Versailles.
11 —
ACQUISITIONS
:
Néant Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
bilan
des
acquisitions
et cessions
pour
l'année
2024.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à Draveil,
le1
4
FFY
202
Aurore
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance
ichard
PRIVAT
ire pr
Draveil
PA