Procès Verbal - PV du 09032020

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Procès Verbal - PV du 09032020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09032020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PV 09.03.2020 2020

1

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 9 mars 2020

Présents : Mmes et Mrs A.M FOURCADE, S. BONNASSIOLLE, R COUDURE, A.

POUBLAN, C. HIALE-GUILHAMOU, M.F LAVALLEE, T. GADOU, N. DRAESCHER, F.

GOMMY, S. PIZEL, J. POUBLAN, I. PELFIGUES, M. BLAZQUEZ, M.H BEAUSSIER, S.

BAUDY, E. PEDARRIEU.

Absents excusés : V. BERGES (procuration à S. BONNASSIOLLE), M. TIRCAZES

(procuration à S.PIZEL), C. MARTINAT (procuration à M.H BEAUSSIER),

F. GOMMY a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du Compte Rendu de la séance du 17.02.2020

• Vote du Budget Primitif 2020

• Subventions aux associations

• Signature d’un bail emphytéotique

• Mise en place du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux

Sujétions, à l'Expertise et à l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

• Questions diverses

Séance ouverte à 19h.I. Approbation du Compte Rendu de la séance du

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance du février 2020. Il n’y a pas d’observation de la part des conseillers. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

II.Vote du Budget Primitif 2020

Mme le Maire, après avoir présenté le budget Primitif de la commune aux

membres du Conseil Municipal fait procéder au vote de celui

la commune 2020 peut se résumer ainsi

Soumis au vote, le Budget Primitif 2020 est approuvé

membres présents (16 voix pour

Mme le Maire ajoute que c’est avec une certaine émotion qu’elle présente son

dernier budget en tant que Maire de la commune de MONTARDON. La

situation financière de la commune est bonne avant le renouvellement du

Conseil Municipal.

III. Subventions aux associations

Mme le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation de MONTARDON.

Mme HIALE-GUILHAMOU, Présidente de la commission vie associative informe que la commission a étudié l’ensemble des demandes de subventions reçues et propose aux membres du conseil municipal une répartition des subventions comme suit :

PV 09.03.2020

Approbation du Compte Rendu de la séance du 17 février 2020

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance du . Il n’y a pas d’observation de la part des conseillers.

Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Vote du Budget Primitif 2020

avoir présenté le budget Primitif de la commune aux

membres du Conseil Municipal fait procéder au vote de celui

peut se résumer ainsi :

Budget Primitif 2020 est approuvé

voix pour et 3 abstentions).

Mme le Maire ajoute que c’est avec une certaine émotion qu’elle présente son

dernier budget en tant que Maire de la commune de MONTARDON. La

situation financière de la commune est bonne avant le renouvellement du

Subventions aux associations

Mme le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation de MONTARDON.

GUILHAMOU, Présidente de la commission vie associative informe commission a étudié l’ensemble des demandes de subventions reçues et propose aux membres du conseil municipal une répartition des subventions

PV 09.03.2020 2020

2

17 février 2020

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance du 17 . Il n’y a pas d’observation de la part des conseillers.

avoir présenté le budget Primitif de la commune aux

membres du Conseil Municipal fait procéder au vote de celui-ci.Le budget de

à la majorité des

Mme le Maire ajoute que c’est avec une certaine émotion qu’elle présente son

dernier budget en tant que Maire de la commune de MONTARDON. La

situation financière de la commune est bonne avant le renouvellement du

Mme le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont

GUILHAMOU, Présidente de la commission vie associative informe commission a étudié l’ensemble des demandes de subventions reçues et propose aux membres du conseil municipal une répartition des subventionsPV 09.03.2020 2020

3

Association / Organisme Montant versé en 2019

Montant proposé par

la commission

Montant voté 2020

Ass Pelote Montardonaise 310 € 305 € 305 €

Asso Donneurs de Sang 200 € 200 € 200 €

Asso Parents d'Elèves 300 € 300 € 300 €

Ass Anciens combattants 300 € 300 € 300 €

Club 3ème Age 1070 € 800 € 800 €

ACCA Montardon - - -

Foyer Rural Montardon 1940 € 2000 € 2000 €

Judo Club 835 € 810 € 810 €

Bibliothèque Montardon 2500 € 2500 € 2500 €

Comité des Fêtes de Montardon 5000 € 8000 € 8000 €

SSIAD 200 € 200 € 200 €

MAWELA AFRIQU'EN DANSE 810 € 1010 € 1010 €

CCAS 3500 € 3500 € 3500 €

OCCE MATERNELLE 3760 € 3760 € 3760 €

OCCE PRIMAIRE 5840 € 6240 € 6240 €

Club Photo 300 € 250 € 250 €

MontardonAccro’BIKE 300 € 260 € 260 €

Projet jeunes Alexis PEYRET 200 € 200 € 200 €

Aides diverses Lycée Agricole 200 € 200 € 200 €PV 09.03.2020 2020

4

MONTARDON d’Achille 270 € 270 € 270 €

ADMR 200 € 200 € 200 €

UNSS cross championnat de France 200 € 200 € 200 €

Art et création 360 € 250 € 250 €

Festival jeunes Art Muse et Vous 200 € 200 € 200 €

Jeunes sapeurs-pompiers 200€ 200€ 200€

Total 29 245€ 32 155€ 32 155€

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents (19 voix pour).

IV. Signature d’un bail emphytéotique

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que l'ASSOCIATION GENERALE DE

PRODUCTEURS DE MAÏS (AGPM) est titulaire d'un bail emphytéotique sur la

parcelle communale cadastrée section AS n° 3, et ce pour une durée de 99

ans venant à expiration le 15 novembre 2071.

L'AGPM a fait part de son souhait de créer une unité de méthanisation sur une

partie de la parcelle AS 4 (voisine de la parcelle AS 3) et demande à la

Commune de bien vouloir lui consentir un bail emphytéotique sur cette partie

de parcelle, à compter du 1er avril 2020, pour s'achever en même temps que

le précédent bail emphytéotique le 15 novembre 2071.

Mme le Maire suggère d'accéder à la demande de l'AGPM et de profiter de

l'occasion pour régulariser la jouissance qu'a l'AGPM sur une autre partie de la

parcelle AS 4 et une partie de la parcelle AS 39, sur lesquelles elle a construit

des bâtiments d'engraissement et d'élevage de canards.

Pour ce faire, un géomètre a délimité les terrains objet du nouveau bail. Les

parcelles AS 4 et AS 39 ont été divisées de la façon suivante :PV 09.03.2020 2020

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Anciennes

parcelles

Superficie Nouvelles

parcelles

Superficie

AS 4 7 ha 61 a 30 ca AS 40 14 a 29 ca

AS 41 85 a 07 ca

AS 42 1 ha 00 a 14 ca

AS 43 5 ha 61 a 80 ca

AS 39 1 ha 88 a 42 ca AS 44 14 a 18 ca

AS 45 1 a 98 ca

AS 46 1 ha 72 a 26 ca

Le bail emphytéotique portera sur les parcelles AS 40, AS 41, AS 42, AS 44 et

AS 45. Conformément au tarif pratiqué actuellement sur la Commune, la

redevance sera appelée sur la base d'1 euro/m² pour les parcelles

constructibles et de 0,10 euro/m² pour la parcelle agricole.

Parcelles

données à bail

Superficie Catégorie Redevance

AS 40 14 a 29 ca constructible 1 429 €

AS 41 85 a 07 ca constructible 8 507 €

AS 42 1 ha 00 a 14 ca agricole 1 001 €

AS 44 14 a 18 ca constructible 1 418 €

AS 45 1 a 98 ca constructible 198 €

Total 12 553 €

La redevance sera révisée chaque année en fonction de la variation de la

moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction,

telle qu'elle est publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes

Economiques. Les indices à prendre en compte pour cette révision sont celui

du 4e trimestre de l'année 2019 et celui du dernier trimestre connu à la date

de révision.

Mme le Maire précise que l'AGPM a le projet de sous-louer, par bail à

construction, une partie des terrains à l'Association Pour l'Environnement et la

Sécurité en Aquitaine (APESA) et une partie des terrains à ARVALIS Institut

du Végétal et propose d'accepter ces possibilités.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 19 février 2020,PV 09.03.2020 2020

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire et après en avoir

largement délibéré, décide de donner à bail emphytéotique à l'AGPM les

parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 42, AS 44 et AS 45, à compter du 1er

avril 2020 pour se terminer le 15 novembre 2071.

le montant de la redevance annuelle correspondra à la somme de 12 553

euros.

Le montant de la redevance sera révisé chaque année au 1er janvier selon la

variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de

la construction.

Le Conseil Municipal accepte la possibilité pour l'AGPM de sous-louer par bail

à construction à l'APESA et à ARVALIS Institut du Végétal une partie des

terrains donnés à bail.

Mme le Maire est chargée de procéder à toutes les formalités nécessaires à

cette opération.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents (19 voix pour).

V.Mise en place du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux

Sujétions, à l'Expertise et à l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3

janvier 2005, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel

de la commune de MONTARDON.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de

référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale. Elle

rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et

indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant

des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes

délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions

d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables

à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il

appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,PV 09.03.2020 2020

7

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les

fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les

montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la

limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères d’attribution du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise

(IFSE) ;

 d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien

professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité

d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité

(IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). La

collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire

des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants:

 prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en

fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions

 susciter l’engagement des collaborateurs

1 – BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré

pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du

régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

 Les attachés

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs

 Les adjoints d’animation

 Les ATSEM

 Les adjoints techniquesPV 09.03.2020 2020

8

 Les agents de maitrise

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires stagiaires

et titulaires.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À

L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité

principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de

l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base

modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté

ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés

dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions

selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne

pas dépasser. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au

groupe :

 2 pour les catégories A ;

 1 pour les catégories B ;

 1 pour les catégories C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés

dans les conditions de l’entretien professionnel. Le versement individuel est

facultatif.PV 09.03.2020 2020

9

Seront appréciés:

 L'implication au sein de la collectivité

 Les aptitudes relationnelles

 La réserve, la discrétion et le secret professionnels

 Adaptabilité et ouverture au changement

 La ponctualité et l'assiduité

 Le respect des moyens matériels

 Le travail en autonomie

 La rigueur et la fiabilité du travail effectué

 Son implication dans les projets de la collectivité

Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel. Le montant du

complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de

catégorie A

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de

catégorie B

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de

catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant

maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités. Ce versement est

non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant

brut annuel pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs

employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de

fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque

tableau ci-dessous :

Filière administrative

 Attachés territoriaux (catégorie A)PV 09.03.2020 2020

10

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 DGS 7000 1050 8050

Groupe 2 Agent administratif

polyvalent

5600 840 6440

 Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent accueil polyvalent 3500 420 3920

 Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent Etat

civil/gestion associative

2500 250 2750

Filière animation

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent du groupe

scolaire

2500 250 2750

Filière sociale

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)PV 09.03.2020 2020

11

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent du groupe

scolaire en école

maternelle

3000 300 3300

Filière technique

 Agent de maitrise (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent des

services technique

3000 300 3300

 Adjoint technique (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent des services

techniques

2900 290 3190

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. le réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite

d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination

suite à la réussite à un concours,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de

fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.PV 09.03.2020 2020

12

b. La périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement,dans la limite du montant annuel individuel

attribué

Le « CIA" sera versé en une fraction au mois de décembre.

c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait

fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°

2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement

pendant :

 les congés annuels

 les jours d'aménagement et de réduction du temps de

travail

 les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de

carence

 les congés pour accident de service ou maladie

professionnelle

 les congés de maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant, d'adoption

Il sera suspendu totalement pendant :

 le congé de longue maladie

 le congé de maladie de longue durée

 le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue

durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un

congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé

pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités

qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent

acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du

service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement pendant les périodes:PV 09.03.2020 2020

13

 d’autorisations spéciales d’absence,

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait

maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente

de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du

CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle

 de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à

travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans

les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font

l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité

limitée à une année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a

une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants

maximum prévus dans les tableaux susvisés.

f. Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les dispositifs d’intéressement collectif,

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat

(exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA, …),

− La Nouvelle Bonification Indiciaire,PV 09.03.2020 2020

14

− La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

− les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

− les indemnités d’astreintes,

− les indemnités d’intervention,

− les indemnités de permanence,

− les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

− l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

g. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre

individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait

en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au

titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à

la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats,

à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications

complémentaires, après avis (des deux collèges composant) le Comité

Technique Intercommunal émis dans sa séance du 11 février 2020 et après

en avoir délibéré, adopte les textes instituant les différentes primes et

indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables

dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour

l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de

l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des

adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,PV 09.03.2020 2020

15

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints

techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

conseillers techniques de services social des administrations de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des

administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014,

- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des

adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints

techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la

police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du

décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État,

Les propositions de Mme le Maire relatives aux conditions d’attribution

relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités,

ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération, sont

adoptées.PV 09.03.2020 2020

16

La délibération en date du 3 janvier 2005 relative au régime indemnitaire

applicable au personnelcommunal est partiellement abrogée sauf les

dispositions relatives au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

des établissements d’enseignement,

La délibération en date du 28 août 2014 relative au régime indemnitaire

applicable au personnel communal est partiellement abrogée sauf pour les

dispositions relatives au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et les

dispositions relatives à la prime de responsabilité de l’emploi de Directeur

Général des Services.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du

1eravril 2020. Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents (19 voix pour).

VIII. Question diverses

En l’absence de questions diverses, la séance est levée à 21h.