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unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 12 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p1

Communauté de communes du Pays Riolais

Le conseil communautaire, s’est réuni le 12 décembre 2022 à 19h avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 02 décembre 2022.

Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Présents ce jour : 31 - Procurations : 8 – Absents : 8

Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h30

PRESENCE

Nombre de membres Présents ou représentés :

31 Présents :

BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL - BOULOT : M. BEUGNOT – BOULT : M. GUIGUEN, M. CARON - BUSSIERES : M. BRENOT - BUTHIERS : M. MAGNIN – CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : M. NOEL – ETUZ : M. GERMAIN, M. TABOURNOT – GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LE CORDONNET : M. MIGARD – MONTARLOT LES RIOZ : M. BOUTON – MONTBOILLON : M. PANIER - NEUVELLE LES CROMARY : M. CATTENOZ – OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT - PENNESIERES : M. BRIOTTET - PERROUSE : M. MICHAUD – RIOZ : MME FILIATRE, M. DEVILLERS, MME THIEBAUT, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD - SORANS LES BREUREY: M. MARCHAL (arrivée à 19h25 après le vote n°6) – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT - VILLERS BOUTON : MME DEMANY - VORAY SUR L'OGNON : M. TOURNIER, M. GIRAUD 4 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE :

BOULOT : MME CHEVALIER à M. TABOURNOT, M. CHARBONNIER à M. BEUGNOT –- RIOZ : M. MAINIER à MME WANTZ, MME STIVALA à MME THIEBAUT-

4 MEMBRES SUPPLEANTS AVEC VOIX DELIBERATIVE :

CROMARY : M. VOYNNET (M. BERGER ETANT EMPECHE) – QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE) – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. VAN-HOORNE (M. TRAVAILLOT ETANT EMPECHE) - VANDELANS : M. GRANGEOT (MME BAILLY- BIICHLE ETANT EMPECHEE)

8 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :

AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY – CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. PEYRETON – FONDREMAND : M. HANRIOT - LA MALACHERE : M. GIRARD – MAIZIERES : M. COSTILLE - RIOZ : M. GUIBOURG, MME VARIN – VORAY-SUR-L’OGNON : MME BESNARD

Nombre de communes présentes ou représentées : 28 sur 33

Christelle CUENOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.

 ORDRE DU JOUR

N° Intitulé N°délib Approbati on/Rejet

1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2022 22121201D Unanimité

2 Décision budgétaire modificative n°3 au budget principal 22121202D Unanimité

3 Décision budgétaire modificative n°2 au budget assainissement 22121203D Unanimité

4 Décision budgétaire modificative n°1 au budget eau régie 22121204D Unanimité

5 Prise en charge des frais de gestion courante des budgets annexes 22121205D Unanimité

6 Remboursement au BP de la location de la cellule occupée par le service eau/assainissement 22121206D Unanimité

7 1⁄4 des crédits ouverts au Budget 22121207D Unanimité

8 Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) - préparation de la convention financière de l’année 2023 22121208D Unanimité

9 Règlement du temps de travail 22121209D Unanimité

SEANCE N°6

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 12/12/2022

PROCES-VERBALCommunauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p2

10 Avenant n°3 de prolongation de la durée d’exécution du marché public Elaboration du PLUi de la CCPR

22121210D Unanimité

11 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Monsieur Laurent MANGEL 22121211D Unanimité

12 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Madame Monique DEBIEF 22121212D Unanimité

13 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Madame Patricia BURLI-RABANI 22121213D Unanimité

14 Vente de terrain Clade 22121214D Unanimité

15 Vente de terrain Groupe Louisot 22121215D Unanimité

16 Aide à l’immobilier Imasonic 22121216D Unanimité

17 Avenant Action 70 22121217D Unanimité

18 Tarifs du service de l’eau et de l’assainissement 22121218D Majorité

19 Finalisation de la création du périmètre de protection immédiate (PPI) du captage d’eau potable du Bois de Babouey à Cirey, alimentant la commune de Vandelans 22121219D Majorité

20 Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 22121220D Majorité

21 Tarifs du service de transport à la demande 22121221D Unanimité

22 Vote du montant de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 22121222D Unanimité

23 Tarifs Education, Enfance, Petite Enfance 22121223D Majorité

24 Vote des tarifs piscines 2023 22121224D Unanimité

25 Mise en place d’un tarif de location des gymnases aux entreprises privées pour des créneaux d’occupation réguliers

22121225D Unanimité

 RELEVES DE DECISIONS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.

1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2022

EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du

conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022.

DISCUSSIONS : Josiane CARDINAL fait remarquer que lors du précédent conseil communautaire, le sujet de la

climatisation des crèches aurait pu être plus débattu car c’est un sujet d’actualité qui a son importance.

VOTE : Délibération adoptée à l’unanimité (Abstention : 1-contre : 0).

2. DBM n° 3 au budget principal

EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, rappelle que lors du dernier conseil communautaire, il a été décidé de conventionner avec l’AUDAB pour l’étude de requalification des abords et de la place de la mairie d’ETUZ. Ainsi, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et en recettes à hauteur de 19.980€.

Par ailleurs, à la suite d’un rejet de la trésorerie, il convient de transférer les crédits ouverts au compte 6281 au compte 6574 concernant le versement de la participation à l’OTSI et à l’association du Pays des 7 rivières pour l’ingénierie PAYS.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

617 - Etudes et recherches 19.980 €

6281 - Cotisations -43.750,72 €

6574 Subvention org droit privé 43.750,72 €

70875 Remboursement de frais par les communes membres 19.980 €

TOTAL 19.980 € 19.980 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p3

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver cette décision budgétaire modificative n°3 du budget principal et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Délibération adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

3. DBM n° 2 au budget assainissement

EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, rappelle que lors du dernier conseil communautaire, le montant des charges de personnels au budget principal a été réévalué.

Ainsi, il convient de modifier la participation du budget assainissement comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6215-Personnel affecté par la collectivité 10.000 €

TOTAL 10.000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver cette décision budgétaire modificative n°2 du budget assainissement et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Délibération adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

4. DBM n°1 au budget eau régie

EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, rappelle que le marché pour la mise en place de la télégestion a été engagé.

Ainsi, il convient de modifier la participation du budget eau régie comme suit :

Investissement :

Dépenses Recettes

Opération 4015- déploiement de la télégestion

2051 - Concessions, droits similaires 11 000 €

Opération 4012 - Renouvellement extension de réseaux

21531 - Réseaux d'adduction d'eau - 11 000 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver cette décision budgétaire modificative n°1 du budget eau régie et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p4

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

5. Prise en charge des frais de gestion courante des budgets annexes

EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre Ormaux, rappelle qu’il convient de fixer le montant à rembourser au budget principal de la Communauté de Communes par les budgets annexes au titre de l'année 2022.

Au budget Ordures ménagères, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel à hauteur de 201.394 €,

Indemnités élus : 3.731 €

Au budget SPANC, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel à hauteur de 1.600 €.

Au budget Eau Régie, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel affectées au service « EAU REGIE » : 320.600€,

Fournitures de secrétariat : 2.000 €,

Indemnités élus : 2.500 €.

Au budget Eau DSP, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel à hauteur de 10.500 €.

Au budget Assainissement, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel affectées au service « Assainissement» : 291.885 €,

Charges diverses de gestion : 2.000 €

Indemnités élus : 3.697,48 €

Les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6215, 658, 6718 de la section de fonctionnement des budgets annexes concernés. Par ailleurs, la recette correspondante est inscrite aux articles 70841 et 70872 de la section de fonctionnement du budget principal.

DISCUSSIONS : Josiane CARDINAL s’interroge sur les charges de personnel au budget eau DSP ?

Alexandre ORMAUX répond qu’il y a bien une part de la gestion administrative qui doit être prise en charge.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

6. Remboursement au BP de la location de la cellule occupée par le service eau/assainissement

EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre Ormaux, rappelle qu’il convient de fixer le montant à rembourser au budget “principal” de la Communauté de Communes par les budgets annexes Assainissement et eau Régie au titre de l'année 2022 pour l’occupation de la cellule de l’hôtel d’entreprises TECHNOVA II.

Au budget Assainissement, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :

Location de la cellule n°4 : 4.000 €.

Au budget eau régie, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :

Location de la cellule n°4 : 4.000 €.

Les dépenses correspondantes sont inscrites à l’article 658 de la section de fonctionnement des budgets annexes “ASSAINISSEMENT” et “eau Régie”.

La recette correspondante est inscrite à l’article 70872 de la section de fonctionnement du budget principal.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

7. ¼ des crédits ouverts au budget

EXPOSE : Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p5

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Ainsi,

Au budget Principal :

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2022 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2021) est de 1.518.529,12€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 379.632,28 € soit 25% de 1.518.529,12€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Crédits ouverts

au Budget 2022

Montant des

RAR 2021

inscrits en 2022

Montant à

prendre en

compte (Budget

2022-RAR 2021)

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée au

titre de l’article L1612-1

CGCT

Opération 1011 - Espace

Petite enfance à RIOZ

Chapitre 21 :

99.395,13 €

Chapitre 23 :

106.105,20 €

Chapitre 21 :

13.732,70 €

Chapitre 23 :

106.105,20 €

Chapitre 21 :

85.662,43 €

Chapitre 23 :

0 €

Chapitre 21 :

85.662,43 € /4 =21.415,61€

Opération 1012 - Espace

Petite enfance à VORAY

Chapitre 21 :

86.204,71€

Chapitre 21 :

10.134,66 €

Chapitre 21 :

76.070,05 €

76.070,05 € /4 = 19.017,51 €

Opération 1013 - Espace

Petite enfance à ETUZ

Chapitre 21 :

26.193,84 €

Chapitre 21 :

7.573,84 €

Chapitre 21 :

18.620 €

18.620€/4 =

4.655 €

Opération 1100- Relais

Assistantes Maternelles

Chapitre 21 :

2.698 €

Chapitre 21 : 0 € Chapitre 21 : 2.698

€

2.698 €/4 = 674.50€

Opération 1200- Sites

d’accueil Périscolaire

Chapitre 21 :

48.701,69€

Chapitre 21 :

4.381,59 €

Chapitre 21 :

44.320,10 €

44.320,10 € /4 = 11.080,03 €

Opération 1201-

Extension périscolaire à

BOULT

Chapitre 21 :

30.000€

Chapitre 23 :

921.812,45 €

Chapitre 21 :

30.000€

Chapitre 23 :

702.692,45€

Chapitre 23 :

219.120 €

219.120 € /4 = 54.780 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p6

Opération 1400-

Equipement scolaire

Chapitre 21 :

51.345,20 €

Chapitre 21 :

33.928,80 €

Chapitre 21 :

17.416,40€

17.416,40€/4 = 4.354,10 €

Opération 1404-

Equipement matériel

entretien bâtiments

Chapitre 21 :

17.921,75 €

Chapitre 21 :

1.621,75 €

Chapitre 21 :

16.300 €

16.300 €/4 = 4.075€

Opération 1410- Pôle

éducatif à BOULT

Chapitre 21 :

30.000 €

0€ Chapitre 21 :

30.000 €

30.000 €/4 = 7.500€

Opération 1412- Pôle

éducatif RPI 4 Monts

Chapitre 21 :

1.800€

0€ Chapitre 21 :

1.800€

1.800 €/4 = 450€

Opération 1413- Pôle

éducatif à RIOZ

Chapitre 21 :

51.600€

0€ Chapitre 21 :

51.600€

51.600 €/4 = 12.900€

Opération 1414- Pôle

éducatif à

TRAITIEFONTAINE

Chapitre 21 :

9.480€

0€ Chapitre 21 :

9.480€

Chapitre 21 :

9.480€/4 =2.370€

Opération 1415- Pôle

éducatif à ETUZ

Chapitre 21 :

15.360 €

0 € Chapitre 21 :

15.360 €

15.360 €/4 = 3.840€

Opération 1416 - Pôle

Educatif à TRESILLEY

Chapitre 21 :

15.528 €

Chapitre 21 :

3.528 €

Chapitre 21 :

12.000 €

12.000 €/4=3.000 €

Opération 1418- Pôle

éducatif à VORAY

Chapitre 21 :

19.526,40 €

Chapitre 21 :

4.526,40 €

Chapitre 21 :

15.000 €

15.000 €/4 = 3.750€

Opération 1419 - Pôle

Educatif à AUTHOISON

Chapitre 21 :

17.217,85 €

0 € Chapitre 21 :

17.217,85 €

Chapitre 21 : 17.217,85 € /4 =

4.304,46 €

Opération 2001- maison

communautaire

Chapitre 21 :

83.637,94 €

Chapitre 23 :

41.886 €

Chapitre 21 :

3.537,94€

Chapitre 23 :

9.400€

Chapitre 21 :

80.100 €

Chapitre 23 :

32.486 €

Chapitre 21 :

80.100 €/4 = 20.025€

Chapitre 23 :

32.486 € /4 = 8.121,50 €

Opération 2007 - Achat

de véhicules

Chapitre 21 :

58.993,62 €

0€ Chapitre 21 :

58.993,62 €

Chapitre 21 : 58.993,62 €/4

= 14.748,41€

Opération 2100-

Gymnases

Chapitre 21 :

396.000€

Chapitre 21 :

25.380€

Chapitre 21 :

370.620€

Chapitre 21 :

370.620€/4 = 92.655 €

Opération 2200 -

Piscines

Chapitre 23 :

522.963,30€

Chapitre 23 :

442.565€€

Chapitre 23 :

80.398,30€

Chapitre 23 : 80.398,30€/4

=20.099,58€

Opération 2300 - Maison

de Pays

Chapitre 21 :

6.726 €

Chapitre 21 :

6.726 €

0€ 0€

Opération 2500 - Moulin

de Fondremand

Chapitre 20 :

36.000€

Chapitre 20 :

36.000€

0€ 0€

Opération 2903 - AIDES

SOUTIEN COVID

Chapitre 20 :

51.561,32€

0€ Chapitre 20 :

51.561,32€

Chapitre 20 :

51.561,32€/4=

12.890,33 €

Opération 2904 - AIDE

IMMOBILIER

D’ENTREPRISES

Chapitre 20 :

77.400€

0€ Chapitre 20 :

77.400€

Chapitre 20 :

77.400€ / 4 = 19.350 €

Opération 3001 -

Réhabilitation des

ruisseaux

Chapitre 20 :

10.000€

0€ Chapitre 20 :

10.000€

Chapitre 20 :

10.000€/4=2.500€

Opération 3003 - PLUi Chapitre 20 :

138.220,05 €

Chapitre 20 :

95.415,05 €

Chapitre 20 :

42.805€

Chapitre 20 : 42.805€/4=

10.701,25 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p7

Opération 3009-

Sentiers de randonnée

Chapitre 21 :

5.008 €

Chapitre 21 :

1.508 €

Chapitre 21 :

4.000€

Chapitre 21:

4.000€/4 = 1.000€

Opération 3010 -

Ressource en eau

potable

Chapitre 21 :

30.008€

Chapitre 21 :

10.008€

Chapitre 21 :

20.000€

20.000€/4 =

5.000 €

Opération 3011 -

Politique du logement

Chapitre 20 :

117.049€

Chapitre 20 :

59.549€

Chapitre 20 :

57.500€

Chapitre 20 : 57.500€/4=

14.375 €

Au budget annexe Ordures ménagères :

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget annexe Ordures ménagères 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts », hors restes à réaliser 2021) est de 45.000€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 11.250 € soit 25% de 45.000 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Crédits ouverts

au Budget 2022

Montant des

RAR 2021

inscrits en 2022

Montant à prendre

en compte (Budget

2022-RAR 2021)

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée au

titre de l’article L1612-1

CGCT

Opération 6001 -

Equipement

usagers CCPR

Chapitre 21 :

49.606,50€

4.606,50€ 45.000 € 45.000 € /4 = 11.250 €

Au budget assainissement :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget assainissement 2022 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2021 est de 996.212 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 249.053 € soit 25% de 996.212 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Crédits

ouverts au

Budget 2022

Montant des

RAR 2021

inscrits en

2022

Montant à prendre

en compte (Budget

2022-RAR 2021)

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée au

titre de l’article L1612-1

CGCT

Opération 5002 -

Réseau+station CIREY

Chapitre 23 :

244.401€

0€ Chapitre 23 :

244.401€

Chapitre 23 :

244.401€/4 = 61.100,25 €

Opération 5004 -

Nouveaux réseaux EU

Chapitre 21 :

256.458 €

24.612 € Chapitre 21 :

231.846 €

231.846 €/4 = 57.961,50€

Opération 5006 -

Equipement de matériels

Chapitre 21 :

24.000 €

0€ Chapitre 21 : 24.000

€

Chapitre 21 : 24.000 € / 4 =

6.000 €

Opération 5007 -

Conformité asst collectif

Fondremand

Chapitre 20 :

13.650 €

12.735€ Chapitre 20 : 915 € Chapitre 20 :

915 €/4 = 228,75 €

Opération 5010 - Mise à

jour SDA

Chapitre 20 :

80.000 €

0€ 80.000 € 80.000 € /4 =

20.000€Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p8

Opération 5013 -

renouvellement réseaux

Chapitre 21 :

294.050 €

0€ Chapitre 21 :

294.050 €

Chapitre 21 : 294.050 € / 4 =

73.512,50€

Opération 5014 -

déploiement télégestion

Chapitre 21 :

85.000 €

0€ Chapitre 21 : 85.000

€

Chapitre 21 : 85.000 €/4 =

21.250 €

Opération 5015 - Mise en

conformité des

installations

Chapitre 21 :

37.673 €

1.673€ Chapitre 21 :

36.000 €

Chapitre 21 :

36.000 €/4 = 9.000€

Au budget eau DSP :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget eau DSP 2022 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2021) est de 295.594,80 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 73.898,70 € soit 25% de 295.594,80 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Crédits

ouverts au

Budget 2022

Montant des

RAR 2021

inscrits en

2022

Montant à prendre

en compte (Budget

2022-RAR 2021)

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

au titre de l’article L1612-

1 CGCT

Opération 4102 -

Renouvellement de 2

conduites vétustes à

OISELAY

Chapitre 21 :

295.594,80 €

0€ Chapitre 21 :

295.594,80 €

Chapitre 21 : 295.594,80

€/4 = 73.898,70 €

Au budget eau régie :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget eau REGIE 2022 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2021) est de 2.280.050,64€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 570.012,66 € soit 25% de 2.280.050,64€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Crédits ouverts

au Budget 2022

Montant des

RAR 2021

inscrits en 2022

Montant à prendre

en compte

(Budget 2022-RAR

2021)

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

au titre de l’article

L1612-1 CGCT

Opération 4001 -

Interconnexion Le

Cordonnet Montarlot

Chapitre 21 :

20.000 €

0 € Chapitre 21 :

20.000 €

Chapitre 21 :

20.000 €/4 =

5.000 €

Opération 4006 - Château

eau BOULT

Chapitre 21 :

50.000 €

0€ Chapitre 21 : 50.000

€

50.000 €/4 =

12.500€

Opération 4008 -

Réseau+démolition

Château eau RIOZ

Chapitre 21 :

240.243,12 €

Chapitre 21 :

240.243,12 €

0€ 0€

Opération 4010 -

Nouveaux réseaux AEP

Chapitre 21 :

122.493,83€

Chapitre 21 :

22.493,83€

Chapitre 21 :

100.000€

100.000€ /4 = 25.000 €

Opération 4011 -

Equipement de matériel

Chapitre 21 :

75.000 €

0€ Chapitre 21 :

75.000 €

Chapitre 21 :

75.000 €/4 =

18.750 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p9

Opération 4012 -

Extension renouvellement

réseaux

Chapitre 21 :

1.069.063 €

Chapitre 21 :

111.041,37 €

Chapitre 21 :

958.021,63 €

Chapitre 21 :

958.021,63 €/4 =

239.505,41 €

Opération 4014 - création

réhabilitation d’ouvrages

Chapitre 21 :

642.475€

0€ Chapitre 21 :

642.475 €

Chapitre 21 :

642.475 €/4 =

160.618,75 €

Opération 4015 -

Télégestion

Chapitre 20 :

33.054€

Chapitre 21 :

180.000€

Chapitre 20 :

6.500 €

Chapitre 21 :

0€

Chapitre 20 :

26.554€

Chapitre 21 :

180.000€

Chapitre 20 : 26.554€/4=

6.638,50€

Chapitre 21 :

180.000€/4=

45.000€

Opération 4018 - SDAEP Chapitre 20 :

250.000€

Chapitre 20 :

22.000€

Chapitre 20 :

228.000€

Chapitre 20 : 228.000€/4

= 57.000€

Opération 4021 -

Véhicules

Chapitre 21:

14.765€

Chapitre 21:

14.765€

0€ 0€

Au budget annexe Lotissement :

Néant

Au budget annexe SPANC :

Néant

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’approuver l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

8. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) - préparation de la convention financière de

l’année 2023

EXPOSE : Vu le contrat de relance et de transition écologique « Communauté de communes du pays Riolais », signé le 23 décembre 2021, et plus particulièrement le plan d’actions opérationnel,

La Présidente rappelle que le Gouvernement a proposé aux collectivités du bloc communal une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités.

Compte-tenu de la déclinaison pluriannuelle du CRTE et des opérations engagées en 2022, il est proposé de présenter la programmation suivante pour 2023 :

Déclinaisons Montant € HT Tx MO Part MO Tx Etat Part Etat Tx Autres Part Autres

Objectif stratégique 1.2. Soutenir l'économie de proximité, l'emploi local et assurer l'accès au numérique

Action n° 1.2.6 Déploiement de matériel

numérique au sein des pôles éducatifs et des

sites d’accueil périscolaires

50 000 € 50% 25 000 € 50% 25 000 € 0% - €

Objectif stratégique 2.2. Consolider les équipements culturels, sportifs

Opération nouvelle - Changement du système

de filtration de la piscine de Chaux 50 000 € 30%

15

000 € 40% 20 000 € 30% 15 000 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p10

Action n° 2.2.1.1 Construction d’un bâtiment

pour l’organisation de manifestations place

Blanche à Rioz

655 000 € 40% 262 000 € 30% 196 500 € 30% 196 500 €

Objectif stratégique 3.1. Garantir la ressource en eau et en améliorer la gestion

Action n° 3.1.1 Réalisation d'un SDAEP

Intercommunal 250 000 € 20%

50

000 € 30%

75 000

€ 50% 25 000 €

Action n° 3.1.5.2. Mise en place d’un dispositif

de coupure automatique sur l’AEP de la

Commune de Bussières

25 000 € 80% 20 000 € 20% 5 000 € 0% - €

Action n°3.1.5.6 Création d'un réservoir sur la

commune de Le Cordonnet en vue d'améliorer

la qualité de l'eau distribuée

675 000 € 30% 202 500 € 40% 270 000 € 30% 202 500 €

Action n° 3.1.7.1. Renouvellement de

canalisations AEP vétustes à Grandvelle 211 500 € 60%

126

900 € 25% 52 875 € 15% 31 725 €

Action n° 3.1.7.2. Renouvellement de

canalisations vétustes à Cromary 200 000 € 60%

120

000 € 25%

50 000

€ 15% 30 000 €

Action n° 3.1.7.3. Renouvellement de

canalisations AEP vétustes à Voray, rue de la

Chapelle

100 000 € 60% 60 000 € 25% 25 000 € 15% 15 000 €

Action n° 3.1.7.4. Renouvellement de

canalisations vétustes à Oiselay rue des halles,

rue de l'Eglise

100 000 € 60% 60 000 € 25% 25 000 € 15% 15 000 €

Action n° 3.1.8.2. Renouvellement de réseau EU

rue de France sur la Commune de Boult 100 000 € 60%

60

000 € 0% - € 40% 40 000 €

Action n° 3.1.8.3. Etude complémentaire aux

SDA sur les petits hameaux actuellement zonés

en collectif

60 000 € 30% 18 000 € 0% - € 70% 42 000 €

Action n° 3.1.5.3. Optimisation du système de

traitement par chloration sur l’UDI Cromary-

Perrouse

20 000 € 60% 12 000 € 20% 4 000 € 20% 4 000 €

Action n° 3.1.5.4. Reprise d’étanchéité du

réservoir du Chanois sur la Commune de Boult 42 520 € 60%

25

512 € 40%

17 008

€ 0% - €

Action n° 3.1.5.5a. Augmentation du volume de

la bâche de pompage du captage de Roselières

à Fondremand

30 000 € 30% 9 000 € 40% 12 000 € 30% 9 000 €

Action n° 3.1.5.5b. Rénovation du captage de

Roselières à Fondremand 25 000 € 60%

15

000 € 40%

10 000

€ 0% - €

Opération nouvelle - Renouvellement de

canalisations vétustes à Oiselay rue de la Corvée 162 000 € 60%

97

200 € 25%

40 500

€ 15% 24 300 €

Opération nouvelle - Renouvellement de

réseau EU à Voray, rue de la Chapelle 200 000 € 60%

120

000 € 10%

20 000

€ 30% 60 000 €

Objectif stratégique 3.2. Favoriser les économies d'énergie et développer le mix énergétique

Action n° 3.2.1.1 Réalisation de diagnostics

énergétiques des bâtiments publics 60 000 € 20%

12

000 € 30%

18 000

€ 50% 30 000 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p11

Action n° 3.2.3.2. Éclairage public économe en

énergie -Relamping en LED 40 000 € 60%

24

000 € 40%

16 000

€ 0% - €

3.3. Améliorer notre environnement et notre cadre de vie

Action 3.3.4 Aménagement des berges du lac

de la faïencerie à Rioz*

     -

Action 3.3.5 Aménagement de la place du

souvenir français à Rioz*

     -

Opération nouvelle - Végétalisation cours

d'école - Étude 25 000 € 30%

7 500

€ 40% 10 000 € 30% 7 500 €

Opération nouvelle - Végétalisation cours

d'école - Travaux sur une première tranche 100 000 € 30%

30

000 € 40% 40 000 € 30% 30 000 €

*montant à venir

Le montant prévisionnel global des opérations inscrites à la programmation 2023 est de 3 181 020 € HT tous budgets confondus. Le montant prévisionnel des subventions au titre de la DETR, de la DSIL ou du fond vert est de 931 883 €.

Ces montants et les taux correspondants sont mentionnés au regard d’un plan de financement prévisionnel et pourront faire l’objet d’un ajustement, notamment en fonction des montants marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :

 Approuver la programmation 2023 du CRTE,

 Autoriser la Présidente à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès de l’Etat et des autres financeurs.

DISCUSSIONS : Nadine WANTZ précise que les projets qui concernent Rioz : l’aménagement de la place du Souvenir français, l’aménagement des berges commune maître d’ouvrage ainsi que l’aménagement de la place blanche sont des projets communaux, le maître d’ouvrage est la commune de Rioz. Les projets sont inscrits au CRTE pour leur portée intercommunale.

Cédric GRANGEOT demande quelles seront les écoles concernées par la végétalisation des cours ?

Nadine WANTZ répond que cela n’est pas encore déterminé, c’est encore à l’étude.

Josiane CARDINAL se questionne sur la temporalité des projets. Est-ce que les projets présentés ici seront des projets réalisés en 2023 ou est-ce que ces projets glisseront dans le temps ? Chaque année, des communes devront présenter leurs projets.

Nadine WANTZ fait savoir que les projets présents à la programmation financière 2023 sont soit des projets déjà engagés soit des projets qui le seront rapidement au cours de l’année, leur inscription se fera au budget 2023.

Dominique GUIGUEN ajoute que tous les travaux eau et assainissement prévus ici étaient déjà prévus pour l’année 2022 et ont été reportés en 2023.

Jean-Louis SAUVIAT précise que la végétalisation des écoles peut éviter l’installation de climatisation pas forcément vertueuse dans ces dernières.

Josiane CARDINAL fait remarquer que des climatisations ont été prévues au dernier conseil communautaire pour les crèches de Rioz et de Voray.

Nadine WANTZ explique qu’il y’a trois crèches sur le territoire, à Etuz elle est climatisée depuis le départ, à Voray et à Rioz les bâtiments ne sont pas adaptés et la chaleur est étouffante. Au vu de la chaleur dans les locaux, la climatisation pour les enfants s’est avérée obligatoire. Crèche d’Etuz, même si réhabilité y’a pas longtemps. Il n’est pas question de climatiser les écoles mais pour les crèches, ce n’est pas tenables pour les petits enfants.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p12

9. Règlement du temps de travail

EXPOSE : Dans l’optique d’harmoniser les pratiques de travail des agents de la collectivité et d’améliorer l’efficacité des services, des accords ont été trouvés lors des comités techniques et un règlement du temps de travail a pu être élaboré en ce sens.

Ce chantier a débuté fin 2020. Afin d’établir un état des lieux complet de la situation une commission spécifique composée avec des agents de tous les services s’est réunie pendant plusieurs mois, un questionnaire a été diffusé à tous les agents ; des réunions spécifiques avec les responsables de services, les élus référents, la direction ont été organisées. Le comité technique a pu également se prononcer à de nombreuses reprises sur le sujet.

Ainsi, le règlement annexé au présent rapport a pour objectif de fixer l’ensemble des règles applicables au sein de la Communauté de communes du Pays Riolais en matière d’organisation et de gestion du temps de travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de ses services, quels que soient leur statut et leur ancienneté dans la Collectivité :

 Fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, contractuels sur emplois permanents ou non, à temps complet ou à temps non-complet, à temps plein ou à temps partiel, relevant indistinctement des Catégories A, B et C ;  Agents détachés ou mis à disposition ;

 Salariés relevant d’emplois aidés, ou autre dispositif de droit privé, sous réserve des autres dispositions juridiques les concernant.

Les dispositions développées dans le règlement sont d’ordre général. Des protocoles adaptés aux contraintes opérationnelles de certaines directions pourront être proposés en complément. Ils s’appuieront sur le présent protocole. Ces règlements particuliers sont rendus nécessaires par les obligations de service public, notamment celle de rendre un service public de qualité aux habitants du territoire riolais.

Par ailleurs, ces dispositions édictées dans le présent règlement feront l’objet d’une évaluation annuelle après sa mise en œuvre. Les métiers, les contraintes ou encore la réglementation sont mouvants ; le protocole aura donc vocation à s’adapter au fur et à mesure des différentes évolutions.

Acteurs chargés de l’application

L’ensemble des agents de la collectivité sont parties prenantes dans la mise en œuvre de ce règlement du temps de travail.

En particulier :

 Les encadrants portent la responsabilité d’appliquer ce règlement et d’en assurer une bonne compréhension par les agents ;

 Le service Ressources Humaines, sous couvert de la direction générale, accompagne sa mise en œuvre, informe les agents par l’usage de moyens adaptés, évalue sa mise en œuvre, procède le cas échéant à des ajustements ;

 Les agents, prennent connaissance de ce règlement et s’y conforment ;

 Les N+1, le service RH, sont chargés de mettre en application les différentes procédures liées au temps de travail au regard des prescriptions de ce règlement, de diffuser - en lien avec les encadrants - les bonnes pratiques en matière de temps de travail auprès des agents et de partager avec la direction générale et le service RH les difficultés qui pourraient apparaître dans la mise en œuvre de ce règlement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver le règlement du temps de travail présenté en annexe à ce rapport, qui comporte les principales dispositions concernant l’organisation du temps de travail dans la collectivité et notamment dans les domaines suivants :

 Le temps de pause méridien ;

 Les cycles de travail ;

 Les règles d'utilisation du compte épargne temps (CET) ;

 Les règles des congés et absences sur autorisation.

DISCUSSIONS : Pierre MIGARD souligne qu’une clause de revoyure est prévue chaque année.

Josiane CARDINAL rappelle qu’il y a quelques années, le taux d’absentéisme s’élevait à 12 ou 14%. Y’a-t-il eu un changement notable en 2022 ?

Nadine WANTZ répond qu’aujourd’hui, le taux d’absentéisme se trouve autour de 10%. C’était 13.5% en 2020. Il y’a des arrêts maladies surtout dans le domaine de la petite enfance car ces agents sont en contact avec les enfants qui sontCommunauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p13

souvent malades. De plus, ces agents représentent la plus grande proportion des salariés de la collectivité. Sur les 180 agents, il y a toujours environ 10% d’arrêts, cela comprend également les arrêts longs. Un accompagnement est fait avec les agents pour le retour au travail… L’accompagnement et l’environnement des agents se sont développés depuis quelques temps avec notamment la mise en place du sport au travail…

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

10. Avenant n°3 de prolongation de la durée d’exécution du marché public Elaboration du PLUi de la CCPR

EXPOSE : Vu le marché public Elaboration du PLUi notifié le 28 décembre 2015 pour 42 mois ;

Vu l’avenant n°1 de prolongation portant la durée d’exécution à 60 mois jusqu’au 28 décembre 2020 ;

Vu l’avenant n°2 de prolongation portant la durée d’exécution à 84 mois jusqu’au 28 décembre 2022 ;

Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique pour modifier un marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires ;

A la suite de l’avis défavorable de l’Etat sur le projet de PLUi arrêté le 27 janvier 2020, et la reprise du dossier de PLUi ;

Rappel :

 Marché initial : 42 mois (28/12/2015-28/06/2019)

 Avenant 1 de prolongation : 60 mois (28/12/2015-28/12/2020)

 Avenant 2 de prolongation : 84 mois (28/12/2015-28/12/2022)

La Présidente rappelle que le marché « Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la CCPR » a été attribué et notifié à l’entreprise Urbicand le 28 décembre 2015, cette date valant commencement d’exécution du marché.

Le délai d’exécution du marché devait s’achever le 28 décembre 2022. La procédure n’étant pas terminée, la durée d’exécution nécessite d’être réajustée.

La proposition est de prolonger le délai d’exécution jusqu’au 30 septembre 2023 sans changer les autres termes et clauses du contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver la prolongation du délai d’exécution du marché « Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la CCPR » jusqu’au 30 septembre 2023.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

11. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Monsieur Laurent MANGEL

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date 15 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p14

 Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

 L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

 Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Monsieur Laurent MANGEL à Rioz.

Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.

La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Monsieur Laurent MANGEL à Rioz.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

12. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Madame Monique DEBIEF

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date 15 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :

 Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

 L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

 Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique pour Madame Monique DEBIEF à Bussières.

Une notification de subvention sera confirmée à la propriétaire.

La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame Monique DEBIEF à Bussières.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p15

13. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Madame Patricia BURLI-RABANI

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date 15 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :

 Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

 L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

 Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique pour Madame Patricia BURLI-RABANI à Pennesières.

Une notification de subvention sera confirmée à la propriétaire.

La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame Patricia BURLI-RABANI à Pennesières.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

14. Vente de terrain Clade

EXPOSE : La Présidente propose de vendre à Monsieur Alexandre Clade et Monsieur Ludovic Clade, représentant la SCI de Lourdon, dont le siège social est situé au 5 rue des Mésanges à Villers-Bouton, ou toute autre personne s’y substituant, un terrain d’une surface de 3335 m² cadastré A780, situé sur le parc d’activités 3R Rioz Nord-Ouest.

Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 53 360€ HT (64 032€ TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge. Le projet consiste en la création d’un bâtiment industriel qui recevra un centre de contrôle technique. Un second projet de station de lavage sur la même parcelle sera étudié ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p16

15. Vente de terrain Groupe Louisot

EXPOSE : La Présidente propose de vendre à Geoffrey LOUISOT et Alban BETONCINI en qualité de co-gérant, représentant la SCI RIOZ ADER, dont le siège social est situé au 4B, chemin des plantes à Marnay, ou toute autre personne s’y substituant, un terrain d’une surface de 5900 m², situé sur le parc d’activités 3R Rioz Nord-Ouest.

Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 94 400€ HT (113 280€ TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge. Création d’une société pour apporter une solution régionale de tri de grande qualité, afin d’augmenter l’emploi de matière recyclée et de créer une économie circulaire et locale entre les entreprises du groupe LOUISOT. Il n’y aura pas de tri de déchets en extérieur. ICPE simple déclaration (inférieurs à 1000m3 de stocks).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

DISCUSSIONS : Jean-Louis SAUVIAT précise que l’activité de tri concernera l’industrie et non les particuliers.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).

16. Aide à l’immobilier IMASONIC

EXPOSE : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23- 7 ;

Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;

Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ;

Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Riolais validant la part de la communauté de communes à hauteur de 3% et pour un montant maximum de 30 000€ HT ;

Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté et la CCPR, signée le 29 mai 2018 ;

Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Riolais en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;

Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum.

La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.

Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus.

La Présidente explique qu’IMASONIC, leader national pour la conception et la fabrication de sondes à ultrasons, a un projet de créer une nouvelle unité de production industrielle avec des développements de produits et procédés de thérapie par ultrasons, imagerie échographique haute fréquence et imagerie opto-acoustique pour la mammographie.

La Présidente précise que le projet d’extension de la société permettra de créer 50 nouveaux emplois supplémentaires directs, en plus des 130 salariés actuels.Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p17

La société Imasonic, installée à Voray-sur-l’Ognon sollicite la réservation d’une subvention de 50 000€ pour l’accompagnement de leur extension de 2 050m² du site de production actuel. Le démarrage opérationnel du nouveau bâtiment est prévu pour fin 2024.

Vu le coût de la construction du bâtiment estimé, la subvention maximum est atteinte. Les subventions sollicitées sont les suivantes :

Département 70 (5%) 50 000 €

CC Pays Riolais (5%) 50 000 €

Le projet immobilier de la société IMASONIC pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 50 000 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 50 000 € à la société IMASONIC pour son projet immobilier ;

 d’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision.

DISCUSSIONS : Josiane CARDINAL s’interroge sur le montant de l’enveloppe pouvant être accordé au titre de cette subvention.

Nadine WANTZ répond que l’enveloppe est de 50 000 euros mais que le projet est pour l’année 2022, nous n’avions pas encore eu de demande pour cette année. En 2023 autre enveloppe sera allouée.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

17. Avenant Action 70

EXPOSE : Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2021 validant l’augmentation du capital de la SEM Action 70 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 avril 2022 validant la participation au capital de la SEM Action 70 à hauteur de 20 000 € supplémentaires.

La Présidente explique qu’Action 70 sollicite la signature d’un avenant au pacte d’actionnaires dans le cadre de la démarche de recapitalisation de la société. L’avenant actualise la représentation des actionnaires et précise les modalités d'intervention de la société et d’évolution de son plan d’affaires.

Lors de la première acquisition en 2017, la CCPR a acquis pour 2,43% du capital d’Action 70 pour la somme de 76 410€. Le pourcentage sera réajusté suite à la signature de l’avenant au pacte d’actionnaires.

La Présidente rappelle que l’augmentation de capital permet d’augmenter la capacité d’investissement dans différents domaines : hôtels d’entreprises, bâtiments mono-occupant, bâtiments de centralité.

Il est proposé au conseil communautaire :

 d’autoriser la Présidente à signer l’avenant au pacte d’actionnaires de la SEM Action 70 et tout document afférent à cette décision.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

18. Tarifs du service de l’eau et de l’assainissement

EXPOSE : Depuis la prise de la compétence eau et assainissement par la CCPR en 2019, les tarifs de l’eau et de l’assainissement suivent une convergence à 10 ans vers un tarif cible qui a été déterminé dans le cadre de l’étude de transfert de compétence rendue par Naldeo en 2017.

Ces tarifs cibles sont les suivants :

 Tarif de convergence à 10 ans sur l’eau (part fixe et première tranche part variable) :Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p18

Part Fixe € HT Part Variable € HT

EAU Régie cible 94,8057 € 1,8435 €

EAU DSP cible (part collectivité) 48,7014 € 0,9470 €

 Tarif de convergence à 10 ans sur l’assainissement (part fixe et part variable) :

Part Fixe € HT Part Variable € HT

ASS cible 75,8909 € 1,4757 €

En décembre 2021, le Conseil communautaire a validé le recalcul des tarifs d’entrée dans la convergence, a décidé de supprimer les nombreuses tranches de tarifs et de créer un tarif de base sur les parts variables pour les consommations ≤600m3, et un tarif dit « gros consommateurs » pour les consommations >600 m3 avec un abattement de 10% sur la part variable.

Concernant les 4 Communes en DSP pour l’Eau, la part collectivité 2022 continue à suivre les anciennes courbes de convergence établies en 2019 et avec les mêmes tranches de tarifs, et ce jusqu’à la fin des contrats de DSP (30 juin 2024 pour Oiselay, 30 juin 2027 pour l’ex syndicat du Breuil).

En application de ces décisions, les tarifs de l’eau et de l’assainissement 2023 sont les suivants : Tarifs eau régie :

EAU RÉGIE - 2023 TARIFS UNITAIRES EN € HORS TVA ET HORS TAXE AGENCE DE L'EAU

Part Fixe Part variable ≤600m3 Part variable >600m3

AULX-LÈS-CROMARY 70.1243 € 1.8414 € 1.6573 €

BONNEVENT-VELLOREILLE 89.2583 € 1.7154 € 1.5439 €

BOULT 58.6043 € 1.3914 € 1.2523 €

BUSSIERES 59.5283 € 2.0814 € 1.8733 €

BUTHIERS 81.3563 € 1.6374 € 1.4737 €

CHAMBORNAY LÈS

BELLEVAUX 79.9223 € 1.7694 € 1.5925 €

CHAUX LA LOTIERE 86.7323 € 1.7034 € 1.5331 €

CIREY LES BELLEVAUX 78.3563 € 1.7454 € 1.5709 €

CROMARY 77.7323 € 1.7514 € 1.5763 €

FONDREMAND 60.6683 € 1.3314 € 1.1983 €

GRANDVELLE ET LE

PERRENOT 85.9223 € 2.1714 € 1.9543 €

HYET 64.1363 € 1.5174 € 1.3657 €

LA MALACHERE 79.2323 € 1.5834 € 1.4251 €

LE CORDONNET 91.1659 € 2.1954 € 1.9759 €

MAIZIERES 78.6683 € 1.3914 € 1.2523 €

MONTARLOT-LÈS-RIOZ 63.1223 € 1.4634 € 1.3171 €

NEUVELLE-LÈS-CROMARY 90.0443 € 2.0874 € 1.8787 €

PENNESIERES 66.3563 € 1.4454 € 1.3009 €

PERROUSE 77.7323 € 1.7514 € 1.5763 €

QUENOCHE 72.0443 € 1.4274 € 1.2847 €

RECOLOGNE-LÈS-RIOZ 76.9643 € 1.6854 € 1.5169 €

RIOZ 68.5223 € 1.4574 € 1.3117 €

RUHANS 121.9223 € 2.3694 € 2.1325 €

SORANS-LÈS-BREUREY 79.9223 € 1.4874 € 1.3387 €

TRAITIEFONTAINE 49.2923 € 1.0734 € 0.9661 €

TRESILLEY 75.6683 € 1.5654 € 1.4089 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p19

VANDELANS 84.6683 € 1.8954 € 1.7059 €

VILLERS-BOUTON 85.2683 € 1.7034 € 1.5331 €

VORAY-SUR-L'OGNON 51.7223 € 1.4574 € 1.3117 €

Tarifs Eau DSP (par collectivité) :

TARIFS EAU DSP - PART COLLECTIVITÉ 2023 HORS TVA ET

HORS TAXE AGENCE DE L'EAU

Part Fixe Part variable Tranche 1 Part variable Tranche 2 Part variable Tranche 3

SIE BREUIL (BOULOT, ETUZ, MONTBOILLON) 32.7646 € ≤120m3 0.5629 € ≤240m3 0.2901 € >240m3 0.2632 €

SIE DOUINS (OISELAY-ET-GRACHAUX) 43.4806 € ≤500m3 0.7028 € >500m3 0.3500 €

Assainissement :

ASSAINISSEMENT - 2023 TARIFS UNITAIRES EN € HORS TVA ET HORS TAXE AGENCE DE L'EAU

Part Fixe Part variable

AULX-LÈS-CROMARY 87.1884 € 1.7603 €

BONNEVENT-VELLOREILLE 76.7184 € 1.2803 €

BOULOT 78.3564 € 1.1903 €

BOULT 30.3564 € 1.0223 €

BUSSIERES 88.2804 € 2.0063 €

BUTHIERS 65.8104 € 1.2443 €

CHAMBORNAY LÈS

BELLEVAUX 69.3564 € 1.2803 €

CHAUX LA LOTIERE 65.2644 € 0.8303 €

CIREY LES BELLEVAUX 84.6264 € 2.2523 €

CROMARY 81.6264 € 1.6703 €

ETUZ 101.4444 € 1.0763 €

FONDREMAND 52.1724 € 1.1063 €

GRANDVELLE ET LE

PERRENOT 57.6264 € 1.3523 €

HYET 91.9764 € 2.1023 €

LA MALACHERE 73.7184 € 1.5023 €

LE CORDONNET 30.3564 € 0.5903 €

MAIZIERES 42.3564 € 1.2383 €

MONTARLOT-LÈS-RIOZ 53.1564 € 1.5503 €

MONTBOILLON 70.8264 € 1.2623 €

NEUVELLE-LÈS-CROMARY 79.7184 € 1.4723 €

OISELAY ET GRACHAUX 68.5344 € 1.8143 €

PENNESIERES 68.5344 € 1.0763 €

PERROUSE 73.9884 € 0.7103 €

QUENOCHE 63.0804 € 1.1303 €

RECOLOGNE-LÈS-RIOZ 42.3564 € 1.5683 €

RIOZ 50.7564 € 1.3103 €

RUHANS

SORANS-LÈS-BREUREY 84.3564 € 1.5743 €

TRAITIEFONTAINE 60.3564 € 1.3703 €

TRESILLEY 80.2644 € 1.5923 €

VANDELANS

VILLERS-BOUTON 82.7184 € 1.8383 €

VORAY-SUR-L'OGNON 30.3564 € 1.3103 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p20

Le taux de TVA appliqué sur la fourniture d’eau est de 5.5 %.

Tarifs des prestations eau, frais et pénalités liées au service de l’eau (TVA 20%) :

 Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ;  Frais de mise en service remboursables (à la souscription de l’abonnement eau): 14,2180 € HT. Ces frais de mise en service ne sont dus qu’une seule fois par chaque usager accédant au service et lui sont remboursés lors de son départ du territoire de la Communauté de Communes ;

 Frais d’étalonnage de compteur à la demande de l’usager : 200 € HT ;

 Frais de relève des compteurs d’eau par des agents CCPR à la demande de l’abonné et en dehors des périodes de relèves prévues par le service de l’eau : 18,9573 € HT ;

 Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT ;  Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.

Le taux de TVA appliqué sur la collecte et le traitement des eaux usées est de 10 %.

Tarifs des prestations, frais et pénalités liées au service de l’assainissement (TVA 20%):

 Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ;  Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT.  Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’approuver les grilles tarifaires 2023 présentées ci-avant.

DISCUSSIONS : Serge GIRARD évoque le fait qu’un débat pour examiner à nouveau la convergence tarifaire était prévu ? Qu’en est-il ici ?

Nadine WANTZ répond qu’effectivement un nouveau débat sera engagé mais il avait été dit qu’il fallait laisser passer une année. En 2023, une nouvelle réflexion sur le sujet aura lieu. Cela fera l’objet d’une discussion en conférence des maires, sur les petits consommateurs, sur la réduction de la consommation de l’eau… Il faut réussir à faire comprendre aux administrés que l’eau est une denrée de plus en plus rare et les amener à réduire leur consommation. Un schéma directeur d’eau potable va se mettre en place à l’échelle du département, les priorités établies sont : l’amélioration des rendements et la recherche de nouvelles ressources. Mais nous il faut aussi qu’on aide les agriculteurs et les industriels à réduire leur consommation d’eau. C’est un travail similaire à la réduction des déchets.

Alexandre ORMAUX rappelle qu’au sujet du FCTVA, près de 400 000 euros sont dans les caisses des communes qui pourraient permettre à la CCPR d’investir dans l’eau et l’assainissement.

Nadine WANTZ affirme qu’un chantier eau sera ouvert en 2023 avec différentes problématiques.

Dominique GUIGUEN annonce que les bassins versants en tension d’eau n’auront bientôt plus le droit de mettre des tarifs dégressifs pour les gros consommateurs.

Philippe GIRAUD pense qu’il faut commencer à être vigilant sur les projets consommateurs d’eau qui émergent sur le territoire.

Alexandre ORMAUX rappelle les éléments clés sur la tarification de l’eau et de l’assainissement. La tarification appliquée en 2021, était celle de la grille tarifaire votée en 2019. Par la suite, en 2021, le COPIL a opéré un travail sur la tarification et s’est rendu compte que certaines communes avaient un « prix d’entrée » qui ne correspondait pas à l’exercice normal de leur service. Les prix ont donc été réévalué et en fin d’année 2021, il avait été proposé une nouvelle grille tarifaire sur 10 ans qui partait d’un point initial plus élevé.

Nadine WANTZ souligne que les tarifs n’ont pas été modifié par rapport à ce qui était prévu au niveau de la convergence tarifaire.

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 1-contre : 4).

19. Finalisation de la création du périmètre de protection immédiate (PPI) du captage d’eau potable du Bois

de Babouey à Cirey, alimentant la commune de Vandelans

EXPOSE : La commune de Vandelans a engagé en 2009 une procédure de protection de son captage d’alimentation en eau potable, le captage du Bois de Babouey, situé sur la commune de Cirey.Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p21

Suite à la prise de compétence « eau et assainissement », le 1er janvier 2019, par la communauté de communes du Pays Riolais, cette dernière poursuit la procédure de délimitation de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage.

D’après l’article L1321-2 du Chapitre 1er : Eaux potables du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, les terrains formant un périmètre de protection immédiate autour d’un point de prélèvement sont à acquérir en pleine propriété. Ce périmètre a été délimité par un géomètre en respectant l’avis de l’hydrogéologue agréé. Un document d’arpentage existe mais le découpage parcellaire reste à finaliser.

Cette étape est indispensable pour permettre à la communauté de communes d’acheter les terrains pour l’établissement du PPI.

Suivant la délibération du conseil municipal de la commune de Vandelans du 08 décembre 2016, la CCPR propose la somme de 1000 € pour les 536 m² nécessaires à l’établissement du PPI avec les servitudes suivantes :

 Création d’un droit de passage pour le chemin permettant l’accès au PPI et au captage d’eau depuis la route D 31. Ce droit de passage permettra à la CCPR, son service des eaux ou toute personne mandatée par la CCPR d’être autorisé à pénétrer sur la parcelle afin de réaliser la surveillance et l’entretien du captage d’eau mais aussi de réaliser les travaux de mise en conformité de l’ouvrage demandés par l’ARS et de poser la clôture du PPI.

 Servitudes de passage des canalisations existantes d’adduction d’eau potable provenant du captage d’eau pour l’alimentation en eau de la commune de Vandelans. Cette servitude permettra le passage d’engins en cas de réparation ou autres travaux sur les canalisations et regards existants et la surveillance nécessaire au bon fonctionnement du réseau d’alimentation en eau potable de la commune. La CCPR s’engage à prévenir les propriétaires de la parcelle avant tous travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :

 Valider la poursuite de la procédure,

 Autoriser la Présidente à payer 1000 € pour l’achat des parcelles formant le PPI,  Autoriser la Présidente à payer les frais de notaire,

 Autoriser la Présidente à rétrocéder la parcelle acquise à la Commune ;  Plus généralement, autoriser la Présidente à signer toutes les pièces et documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 1).

20. Tarifs de la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023

EXPOSE : En 2021 et 2022, le Conseil communautaire a été contraint de procéder à 2 augmentations successives de la part fixe de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères en vue de prendre en compte les augmentations du montant de la cotisation au SYTEVOM.

Par ailleurs, afin d’améliorer nos performances sur le tri des déchets recyclables, notre grille tarifaire de levées de bacs a été modifiée en profondeur. Les levées de bacs jaunes sont devenues totalement gratuites avec un report sur le coût des levées des bacs verts en vue d’assurer un prévisionnel de recettes constant.

Dans un contexte économique très incertain, la fixation des tarifs 2023 de la REOM, doit prendre en compte 3 éléments majeurs :

 Le SYTEVOM a récemment décidé d’augmenter le montant de la cotisation adhérents et des frais de traitement en incinération, soit 30 €/hab et 130 €/tonne. Ce qui représentera une dépense supplémentaire de 20 000 € pour la CCPR au budget 2023. Les études de prospectives financières conduites par le SYTEVOM laissent par ailleurs penser à d’autres augmentations futures ;

 Le prix du gasoil va fortement augmenter en 2023 avec l’entrée en vigueur de l’embargo sur les produits pétroliers russes et la fin de la remise à la pompe financée de l’Etat. La dépense supplémentaire attendue pour 2023 est d’environ 20 000 € ;

 Le budget OM présente un déficit structurel avec un excédent de fonctionnement reporté qui se réduit d’année en année depuis plusieurs exercices (464 994,73 € en 2019 ; 394 988,30 € en 2020 ; 271 627,34 € en 2021 ; 102 247,19 € au budget 2022). L’équilibrage du budget supplémentaire 2022 a nécessité une subvention d’équilibre de 34 031,81 € du budget général.Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p22

Abstraction faite de l’augmentation des tarifs de la REOM de 2021 et 2022 destinée à compenser l'augmentation de la cotisation au SYTEVOM, ce déficit structurel s’est installé depuis 2018 sous l’effet croisé de plusieurs tendances de fond :

 Une augmentation continue du montant de la cotisation au SYTEVOM en raison de l’augmentation de la population ;

 Une augmentation des charges de personnel, des charges de maintenance et d’assurance en raison de la croissance du service (recrutement d’un adjoint administratif, passage de 2 à 3 bennes, dédoublement des tournées en 2018) ;

 Une relative stagnation des recettes de la REOM dû à la stabilité des tarifs ;  Une baisse du reversement des aides de CITEO.

Il est à noter que les frais de carburants, les frais de maintenance et les frais de traitement des OM sont toutefois contenus grâce à la performance des nouveaux camions, aux contrats d’entretien passés avec nos prestataires, et à la baisse continue des tonnages produits en OM.

Les projections sur le budget OM 2023, laissent apparaître un besoin de 140 000 € de recettes supplémentaires afin de procéder à son équilibrage.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de procéder à une nouvelle modification de nos tarifs. La part fixe sera ainsi augmentée de 12 € et les tarifs de levée de 28%.

Les nouveaux tarifs sont ainsi les suivants :

 Frais de mise en service remboursables : 15 €

Ces frais de mise en service ne seront dus qu’une seule fois par chaque usager accédant au service financé par la redevance incitative et lui seront remboursés lors de son départ du territoire de la Communauté de Communes.

 Frais de livraison de bacs/composteurs : 20€

L’usager ne pouvant venir se rendre au Bâtiment des Services Techniques pour récupérer les bacs ou composteurs (dotation ou changement de bacs hors maintenance) se verra proposer une livraison à domicile moyennant une participation financière incluse à sa prochaine facture.

 Part fixe des abonnés particuliers bénéficiant de la collecte en C.05 : 121 €. La part fixe de la redevance sera facturée au propriétaire en cas de vacance du logement.

 Part fixe gros producteurs bénéficiant d’une collecte en C1 sur les OM : 141 €. Cette collecte gros producteur fera l’objet d’un contrat spécifique avec une notion de saisonnalité.

 Part variable (définie comme suit) :

Un minimum de 6 levées par semestre par type de bac, sera facturé forfaitairement à chaque usager si le nombre des levées est inférieur à ce plancher.

Type de bac Volume Coût d’une levée en 2022 Coût d’une levée en 2023

Ordures Ménagères

80 1,98 € 2,53 €

90 2,23 € 2,85 €

120 2,97 € 3,80 €

140 3,47 € 4,44 €

180 4,46 € 5,71 €

240 5,94 € 7,60 €

330 8,17 € 10,46 €

340 8,42 € 10,78 €

360 8,91 € 11,40 €

500 12,38 € 15,85 €

660 16,34 € 20,92 €

770 19,06 € 24,40 €

Recyclables

120 0,00 € 0,00 €

140 0,00 € 0,00 €

240 0,00 € 0,00 €

340 0,00 € 0,00 €

360 0,00 € 0,00 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p23

500 0,00 € 0,00 €

660 0,00 € 0,00 €

770 0,00 € 0,00 €

Dans le cas d’utilisation de bacs partagés (exemple : collectifs), la facturation sera composée de la part fixe entière et d’une part variable correspondant au coût de la levée, divisé en nombre de logements rattachés, occupés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’approuver cette nouvelle grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) incitative pour 2023.

DISCUSSIONS : Nadine WANTZ encourage le changement des pratiques et souhaite l’augmentation du volume des bacs jaunes et la baisse du volume des bacs verts.

Jean-Louis SAUVIAT alerte sur les erreurs de tri : environ 25% de matières recyclables sont présents dans les bacs verts. A l’inverse, sur certains secteurs, la caractérisation des bacs jaunes montre qu’entre 15 et 30% des bacs sont amenés en refus de tri.

Cyrille CATTENOZ se demande si avec les tarifs présentés, le budget ordures ménagères est « simplement » à l’équilibre et si les tarifs risquent d’augmenter encore par la suite.

Alexandre ORMAUX répond par l’affirmative, les budgets sont amenés à l’équilibre mais avec une marge de sécurité quand même. Les hausses de certaines prestations sont d’ores et déjà anticipées. Entre 2012 et 2022 les dépenses du budget ordures ménagères passent de 950 000 euros à 1 million 200 000. Cela représente une hausse de 26% en 10 ans. Il faut faire suivre les recettes, les augmentations n’ont pas été progressive, elles se font au coup par coup, les quatre dernières années, la collectivité a amorti avec la réserve, aujourd’hui il n’y a plus d’excédent, ce n’est plus possible.

Jean-Louis SAUVIAT ajoute que pour le renouvellement futur des camions bennes, il faudra avoir une réflexion quant à l’énergie utilisée (électrique, hydrogène…)

Josiane CARDINAL s’interroge sur le pourcentage d’impayés dans le budget ordures ménagères.

Alexandre ORMAUX répond que depuis le début de l’exercice de la compétence par la communauté de communes, il y’a environ 100 000 euros d’impayés glissant.

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 2-contre : 1).

21. Tarifs du service de transport à la demande

EXPOSE : La Communauté de Communes du Pays Riolais gère un service de Transport à la Demande (TAD) depuis le 1er janvier 2013 dans le cadre d’une convention de délégation de compétence avec la région Bourgogne Franche-Comté qui a été renouvelée en 2021 pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

 de maintenir un tarif unique de 2 € par trajet quelle que soit la distance parcourue, pour tous les usagers du service de TAD proposé par la CCPR,

 d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

22. Vote du montant de la taxe GEMAPI 2023

EXPOSE : Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019 visant à instaurer la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCPR ;

Il est rappelé que le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année N+1 doit être fixé annuellement par l’EPCI. Le produit doit permettre de couvrir les frais de fonctionnement, d’adhésion aux organismes extérieurs, d’études et de travaux d’investissement occasionnés par l’exercice de la compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p24

- Compte-tenu du programme pluriannuel, et des objectifs du Contrat de rivière de l’Ognon, de fixer ce montant à 70 000 € pour l’année 2023.

DISCUSSIONS : Emilien BRENOT trouve le budget restreint au regard de l’impact et de l’enjeu, il faudrait envisager de l’augmenter dans les prochaines années.

Nadine WANTZ souhaite d’abord voir comment le SMAMBVO travaille et ce qui est mis en place. Si cela fonctionne

correctement, une augmentation pourra être envisagée.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).

23. Tarifs Education Enfance Petite Enfance

EXPOSE : Il est rappelé que les tarifs des repas ont évolué à la hausse de 3 centimes à la révision des tarifs en janvier 2022.

Au vu du contexte actuel, notre prestataire actuel, La cuisine d’UZEL, a annoncé une hausse de ses prestations conformément à l’indice des prix à la consommation (secteur alimentation) conformément aux termes du contrat signé dans le cadre d’un marché public. La vice-présidente, Christelle CUENOT rappelle que cette hausse est prévue contractuellement et n’est donc pas évitable.

Afin de compenser cette hausse, les repas et le goûter verront leurs tarifs en hausse de 6,70%.

Également, une hausse du tarif des temps d’accueil de l’ordre de 4% est prévue, en lien avec la hausse très forte de la masse salariale qui est de l’ordre de 9% entre 2021 et 2022 et de plus de 4% entre 2022 et 2023 selon les premières estimations.

En conséquence, les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :

Nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2023.

Afin de calculer au 1er janvier votre nouveau tarif, veuillez fournir votre avis d'impôt 2022 (sur les revenus 2021). Sans ce document le tarif tranche 3 sera appliqué. En cas de transmission de l’avis en cours d’année, il n’y aura pas de rétroactivité.

Détermination des tranches : revenus annuels des parents ou conjoint vivant sous le même toit avant l’application des abattements fiscaux + ajout s’il y a lieu des heures supplémentaires, indemnités journalières maladie/accident, revenus capitaux mobiliers/immobiliers et ajout/déduction des pensions. Total divisé par 12.

PÉRISCOLAIRE ET RESTAURATION 2023

Tranches des revenus

mensuels de l’année N-2

Tranche 1

de 0 à 2500,99 €

Tranche 2

de 2501 à 4500,99 €

Tranche 3

Supérieur à 4501 €

Tarif midi Forfait*

accueil / repas

6,51 €

repas 3,97 €

accueil 2,54€

7,07 €

repas 3,97€

accueil 3,10 €

7,63 €

repas 3,97€

accueil 3,66 €

Tarif demi-heure

périscolaire matin

0,75 centimes

1 heure 1,50 €

0,81 centimes

1 heure 1,62 €

0,89 centimes

1 heure 1,78 €

Tarif demi-heure

périscolaire soir

Forfait* accueil / goûter

0,75 cts + 0,68 cts

goûter

1.43 €

+ 0,75 cts par tranche de

½ heure supplémentaire

0,81 cts + 0,68 cts

goûter

1,49 €

+ 0,81 cts par tranche de

½ heure supplémentaire

0,89 cts + 0,68 cts goûter

1,57 €

+ 0,89 cts par tranche de

½ heure supplémentaire

*Forfait qui ne peut être dissocié lors de la facturation. Coût d’accueil indicatif pour la déclaration aux impôts et paiement CESU. L’absence en périscolaire du soir implique la facturation du forfait (temps d’accueil / goûter).

TOUTE PRESENCE NON RESERVEE ET TOUT DEPASSEMENT SERONT FACTURES (Voir règlement / pénalités).

Tarif enfant allergique accueil midi (sans repas) : 3,10 €Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p25

Professeur des écoles et intervenants en milieu scolaire : 5,26 €

Tarif Aide Sociale à l’Enfance*: tarif tranche 1 sous réserve d’une attestation de prise en charge du service ASE.

TARIFS MERCREDIS ET VACANCES LOISIRS 2023

Tranches des revenus mensuels de l’année N-2

Tranche 1

de 0 à

2500,99 €

Tranche 2

de 2501 à

4500,99 €

Tranche 3

Supérieur à 4501

€

Péricentre Vacances Loisirs

de 7h30 à 8h00 et de 17h30 à 18h30

0,75

centimes

1 heure 1,50 €

0,81 centimes

1 heure 1,62 €

0,89 centimes

1 heure 1,78 €

Péricentre Mercredis Loisirs

de 7h00 à 8h00 et de 17h30 à 18h30

0,75

centimes

1 heure 1,50 €

0,81 centimes

1 heure 1,62 €

0,89 centimes

1 heure 1,78 €

½ journée : matin ou après-midi sans repas de 8h/12h

et 13h30/17h30 7,07 € 7,87 € 8,67 €

½ journée : matin ou après-midi avec repas dont

repas : 3,97 €

8h00 / 13h30 ou 12h00 /17h30

11,32 € 12,11 € 12,90 €

Journée complète dont repas : 3,97 €

de 8h00 à 17h30 15,29 € 16,74 € 18,18 €

Sortie journée sans repas avec goûter

de 8h00 à 17h30 16,38 € 18,18 € 20,02 €

Sortie ½ journée sans repas avec goûter 9,32 € 10,22 € 11,12 €

Nuitée dont repas : 3,97 € 11,82 € 14,87 € 17,92 €

Mini-camp 3 jrs/2 nuits en camping 79,34 € 89,69 € 100,01 €

Dispositions particulières :

En cas de handicap un tarif spécifique est transmis par la CNAF.

Le tarif d'accueil d’urgence et les tarifs d’aides sociales à l’enfance (ASE) en 2023 sont de 2,05 € de l’heure. Ce tarif est calculé chaque année en fonction de la moyenne des participations des familles de l’année précédente. Sous réserve d’une attestation de prise en charge du service ASE.

Un travail sur les tarifs a été engagé en Commission n°4 (chargée de l’éducation, enfance, petite enfance) afin de mettre en œuvre une nouvelle politique tarifaire plus juste pour les administrés pour septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’approuver les tarifs 2023 présentés ci-dessus ;

 d’autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.

DISCUSSIONS : Tranches actuelles sont calculées sur le revenu de la famille, le nombre d’enfants composant le foyer n’est pas pris en compte, une famille avec 1 enfant paiera le même tarif qu’une famille gagnant la même chose avec 3 enfants. La commission EEPE, souhaite travailler sur cela et prendre en compte le nombre d’enfants.

Également, retravailler sur le planning et mettre en place des tarifs sur les années scolaires et non plus sur une année civile.

Proposer plus de tranches puisqu’actuellement trois tranches avec de grosses amplitudes, pas très juste.

Pour le moment impacter l’augmentation sans changement notable, mais par la suite besoin de travail, simulation récolter données des familles, plusieurs scénarios pour présenter cela au deuxième trimestre de cette année.

Josiane CARDINAL souligne le caractère indéniable de l’augmentation des matières premières mais se demande s’il y a un travail sur le gaspillage ou non ?Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p26

Christelle CUENOT affirme qu’il y a peu de gaspillage car les agents travaillent dessus, ils ont la possibilité d’ajuster les commandes suivant le repas prévu. Ce qui n’est pas consommé le midi en termes de fruits ou de fromage est reproposé au goûter.

Nadine WANTZ ajoute que le pain qui n’est pas consommé peut être redistribué aux animaux.

Nadine WANTZ revient sur le travail à effectuer sur les tranches. Il faut faire attention et faire plusieurs propositions avec des chiffres précis, des exemples et améliorer encore l’équité tarifaire selon les revenus.

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 1).

24. Vote des tarifs piscine 2023

EXPOSE : Les tarifs proposés sont les suivants :

1) Tarifs des tickets en vente sur place :

TARIF A :

Adultes et enfants de plus de 14 ans, domiciliés dans l'une des communes de la CCPR

 3,50 € par personne et par entrée.

TARIF B :

Enfants de 4 à 14 ans, domiciliés dans l'une des communes de la CCPR

Agent de la CCPR, son conjoint et ses enfants de moins de 21 ans

CLSH (gratuité pour l'accompagnateur pour 10 enfants)

 2,00 € par personne et par entrée

TARIF C :

Adultes et enfants de plus de 14 ans, domiciliés hors d’une commune de la CCPR

 5,00 € par personne et par entrée

TARIF D :

Enfants de 4 à 14 ans, hors d’une commune de la CCPR

 3,00 € par personne et par entrée

Gratuité pour les enfants de moins de 4 ans quelle que soit la commune d'appartenance.

Précisions :

 Pour obtenir le tarif communautaire, une carte d'appartenance à la CCPR sera disponible dans chacune des communes membres de la CCPR et au guichet d’entrée des piscines sur présentation d'un justificatif de domicile et d'une photo.

 De même, le personnel de la CCPR pourra obtenir une carte "Personnel", au bureau de la communauté afin de bénéficier du tarif B.

 Le personnel intervenant directement ou indirectement sur les sites des piscines bénéficiera lui aussi du tarif B.

2) Prix des cartes d'abonnement :

Les habitants de la Communauté de Communes du Pays Riolais, pourront souscrire une carte d'abonnement familiale dont le prix pour 10 entrées est fixé à :

 32 € la carte pour les adultes et les enfants de plus de 14 ans

 18 € la carte pour les enfants de 4 à 14 ans

Les habitants résidant hors de la Communauté de Communes du Pays Riolais, pourront souscrire une carte d'abonnement familiale dont le prix pour 10 entrées est fixé à :

 47 € la carte pour les adultes et les enfants de plus de 14 ans

 27 € la carte pour les enfants de 4 à 14 ans

Ces cartes seront établies à la CCPR sur présentation d'un justificatif de domicile et d'une photo d'identité. Elles seront valables aussi bien sur le site de RIOZ que celui de CHAUX LA LOTIERE, pour une durée d'un an à compter de sa date de délivrance.Communauté de communes du Pays Riolais CC 12 12 2022 PV p27

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver ces tarifs pour 2023.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. (Abstention :1-contre :0).

25. Mise en place d’un tarif de location des gymnases aux entreprises privées pour des créneaux

d’occupation régulier

En tant que propriétaire et gestionnaire, la CCPR met à disposition ses installations sportives (CIRV, gymnase de Rioz, Dojo, salles multi-activités d’Etuz, stade synthétique de Perrouse) aux associations locales et aux scolaires.

Les installations sportives indoor communautaires sont prioritairement réservées aux activités scolaires et périscolaires, et aux associations sportives pour leurs activités régulières (cours, entraînements, compétitions) et manifestations à but non lucratif.

Par ailleurs, pour le CIRV et le gymnase de Rioz, il existe un tarif de location appliqué :

 Aux manifestations à but commercial organisées par des associations, des collectivités, des entreprises, dont le siège social est situé sur la CCPR. Ce tarif est de 300 €/jour ;

 Aux manifestations, qu’elles soient à but commercial ou non, organisées par des associations, des collectivités, des entreprises, dont le siège social est situé hors de la CCPR. Ce tarif a été porté à 500 €/jour suite au Conseil communautaire du 19/04/2022.

Afin de permettre de répondre aux demandes d’occupation de certaines installations par des entreprises du territoire qui souhaitent proposer des créneaux sportifs à leurs salariés, il est proposé de créer un tarif de location spécifique de 300 € par trimestre. Le créneau loué correspond à une amplitude horaire de 2h par semaine. Cette possibilité ne sera offerte que sur les installations présentant des créneaux restants disponibles après attribution aux scolaires et associations à but non lucratif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

 Approuver ces nouvelles dispositions et autoriser la Présidente à modifier les règlements intérieurs des installations sportives en conséquence,

 Autoriser à la Présidente à signer les conventions correspondantes.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. (Abstention :2-contre :0).

La Présidente

Nadine WANTZ