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Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 27 02 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
2023/ 1
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais, s’est réuni le 27 février 2023 à 19h au sein de la maison communautaire (Rue des Frères Lumière à Rioz) avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 16 février 2023.
Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Présents ce jour : 37 - Procurations : 6 – Absents : 4
Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h30
PRESENCE
Nombre de membres Présents ou représentés :
37 Présents :
BOULOT : M. BEUGNOT, M. CHARBONNIER, MME CHEVALIER – BOULT : M. GUIGUEN – CHAMBORNAY-LES- BELLEVAUX : M. PEYRETON - CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : M. NOEL – CROMARY : M. BERGER - ETUZ : M. GERMAIN, M. TABOURNOT – FONDREMAND : M. HANRIOT - GRANDVELLE-ET-LE- PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LE CORDONNET : M. MIGARD – MONTARLOT LES RIOZ : M. BOUTON – MONTBOILLON : M. PANIER - NEUVELLE LES CROMARY : M. CATTENOZ (départ à 21h12 avant la délibération n°30) – OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT - PENNESIERES : M. BRIOTTET - PERROUSE : M. MICHAUD – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. TRAVAILLOT - RIOZ : MME FILIATRE, M. GUIBOURG, M. MAINIER, M. DEVILLERS, MME STIVALA, MME THIEBAUT, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD - SORANS LES BREUREY: M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT (départ avant la délibération n°32) - VILLERS BOUTON : MME DEMANY - VORAY SUR L'OGNON : M. TOURNIER, MME BESNARD, M. GIRAUD 4 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE : AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY à MME WANTZ – BUSSIERES : M. BRENOT à M. ORMAUX – MAIZIERES : M. COSTILLE à M. TRAVAILLOT – RIOZ : MME VARIN à MME STIVALA
2 MEMBRES SUPPLEANTS AVEC VOIX DELIBERATIVE :
BONNEVENT-VELLOREILLE : M. RACINE (MME CARDINAL ETANT EMPECHE) - QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE) –
4 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :
BOULT : M. CARON – BUTHIERS : M. MAGNIN – LA MALACHERE : M. GIRARD – VANDELANS : MME BAILLY-BIICHLE
Nombre de communes présentes ou représentées : 30 sur 33
Christelle CUENOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
➢ ORDRE DU JOUR
N° Intitulé N°délib Approbation /Rejet
1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2022 23022701D Unanimité
2 Fixation des indemnités de fonction aux membres du bureau 23022702D Unanimité
3 Signature du Contrat de territoire “Territoires en action” 2022-2028 23022703D Unanimité
SEANCE N°1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27/02/2023
PROCES-VERBAL 4 Plan de financement et mise à disposition de la piscine de Chaux aux collégiens 23022704D Unanimité
5 Création de poste non permanent – cadre financier 23022705D Unanimité
6 Création de poste non permanent – chargé de gestion 23022706D Unanimité
7 Création de poste non permanent – directeur de crèche 23022707D Unanimité
8 Création de poste non permanent - éducateur de jeunes enfants 23022708D Unanimité
9 Création de postes non permanents – auxiliaire de puériculture 23022709D Unanimité
10 Création de postes non permanents – agent d’animation, ATSEM 23022710D Unanimité
11 Création de postes non permanents – agent d’animation 23022711D Unanimité
12 Création de postes non permanents – agent administratif 23022712D Unanimité
13 Création de postes non permanents – agent technique bâtiment 23022713D Unanimité
14 Création de poste non permanent – agent d’entretien 23022714D Unanimité
15 Création de postes non permanents de droit privé – agent technique eau et assainissement
23022715D Unanimité
16 Création de poste permanent de droit privé - agent technique eau et assainissement (II)
23022716D Unanimité
17 Création de poste permanent de droit privé - agent technique eau et assainissement (III)
23022717D Unanimité
18 Création de poste permanent de droit privé – Technicien eau et assainissement en charge des avis d’urbanisme et du SIG
23022718D Unanimité
19 Suppression/Création de poste permanent de droit public 23022719D Unanimité
20 Création de postes non permanents – accroissement saisonnier d’activité
23022720D Unanimité
21 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Monsieur BOILLIN Donat
23022721D Unanimité
22 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Monsieur BRUNEL Noel et Madame ROSSEL Karine
23022722D Unanimité
23 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Monsieur GIROUX Gérard
23022723D Unanimité
24 Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Madame JOURDAIN Alice
23022724D Unanimité
25 Cession de parcelles à l’euro symbolique au département de la Haute- Saône pour l’implantation d’un nouveau centre technique sur la
commune de Rioz
23022725D AJOURNE
26 Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
23022726D Unanimité
27 Vente de terrain à la holding Thé, Café & Cie 23022727D Unanimité
28 Convention pour le découpage de la parcelle AA143 située sur le parc d’activités 3R de Boulot
23022728D Unanimité
29 Avenant à la convention de partenariat avec le Pays des 7 rivières pour la gestion des itinéraires de randonnée de catégorie 2 et 3
23022729D Unanimité
30 Modification du règlement du service de l’eau 23022730D Majorité
31 Modification des tarifs de prestations et pénalités des services de l’eau et de l’assainissement
23022731D Unanimité
32 Modification des tarifs de l’assainissement pour les communes d’Etuz et Perrouse
23022732D Unanimité
➢ RELEVES DE DECISIONS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance. 2023/ 2
Information aux conseillers communautaires.
1) Point d’information sur les actualités liées aux PLUi.
Nadine WANTZ, Présidente informe que la commission d’enquête publique a rendu ses conclusions le 27/02/23. Sur le PLUi, avis est favorable avec réserves, conditionné :
- par le respect de l’étalement dans le temps de l’enveloppe urbanisable tel que prévu par le Maître d’ouvrage ;
- par une ouverture à l’urbanisation soumise à une ressource en eau potable suffisante en quantité et qualité telle que prévue par le Maître d’ouvrage
Sur l’abrogation des Cartes communales et sur les Périmètres Délimités des Abords : avis favorable.
Sur la modification du site patrimonial remarquable de Fondremand, avis favorable avec réserves, conditionné :
- par la suppression de l’urbanisation (zone UAf) de 2 parcelles sauf s’il est démontré par une Autorité compétente (UDAP 70 - 90 ou ABF) que les vues vers et à partir du Monument historique ne sont pas altérées ;
- par le caractère non inondable établi par une Autorité qualifiée des emprises prévues pour l’installation de la station d’épuration et du poste de refoulement.
Approbation du PLUi prévue pour la fin du mois d’avril/le début du mois de mai 2023.
2) Etat des tendances budgétaires en cours et des prévisions 2023.
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2022
EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
2. Fixation des indemnités de fonction aux membres du bureau
EXPOSE : Nadine WANTZ, Présidente précise que la délibération prise pour fixer les indemnités de fonction ne doit contenir aucun montant ni indice précis. Or, la délibération prise en 2020 comporte les montants attribués à chaque fonction, ce qui empêche la réévaluation automatique des montants lors de la hausse de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau en se référant uniquement à l'indice brut terminal de la fonction publique. Les taux proposés sont inchangés par rapport à la délibération de 2020 :
Vu l’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 12 954 habitants, l’article R.5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe :
• l’indemnité maximale de président(e) à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• l’indemnité maximale de vice-président(e) à 20,63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Considérant que par transposition de l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, l’indemnité maximale des conseillers communautaires délégués est fixée à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
La Présidente propose d’attribuer les indemnités suivantes à la Présidente, aux vice-présidents, et aux conseillers communautaires délégués :
Taux maximal Taux proposé
Présidente 48,75% 44%
Vice-Président 20,63% 10%
Conseiller communautaire délégué 6% 5%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’attribuer les indemnités ci-dessus aux membres du bureau pour l’exercice effectif de leurs fonctions.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre :0).
3. Signature du contrat de territoire « Territoires en action » 2022-2028
EXPOSE : Les principes stratégiques de la nouvelle politique territoriale régionale à l’échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.
La Présidente rappelle qu’en déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale contractuelle avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, dont les fondements reposent sur :
• La transition énergétique et écologique ;
• Le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
• Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.
Il est proposé de signer un contrat de territoire avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, le Pays des 7 Rivières et la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois pour la période 2022-2028 qui détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d’accompagnement des projets ainsi que l’organisation d’un pilotage partagé du contrat.
Les axes d’intervention retenus sont les suivants :
• Axe 1 : Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique • Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population • Axe 3 : Favoriser les mobilités durables du quotidien
L’enveloppe totale du contrat à l’échelle du Pays des 7 Rivières est de 573 402€. 2023/ 3
Cette enveloppe financière est attribuée de la signature du contrat jusqu’en 2026. La date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31 décembre 2025. Un avenant au contrat pourra être passé à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux et communautaires en 2026.
Proposition de maquette financière :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• D’autoriser la Présidente à signer le contrat de territoire avec la Région Bourgogne-Franche- Comté, le Pays des 7 Rivières et la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois pour la période 2022-2028 et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
4. Plan de financement et mise à disposition de la piscine de Chaux aux collégiens
EXPOSE : Dans le cadre des travaux d’amélioration de la piscine de Chaux-la-Lotière, il convient de revoir le plan de financement prévisionnel sur la base des enveloppes prévues au CRTE.
Il conviendrait également d’autoriser les élèves du Collège de Rioz à accéder à la Piscine de Chaux-la-Lotière de manière prioritaire et gratuite dans le cadre de leur enseignement.
Le plan de financement est le suivant :
Dénomination Montant € HT Montant € TTC
Remplacement du filtre 30 000,00 € 36 000,00 €
Dépose/repose du toit 4 000,00 € 4 800,00 €
Dépose/repose plancher 3 000,00 € 3 600,00 € Electricité 2 000,00 € 2 400,00 €
Clôture et portail 6 000,00 € 7 200,00 €
Divers et imprévus 5 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL 50 000,00 € 60 000,00 €
Co-financeurs Assiette Taux Montant
DETR 50 000,00 € 40% 20 000,00 €
CD 70 50 000,00 € 30% 15 000,00 €
CCPR 50 000,00 € 30% 15 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• S'engager à donner un accès prioritaire et gratuit à la piscine de Chaux-la-Lotière pour les élèves du collège de Rioz ou des collèges rattachés au périmètre de la CCPR et des écoles primaires pour la pratique de l’EPS ;
• Valider le plan de financement final de l’opération ;
• Autoriser la Présidente à solliciter des subventions au titre de l’Etat (DETR) et du Département en conséquence ;
• Autoriser la Présidente à prévoir les crédits nécessaires au budget ; • Autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : Guillaume GERMAIN, vice-président, précise que cette délibération est bien une délibération de principe, la CCPR reste maître de son calendrier.
M. GUIBOURG rappelle également que l’accès gratuit pour les collégiens n’est possible que dans le cadre de leur enseignement. La période estivale des vacances n’est donc pas concernée par cette possibilité.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
5. Création de poste non permanent de droit public – cadre financier
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique afin d’assurer les fonctions de cadre financier. L’accroissement des tâches au service Comptabilité et finances rend nécessaire le recrutement d’un agent cadre pour effectuer la transition. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ; 2023/ 4
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Attaché territorial/Cadre financier 1 an 35h A
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer l’emploi non permanent ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : Claude CHEVALIER souhaite savoir qui fait le travail qui sera dévolu à ce poste à l’heure actuelle ?
Nadine WANTZ répond qu’aujourd’hui, ce sont les agents et Gilles MAINIER 4ème vice-président ainsi qu’Alexandre ORMAUX, conseiller communautaire délégué.
Claude CHEVALIER souhaiterait connaître le coût d’un directeur administratif et financier sur un budget annuel.
Gilles MAINIER fait savoir que cela dépend de l’expérience du candidat mais qu’annuellement, cela doit représenter environ 60 000€.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
6. Création de poste non permanent de droit public – chargé de la gestion des assemblées
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du « 14 février 2023 » ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A afin de répondre aux besoins temporaires en personnel dans les fonctions de chargé de la gestion des assemblées. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Attaché territorial / Gestionnaire des assemblées 1 an 35h A
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer l’emploi non permanent ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; • d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
7. Créations de postes permanents de droit public – directrice de crèche
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade de puéricultrice territoriale, relevant de la catégorie hiérarchique A afin d’assurer les fonctions de directrice de crèche. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Puéricultrice territoriale / Directrice de crèche 1 an 35h A
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer l’emploi non permanent ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
8. Création de poste non permanent de droit public – éducateur de jeunes enfants
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’éducateur de jeunes enfants, relevant de la catégorie hiérarchique A afin de répondre aux besoins temporaires en personnel dans les fonctions de référent pédagogique. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ; 2023/ 5
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Educateur territorial de jeunes enfants 1 an 35h A
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer l’emploi non permanent ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
9. Création de poste non permanent de droit public – auxiliaire de puériculture
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents au grade d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B afin de maintenir le bon fonctionnement des services de la collectivité. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
4 Auxiliaire de puériculture 1 an 35h B
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
10. Création de poste non permanent de droit public – agent d’animation, ATSEM
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents au grade d’agent d’animation ou d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, relevant de la catégorie hiérarchique C. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes Grade de référence / Intitulé du poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
10 Agent d’animation / Agent périscolaire, ATSEM ou AEPE en crèche 1 an 30h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
11. Création de poste non permanent de droit public – agent d’animation
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents au grade d’agent d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes Grade de référence / Intitulé du poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
4 Agent d’animation / Agent périscolaire, ATSEM ou AEPE en crèche 1 an 25h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : 2023/ 6
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
12. Création de poste non permanent de droit public – agent administratif
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents au grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’agent administratif dans le but de maintenir le bon fonctionnement des services de la collectivité Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
3 Adjoint administratif territorial 1 an 35h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
13. Création de poste non permanent de droit public – agent technique bâtiment
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ; Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’agent technique au service bâtiment. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
3 Adjoint technique territorial 1 an 35h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer le emploi non permanent ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
14. Création de poste non permanent de droit public – agent d’entretien
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents au grade d’agent technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’agents d’entretien. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Agent technique territorial / Agent d’entretien 1 an 25h C
2 Agent technique territorial / Agent d’entretien 1 an 20h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ; 2023/ 7
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
15. Création de postes non permanents de droit privé– agent technique eau et assainissement
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant qu’en raison de la nature industrielle et commerciale de ce service, les dispositions du droit privé sont applicables,
Considérant que les besoins du service nécessitent de créer deux postes d’agent technique eau et assainissement non permanent au sein du service eau et assainissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Créer deux postes de droit privé correspondant aux caractéristiques citées ci-dessous :
Postes à créer en CDD de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence Durée
Quotité de
travail
Groupe /
classification
2 Agent technique eau et assainissement 1 an 35h I
• Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 ;
• Autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
16. Création de poste permanent de droit privé – agent technique eau et assainissement
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant qu’en raison de la nature industrielle et commerciale de ce service, les dispositions du droit privé sont applicables,
Considérant que les besoins du service nécessitent de pérenniser un poste permanent d’agent technique eau et assainissement au sein du service eau et assainissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Créer un poste de droit privé correspondant aux caractéristiques citées ci-dessous :
Postes à créer en CDI de droit privé Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence Durée
Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Agent technique eau et assainissement Permanent 35h II
• Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
• Autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS :
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
17. Création de poste permanent de droit privé – agent technique eau et assainissement
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant qu’en raison de la nature industrielle et commerciale de ce service, les dispositions du droit privé sont applicables,
Considérant que les besoins du service nécessitent de pérenniser un poste permanent d’agent technique eau et assainissement au sein du service eau et assainissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Créer un poste de droit privé correspondant aux caractéristiques citées ci-dessous :
Postes à créer en CDI de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence Durée
Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Agent technique eau et assainissement Permanent 35h III
• Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
• Autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
18. Création de poste permanent de droit privé – technicien eau et assainissement en charge des
avis d’urbanisme et du SIG
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Considérant qu’en raison de la nature industrielle et commerciale de ce service, les dispositions du droit privé sont applicables,
Considérant que les besoins du service nécessitent de pérenniser un poste permanent de technicien GEMAPI et urbanisme au sein du service eau et assainissement ; 2023/ 8
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Créer un poste de droit privé correspondant aux caractéristiques citées ci-dessous :
Postes à créer en CDI de droit privé
Nombre de
postes Intitulé du poste / grade de référence Durée
Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Technicien eau et assainissement en charge des avis d’urbanisme et du SIG Permanent 35h III
• Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
• Autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
19. Suppression/Création de poste permanent de droit public – adjoint d’animation
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 14 février 2023 ;
Une demande d’augmentation de temps de travail sur un emploi permanent est proposée au Conseil communautaire. Ce changement de durée de travail correspond à des besoins de service, l’agent concerné travaillant déjà depuis plusieurs mois sur la quotité visée sous la forme d’heures complémentaires.
Il conviendrait donc de supprimer le poste permanent sur la quotité de travail actuelle et de créer le poste permanent avec la quotité de travail correspondant réellement aux besoins de service.
L’agent concerné a fait part de son souhait concernant cette augmentation de temps de travail.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• créer un poste d’adjoint d’animation de catégorie C - afin d’assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste Durée
Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé du poste Durée Quotité de travail Catégorie hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 35 h C
• préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ;
• autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : / VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
20. Création de postes non permanents de droit public - accroissement saisonnier d’activités
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article L.332-23 2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité du 14 février 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture des piscines communautaires en juin / juillet et août 2023. Ces tâches ne peuvent être effectuées par les seuls membres permanents de la collectivité.
Il conviendrait de créer huit emplois non permanents pour un accroissement saisonnier au grade d’éducateurs des activités physiques et sportives ainsi que deux emplois d’adjoints administratifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De procéder au recrutement d’agents contractuels dans le grade d’éducateur des activités physiques et sportives et dans le grade d’adjoints administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :
Intitulé des postes Période Durée hebdomadaire Fonction
8 éducateurs des activités physiques
et sportives
Du 1er juin au 1er
septembre 2023 35 H
Maître-
nageur/sauveteur
2 adjoints administratifs Du 1er juin au 1er septembre 2023 35 H Agent de caisse
• De calculer la rémunération des agents par référence à leur grade de recrutement (diplôme) et compte tenu de leur expérience ;
• De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 ; • D’autoriser la Présidente a effectué les formalités de recrutement des agents et à conclure les contrats d’engagement correspondant ainsi que toutes pièces utiles relatives à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
21. Demande de réservation de subvention Ma Prim Rénov pour Monsieur BOILLIN Donat
EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;
Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ; 2023/ 9
La Présidente précise que pour les dossiers déposés :
• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à un niveau E ;
• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;
• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.
La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale de Monsieur BOILLIN Donat à Pennesières.
Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.
La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Monsieur BOILLIN Donat à Pennesières.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
22. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Monsieur BRUNEL Noel et
Madame ROSSEL Karine
EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;
Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;
La Présidente précise que pour les dossiers déposés :
• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à un niveau E ;
• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;
• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.
La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale de Monsieur BRUNEL Noël et Madame ROSSEL Karine à Grandvelle et le Perrenot.
Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Monsieur BRUNEL Noël et Madame ROSSEL Karine pour leur résidence principale à Grandvelle et le Perrenot.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
23. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Monsieur GIROUX Gérard
EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;
Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;
La Présidente précise que pour les dossiers déposés :
• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à un niveau E ;
• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;
• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.
La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale de Monsieur GIROUX Gérard à Ruhans.
Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.
La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Monsieur GIROUX Gérard pour sa résidence principale à Ruhans.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
24. Demande de réservation de subvention Ma Prime Rénov pour Madame JOURDAIN Alice
EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;
Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ; 2023/ 10
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;
La Présidente précise que pour les dossiers déposés :
• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à un niveau E ;
• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;
• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.
La Présidente propose d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale de Madame JOURDAIN Alice à Oiselay et Grachaux.
Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.
La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame JOURDAIN Alice pour sa résidence principale à Oiselay et Grachaux.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
25. Cession de parcelles à l’euro symbolique au Département de la Haute-Saône pour l’implantation
d’un nouveau centre technique sur la commune de Rioz - Délibération ajournée
EXPOSE : Vu l’arrêt du Conseil d’Etat “15 mai 2012, M. A. c/ Commune de Herlies, n° 351416” admettant la cession d’un bien à l’euro symbolique à une personne publique ;
Le département de Haute-Saône est à la recherche d’un site pour l’implantation de son nouveau centre technique.
Le département a demandé à la CCPR la cession de quatre parcelles localisées sur la zone d’activités 3R Rioz Nord-Ouest dans le but de faciliter l'accomplissement de ses missions (interventions sur le réseau routier notamment) sur notre territoire. Il est précisé que le terrain demandé représente environ 5000m2 de surface.
Au regard des enjeux liés à la construction d’un nouveau centre technique, il est dans l’intérêt de la CCPR et de ses habitants de laisser le département s’installer sur la commune de Rioz pour que le territoire puisse bénéficier de la proximité de cet équipement d’intérêt général.
En contrepartie de cette vente à l’euro symbolique, il a été demandé au département d’étudier la reprise par la CCPR du site du centre technique départemental actuel.
Suite à cette demande, il est proposé au conseil communautaire de :
• vendre au conseil départemental de la Haute-Saône, les parcelles ZL 92, 93, 108, 109 situées sur la zone d’activités 3R Rioz Nord-Ouest, à l’euro symbolique. • d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ indique qu’un courrier a été transmis au Conseil départemental afin d’avoir une réponse concernant la reprise du site actuel du centre technique départemental. A ce jour, aucune réponse n’a encore été reçue. Il sera signalé dans la délibération que la CCPR attend en contrepartie de la cession des parcelles, que le département étudie cette demande.
Frédéric GUIBOURG demande si la délibération prévoit que le département cède le site actuel à titre gracieux. Si le département souhaite vendre son terrain, la CCPR n’aurait rien à y gagner et une fois le bien récupéré, des travaux de démolition voire de dépollution sont à envisager. Cela aurait un coût élevé pour la collectivité.
Nadine WANTZ fait part de son impression et ne pense pas que le département soit prêt à céder le terrain gratuitement. L’échange serait la manière idéale de procéder mais le département ne semble pas disposer à le faire. Si le conseil communautaire souhaite inscrire dans la délibération qu’un échange doit être effectué, cela peut se faire. Le risque étant que le centre technique soit transféré sur un autre territoire.
Frédéric GUIBOURG mentionne également le fait que le conseil départemental va prochainement récupérer la gestion des routes nationales. Le projet est-il toujours maintenu compte tenu de ces modifications ?
Nadine WANTZ répond que le département aura toujours à sa charge la gestion de la voirie départementale.
Gilles PANIER questionne l’usage envisagé par le département pour l’ancien centre technique ? l’échange paraît logique, si le département a besoin dans plusieurs années d’un autre terrain pour une extension ou un nouveau bâtiment, la cession se fera également à l’euro symbolique
Cyrille CATTENOZ demande si le terrain est constructible.
Nadine WANTZ répond par l’affirmative.
Jean-Louis SAUVIAT demande si les surfaces des deux terrains sont équivalentes. Effectivement, l’histoire de dépollution peut coûter cher à la collectivité.
Alexandre ORMAUX indique que la surface du terrain du département, situé au centre de Rioz est de 2600m2.
Gilles MAINIER ajoute que le département souhaite construire un nouveau centre technique aussi pour pouvoir répondre aux besoins engendrés par la récupération des routes nationales. A terme, ce serait 50 personnes qui viendraient travailler sur le secteur. Le lieu actuel est trop petit et étant en plus situé au centre du village, il y’a la problématique des nuisances.
Fanny THIEBAUT, s’interroge sur la valorisation du terrain qu’il est proposé de céder à l’euro symbolique ainsi que sur la perte que cela entraînera pour la CCPR en termes financier.
Nadine WANTZ dit que le terrain est évidemment valorisé dans la comptabilité de stock. La CCPR a également fait un emprunt donc lors de la vente d’un terrain, la collectivité rembourse une partie de l’emprunt. Dans le cas présent, il va falloir compenser cette cession.
Cyrille CATTENOZ souligne que si le terrain récupéré du département est vendu en terrain constructible, cela rapportera une recette à la communauté de communes.
Gilles MAINIER rappelle que la CCPR ne sait pas encore quelle utilité aura ce terrain.
Dominique GUIGUEN s’interroge sur la position du département en cas de refus de la CCPR de céder gratuitement le terrain.
Nadine WANTZ répond que le département ira s’installer ailleurs.
Bernard BRIOTTET affirme que la question qui importe est la suivante : la CCPR souhaite-elle conserver le centre à Rioz ou le laisser partir ? 2023/ 11
Nadine WANTZ acquiesce et rappelle que cela pourrait créer de l’emploi sur le territoire, aujourd’hui, il y’a 10 salariés mais à terme il pourrait y’en avoir davantage. En cas de refus, il semblerait que le département envisage d’aller sur le secteur de Montbozon. Le bureau communautaire est plutôt favorable à la cession à l’euro symbolique. Toutefois, il reste bien la question du centre technique actuel. Si c’est une vente du département à un prix très raisonnable, cela peut s’envisager.
Alexandre ORMAUX dit que cela dépendra également de l’usage que la collectivité souhaite en faire. Aujourd’hui, il y’a des hangars et des bâtiments administratifs, peut-être qu’un jour un autre usage pourra être envisagé.
Dominique GUIGUEN souhaite savoir ce que le département a prévu pour le site du centre actuel une fois que le nouveau aura été construit.
Alexandre ORMAUX dit que le département semble favorable à la cession à un prix raisonnable. Ils ont également proposé des ventes sur Jussey et Gray aux collectivités locales à des prix en dessous du marché.
Nadine WANTZ signale que la délibération peut être ajournée le temps que le département se positionne. Le conseil peut également intégrer une phrase dans la délibération précisant que la CCPR souhaite le site actuel en contrepartie.
Jean-Luc BOUTON pense qu’il vaut mieux reporter en attendant la réponse.
Michel TOURNIER est d’accord et préconise le report du vote à la prochaine séance lorsque la CCPR disposera de plus d’informations.
Alexandre ORMAUX intervient et évoque la question posée quelques minutes plus tôt : l’assemblée souhaite-elle conserver le centre technique sur son territoire ou non ? C’est la question prioritaire. Alexandre ORMAUX rappelle que le département intervient sur toutes les communes du territoire. Dans un deuxième temps, il faudra discuter avec le département d’un prix d’achat raisonnable du centre technique actuel.
Frédéric GUIBOURG considère qu’il est plus judicieux d’attendre le temps de disposer de toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
Personne ne s’opposant au report du vote, la délibération est ajournée.
VOTE : Cette délibération est ajournée par la Présidente suite aux débats.
26. Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec le conseil
régional de Bourgogne-Franche-Comté
EXPOSE : La Présidente explique que les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, la région peut participer au financement des aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'EPCI.
La Présidente précise que la nouvelle convention type d’autorisation d’aide à l’immobilier, applicable pour la période 2023-2028, a été votée lors de l’assemblée plénière du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté du 15 décembre 2022.
Pour rappel, une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région BFC aux intercommunalités.
Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités du partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI.
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en place par l'EPCI et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l'EPCI conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations. Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d’intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à signer la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour 2023-2028 et tout document afférent à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
27. Vente de terrain à la holding Thé, Café & Cie
EXPOSE : Vu la promesse d’achat signée le 11 janvier 2022 ;
Vu la délibération en date du 19 avril 2022 actant la vente de terrain à Thé café et Cie ;
Vu le plan de division du 5 janvier 2023 actant la surface exacte du terrain à 8 365 m² ;
Le vice-président, Gilles MAINIER, explique que la holding «Thé, Café & Cie» gère l’aspect immobilier de la société «Le Comptoir des Arômes», siège du réseau de franchise « les Comptoirs Thé Café ». Le Comptoir des arômes porte l’activité artisanale de production et de torréfaction. Le réseau Thé, Café & Cie se développe d’année en année, les besoins en torréfaction et en stockage augmentent, d'où le besoin de déménager et de construire un bâtiment plus grand.
Une promesse d’achat a été signée le 11 janvier 2022.
Le plan de division définitif en date du 5 janvier 2023 précise la surface exacte de la parcelle A778 qui est de 8 365m².
Le prix du terrain est de 16 € HT le m², soit un montant de 133 840€ HT et de 160 608 € TTC. Le prix HT est modifié avec une TVA sur marge.
Le prix de la TVA sur marge est de 22 591,88 €.
Le prix de vente HT du terrain est donc de 138 016,12 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- Vendre à la holding Thé, Café & Cie, domiciliée au 4, rue Graham Bell 70190 RIOZ, représentée par Monsieur Cyrille et Madame Sandra BREYTON, la parcelle A779 d’une surface de 8 365 m². - Mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
28. Convention pour le découpage de la parcelle AA143 située sur le parc d’activités 3R
EXPOSE : La communauté de communes du Pays Riolais est propriétaire de la parcelle AA143 située sur la zone d’activités à Boult d’une surface de 2 933m².
La Présidente explique que la société IDEABOIS représentée par Vincent Caly et Christophe Yann ainsi que l’EURL PERRETTE Jean-Luc souhaitent que cette parcelle soit divisée en deux pour faire l’acquisition d’une parcelle d’une plus petite surface.
La convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais supplémentaires liés à la division de cette parcelle. 2023/ 12
La parcelle d’une surface de 2933m², située dans un périmètre ABF, est soumise à permis d’aménager, avec obligatoirement recours à un architecte car la surface est supérieure à 2500 m². La division de cette parcelle implique également des frais de bornage ainsi que des frais de raccordement supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à signer la convention avec les porteurs de projet afin qu’ils prennent en charge les coûts supplémentaires liés à la division de la parcelle.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
29. Avenant à la convention de partenariat avec le Pays des 7 Rivières pour la gestion des itinéraires
de randonnées de catégorie 2 et 3
EXPOSE : Par une convention en date du 27 août 2015, la CCPR a délégué la gestion des itinéraires de randonnées à l’Association du Pays des 7 Rivières (AP7R). En 2015, la convention portait sur un ensemble de 14 itinéraires répartis sur le territoire du Pays Riolais. Parmi ces itinéraires, 11 sont pédestres et 3 sont à destination des VTT. L’avenant proposé répertorie 1 itinéraire supplémentaire, le Trail des gouffres portant l’ensemble des itinéraires au nombre de 15 pour un total de 281,5 kilomètres.
La liste détaillée des itinéraires de la CC du Pays Riolais figure en annexe de la convention.
ANNEXE n°1: Liste détaillée des itinéraires de la Communauté de Communes du Pays Riolais
N°
topoguide Nom de l'itinéraire Nb de km Catégorie Commune de départ
P1 La cité de caractère 3,05 2 Fondremand
P3 Sentier de la côte 4,66 2 Pennesières
P4 Le haut du mont 7,03 3 Boulot
P6 Circuit de la fontaine du coq sans tête 10,91 3 Chaux-la-Lotière
P7 La grande vallée 11,22 3 Hyet
P8 Vue panoramique sur la vallée de la Saône 12,12 3 Recologne-les-Rioz
P9 Découverte de 3 villages comtois 13,37 3 Boult
P10 Des sous-bois à la rivière de l'Ognon 15,73 3 Voray-sur-l'Ognon
P11 Les anciens moulins 18,32 3 Rioz
P13 Entre abbaye et Châteaux 21,88 2 Cirey-lès-Bellevaux
P14 D'un rail à l'autre 23,62 2 Rioz
VTT37 La balade des vergers 31,83 3 Rioz
VTT38 Le papillon 40,16 3 Voray-sur-l'Ognon
VTT39 Grand huit autour de Fondremand 50,54 3 Fondremand
Trail n°2 Sentier Trail des gouffres 17,06 3 Rioz Kilométrage total 281,5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention de délégation pour l’entretien et le balisage des circuits de randonnées
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
30. Modification du règlement du service de l’eau
EXPOSE : Vu les délibérations du 12 décembre 2020 et du 12 avril 2021 approuvant les règlements du service de l’eau et du service de l’assainissement et leurs modifications,
Considérant que les règlements des services eau et assainissement doivent s’inscrire dans une évolution constante en vue d’améliorer les relations entre les abonnés des services et le gestionnaire qu’est la communauté de communes,
Considérant que les réclamations et contestations les plus fréquentes concernent la facturation des logements collectifs, des surconsommations dues à des fuites d’eau, les résiliations ou suppression de contrat notamment suite à changement de locataires,
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au règlement du service de l’eau :
Rédaction actuelle Modifications proposées CC 27/02/2023
GESTION DES ABONNEMENTS DES HABITATIONS
COLLECTIVES :
Article 11 –Définition
Au sein du présent règlement, les immeubles collectifs à usage
principal d'habitation et les ensembles immobiliers de logements
sont désignés sous l’appellation commune et simplifiée d’«
habitation collective ».
Le propriétaire, le promoteur, le bailleur public ou privé, ou le
syndicat de copropriété d’une habitation collective, sont désignés
au sein du présent chapitre sous l’appellation commune et
simplifiée « le propriétaire ».
Les prescriptions du présent règlement relatives aux
habitations collectives s’appliquent indépendamment du
caractère public ou privé de ces dernières.
Article 12 –Dispositif de comptage général
Les habitations collectives, indépendamment de l’existence ou
non d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau, sont
dotées d’un dispositif de comptage général, relevant de la partie
publique du branchement, et pris en considération pour la
délimitation entre celle-ci et la partie privée du branchement.
Ce dispositif de comptage général comptabilise la consommation
totale de l’habitation collective et fait l’objet d’un contrat
d’abonnement général souscrit par le propriétaire de l’habitation
collective.
Article 13 –Installation de comptage individuel
Outre le dispositif de comptage général, toute habitation
collective dont la demande de permis de construire a été déposée
après le 1er novembre 2007 doit obligatoirement être pourvue
GESTION DES ABONNEMENTS DES
HABITATIONS COLLECTIVES :
l’Article 11 –Définition est ainsi
complété :
Au sein du présent règlement, les
immeubles collectifs à usage principal
d'habitation ainsi que les ensembles
immobiliers de logements et/ou de
bâtiments professionnels sont désignés
sous l’appellation commune et simplifiée
d’«habitation collective» “d'immeubles
collectifs”. 2023/ 13
d’une installation permettant de déterminer la quantité d'eau
froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque
partie privative d'un lot de copropriété.
Article 16 – Cas des habitations collectives
La facturation en habitation collective diffère selon l’existence ou
non d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau telle
que définie au Chapitre 3.
16.1. Facturation en l’absence d’une individualisation des
contrats
En l’absence d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
au sein d’une habitation collective, les coûts de toute nature
résultant de l’existence du contrat d’abonnement général sont
facturés au titulaire de ce contrat. Le titulaire du contrat du
compteur général se voit facturer une part fixe par logement
desservi.
Celui-ci fait ensuite son affaire de la répartition des sommes qui lui
ont été facturées entre les occupants de l’habitation collective.
l’Article 16.1. Facturation en l’absence
d’une individualisation des contrats
est ainsi complété :
En l’absence d’individualisation des
contrats de fourniture d’eau au sein d’une
habitation collective, les coûts de toute
nature résultant de l’existence du contrat
d’abonnement général sont facturés au
titulaire de ce contrat. Le titulaire du
compteur général se voit facturer un
nombre d’abonnement qui ne peut
excéder le nombre total de logements
desservis.
Rédaction actuelle Modifications proposées CC 27/02/2023
GESTION DES PLAFONNEMENTS DE FACTURES SUITE À DES
FUITES
Article 18 – Cas de fuites d'eau
Sont concernées ci-après les augmentations de volume d'eau
consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable
après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales (art. L2224-12-4), lorsque l’abonnement concerne un
local d’habitation situé dans une maison individuelle ou un
immeuble, si le Service de l’Eau constate une augmentation
anormale du volume d’eau consommé au vu du relevé de
compteur enregistrant la consommation d’eau effective de
l’abonné, il en informe ce dernier par tout moyen, au plus tard lors
de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé́, précisant les
démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la
facture.
Au sens de ces dispositions, une augmentation du volume d'eau
consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le
dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen
consommée par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au
cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau
moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans
des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques
comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la
consommation excédant le double de la consommation moyenne
s'il présente au Service de l’Eau, dans le délai d'un mois à compter
de l'information transmises par ce dernier, une attestation d'une
entreprise de plomberie qui indique que la fuite a été réparée en
précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
[…].
GESTION DES PLAFONNEMENTS DE
FACTURES SUITE À DES FUITES
l’Article 18 – Cas de fuites d'eau est
ainsi complété :
[…]
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la
part de la consommation excédant le
double de la consommation moyenne s'il
présente au Service de l’Eau, dans le délai
d'un mois à compter de l'information
transmises par ce dernier, une attestation
d'une entreprise de plomberie qui indique
que la fuite a été réparée en précisant la
localisation précise de la fuite, l’index du
compteur au moment de la réparation,
et la date de la réparation. […].
Rédaction actuelle Modifications proposées CC 27/02/2023
RÉSILIATION DE CONTRAT, FERMETURE/SUPPRESSION DE
BRANCHEMENT
Article 8 –Durée et résiliation du contrat d'abonnement
Article 8.2 - Résiliation
L’abonné peut présenter, à tout moment, une demande de
résiliation de son contrat d’abonnement en informant de sa
nouvelle situation ou ses nouvelles coordonnées exactes pour
permettre au Service de l’Eau l’envoi de la facture d’arrêt de
compte à l’abonné. Il peut également demander à procéder à une
visite des équipements et installations. Pour ce faire, il doit
transmettre sa demande de résiliation au Service de l’Eau. […] Le
Service de l’Eau adressera une facture d’arrêt de compte à
l’abonné, dont ce dernier devra s’acquitter.
En toute hypothèse, l’abonnement prend fin dans un délai qui ne
peut excéder quinze jours à compter de la date de réception de la
demande.
RÉSILIATION DE CONTRAT,
FERMETURE/SUPPRESSION DE
BRANCHEMENT
Article 8 –Durée et résiliation du
contrat d'abonnement
L’article 8.2 – Résiliation est ainsi
complété :
Toute demande de résiliation
s’accompagne obligatoirement d’un
relevé d’index que l’abonné transmet à
la communauté de communes.
La résiliation donne lieu à une
fermeture du branchement par le
service d’eau lorsqu’aucune
information sur la reprise du logement
n’est communiquée au service dans un
délai d’un mois (fermeture à la bouche
à clef ou au robinet avant compteur).
GESTION DES BRANCHEMENTS
Article 21 –Définition et responsabilité
Le branchement, constituant le point de desserte, relie le lieu à
desservir à la canalisation publique. Il est composé de deux
parties :
• Une partie publique du branchement, qui comprend :
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique et le
robinet de prise d’eau ;
- la canalisation de branchement située tant en domaine public
qu’en domaine privé jusqu’au dispositif de comptage s’il existe ou
jusqu’au robinet d’arrêt général pour les immeubles sans
comptage en pied d’immeuble. Dans le cas où le système de
comptage ou le robinet d’arrêt général serait inexistant, la partie
publique du branchement s’arrête à la limite de propriété.
- le dispositif de comptage, tel que défini au Chapitre 7 du présent
règlement, non compris le joint de raccordement au réseau privé.
Dans le cas d'une habitation collective, telle que définie au
Chapitre 3, et indépendamment de l'existence d'une convention
d'individualisation, le dispositif de comptage pris en considération
pour la délimitation de la partie publique du branchement est le
dispositif de comptage général.
- Le regard abritant le système de comptage.
• Une partie privée du branchement, qui démarre à partir du joint
de raccordement au réseau privé.
GESTION DES BRANCHEMENTS
L’Article 21 –Définition et
responsabilité
est ainsi complété
La responsabilité et le domaine
d’intervention du service de l’eau
s’arrête avant le joint après compteur. 2023/ 14
Pour la partie située en domaine privé, le bénéficiaire du
branchement a la responsabilité de la garde et la surveillance du
branchement.
En cas de sinistre sur la partie publique du branchement,
résultant d’une faute ou d’une négligence de l’abonné, celui-ci en
supporte toutes les conséquences financières. Sont notamment
considérées comme négligences : une anomalie de
fonctionnement visible non signalée, des travaux au droit de la
conduite, une modification des ancrages en amont ou en aval du
système de comptage, etc.
Article 27–Fermeture et ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau
autres que ceux liés à la souscription et à la résiliation du contrat
d’abonnement sont à la charge de l’abonné.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de
l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
Article 28–Suppression d’un branchement
Les branchements peuvent être supprimés :
• soit à la demande des propriétaires
• soit, en cas d’abandon du point de desserte, sur décision du
Service de l’Eau.
La suppression du branchement est réalisée par le Service de l’Eau
aux frais du demandeur.
L’Article 27 – Fermeture et ouverture
est ainsi complété :
La fermeture ou l’ouverture d’un
branchement consiste à fermer ou à
ouvrir la bouche à clef ou le robinet
avant compteur.
Toute demande de fermeture de
compteur s’accompagne
obligatoirement d’un relevé d’index par
le service de l’eau.
L’Article 28 – Suppression d’un
branchement est ainsi complété :
La suppression d’un branchement
consiste à déposer la prise en charge, la
canalisation et le compteur menant au
bien alimenté.
Toute demande de suppression d’un
branchement s’accompagne
obligatoirement d’un relevé d’index par
le service de l’eau.
La suppression du branchement est
réalisée par le Service de l’Eau aux frais du
demandeur sur devis assorti de frais de
service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Approuver ces modifications,
• Autoriser la Présidente à mettre à jour le règlement du service de l’eau en conséquence.
DISCUSSIONS : Dans le but de clarifier et d’expliciter le cas de la modification de l’article 16.1, Dominique GUIGUEN donne un exemple concret : dans la règlementation actuelle, le propriétaire d’une habitation collective contenant trois logements et n’ayant pas fait individualiser ses contrats de fourniture d’eau se voit actuellement facturer quatre abonnements correspondants aux trois logements plus au compteur général. La modification proposée vient changer ce fonctionnement et dans l’exemple présenté, la facture du propriétaire ne contiendra plus que trois abonnements correspondants aux nombres de logements.
Concernant l’article 21, Claudine FILIATRE fait remarquer que lors du cas ou un compteur est près de la chaussée ou sur le trottoir, si un incident arrive notamment lors de travaux, l’incident est indépendant de la volonté des usagers. Le compteur se situant sur la voie publique. Le particulier peut-il intervenir sur le domaine public lorsqu’il doit effectuer des travaux concernant l’eau ? Ce qu’il se passe sur le domaine public n’incombe pas à un propriétaire privé. Il ne devrait pas en être responsable (même si c’est sa canalisation), ne doit pas pénaliser le privé.
Cyrille CATTENOZ approuve les remarques précédentes et ajoute qu’en cas de dégradation d’un compteur situé sur un trottoir, l’abonné ne devrait pas avoir à payer les réparations. Le compteur peut être abimé par un camion, le facteur ou un autre tiers.
Dominique GUIGUEN précise que la modification proposée de l’article ne change rien à la règlementation en cours, il confirme simplement de manière formelle la responsabilité de la CCPR. Il est établi par la jurisprudence que le compteur d’eau constitue la frontière juridique délimitant la responsabilité du service de l’eau. Gilles MAINIER souhaite savoir d’où est tiré cette règle, est-ce une règle interne ou à plus grande portée ?
Dominique GUIGUEN ajoute que le compteur se trouve sur le domaine privé ou sur le domaine public ne change rien, la règle dit que c’est le compteur qui compte comme frontière. Si un compteur d’eau se trouve à l’intérieur d’une habitation, la CCPR est responsable jusqu’à l’intérieur de la maison pour effectuer les réparations. Dominique GUIGUEN affirme que la règle est définie à plusieurs reprises par la jurisprudence et s’applique à tous de manière générale.
Départ de M. Cyrille CATTENOZ avant le vote sur ce point.
Nadine WANTZ complète les propos de M. GUIGUEN, le tuyau après compteur appartient au privé, en général, une convention d’occupation du domaine public est passé avec afin d’autoriser le propriétaire privé à faire les travaux. Dans ce cas, les agents de la CCPR vérifient que les travaux sont bien réalisés.
Claudine FILIATRE cas général pas particulier.
Dominique GUIGUEN ajoute que si l’on ne précise pas cet article 21, cela ne change rien, c’est la jurisprudence qui fixe la règle. L’article est précisé afin que les usagers aient une meilleure compréhension de la responsabilité. En pratique cela ne change rien.
Nadine WANTZ propose de faire la modification. Les éléments de dossier tels que la jurisprudence concernant ce sujet seront fournis à Mme FILIATRE et aux conseillers qui le souhaitent.
Serge GIRARD demande s’il y’aura un effet rétroactif des dispositions de l’article 16.1au niveau de la facturation. Y’aura-t-il un remboursement ou une annulation concernant les anciennes factures ?
Nadine WANTZ annonce qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif sur les factures. Le règlement datant de 2019, appliquer un effet rétroactif sur l’ensemble des factures présentent trop d’inconnus et de complications.
Dominique GUIGUEN rappelle que cette modification d’article répond aux attentes des administrés. C’est une modification qui leur est favorable.
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention : 0- contre : 1).
31. Modification des tarifs de prestations et pénalités des services de l’eau et de l’assainissement
EXPOSE : La présidente rappelle que la grille tarifaire de l’abonnement et de la part variable des services de l’eau et de l’assainissement s’accompagne de tarifs de prestations et de pénalités qui sont les suivantes :
Tarifs des prestations eau, frais et pénalités liées au service de l’eau (TVA 20%) :
• Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ; • Frais de mise en service remboursables (à la souscription de l’abonnement eau) : 14,2180 € HT. Ces frais de mise en service ne sont dus qu’une seule fois par chaque usager accédant au service et lui sont remboursés lors de son départ du territoire de la Communauté de Communes ; • Frais d’étalonnage de compteur à la demande de l’usager : 200 € HT ;
• Frais de relève des compteurs d’eau par des agents CCPR à la demande de l’abonné et en dehors des périodes de relèves prévues par le service de l’eau : 18,9573 € HT ;
• Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT ; • Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.
Tarifs des prestations, frais et pénalités liées au service de l’assainissement (TVA 20%) :
• Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ; • Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT. • Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.
Les modifications suivantes sont proposées :
• Afin de tenir compte des dépenses de personnel engagées pour la gestion des demandes de résiliation de contrat, le caractère remboursable des frais de souscription est supprimé ; 2023/ 15
• Un tarif de prestation pour un changement de compteur en cas de dégradation est créé. Son montant est fixé à 260 € HT ;
• Les frais de suppression de branchement sont facturés sur devis au demandeur et sont assortis de frais de dossier d’un montant de 260 € HT ;
• Le montant d’une pénalité pour vol d’eau est créé. Lorsque qu’un vol d’eau est constaté, l’abonné se voit facturer un forfait de 500 m3 d’eau au tarif de la commune concernée assorti d’un forfait de 260 € HT. Lorsque l’abonné est situé en zonage d’assainissement collectif, la pénalité est également appliquée à la part assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Approuver ces nouveaux tarifs de prestation,
• Autoriser la Présidente à mettre à jour la grille tarifaire en conséquence.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ précise que la CCPR a déjà rencontré le cas d’un usager qui a trafiqué son compteur pour que sa consommation d’eau ne soit pas comptabilisée. Cela doit donc être assez dissuasif.
Michel TOURNIER demande à quoi correspond le montant du forfait de 260€ HT.
Dominique GUIGUEN répond que 260€ HT c’est le montant qui existe déjà pour tous les autres frais, il avait été calculé en 2019 lors de la prise de compétence sur la base du temps passé sur le dossier. Il est prévu lors du prochain vote des tarifs en fin d’année de retravailler sur ce montant afin de le clarifier et de le préciser.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
32. Modification des tarifs de l’assainissement pour les communes d’Etuz et Perrouse
EXPOSE : Dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2023, la Direction Départementale des Territoires nous a signalé une irrégularité dans la grille tarifaire du service assainissement 2023.
En effet, pour ce qui concerne les communes d’Etuz et de Perrouse, ce tarif ne répond pas aux critères de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Le montant de la part fixe doit être au maximum égale à 40% du montant de la facture pour une consommation de 120 m3.
Or, il est de 43,99% pour Etuz et de 46,47% pour Perrouse. Bien que d’après la convergence tarifaire, cette anomalie s’éteindra en 2025, il convient de modifier les tarifs d’assainissement 2023 de ces 2 communes et de recalculer leur convergence en conséquence.
Convergence actuelle : Les modifications suivantes sont ainsi proposées :
Part fixe € HT Part variable € HT Montant facture 120m3 % Part fixe
ETUZ 90,00 € 1,1500 € 228,00 € 39,47%
PERROUSE 67,00 € 0,8500 € 169,00 € 39,64%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• Approuver ces nouveaux tarifs d’assainissement pour les communes d’Etuz et Perrouse à compter du 1er janvier 2023,
• Autoriser la Présidente à mettre à jour la grille tarifaire en conséquence.
DISCUSSIONS : Départ de M. Emmanuel FLEUROT avant le vote sur ce point.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
La Présidente
Nadine WANTZ