Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 07 0
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 12 1
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 03 0
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - 99 DE PV C
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 02 1
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - 99 AI PV C
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 30 0
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 25 0
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - CC 20 12 2
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 27 0
unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 08 04 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 08 04 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
2024/ 10
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais, s’est réuni le 08 avril 2024 à 19h00 au sein de la maison communautaire (Rue des Frères Lumière à Rioz) avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 26 mars 2024.
Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Titulaires présents ce jour : 40 – Suppléants avec voix délibérative : 1 - Procurations : 4 – Absents : 2 Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 23h00
PRESENCE
Nombre de membres Présents ou représentés :
40 PRESENTS :
AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY (arrivée à la délibération n°18) – BOULOT : MME CHEVALIER - BOULT : M. CARON, M. GUIGUEN – BUSSIERES : M. BRENOT – BUTHIERS : M. MAGNIN - CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. PEYRETON - CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : MME MOINE – ETUZ : M. GERMAIN, M. TABOURNOT - FONDREMAND : M. HANRIOT - GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LA MALACHERE : M. GIRARD - LE CORDONNET : M. MIGARD – MAIZIERES : M. COSTILLE – MONTARLOT-LES-RIOZ : M. BOUTON - MONTBOILLON : M. PANIER – OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT - PENNESIERES : M. BRIOTTET – PERROUSE : M. HENRIOT – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. TRAVAILLOT – RIOZ : M. DEVILLERS, MME FILIATRE, M. GUIBOURG, M. MAINIER, MME THIEBAUT (départ à la délibération n°24), MME VARIN, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD - SORANS LES BREUREY : M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT - VANDELANS : M. DESCHASEAUX - VILLERS-BOUTON : MME DEMANY – VORAY SUR L'OGNON : M. BESNARD, M. GIRAUD, M. TOURNIER
4 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE : BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL à M. PANIER – BOULOT : M. BEUGNOT à M. ORMAUX, M. CHARBONIER à MME CHEVALIER – RIOZ : MME STIVALA à M. GUIBOURG - MME THIEBAUT à MME WANTZ (à partir de la délibération n°25) –
1 MEMBRE SUPPLEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE :
QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE)
2 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :
CROMARY : M. BERGER – NEUVELLE LES CROMARY : M. VARIN
Nombre de communes présentes ou représentées : 31 sur 33
Jean-Charles HANRIOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités territoriales.
➢ ORDRE DU JOUR
N° Intitulé N°délib Approbation/ Rejet
1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 février 2024 24040801D Unanimité
2 Désignation de représentants au SMAMBVO 24040802D Unanimité
3 Règlement budgétaire et financier 24040803D Unanimité
SEANCE N°2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08/04/2024
PROCES-VERBAL 4 Comptes de Gestion 24040804D Unanimité
5 Comptes Administratifs 24040805D Unanimité
6 Affectation des résultats au compte 1068 24040806D Unanimité
7 Frais de Gestion courante - Frais de personnel - participation mensuelle des budgets annexes et régularisation en fin d’année 24040807D Unanimité
8 Versement de la participation ingénierie à l’Association du Pays des Sept Rivières 24040808D Unanimité
9 Provision pour risques concernant le recouvrement des restes sur comptes de tiers 24040809D Unanimité
10 Provision pour risques concernant le compte épargne temps des agents de la CCPR 24040810D Unanimité
11 Encaissement du FCTVA de la commune de FONDREMAND 24040811D Unanimité
12 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget principal
24040812D Unanimité
13 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget ordures ménagères
24040813D Unanimité
14 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget assainissement
24040814D Unanimité
15 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget eau
24040815D Unanimité
16 Ouverture d’une AP/CP au budget primitif assainissement 24040816D Unanimité
17 Amortissement des biens en M57 24040817D Unanimité
18 Validation de Principe - Révision libre des Attributions de Compensation
24040818D Majorité
19 Vote des taux d’imposition 2024 24040819D Unanimité
20 Vote du montant de la taxe GEMAPI 2024 24040820D Unanimité
21 Budget Primitif Eau 24040821D Majorité
22 Budget Primitif Assainissement 24040822D Unanimité
23 Budget Primitif SPANC 24040823D Unanimité
24 Budget Primitif Ordures Ménagères 24040824D Unanimité
25 Budget Primitif Lotissement 24040825D Unanimité
26 Budget Primitif Scolaire 24040826D Majorité
27 Budget Primitif Principal 24040827D Unanimité
28 Créations de postes permanents de droit public 24040828D Unanimité
29 Créations de postes permanents de droit public 24040829D Unanimité
30 Suppressions / Créations de postes permanents de droit public 24040830D Unanimité
31 Créations de poste non permanent de droit privé 24040831D Unanimité
32 Modification des tarifs de mise à disposition du personnel 24040832D Unanimité
33 Approbation de la modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de
Fondremand
24040833D Unanimité
34 Aide à l’immobilier d’entreprise Meca Forging 24040834D Majorité
35 Vente de terrain à la SCI BEAUDRY pour Matrice Art 24040835D Unanimité
36 Vente de terrain à Messieurs Congretel et Chouet représentants la SCI DPM2C
24040836D Unanimité
37 Délibération de principe, vente du moulin de Fondremand 24040837D Unanimité
38 Participation à la promotion touristique de la destination Vallée de l’Ognon
24040838D Unanimité
39 Mise à jour du Plan Pluriannuel d'Investissement du service de l’eau 24040839D Unanimité
40 Création d’un nouveau forage d’essai à Fondremand 24040840D Unanimité
41 Lancement de la tranche 2 de déploiement de la télégestion sur les ouvrages d’eau potable
24040841D Unanimité 2024/ 11
42 Lancement d’une consultation pour la mise en place d’un accord- cadre relatif aux travaux d’eau et d’assainissement
24040842D Unanimité
43 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Grandvelle pour le renforcement du réseau d’AEP rue du Visenay
24040843D Unanimité
44 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Voray pour le renouvellement du réseau d’assainissement unitaire de
la rue de la Chapelle
24040844D Unanimité
45 Convention relative à la répartition des frais de scolarité avec la CCPMC
24040845D Unanimité
46 Modification des modalités d’ouverture des piscines 24040846D Majorité
47 Délibération cadre relative à la gestion de la régie des piscines communautaires
24040847D Unanimité
➢ RELEVES DE DECISIONS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.
Points d’information :
Police de la publicité :
Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents en matière de police de la publicité.
La loi climat et résilience prévoyait la délégation de cette compétence de manière automatique aux Présidents d’EPCI lorsque ce dernier est compétent en matière de PLU. Ce transfert devait intervenir dès le 1er juillet 2024.
Par arrêté en date du 05 mars 2024, Mme la Présidente s’est opposée au transfert de la compétence et a renoncé au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
De ce fait, les maires resteront compétents dans ce domaine même après le 1er juillet 2024. 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 février 2024
EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
2. Désignation de représentants au SMAMBVO
EXPOSE : Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N°20072312D en date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO) ;
Considérant la démission de M. Joël MICHAUD de ses fonctions de conseiller municipal et par conséquent également de ses fonctions de conseiller communautaire ;
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence « GEMAPI » (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018 et que depuis 2019 elle délègue cette compétence au SMAMBVO. Il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Comité Syndical du SMAMBVO à la suite de la démission de M. MICHAUD.
De plus, suite à une inattention, lors de la désignation de M. Michaud en remplacement de M. Noël, en tant que titulaire en 2023, un poste de suppléant est resté vacant, M. Michaud étant déjà suppléant au moment du vote.
Pour rappel, les délégués actuels sont les suivants :
• M. GIRAUD Philippe, délégué titulaire
• M. BERGER Jean, délégué titulaire
• M. MAGNIN Didier, délégué titulaire
• ……., délégué titulaire
• MME FILIATRE Claudine, déléguée titulaire
• M. TOURNIER Michel, délégué suppléant
• MME BESNARD Maud, déléguée suppléante
• M. CHARBONNIER Gabriel, délégué suppléant
• …………….. délégué suppléant
• M. GUIGUEN Dominique, délégué suppléant.
La Présidente invite les conseillers qui le souhaitent à faire acte de candidature.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
• désigne M. Christophe DESCHASEAUX et M. Jean-Luc BOUTON, respectivement pour les fonctions de délégué titulaire et délégué suppléant au SMAMBVO.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
3. Règlement budgétaire et financier
EXPOSE : Considérant l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; 2024/ 12
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-3 et R2321-3 ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°23092507D du 25 septembre 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Les EPCI de plus de 3500 habitants doivent adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de leur première délibération budgétaire M57.
Le RBF est valable pour une mandature mais est révisable à tout moment.
Ce dernier présente l’avantage de :
o Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
o Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
o Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
o Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
La rédaction du RBF est libre et propre à chaque collectivité. En outre, le RBF sera applicable pour ses dispositions d’ordre général (procédure d’engagement, gestion de tiers, amortissement, provisions…) aux budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement. Les budgets eau, assainissement et SPANC ne sont pas concernés dans la mesure où ces derniers sont assujettis à la nomenclature comptable M49.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’approuver le règlement budgétaire et financier annexé ;
- De valider son application aux budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement pour ses dispositions d’ordre général.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0)
4. Comptes de gestion
EXPOSE : La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que les comptes de gestion 2023 ont été établis par Mme NUNES, responsable du SGC de GRAY dont les écritures sont en tous points conformes au compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes de la CCPR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• approuver les comptes de gestion 2023 de Madame NUNES, responsable du SGC de GRAY ; • dire que les comptes de gestion n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ; • autoriser la Présidente à signer les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes de la CCPR (lotissement, ordures ménagères, service d’assainissement non collectif (SPANC), EAU DSP, EAU REGIE, et ASSAINISSEMENT).
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 5. Comptes administratifs
EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président pour présider la séance du vote du compte administratif ;
Considérant que M. Jean Louis SAUVIAT, premier Vice-président a été désigné pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif ;
Considérant que Mme WANTZ s’est retirée et n’a pas participé au vote pour laisser la présidence à M. Jean Louis SAUVIAT pour le vote du compte administratif ;
M. Jean Louis SAUVIAT explicite le détail des comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes, dressé par l’ordonnateur de la Communauté de Communes du Pays Riolais, conforme aux comptes de gestion du trésor public lesquels peuvent se résumer ainsi :
Budget Principal :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023 (y compris
les réductions et annulations)
Résultat reporté 2022
Cumul
Dépenses 8 690 590.09 € 8 690 590.09 €
Recettes 8 709 388.19 € 596 985.89 € 9 306 374.08€
Résultat
budgétaire
2023
18 798.10 € Résultat de clôture 2023 615 783.99€
Section d’investissement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat
reporté 2022 Cumul RAR Cumul
Dépenses 1 586 456.90€ € 51 614.15€ 1 638 071.05€ 394 488.75€ 2 032 559.80€
Recettes 1 620 688.51 €
1 620 688.51 € 227 005.93 €
1 847 694.44€
Résultat
budgétaire
2023
34 231.61€ Résultat de
clôture 2023
-17 382.54€ Résultat Global
2023
-184 865.36 €
Budget Ordures ménagères :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul 2024/ 13
Dépenses 1 224 035.34 € 1 224 035.34 €
Recettes 1 262 282.53 € 94 946,44 € 1 357 228.97 €
Résultat
budgétaire
2023
38 247.19 € Résultat de clôture 2023 133 193.63 €
Section d’Investissement :
Mandats et titres
2023 (y compris les
réductions et
annulations)
Résultat reporté
2022
Cumul RAR Cumul
Dépenses 115 787.34 €
115 787.34 €
394 479 € 510 266.34 €
Recettes 155 895.70 € 556 526,61 €
712 422.31 € 712 422.31 €
Résultat
budgétaire
2023
40 108.36 € Résultat de clôture
2023
596 634.97 € Résultat
Global
2023
202 155.97 €
Budget Lotissement :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 1 597 392.33 € 1 597 392.33 €
Recettes 1 463 823.44 € 105 649,73 € 1 569 473.17 €
Résultat
budgétaire
2023
-133 568.89 € Résultat de clôture 2023 -27 919.16 €
Section d’Investissement :
Mandats et titres 2023(y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul Dépenses 1 718 134.20 € 1 718 134.20 €
Recettes 1 494 794.79 € 324 455,21 € 1 819 250.00 €
Résultat
budgétaire
2023
-223 339.41 € Résultat de clôture 2023 101 115.80 €
Budget EAU DSP :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023(y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 202 225.54 € 202 225.54 €
Recettes 161 241,57 € 154 992,03 € 316 233.60 €
Résultat
budgétaire
2023
-40 983.97 € Résultat de clôture 2023 114 008.06 €
Section d’Investissement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 103 674.26 €
103 674.26 €
Recettes 190 557 € 4 043,99 €
194 600.99€
Résultat
budgétaire
2023
86 882.74€ Résultat de clôture 2023 90 926.73€
A la suite de la fermeture du budget eau DSP au 31/12/2023, les résultats de clôture seront intégrés au budget eau régie en 2024
Budget EAU RÉGIE :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul 2024/ 14
Dépenses 1 950 379.25 € 1 950 379.25 €
Recettes 1 900 718.93 € 95 816,53€ 1 996 535.46€
Résultat
budgétaire
2023
-49 660.32 € Résultat de clôture 2023 46 156.21 €
Section d’Investissement :
Mandats et titres 2023 (y
compris les réductions et
annulations)
Résultat
reporté 2022
Cumul RAR Cumul
Dépenses 1 140 419.72 €
1 140 419.72 €
941 007.71€ 2 081 427.43 €
Recettes 722 540.46 € 1 159 268,23€
1 881 808.69 €
405 700 € 2 287 508.69 €
Résultat
budgétaire
2023
-417 879.26 € Résultat de
clôture 2023
741 388.97 € Résultat
Global 2023
206 081.26 €
Budget ASSAINISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023
(y compris les
réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 1 441 895.63€ 1 441 895.63€
Recettes 1 242 637.20€ 321 282.34 € 1 563 919.54 €
Résultat budgétaire
2023
-199 258.43 € Résultat de clôture 2023 122 023.91€
Section d’Investissement :
Mandats et titres
2023 (y compris les
réductions et
annulations)
Résultat
reporté 2022
Cumul RAR Cumul
Dépenses 723 953.29 €
723 953.29 €
250 706.32 € 974 659.61€ Recettes 879 937.84 € 449 752.94 €
1 329 690.78€ 1 329 690.78€
Résultat
budgétaire
2023
155 984.55 € Résultat de
clôture 2023
605 737.49 € Résultat Global
2023
355 031.17€
Budget SPANC :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2023
(y compris les
réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 1 730€ 102 755.68€ 104 485.68€
Recettes 4 840 € 4 840 €
Résultat budgétaire 2023 3 110 € Résultat de clôture 2023 -99 645.68€
Section d’Investissement :
Mandats et titres
2023 (y compris les
réductions et
annulations)
Résultat reporté 2022 Cumul
Dépenses 0.00 € 0.00 €
Recettes 0.00 € 622.00 € 622.00 €
Résultat budgétaire
2023
0.00 € Résultat de clôture 2023 622.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes, dressé par l’ordonnateur de la Communauté de Communes du Pays Riolais conformément au compte de gestion du SGC de GRAY.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
6. Affectation des résultats au comptes 1068
EXPOSE : À la suite de l’approbation des comptes administratifs 2023 des différents budgets de la Communauté de Communes du Pays Riolais, il s'avère qu'en résultat de clôture et étant donné, la section d'investissement du budget « principal » présente un déficit d’un montant de 17.382,54 €.
Tenant compte de ce déficit et des crédits de reports, le conseil communautaire, après en avoir délibéré : 2024/ 15
- Décide d'affecter une partie de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif du « budget principal », au compte 1068 du budget primitif 2024 du « budget principal » pour un montant de 184.865,36 €.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
7. Frais de gestion courante – frais de personnel – participation mensuelle des budgets annexes et
régularisation en fin d’année
EXPOSE : La Présidente rappelle qu’il convient de fixer le montant à rembourser au budget principal de la Communauté de Communes par les budgets annexes au titre de l'année 2024.
Au budget Scolaire, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel à hauteur de 917 280 €,
Indemnités élus : 10 119.12 €.
Au budget Ordures ménagères, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :
Charges de personnel à hauteur de 257 381,84 €,
Indemnités élus : 6 583€
Au budget SPANC, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des charges de personnel à hauteur de 2 000 €.
Au budget Eau, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants : Charges de personnel affectées au service « EAU » : 404 544€,
Indemnités élus : 11 015€
Au budget Assainissement, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants: Charges de personnel affectées au service « Assainissement » : 326 191,86 €, Indemnités élus : 7 176€
Les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6215, 65311, 658, 6718 de la section de fonctionnement des budgets annexes concernés. Par ailleurs, la recette correspondante est inscrite aux articles 70841 de la section de fonctionnement du budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’effectuer une comptabilisation mensuelle des frais de gestion courante pour les budgets Scolaire, Ordures ménagères, Eau régie et assainissement. Ainsi, un titre correspondant à un douzième de la somme prévue ci-dessus sera établi chaque mois dans chaque budget concerné et si nécessaire, une régularisation sera établie en décembre.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
8. Versement de la participation ingénierie à l’Association du Pays des 7 Rivières
EXPOSE : La Présidente rappelle que dans le cadre du PAYS, l'Association du Pays des 7 rivières gère le programme LEADER, le Plan Climat Energie Territoriale et le programme régional Cap Territoire (CADD).
En complément du cofinancement de l’Europe et de la Région Bourgogne Franche-Comté, il est demandé aux Communautés de Communes une participation aux postes d’ingénierie pour l’animation et la gestion des programmes.
Chaque communauté participe au prorata de sa population. Pour l’année 2024, la participation pour la CCPR aux postes d’ingénierie pour l’animation et la gestion des programmes s’élève à 35.827€. (participation 2023 : 27.790,11 €).
Cette participation sert à financer les 164.634€ de dépenses de fonctionnement concernant les frais de personnel des 2,8 ETP (frais de mission, formations, frais de déplacement et communication)… Les postes sont financés à hauteur de 110.744€ (LEADER, TEA): cette année la part éligible des ETP à LEADER/contrat de territoire est moindre par rapport à l’an dernier. Ainsi, le reste à charge est de 53.891€ pour les EPCI au lieu de 44.575,49€. Le reste à charge étant réparti selon le nombre d’habitant et selon les programmations dans lesquelles les EPCI se sont engagés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à verser cette participation à hauteur de 35.827€ à l'Association du Pays des 7 Rivières et à signer toutes les pièces et documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
9. Provision pour risques concernant le recouvrement des restes sur comptes de tiers
EXPOSE : Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT, dispositions applicables aux EPCI) :
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous, Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés à la suite des relances.
La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la CCPR au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2024, le risque est estimé à environ 33 258,07 € soit 15% des produits non recouvrés de plus de 2 ans tous budgets confondus.
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT, 2024/ 16
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’inscrire, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :
au budget principal : 20.298,37 € x 15 % = 3.044,75 €
au budget Ordures Ménagères : 59.589€ x 15% = 8.938,35 €
au budget Eau : 73.179,76€ x 15 % = 10.976,96 €
au budget Assainissement : 68.653,39 € x 15 % = 10.298,01 €
Les sommes provisionnées les années précédentes seront déduites des sommes ci-dessus.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. (Abstention : 0- contre : 0)
10. Provision pour risques concernant le compte épargne temps des agents de la CCPR
EXPOSE : L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que des provisions doivent être constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) par l’ensemble des personnels.
Il est rappelé que l’objectif du compte épargne temps est de permettre aux agents d’épargner leurs droits à congés qu’ils pourront utiliser ultérieurement.
L’instauration du compte épargne temps dans les collectivités et les établissements publics est obligatoire.
Les modalités de sa mise en œuvre ont été définies par délibération n°17022710D adoptée par le conseil communautaire réuni le 27 février 2017.
Les provisions calculées sont les suivantes :
Nombre de jours CET
au 31/12/2023
Provision cumulée
au 31/12/2023
Nombre de
jours CET
2024
Provision
2024
Total à
provisionner en
2024
catégorie
A 24 3 600,00 € 12 1 800,00 € 5 400,00 €
catégorie
B 82 8 200,00 € 41 4 100,00 € 12 300,00 €
catégorie
C 63 5 229,00 € 31,5 2 614,50 € 7 843,50 €
TOTAL 169 17 029,00 € 84,5 8 514,50 € 25 543,50 €
Ces provisions suivent le régime de droit commun : elles sont semi-budgétaires et comptabilisées au compte 6815.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’inscrire, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus.
DISCUSSIONS : / VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. (Abstention : 0- contre : 0)
11. Encaissement du FCTVA de la commune de Fondremand
EXPOSE : Le Vice-président explique que l’Etat a versé 1703 € de Fond de Compensation de la TVA, à la commune de FONDREMAND pour les dépenses d’investissements 2018 liées à l'assainissement.
Les compétences eau et assainissement ayant été transférées à la CCPR au 1er janvier 2019, le conseil municipal de la commune de FONDREMAND par délibération en date du 9 juin 2023, a décidé à la majorité le reversement de la somme de 1.703€ à la CCPR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’accepter :
• le reversement du FCTVA à hauteur de 1.703€ de la commune de FONDREMAND.
DISCUSSIONS : Alexandre ORMAUX indique qu’il reste environ 400 000€ de FCTVA à percevoir auprès des communes sur les deux budgets eau et assainissement.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
12. Admission du produits irrécouvrables en créances éteintes au budget principal
EXPOSE : La Présidente rappelle que le tribunal de commerce de Besançon du 6 juillet 2022 s’est prononcé pour une clôture pour insuffisance d'actifs.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
Loyers budget principal 2016 4.133 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
13. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget ordures ménagères
EXPOSE : La Présidente rappelle que le tribunal de commerce du 23 janvier 2024 s’est prononcé pour une clôture pour insuffisance d'actifs.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
Redevance ordures ménagère 2022-2023 438.28 € 2024/ 17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
14. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget assainissement
EXPOSE : La Présidente rappelle que le tribunal de commerce du 27 février 2024 s’est prononcé pour une clôture pour insuffisance d'actifs.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
assainissement 2022-2023 589.82€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
15. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget eau
EXPOSE : La Présidente rappelle que le tribunal de commerce du 27 février 2024 s’est prononcé pour une clôture pour insuffisance d'actifs.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
eau 2022-2023 858.04€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 5).
16. Ouverture d’une AP/CP au budget primitif assainissement EXPOSE : Le Vice-Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d’investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.
2. Le suivi des AP/CP s’effectue par opérations budgétaires au sens de l’instruction M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée et une répartition des CP par exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide la création d'une AP/CP :
• au budget assainissement : l’année 2024 est consacrée aux études préalables et à un possible début de travaux en fin d’année pour une livraison en 2025.
L’enveloppe globale des prestations est de 753.510 € HT
Budget Assainissement Opération 5007 - MISE EN CONFORMITE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FONDREMAND
Total AP CP 2024 CP 2025
Dépenses : 753 510 €
Etude 3 510 € 3 510€
Travaux et maîtrise
d’oeuvre
750 000 € 215 000 € 535 000 €
Recettes : 450 000 €
Subvention Agence
de l’eau
225 000 € 67 500 € 157 500 €
Subvention Région
Subvention
département 70
225 000 € 67 500 € 157 500 € 2024/ 18
Autofinancement 303 510 € 83 510 € 220 000 €
Emprunt L’emprunt pourra être envisagé selon notre capacité d’autofinancement au BP 2025
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
17. Amortissement des biens en M57
EXPOSE : Le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPR a délibéré le 25 septembre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Article Désignation
Durée d’amortissement
en M14
Durée d’amortissement
en M57
202 Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme et à la numérisation du
cadastre
5 ans 5 ans
2031 Frais d’études 5 ans 5 ans
2033 Frais d’insertion 5 ans 5 ans
2041512 Subventions d’équipement versées au
gpts de collectivités -Bâtiments et
installations (notamment
éclairage/SIED)
5 ans 20 ans
204181 Subvention d’équipement versées autres
organismes publics –Biens mobiliers,
matériel et études
- 5 ans
204182 Subvention d’équipement versées autres
organismes publics –Bâtiments et
installation (notamment logt habitat70-
immobilier d’entreprise/deptt)
5 ans 20 ans 20422 Subvention d’équipement versées aux
personnes de droit privé – Bâtiments et
installation (notamment ma prim renov)
5 ans 5 ans
2051 Concessions et droits similaires/logiciels 2 ans 2 ans
21351 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions –
bâtiments publics
20 ans 20 ans
21352 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions –
bâtiments privés
20 ans 20 ans
2152 Installations de voirie 20 ans 20 ans
21568 Autres matériels et outillage d’incendie
et de défense civile
10 ans 10 ans
215731 Matériel roulant 5 ans 5 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage
techniques
10 ans 10 ans
21758 Immo reçues au titre d’une mise à
disposition-Autres installations, matériel
et outillage techniques
6 ans 6 ans
21758 Immo reçues au titre d’une mise à
disposition-Autres installations, matériel
et outillage techniques – liés au Petit
Patrimoine
30 ans (durée de la
convention de mise à
disposition du bien)
30 ans (durée de la
convention de mise à
disposition du bien)
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
- 10 ans
21828 Autres matériels de transport 5 ans 5 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 10 ans
2185 Matériel de téléphonie - 2 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 10 ans
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. 2024/ 19
Ainsi, la date de mise en service correspond à la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Les biens de faible valeur dont le montant est inférieur à 1.500 €, l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
La durée d’amortissement des recettes perçues est la même que la durée de l’amortissement du bien auquel elles se réfèrent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 novembre 2020 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis ;
• FIXER les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus (les recettes perçues auront la même durée d’amortissement du bien auquel elles se réfèrent) ; • FIXER à 1.500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
18. Validation de principe – Révision libre des Attributions de Compensation
EXPOSE : Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) s’applique entre la CCPR et ses communes membres.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI et des communes.
La législation permet au bloc communal de réviser librement les AC en dehors de tout transfert de compétence.
Lors de l’étude commandée au cabinet KPMG, il a été établi que le coût net annuel de la compétence scolaire s'élevait à environ 600 000€ restant à charge pour la CCPR. En 2014, le cabinet d’étude Ecoterritorial anticipait une augmentation de l’ensemble des composantes de la DGF via notamment une hausse du Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF). Cependant, cette valorisation de la DGF à la suite de la prise de compétence de plus de 400 000€ n’a jamais eu lieu comme d’autres recettes identifiées lors de l’étude (CAF/CPAM…), ce qui explique les difficultés rencontrées actuellement. La CCPR est donc confrontée à des recettes largement inférieures à celles attendues.
Cette erreur a conduit à un déséquilibre entre les recettes réellement encaissées et les dépenses engendrées par la compétence. Il en résulte un déficit structurel pour les finances de la communauté de communes. Ce déficit se creuse depuis la prise de compétence et ne peut plus, aujourd’hui, être supporté individuellement par la communauté de communes.
Au cours de réunions informelles, les élus de la communauté de communes se sont accordés sur la nécessité de maintenir le niveau de service public sur le territoire. Dans cette optique et afin de résorber les pertes évoquées précédemment, les élus ont souhaité s’orienter sur une modification du montant des attributions de compensation entre les communes et la communauté de communes.
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, il est proposé au conseil de s’accorder sur le principe de la révision des AC. Le tableau ci-dessous récapitule les précédentes évolutions d’AC de chaque commune.
Communes AC 2013 Variation 2014 (comp
scolaire)
AC actuelles
(2014)
NB habitants
2024*
Aulx-lès-Cromary 961 € -5 412 € -4 451 € 156
Bonnevent-Velloreille 934 € -11 175 € -10 241 € 391
Boulot 13 691 € -22 183 € -8 492 € 652
Boult 4 220 € -17 993 € -13 773 € 699
Bussières 2 259 € -12 005 € -9 746 € 438
Buthiers 9 239 € -12 898 € -3 659 € 317
Chambornay-lès-
Bellevaux
576 € -5 067 € -4 491 € 190
Chaux-la-Lotière 21 618 € -12 752 € 8 866 € 506
Cirey 18 889 € -12 151 € 6 738 € 371
Cordonnet 602 € -4 829 € -4 227 € 143
Cromary 1 942 € -9 029 € -7 087 € 251
Etuz 6 587 € -20 638 € -14 051 € 711 2024/ 20
Fondremand 104 € -6 871 € -6 767 € 200
Grandvelle-et-le-
Perrenot
5 803 € -11 533 € -5 730 € 384
Hyet 2 300 € -3 317 € -1 017 € 117
Maizières 2 385 € -10 854 € -8 469 € 340
La Malachère 1 216 € -8 100 € -6 884 € 307
Montarlot-lès-Rioz 1 274 € -9 196 € -7 922 € 314
Montboillon 3 314 € -9 001 € -5 687 € 290
Neuvelle-lès-Cromary 1 648 € -10 288 € -8 640 € 433
Oiselay-et-Grachaux 14 495 € -14 077 € 418 € 432
Pennesières 0 € -6 033 € -6 033 € 195
Perrouse 2 276 € -8 484 € -6 208 € 283
Quenoche 5 437 € -7 365 € -1 928 € 252
Recologne-lès-Rioz 886 € -6 872 € -5 986 € 253
Rioz 105 508 € -74 252 € 31 256 € 2420
Ruhans 6 965 € -5 344 € 1 621 € 147
Sorans-lès-Breurey 584 € -13 476 € -12 892 € 447
Traitiefontaine 1 780 € -5 085 € -3 305 € 159
Trésilley 2 082 € -6 578 € -4 496 € 264
Vandelans 4 258 € -3 165 € 1 093 € 106 Villers-Bouton 136 € -4 043 € -3 907 € 177
Voray-sur-l'Ognon 13 714 € -38 202 € -24 488 € 870
Total 257 683 € -408 268 € -150 585 € 13 215
*population municipale 2024 établie par l’INSEE, ce qui correspond au recensement de 2021
Le montant total projeté des AC relatives à la compétence scolaire s’élèverait à 804 718€ (408 268€ définis en 2014 + 13215 x30€ soit 396 450€). Il est à noter que la clé de répartition définitive devra être élaborée dans une commission réunie spécialement à cet effet. Cette commission réunira la commission « finances » habituelle ainsi que les Maires souhaitant y participer.
La répartition des AC par commune sera définie lors d’un prochain conseil communautaire afin d’entamer officiellement la procédure de révision libre des attributions de compensation.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de l’assemblée délibérante ont demandé la tenue d’un scrutin public. 41 membres étant présents au moment de la demande, le nombre de membre requis pour la tenue d’un scrutin public était de 11. Considérant que plus de 11 conseillers communautaires ont fait la demande d’un scrutin public pour ce sujet à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe de révision des attributions de compensation ;
• de réunir une commission qui aura pour rôle de proposer des indicateurs et une clé de répartition permettant d’établir un nouveau montant d’AC pour chaque commune ;
• d’autoriser, plus généralement, Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ ajoute qu’à la suite de cette délibération de principe, une commission de travail se mettra en place pour déterminer la clé de répartition qui permettra d’attribuer un montant d’AC à chaque commune. Cette délibération permet d’inscrire budgétairement la somme. Plusieurs réunions de travail seront nécessaires pour déterminer les conditions de répartition.
Jean-Luc BOUTON indique que ses conseillers municipaux lui ont demandé de voter contre car ils s’étonnent qu’il y’ait pas eu de prise en compte de cette problématique depuis la prise de compétence qui date de 2014. Réfléchir sur un écrêtement
Alexandre ORMAUX précise que les travaux sur ce sujet ont débuté au mois de juin 2023. Donc le sujet est abordé depuis quelques temps.
Jean-Luc BOUTON rétorque que le déficit est récurrent depuis la prise de compétence. Il aurait fallu mettre le sujet sur la table avant.
Alexandre ORMAUX met en avant la création d’un budget annexe scolaire qui permettra d’avoir une meilleure gestion budgétaire.
Gilles MAINIER rappelle qu’il est élu communautaire depuis 2014 et qu’à aucun moment, le conseil n’a été informé d’un manque à gagner sur le budget scolaire. Cette information n’a été relevé qu’à la suite de l’étude du cabinet KPMG qui a pu vraiment comptabiliser le coût de la dépense scolaire.
Pierre MIGARD annonce qu’il sera défavorable à cette hausse des AC tant que les communes qui doivent encore reverser une part d’excédents et/ou de FCTVA au budget eau ne l’auront pas fait. Les AC ne sont qu’une simple 2024/ 21
rustine, la CCPR a besoin d’un électrochoc. Des économies sont possibles, typiquement, le versement d’aide à l’immobilier d’entreprise peut être une économie à faire.
Alexandre ORMAUX indique qu’en 2014, il y’avait 4 millions d’excédents, ce qui permettait d’amortir le déficit du budget lotissement. Au fil de l’eau, cette somme s’est réduite et aujourd’hui la question de la gestion budgétaire et financière se pose. La collectivité n’est pas moins bien gérée qu’en 2013, mais il y’a une compétence déficitaire depuis 2014, à la suite des hypothèses établies par la CLECT qui se sont révélées fausses avec le temps. Aujourd’hui, il est proposé au conseil communautaire de retravailler sur le sujet.
Pierre MIGARD soulève l’importance de la somme de FCTVA que certaines communes n’ont pas encore reversé à la CCPR.
Nadine WANTZ rappelle qu’elle tient compte de ce sujet mais que les reversements des excédents et du FCTVA concernent les budgets eau et assainissement, ce n’est pas le même budget. Cela ne changera pas l’équilibre du budget scolaire. Le budget principal vient équilibrer le budget scolaire et rencontre donc des difficultés. Les budgets eau et assainissement s’équilibrent tout seul. La création du budget scolaire permet de mettre en évidence le déficit. Le budget principal ne pourra pas continuellement abonder. Les services : l’école départementale de musique, les animations dans les écoles… contribuent à la qualité de vie du territoire, ce qui permet de le rendre attractif. Aujourd’hui, la CCPR demande de l’aide aux communes pour maintenir ce niveau de service sur le territoire, s’il n’y a pas cette aide, il va falloir porter la responsabilité des fermetures des services dans les communes. L’intercommunalité va vers les communes qui en ont besoin pour la réalisation de travaux, elle ne fait pas de distinction. Aujourd’hui, c’est l’intercommunalité qui a besoin d’aide.
Pierre MIGARD souligne que cette aide pour le budget scolaire à la CCPR représenterait une augmentation des impôts de +2%. Cela représente une charge pour les habitants.
Nadine WANTZ signale que lors de la prise de compétence scolaire en 2014, il était prévu que les communes baissent leur fiscalité.
Serge GIRARD évoque cette modification des AC comme première étape. Cela représente 400 000€, sur un déficit total de 600 000€. Dans le contexte actuel, avec l’augmentation des coûts et la mise aux normes des bâtiments qui est règlementairement prévue, cela risque encore d’augmenter.
Alexandre ORMAUX rappelle qu’un prêt toxique va arriver à son terme, ce qui va permettre de programmer d’autres investissements. Cela représente une bouffée d’oxygène. Le besoin ne devrait pas aller au-delà des 600 000€ prévus.
Serge GIRARD résume : il restera encore 200 000€ à combler par la suite.
Nadine WANTZ rappelle la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises, l’extinction du prêt et la réduction de l’ouverture des piscines. Ces économies et ce cumul des recettes peuvent être pérennisés dans le temps.
Alexandre ORMAUX ajoute que concernant les 200 000€ manquants, la Commission Finances a demandé que les investissements soient réduits afin de terminer l’exercice avec un déficit de 400 000€ sans les AC. Si l’assemblée avait choisi de financer les 600 000€, les investissements et certaines coupes budgétaires n’auraient pas eu lieu.
Michel TOURNIER s’interroge sur les économies réalisables ? Si les communes font un effort financier, quelles peuvent être les efforts réalisés du côté de la CCPR ?
Alexandre ORMAUX répond que les économies ont déjà été réalisé, le déficit initial était supérieur. Une réflexion sur l’ouverture des piscines est également ouverte et sera proposée plus tard à l’assemblée. Les 396 000€ d’AC représentent une aide récurrente.
Gilles MAINIER évoque le besoin de revoir la structure de financement dans le bloc communal. C’est l’objet du travail sur le pacte fiscal et financier. Actuellement, la collectivité est confrontée à une urgence budgétaire concernant l’année 2024. En revanche, dans les années à venir il faudra assumer la transition écologique, la rénovation des bâtiments… Cela nécessitera forcément de revoir l’équilibre financier entre les communes et la Communauté de Communes. Communes et Communauté de Communes représentent le même bloc, il faut travailler ensemble, ce ne sont pas les communes d’un côté et l’intercommunalité de l’autre. C’est l’intérêt général du territoire qui compte. Les collectivités ont le devoir de se préparer pour l’avenir et d’être solidaire. Il y’a un travail de fond à réaliser avec le pacte fiscal et financier.
Nadine WANTZ évoque la taxe d’aménagement qui peut être une donnée relative au pacte financier et fiscal, les communes perçoivent la taxe d’aménagement dans les constructions alors que l’intercommunalité apporte les réseaux. Cela concerne notamment les zones d’activités.
Alexandre ORMAUX souligne que lorsque le territoire est attractif, cela retombe également sur les communes.
Jean-Luc BOUTON mentionne les investissements qui ont lieu dans les communes, elles ont besoin de recettes.
Guillaume GERMAIN appelle à faire preuve d’humilité, cela fait 10 ans que le transfert de compétence a eu lieu. Collectivement, nous faisons face à des difficultés. Le rapport de la chambre régionale des comptes de 2019 pointait du doigt les difficultés de la CCPR mais ils ne mentionnaient pas le scolaire. En 2022, le constat établi par le cabinet KPMG a conduit a révélé que la difficulté provenait du scolaire. Il y’a encore du travail à réaliser mais il ne faut pas dire qu’il y’a eu une absence de travail les 10 dernières années, les budgets ont toujours été voté en bloc, personne n’a remarqué avant ces difficultés. La découverte de difficultés a eu lieu en 2019 à travers la cour régionale des comptes, puis en 2022 un cabinet a été missionné qui a fini par démontrer la difficulté sur le scolaire. En dehors des AC, les autres solutions sont la fermeture des services que personne ne souhaite ou l’augmentation de la fiscalité qui n’est pas non plus souhaitable. Le choix des AC est la meilleure solution moins pire.
Serge GIRARD questionne les moyens qu’auraient la CCPR pour percevoir les sommes auprès des communes qui s’apprêtent à voter contre. Il faut une contribution généralisée sinon, cela ne fonctionnera pas.
Dominique GUIGUEN complète le propos, les conseils municipaux s’interrogent également : que se passe-t-il si une ou plusieurs communes ne financent pas ?
Nadine WANTZ rappelle que pour cette procédure de révision, il faudra des délibérations concordantes de chaque commune
Jean-Michel VERNIER préconise l’augmentation des impôts, cela assure la perception des ressources contrairement aux AC où chaque commune peut refuser.
Alexandre ORMAUX mentionne l’étude de KPMG qui rapporte que les communes ont 1,8M d’€ d’excédents bruts de fonctionnement Certaines communes sont probablement plus avantagées que d’autres, il y’a probablement également un effet cumulatif. Cela peut représenter un effort considérable, pour certaines communes qui vont devoir augmenter la fiscalité mais l’EPCI est aujourd’hui dans l’impasse.
Nadine WANTZ rappelle que le principe des AC fait que le paiement des AC est annuel, la révision s’inscrira dans le temps. Pourquoi augmenter les impôts alors que les communes ont de l’argent ? La fiscalité de l’intercommunalité est déjà élevée par rapport aux autres territoires du département.
Jean-Michel VERNIER exprime son inquiétude quant au fait que certaines communes ne vont pas vouloir verser des AC supplémentaires.
Pierre MIGARD souhaite également passer par une hausse des impôts. La hausse des AC représente une charge importante pour les petites communes.
Nadine WANTZ insiste sur le fait que la CCPR va demander un effort aux habitants, qui subissent déjà d’autres hausses, alors que les communes ont les moyens.
Jean-Luc BOUTON ne comprend pas pourquoi la problématique n’a pas été révélé plus tôt. Cette constatation arrive d’un jour à l’autre.
Gilles PANIER remarque que la commune de Montboillon fait partie des 11 communes qui ont baissé leur fiscalité. En 2014, il était prévu que la baisse des impôts fasse augmenter le coefficient d’intégration fiscale et 2024/ 22
que l’opération soit neutre pour les habitants. Il ne faut pas non plus accuser les communes qui n’ont pas baissé leurs taux car il y’avait également de nouveaux maires qui n’avaient pas connaissance du dossier et n’avaient pas forcément eu d’explications. M. PANIER est toutefois surpris que cela soit de cette erreur que vienne le manque. Pas sûr que
Nadine WANTZ explique que dans les archives, les documents précisent bien que la baisse de fiscalité des communes devait entraîner une hausse de la DGF. Mais il y’a aussi eu un effet cumulé à la suite des politiques gouvernementales qui ont diminuées la DGF des collectivités.
Jean-Luc BOUTON souligne que cela n’avait pas été porté à la connaissance des élus.
Christophe DESCHASEAUX remarque que l’assemblée est en train de refaire l’histoire. M. DESCHASEAUX préconise d’avancer et de prendre des décisions. M. DESCHASEAUX annonce qu’il votera contre cette délibération.
Gilles PANIER rappelle que des excédents des budgets eau et assainissement qui devraient être versés par certaines communes ne le sont toujours pas. C’est une condition sine qua non du vote en faveur de la révision des AC. Mme CARDINAL, Maire de Bonnevent-Velloreille et conseillère communautaire est absente mais elle verse ses excédents, cela pourrait inspirer d’autres communes.
Pierre MIGARD souhaiterait procéder à un vote à bulletin secret.
Guillaume GERMAIN demande quant à lui à procéder à un scrutin public.
Gilles MAINIER approuve la demande de M. GERMAIN et précise que le scrutin public implique que le vote de chaque conseiller soit visible sur la délibération.
Nadine WANTZ précise que le scrutin secret doit être demandé par 1/3 des membres présents et le scrutin public par ¼ des membres présents. 41 membres du conseil communautaire sont présents, 14 voix sont nécessaires pour le scrutin secret contre 11 pour le scrutin public. Mme WANTZ approuve également la tenue d’un scrutin public afin que chacun soit fasse à ses responsabilités.
Alexandre ORMAUX ajoute que la délibération en débat actuellement n’est qu’une délibération de principe et ne requiert pas la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
Après une demande aux conseillers communautaires, les conditions pour que le vote se tienne à scrutin public sont réunies.
Nadine WANTZ explique à nouveau la démarche : la délibération est une délibération de principe qui permettra d’inscrire 396 000€ au budget scolaire. Par la suite, des rencontres auront lieu afin de déterminer précisément comment ce montant sera ventilé entre les communes. Il faudra déterminer les critères qui permettront d’établir une clé de répartition : population, nombre d’enfants, richesse de la commune, équipements…
Jean-Luc BOUTON rappelle que le montant prévu était de 30€ par habitant.
Alexandre ORMAUX précise que règlementairement, cette délibération de principe n’enclenche pas la procédure de révision libre des AC. Il y’aura une autre délibération qui fixera les montants pour chaque commune et qui devra être approuvé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Ensuite seulement, les communes devront délibérer dans les mêmes termes pour approuver les modifications et la révision des AC. La délibération de ce jour porte sur une enveloppe globale de 396 450€ qui a été calculé en prenant la population de l’EPCI multiplié par 30€.
Nadine WANTZ ajoute que c’est une enveloppe globale qui pourra varier selon les cas pour chaque commune suivant les critères pris en compte pour la répartition. Cette répartition fera l’objet d’un travail afin de déterminer quels critères les élus souhaitent retenir. Une fois ce travail réalisé, les délibérations concordantes entre la CCPR et les communes seront prises.
Gilles MAINIER souligne que cette délibération de principe permet d’inscrire la somme budgétairement. Dominique PEYRETON révèle que la part de la commune de Chambornay-lès-Bellevaux sera inscrite au budget 2024. La commune de Chambornay-lès-Bellevaux sera solidaire mais il faut que l’ensemble des communes le soit. Cela ne semble pas être le cas pour le moment.
Nadine WANTZ souligne qu’effectivement quelques communes n’ont pas encore du le prévoir à leur budget.
Jean-Luc BOUTON signale qu’il va voter contre mais que le montant supplémentaire est budgétisé.
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 5).
Pour (39): Claude CHEVALIER (x2), Cédrik CARON, Dominique GUIGUEN, Emilien BRENOT, Didier MAGNIN, Alexandre ORMAUX (x2), Christine MOINE, Guillaume GERMAIN, Hervé TABOURNOT, Jean-Charles HANRIOT, Jean- Louis SAUVIAT, Jean-Pierre OUDIN, Claude GIRARD, Noël COSTILLE, Gilles PANIER (x1), Christelle CUENOT, Bernard BRIOTTET, Jean-Marie HENRIOT, Sylviane FERRAND, Robert TRAVAILLOT, Gérard DEVILLERS, Claudine FILIATRE, Frédéric GUIBOURG (x2), Gilles MAINIER, Fanny THIEBAUT, Alicia VARIN, Jean-Michel VERNIER, Nadine WANTZ, Serge GIRARD, Jacques MARCHAL, Michelle BARDEY, Emmanuel FLEUROT, Magali DEMANY, Maud BESNARD, Phillipe GIRAUD, Michel TOURNIER
Contre (5) : Jean-Luc BOUTON, Pierre MIGARD, Dominique PEYRETON, Christophe DESCHASEAUX, Gilles PANIER (x1)
Abstention : /
19. Vote des taux d’imposition 2024
EXPOSE : Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Cette perte de ressources est compensée par une fraction de la TVA nationale. A compter de 2023, la CCPR vote à nouveau un taux de taxe d’habitation uniquement pour les résidences secondaires.
Les taux d’imposition suivants proposés pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023 :
Impôt Taux 2023 Taux proposés 2024
Foncier bâti 7,2 % 7,2 %
Foncier non bâti 10,02 % 10,02 %
Taxe d’habitation 12,68 % 12,68 %
Cotisation foncière des Entreprises 23,16 % 23,16 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider les taux d’imposition 2024 présentés ci-dessus.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 1-contre : 0).
20. Vote du montant de la taxe GEMAPI 2024
EXPOSE : Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019 visant à instaurer la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCPR ; 2024/ 23
Il est rappelé que le produit attendu de la taxe GEMAPI doit être fixé annuellement par l’EPCI. Le produit doit permettre de couvrir les frais de fonctionnement, d’adhésion aux organismes extérieurs, d’études et de travaux d’investissement occasionnés par l’exercice de la compétence.
Compte-tenu du programme pluriannuel, et des objectifs du Contrat de rivière de l’Ognon, le Conseil communautaire décide de fixer ce montant à 70 000 € pour l’année 2024 (identique à celui de 2023).
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
21. Budget Primitif Eau
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe EAU, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE EAU
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 2 359 384,48 €
Recettes 2 359 384,48 €
Section d’investissement :
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 941 007,71€ 2 655 218,58 € 3 596 226,29 €
Recettes 405 700,00€ 3 190 526,29 € 3 596 226,29 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe EAU comme résumé ci-dessus.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : Alexandre ORMAUX précise que l’augmentation des charges à caractère général correspond essentiellement aux difficultés rencontrées sur la commune de Quenoche, le château d’eau devant être approvisionné régulièrement.
M. ORMAUX informe qu’un COPIL sera constitué prochainement pour l’établissement d’un nouveau prix cible sur l’eau et l’assainissement. Les critères retenus lors du transfert ne sont plus valables aujourd’hui et il est nécessaire de les remettre à jour.
Serge GIRARD ajoute qu’il faudrait également revoir le délai de convergence et pas seulement le prix cible.
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 1). 22. Budget Primitif Assainissement
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 1 467 613,39 €
Recettes 1 467 613,39 €
Section d’investissement :
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 250.706,32€ 1 888 946,21 € 2 139 652,53€
Recettes 0€ 2 139 652,53 € 2 139 652,53€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT comme résumé ci-dessus.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 3-contre : 0).
23. Budget Primitif SPANC
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE SPANC :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 101 645,68 €
Recettes 101 645,68 €
Section d’investissement : 2024/ 24
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 0€ 622€ 622€
Recettes 0€ 622€ 622€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe SPANC comme résumé ci-dessus.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
24. Budget Primitif Ordures Ménagères
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe ORDURES MÉNAGÈRES, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE ORDURES MÉNAGÈRES :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 1 410 184,64 €
Recettes 1 480 135,87 €
Section d’investissement :
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 394.479,00€ 146 564,51 € 541 043,51€
Recettes 0€ 816 023,22 € 816 023,22 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe ORDURES MÉNAGÈRES comme résumé ci-dessus.
Par ailleurs et selon l’article L.5217-10-6 du CGCT, la CCPR ayant adopté le référentiel M57 pour ses budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de section. Ces mouvements feront l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante au plus proche conseil communautaire suivant cette décision. Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
25. Budget Primitif Lotissement
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe LOTISSEMENT, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 1 791 753,36€
Recettes 1 791 753,36€
Section d’investissement :
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 0€ 3 319 250,00 € 3 319 250,00 €
Recettes 0€ 3 319 250,00 € 3 319 250,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe LOTISSEMENT comme résumé ci-dessus.
Par ailleurs et selon l’article L.5217-10-6 du CGCT, la CCPR ayant adopté le référentiel M57 pour ses budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de section. Ces mouvements feront l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante au plus proche conseil communautaire suivant cette décision.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
26. Budget Primitif Scolaire
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget annexe SCOLAIRE, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi : 2024/ 25
BUDGET ANNEXE SCOLAIRE:
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 1 820 557,14 €
Recettes 1 820 557,14 €
Section d’investissement :
Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 651 466,81 € 651 466,81 €
Recettes 651 466,81 € 651 466,81 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe SCOLAIRE comme résumé ci-dessus.
Par ailleurs et selon l’article L.5217-10-6 du CGCT, la CCPR ayant adopté le référentiel M57 pour ses budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de section. Ces mouvements feront l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante au plus proche conseil communautaire suivant cette décision.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 1-contre : 1).
27. Budget Primitif Principal
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget primitif 2024 du budget PRINCIPAL, par nature et par fonction, et en investissement par opération, lequel se résume ainsi :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2024
Dépenses 10 677 724,83 € Budget Primitif 2024
Recettes 10 677 724,83 €
Section d’investissement :
RAR Nouveaux crédits Budget Primitif 2024
Dépenses 394 488,75 € 770 519,11 € 1 165 007,86 €
Recettes 227 005,93 € 938 001,93 € 1 165 007,86 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de bien vouloir approuver le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe PRINCIPAL comme résumé ci-dessus.
Par ailleurs et selon l’article L.5217-10-6 du CGCT, la CCPR ayant adopté le référentiel M57 pour ses budgets : principal, scolaire, ordures ménagères et Lotissement, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de section. Ces mouvements feront l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante au plus proche conseil communautaire suivant cette décision.
Le budget a été voté par nature, le niveau de vote est le chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
28. Créations de postes permanents de droit public
EXPOSE : M. Hanriot, conseiller communautaire délégué, expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Au regard des besoins de la collectivité, il convient de créer les emplois permanents suivants :
Dénomination
emploi/fonction
TC
ou
TNC
Grade Date début Catégorie Niveau
rémunération
Niveau de
recrutement
Nombre
postes
créés
Animateur(rice) 25H Adjoint
d’animation
01/05/2024 C Selon grille
indiciaire
3 1
Animateur(rice) 30H Adjoint
d’animation
01/06/2024 C Selon grille
indiciaire
3 1
Animateur(rice) 30H Adjoint
d’animation
01/08/2024 C Selon grille
indiciaire
3 1 2024/ 26
Animateur(rice) 26H Adjoint
d’animation
01/08/2024 C Selon grille
indiciaire
3 2
Animateur(rice) 25H Adjoint
d’animation
01/08/2024 C Selon grille
indiciaire
3 2
Animateur(rice)
/Atsem
30H Adjoint
d’animation
01/08/2024 C Selon grille
indiciaire
3 2
A.E.P.E 30H Adjoint
d’animation
01/06/2024 C Selon grille
indiciaire
3 1
A.E.P.E 30H Adjoint
d’animation
01/07/2024 C Selon grille
indiciaire
3 1
Il convient également de créer les emplois permanents suivants :
Dénomination
emploi
TC
ou
TNC
Grade Date début Catégori
e
Niveau
rémunération
Niveau de
recrutemen
t
Nouvel
effectif
Gestionnaire
des
Assemblées
35H Attaché
territorial
01/08/202
4
A Selon grille
indiciaire
6 1
Educateur de
Jeunes Enfants
35H Educateur
de Jeunes
Enfants
01/07/202
4
A Selon grille
indiciaire
4 1
Assistante de
communication
35H Rédacteur
territorial
01/08/202
4
B Selon grille
indiciaire
4 1
Auxiliaire de
Puériculture
35H Auxiliaire de
puéricultur
e
(de classe
normale)
01/05/202
4
B Selon grille
indiciaire
4 1
Si les emplois ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels relevant des catégories C, B ou A dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans. Les contrats pourront être établis pour 1 an et renouvelables selon conditions (procédure recrutement). La rémunération se situera pour les agents de catégorie C entre IB367 et IM387, pour les agents de catégorie B entre IB389 et IM517 et pour les agents de catégorie A entre IB444 et IM597. Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ces contrats seront renouvelables par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents seront reconduits pour une durée indéterminée.
Les rémunérations seront déterminées en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, les qualifications requises pour leur exercice, les qualifications détenues par les agents contractuels ainsi que leurs expériences.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer les emplois susnommés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° N19040517D du 08/04/2019 et n° N19040517D du 19/04/2022 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024 ;
La Présidente propose au conseil communautaire d’adopter en un vote unique les différents postes à créer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Décide :
o de créer les emplois permanents ci-dessus,
o de modifier en conséquence le tableau des effectifs,
o d’autoriser la Présidente à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents.
- Précise que :
o les crédits correspondants seront inscrits au budget chaque année,
o ces contrats seront d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.
o la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire selon les grades des cadres d’emplois,
o la Présidente est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
29. Créations de postes permanents de droit public 2024/ 27
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ;
Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les Lignes Directrices de Gestion ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26/03/2024 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération doit préciser les grades correspondants aux emplois créés.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Mme la Présidente propose à l’assemblée les créations des emplois respectivement comme suit :
Postes à créer
Date d’effet Grade Emploi Quotité de travail
Indices Catégorie
01/05/2024 Adjoint
technique
Agent service
eau/assainissement
35H IB368/IM367 C
01/07/2024 Adjoint
technique
Agent service technique 35H IB367/IM366 C
La Présidente propose d’adopter en un vote unique les différents postes à créer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois permanents comme énoncé ci-dessus,
• de modifier en conséquence le tableau des effectifs,
• préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
30. Suppressions / Créations de postes permanents de droit public
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la collectivité du 1er février 2024 et du 26 mars 2024,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B afin d’assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein d’une crèche communautaire.
Considérant que suite à la réussite au concours d’auxiliaire de puériculture d’un agent de la collectivité, un poste d’un adjoint d’animation à temps complet (35h) (délibération n°23022719D du 27/02/2023) peut être fermé au profit d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture.
Il convient de supprimer le poste permanent d’adjoint d’animation et de créer le poste permanent d’auxiliaire de puériculture afin de permettre la nomination de l’agent sur ce grade.
De plus, un adjoint d’animation souhaite diminuer son temps de travail. Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Supprimer et créer les postes comme suit :
A compter du 01/09/2024
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 35 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Auxiliaire de Puériculture Permanent 35 h B
A compter du 25/04/2024
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 25 h C
• préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, 2024/ 28
• autoriser la Présidente à effectuer les formalités ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
31. Créations de poste non permanent de droit privé
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’agent technique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer à compter du 01/06/2024 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité d’agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 h.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
• d’autoriser Mme la Présidente à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la collectivité
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
32. Modification des tarifs de mise à disposition du personnel
EXPOSE : La Présidente fait état des mises à dispositions actuelles :
Agent Structure d’accueil Nombre d’heures réalisés en 2023
1 Etuz 86
2 Montboillon 70.25
3 Grandvelle-et-le-Perrenot 46
4 Maizières 43 5 Voray-sur-l’Ognon 118.5
6 Trésilley 36.75
7 Chaux-la-Lotière 124.5
8 Pays des 7 Rivières 332
9 Rioz 559
Soit un total d’environ 1416 heures par an.
A ce jour, la délibération du 14 décembre 2020 prévoit un tarif de 15.75 €.
Toutefois, compte tenu de l’augmentation de la masse salariale depuis fin 2020, il conviendrait de fixer le tarif horaire total de 18.71 € afin d’être en adéquation avec les frais réellement supportés par la Communauté.
Ce tarif horaire a été évalué selon le calcul du coût de la prestation suivant : • coût horaire moyen chargé : 16.20 €/h en moyenne
• + part liée à la gestion du personnel : 1.97 €/h
• + part liée à l’assurance : 0.54 €/h
De ce fait, la part liée à la gestion financière d’un montant de 20 € par convention ne sera plus appliquée.
L’application de ce nouveau tarif interviendra à compter du 1er juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de modifier les tarifs de mise à disposition du personnel comme énoncé ci-dessus ; • d’autoriser Mme la Présidente à signer les conventions de mise à disposition du personnel avec les communes concernées.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
33. Approbation de la modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
de la commune de Fondremand
EXPOSE : Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi 2016-925 du 7/07/2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et notamment les dispositions transitoires des articles 114-II et 112-III ;
Vu la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de la commune de Fondremand approuvée par arrêté préfectoral du 3/01/2006 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays Riolais en date du 14/11/2022 prescrivant la modification n°1 du site patrimonial remarquable (SPR) de Fondremand soumis à enquête publique;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12/12/2022 au 26/01/2023 inclus, et portant sur le projet de modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Fondremand ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27/02/2023 ; 2024/ 29
Vu les avis de la commission locale du SPR de Fondremand du 25/10/2022 et du 31/05/2023 ;
Vu la délibération en date du 26/06/2023 actant la prise en compte des résultats de l’enquête publique pour la modification du Site Patrimonial Remarquable de Fondremand ;
Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29/11/2023 ;
Vu l’accord du Préfet de Région en date du 12/02/2024 favorable à la modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Fondremand ;
Pour rappel, une procédure de modification du site patrimonial remarquable de Fondremand et des pièces du règlement de la ZPPAUP, notamment le plan de zonage et le règlement écrit a été lancé afin de permettre : • la constructibilité de 5 parcelles : modification du zonage qui répond à un objectif d’uniformisation avec le PLUi ;
• la construction d’une STEP et d’un poste de refoulement en secteur inconstructible : intégration d’une exception pour les dispositifs d’intérêt public et de réseaux.
A la suite de l’avis favorable de l’ABF en date du 29/11/2023 et de l’accord du Préfet de Région en date du 12/02/2024 pour la modification de la ZPPAUP de la commune de Fondremand, il convient d’approuver cette modification.
A noter :
Un arrêté de la Présidente modifiant la ZPPAUP sera annexé au PLUi.
Le dossier modifié sera transmis aux services instructeurs et services de l’Etat (DDT et UDAP).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver la modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Fondremand ;
• d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
34. Aide à l’immobilier d’entreprise Meca Forging
EXPOSE : Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23-7 ;
Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la CCPR validant la part de la communauté de communes à hauteur de 3% et pour un montant maximum de 30 000€ HT ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum. La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus. La Présidente explique que l’aide est réservée aux activités de production pour la construction d’un bâtiment d’une surface minimum de 250 m².
Meca Forging, entreprise spécialisée dans le développement et la frappe à froid de pièces en acier ou inox sollicite la communauté de communes et le Département de la Haute-Saône pour une aide à l’immobilier. L’entreprise qui connaît une importante croissance, notamment dans le domaine de la défense, a besoin d’agrandir son bâtiment. Ce développement s'accompagnera de création d’emplois.
Vu le coût de l’extension du bâtiment estimé à environ 1 000 000€, la subvention maximale est atteinte. Les subventions sollicitées sont les suivantes :
Département 70 (5%) : 50 000 €
CC Pays Riolais (5%) : 50 000 €
Le projet immobilier de la société Meca Forging pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 50 000 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 50 000 € à la société Meca Forging pour son projet immobilier dans la limite des crédits ouverts au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision.
DISCUSSIONS : Jean-Luc BOUTON s’interroge sur les critères d’attribution des subventions aux entreprises ? Sait- on si les entreprises réalisent du bénéfice ?
Gilles MAINIER répond que les critères sont évalués par le département qui instruit les dossiers. Une entreprise de production, que le bâtiment fasse une certaine surface… Cependant, il n’y a aucun critère concernant la rentabilité ou les bénéfices de l’entreprise.
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 1-contre : 1).
35. Vente de terrain à la SCI BEAUDRY pour Matrice Art
EXPOSE : La Présidente explique que Monsieur Saire souhaite construire un bâtiment d’environ 500m² pour la SCI BEAUDRY pour Matrice Art qui fabrique des moules pour couler du béton.
La Présidente propose de vendre à Michael Saire en qualité de dirigeant, représentant la société Matrice Art dont le siège social est situé au 8 chemin des Eperjus à Quenoche, ou toute autre personne morale ou physique s’y substituant, un terrain d’une surface de 3591 m², la parcelle A794, située sur le parc d’activités 3R à Rioz.
Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 57 456€ HT (68 947,20€ TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : / 2024/ 30
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
36. Vente de terrain à Messieurs Congretel et Chouet représentants la SCI DPM2C
EXPOSE : La Présidente explique que Messieurs Congretel et Chouet souhaitent construire un bâtiment d’environ 800m² pour faire de la location de cellules, modulables en fonction des besoins.
La Présidente propose de vendre à Messieurs Congretel et Chouet, représentants la SCI DPM2C, ou toute autre personne morale ou physique s’y substituant, un terrain d’une surface de 3159 m², la parcelle A787, située sur le parc d’activités 3R à Rioz.
Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 50 544€ HT (60 652,80€ TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
37. Délibération de principe, vente du moulin de Fondremand
EXPOSE : Le 26 juin 2023, le conseil a délibéré favorablement au lancement d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) en vue de la cession du moulin de Fondremand.
Cet AMI n’ayant pas été concluant, il convient de faire un choix concernant le moulin qui se dégrade d’année en année.
Considérant l’impossibilité pour la communauté de communes de mener à terme le projet consistant à réhabiliter le moulin.
Considérant l’infructuosité de l’AMI.
Après réflexion, la solution la plus pertinente semble être la vente du moulin.
Des contacts avec des agences immobilières ont permis d’estimer le prix de vente à 135 000 € net vendeur.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre une délibération de principe sur la vente du moulin sur la base de cette estimation et pour mener un projet de création de logements ou d’activité compatible avec l’environnement proche. Une autre délibération sera nécessaire pour la vente effective du bien.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une vente du moulin ;
• d’autoriser la Présidente à signer le mandat de vente et à procéder à la division parcellaire ; • d’autoriser, plus généralement, la Présidente à poursuivre les démarches permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
38. Participation à la promotion touristique de la destination Vallée de l’Ognon
EXPOSE : La Présidente rappelle qu’un protocole de coopération a été signé en septembre 2018 à Rioz par l’ensemble des collectivités de la Vallée de l’Ognon ; Un principe de financement partagé a été adopté depuis 2021 à travers une convention annuelle puis via une convention de 2 ans arrivée à terme au 31 décembre 2023. Il est proposé un avenant d’un an.
Le conseil de destination Vallée de l’Ognon du 12 octobre 2023 a acté l’engagement d’une reconduction d’un partenariat financier et le calibrage d’un plan d’actions global 2024, hors reliquat, de 51 620 € intégrant notamment le déploiement du dispositif d’observation Flux Vision au périmètre de chaque EPCI partenaire côté Haute-Saône.
La règle de répartition du financement entre les partenaires signataires reste inchangée : • 50% est pris en charge par Destination 70 ;
• 50% par 10 EPCI (Villersexel, CCPR, CCPMC, Monts de Gy, Val Marnaysien, Val de Gray, GBM, Grand Dole, Deux Vallées Vertes et Doubs Baumois).
La part CCPR est de 7,5% soit 15% de la part totale EPCI.
Sur la base de répartition validée par les élus du Conseil de Destination, la contribution financière proposée pour la communauté de communes du Pays Riolais est de 4 162 € maximum pour 2024.
Pour éviter d’éventuels reliquats financiers qui seraient à reporter sur l’exercice suivant, la participation 2024 de l’EPCI sera appelée par Destination 70 en deux fois :
• En mai 2024 : une contribution de 2 662,00 € correspondant à la part de financement apportée par l’EPCI au dispositif d’observation Flux Vision Tourisme (1 162 €) auquel s’ajoute 50% de la participation de l’EPCI au pot commun 2024 (1 500 €) ;
• En octobre 2024 : le solde de la participation due par l’EPCI ajustée en fonction des dépenses constatées de sorte à éviter tout reliquat fin 2024 (soit au maximum 1500 €).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Valider une contribution financière de 2 662 € à payer en mai 2024 ;
• Valider une contribution financière maximale de 1500 € à payer en octobre 2024 ; • Signer l’avenant 2024 à la convention de partenariat pour le développement touristique de la Vallée de l’Ognon.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
39. Mise à jour du Plan Pluriannuel d'Investissement du service de l’eau
EXPOSE : Vu la délibération n°21112225D en date du 22 novembre 2021 relative à la première programmation pluriannuelle d’investissement sur l’eau ;
Afin de planifier les dépenses sur les budgets eau et assainissement, une programmation pluriannuelle d’investissement a été établie fin 2021. Elle intègre des opérations de renouvellement de réseaux, des créations ou réhabilitations d’ouvrages d’eau potable et d’assainissement.
Pour prendre en compte les modifications de calendrier de réalisation de certaines opérations, il est proposé de remettre à jour le PPI de l’eau. Les principales évolutions concernent :
• Le report du forage de Fondremand et les interconnexions consécutives, • L’intégration d’études de sécurisation et d’interconnexion des communes de Bonnevent et Chambornay,
• L’accélération du programme de déploiement de la télégestion des ouvrages, • L’accélération du programme de déploiement de la télérelève des compteurs abonnés, • L’intégration d’une station de traitement pour les communes de Hyet, Pennesières et Quenoche en lieu et place de l’interconnexion avec le futur forage de Fondremand.
Le PPI est ainsi modifié : 2024/ 31
Communes Travaux
Montant
total
opératio
n
Duré
e
Année de
lanceme
nt initial
Année de
lanceme
nt revue
en 2024
Etat
d'avanceme
nt
GRANDVELLE
Renouvellement réseau
rue Viseney et r de la Gare
900 m + 250 m +
branchements
211 500
€ 1 2022 2023 En cours
LE CORDONNET Création d'un nouveau réservoir 630 000 € 1 2023 2023 En cours
Multisites SDAEP y compris AMO (RAR) 220 000 € 1 2021 2023 En cours
QUENOCHE
Renouvellement de
branchements le long de la
RN 57
18 000 € 1 2022 2023 En cours
BONNEVENT Etude faisabilité Interconnexion 25 000 € 1 2025 2024
CHAMBORNAY Etude Interconnexion avec Neuvelle-lès-Cromary 25 000 € 1 2027 2024
CROMARY Renouvellement réseau 1150 m 200 000 € 1 2022 2024 En cours d'étude
CROMARY/PERROUSE Amélioration de la désinfection 20 000 € 1 2021 2024 En cours
FONDREMAND
Augmentation du volume
de la bâche de Roselières
(objectif 10 m3, capacité
actuelle 2 m3)
80 000 € 1 2021 2024 En cours d'étude
FONDREMAND Etude Nouveau forage d'essai 25 000 € 1 - 2024
FONDREMAND Travaux Nouveau forage d'essai 100 000 € 1 - 2024
Multisites Etude de faisabilité de la télérelève 25 000 € 1 2025 2024
Multisites Equipement général P1 241 250 € 10 2022 2024 Annuel
Multisites Clôture et portail 437 400 € 10 2023 2024 Annuel
Multisites Renouvellement réseau diverses 1 350 000 € 12 2021 2024 En cours
Multisites
Télégestion Réservoir et
stations Phase 2 + 1/2
phase 3
350 000
€ 1 2021 2024
OISELAY
Renouvellement
canalisation sources sur
domaine privé
20 000 € 1 2021 2024
OISELAY Renouvellement réseaux r Eglise et r Halles 243 680 € 1 2021 2024 En cours
PENNESIERES
Etude hydrogéologique du
système karstique de
Courboux
25 000 € 1 - 2024 QUENOCHE
Etude station de traitement
Quenoche/Hyet/Pennesiè
res
25 000 € 1 2024 2024
VORAY-SUR-L'OGNON
Renouvellement
canalisation rue de la
Chapelle
100 000
€ 1 2022 2024
En cours
d'étude
BOULT Etanchéité de la bâche des Fontenottes 25 000 € 1 2021 2025
BUSSIERES
Turbidimètre à coupure
automatique sur les
sources en optimisant
l'interconnexion existante
avec le Breuil
25 000 € 1 2021 2025
CIREY Marloz Etude renouvellement de réseau 25 000 € 1 2022 2025
MONTARLOT Agrandissement de la bâche de pompage 50 000 € 1 2023 2025
Multisites Sécurité du personnel 350 000 € 350 000 € 10 2021 2025 Annuel
Multisites
Programme de
renouvellement de
compteurs radio (5 ans)
360 000
€ 5 2022 2025
OISELAY Renouvellement réseau r de la Corvée 229 465 € 1 2022 2025 En cours
QUENOCHE
Station de traitement
Quenoche/Hyet/Pennesiè
res + Réseaux
800 000
€ 1 2025 2025
BONNEVENT Travaux d'Interconnexion 485 000 € 1 2025 2026
CHAMBORNAY Travaux Interconnexion avec Neuvelle-lès-Cromary 315 000 € 1 2027 2026
CIREY Marloz Renouvellement réseau 1 km + branchements 293 500 € 1 2022 2026
Multisites
Télégestion Réservoir et
stations 1/2 Phase 3 +
phase 4
350 000
€ 1 2021 2026
BUTHIERS Reconstruction d'un réservoir 250 000 € 1 2024 2027
CHAUX-LA-LOTIERE Interconnexion avec Boult 285 000 € 1 2027 2027
FONDREMAND Station de traitement pour la nouvelle ressource 1 800 000 € 3 2023 2027
MAIZIERES
Renouvellement réseau
Devant la station de
pompage (traversée de
route)
40 000 € 1 2023 2027
MAIZIERES
Renouvellement réseau
entre station pompage et
réservoir 440 m + 200 m +
branchements
132 000
€ 1 2023 2027
MAIZIERES
Renouvellement réseau
entre source et station
pompage (traversée rivière)
1,6 km
200 000
€ 1 2023 2027 2024/ 32
RECOLOGNE Renouvellement de réseau grande rue 100 000 € 1 2024 2027
VANDELANS Traitement de la turbidité 250 000 € 1 2024 2027
CIREY Traitement agressivité UDI Cirey 250 000 € 1 2028 2028
FONDREMAND
Renouvellement du réseau
d'eau pour la mise en
service de la nouvelle
station
800 000
€ 2 2024 2028
MONTBOILLON Traitement de la turbidité 446 500 € 1 2025 2028
SORANS Interconnexion avec Perrouse 180 000 € 1 2027 2028
VILLERS-BOUTON Traitement de la turbidité 30 000 € 1 2026 2028
CIREY Traitement agressivité UDI Marloz 250 000 € 1 2028 2029
LA MALACHERE Traitement de l'agressivité 600 000 € 2 2029 2029
LA MALACHERE et
RIOZ
Interconnexion avec
Fondremand
825 000
€ 2 2032 2029
RIOZ/TRAITIEFONTAI
NE
Traitement de l'agressivité
des sources Neuvelle et
Anthon
600 000
€ 1 2029 2030
TRESILLEY
Interconnexion dans Bourg
pour alimenter le village en
totalité par la nouvelle
source de Fondremand
40 000 € 1 2026 2030
VILLERS-BOUTON Interconnexion avec Recologne-lès-Rioz 300 000 € 1 2026 2030
VORAY-SUR-L'OGNON Traitement de l'agressivité 450 000 € 1 2028 2031
GRANDVELLE
Renouvellement de la
conduite entre réservoir et
station 2 km
352 500
€ 1 2027 2032
HYET Interconnexion avec le forage de Fondremand 875 000 € 2 2025 2032
MAIZIERES/RECOLOG
NE
Interconnexion avec
Fondremand
120 000
€ 1 2027 2032
CROMARY/PERROUSE Interconnexion depuis Buthiers 455 000 € 2 2028 2033
Multisites Renouvellement réseau diverses 6 600 000 € 11 2034 2033
CIREY Interconnexion avec Anthon pour Marloz 380 000 € 1 2030 2034
CIREY
Interconnexion avec
Chambornay-lès-Bellevaux
pour Cirey
745 000
€ 2 2031 2035
MONTARLOT-LÈS-
RIOZ
Interconnexion avec
Trésilley
860 000
€ 2 2037 2036
BOULT Interconnexion avec Sorans-lès-Breurey 320 000 € 1 2033 2037 RIOZ/TRAITIEFONTAI
NE
Interconnexion Rioz-
Anthon-Traitiéfontaine
260 000
€ 1 2034 2037
NEUVELLE Interconnexion avec Sorans-lès-Breurey 530 000 € 2 2035 2039
GRANDVELLE Interconnexion avec Maizières 315 000 € 1 2036 2040
Le montant actualisé du PPI est de 27 320 795 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver cette mise à jour du plan pluriannuel d’investissement sur l’eau.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
40. Création d’un nouveau forage d’essai à Fondremand
EXPOSE : Vu la Programmation pluriannuelle d’Investissement sur l’Eau votée le 22 novembre 2021, mise à jour le 8 avril 2024,
Vu la délibération n°23121812D du 18 décembre 2023 relative à la programmation 2024 du CRTE,
La présidente rappelle que depuis 2015, la CCPR s’est engagée dans la recherche d’une nouvelle ressource en eau dans le système karstique de la Romaine. En 2017, cette recherche s’est matérialisée par la création d’un forage d’essai de 85 m de profondeur sur la commune de Fondremand, parcelle ZC20, le long de la route de Hyet.
Initialement envisagés pour se substituer au captage direct de la résurgence de la Romaine, les essais de pompage et la productivité du forage ont permis d’envisager de nombreuses interconnexions futures visant à remplacer certaines ressources de mauvaise qualité et à compléter les ressources de plusieurs communes.
Dans un contexte de changement climatique, les potentialités offertes par cette nouvelle ressource lui ont donné un caractère stratégique pour l’alimentation en eau potable et le développement du territoire.
Entre 2018 et 2023, ce forage a fait l’objet de nombreuses études :
• Divers essais de pompage pour caractériser sa productivité et son impact sur la Romaine. Ces derniers ont permis d’envisager un prélèvement à hauteur de 40 m3/h maximum ; • Des traçages visant à définir le bassin d’alimentation du forage ;
• Différentes analyses de qualité qui ont mis en avant une contamination bactériologique très significative et quasi permanente ;
• Une étude agricole visant à définir les pratiques dans le bassin d’alimentation.
La création du forage et les études afférentes ont occasionné 143 750,90 € HT de dépenses financées à 52%. Le reste à charge était de 68 179,75 €.
Toutes ces démarches ont amené l’hydrogéologue agréé chargé du dossier et l’ARS à formuler de nombreuses prescriptions quant aux activités agricoles situées dans le périmètre de protection rapproché avec un impact très fort sur l’exploitation la plus proche du forage avec notamment :
• Interdiction d’épandage d’effluents organiques,
• Interdiction du pâturage sur une partie de la surface,
• Collecte et évacuation des eaux pluviales en dehors du périmètre,
• Interdiction d'extension des bâtiments agricoles,
• Couverture d’une fumière.
Les frais supplémentaires en travaux et indemnisations induits par ces prescriptions, de l’ordre de 250 000 € pour la collectivité et 250 000 € pour l’exploitant, ont conduit le comité de pilotage chargé du suivi du dossier, réuni le 14/11/2023, à suspendre la procédure de création de l’actuel forage et à envisager la création d’un nouveau forage de reconnaissance situé plus en amont du système karstique de la Romaine. 2024/ 33
Le montant prévisionnel des dépenses pour la création d’un nouveau forage d’essai est le suivant :
Dénomination Montant €HT
Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Etude et la réalisation du forage de reconnaissance 8 925,00
Étude tomographique 5 240,00
Option : profil tomographique supplémentaire 3 940,00
Contrôle cimentation, Contrôles et inspection caméra 4 450,00
Analyses
ADUSO première adduction 2 000,00
Travaux
Plateforme - chemin accès 20 000,00
Création du forage 80 000,00
TOTAL € HT 124 555,00
TOTAL € TTC 149 466,00
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Co-financeurs Assiette Taux Montant
AERMC (Appel à projet sécurisation) 124 555,00 50% 62 277,50 €
DETR et/ou Département 70 124 555,00 30% 37 366,50 €
CCPR 124 555,00 20% 24 911,00 €
TOTAL 100% 124 555,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser Mme la Présidente à :
• Déposer les demandes d’autorisation pour la création du forage d’essai, • Déposer les demandes de subventions auprès des financeurs,
• Engager les études de maîtrise d’œuvre pour l’implantation, le suivi des travaux de forage et le suivi des essais de pompage,
• Consulter les entreprises de forage,
• Engager toutes démarches permettant la bonne concrétisation de cette décision.*
DISCUSSIONS : Gilles MAINIER demande si le forage actuel sera rebouché ?
Dominique GUIGUEN indique que le forage ne sera pas rebouché puisque ce dernier continue d’être une option malgré les travaux que cela impliquerait dans le cas où la localisation d’un autre emplacement ne serait pas concluante. Premier forage 68k, 0 ans dessus, pour l’instant pas trop le choix.
Jean-Marie HENRIOT s’interroge sur le choix de l’emplacement initial du forage qui semble proche de l’exploitation agricole.
Dominique GUIGUEN explique que l’hydrogéologue a démontré que les bactéries avaient remonté le cours d’eau, ce qui rend inexploitable le forage, mais ce n’était pas anticipable.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
41. Lancement de la tranche 2 de déploiement de la télégestion sur les ouvrages d’eau potable
EXPOSE : Vu la délibération n°21060724D du 6 juillet 2021 relative à la mise en place de la télégestion sur l’ensemble du territoire,
Vu la délibération n°22041937D du 19 avril 2022 relative au lancement de la tranche 1 de la télégestion, Vu la Programmation pluriannuelle d’Investissement sur l’Eau votée le 22 novembre 2021, mise à jour le 8 avril 2024,
Vu la délibération n°23121812D du 18 décembre 2023 relative à la programmation 2024 du CRTE,
La Présidente rappelle que la CCPR s’est engagée dans un programme de déploiement de la télégestion sur l’ensemble des ouvrages d’eau potable du territoire de la CCPR sur la base d’un volume financier de 250 000 € HT/an sur 4 ans.
La télégestion comprend des travaux d’équipement en matériel de télégestion :
• L’équipement en sondes de mesures diverses,
• La fourniture et la pose de têtes émettrices,
• La fourniture et pose de compteurs et de vannes motorisées,
• La modification d’armoire électrique,
• Le raccordement au réseau ENEDIS.
Et également des travaux de mise à niveau :
• La mise en place de surpresseurs, pompes, clapets,
• Le remplacement de système de chloration et détecteur,
• La mise en place d’éclairage,
• La mise en place d’un turbidimètre.
L’opération comprend par ailleurs le paramétrage des sondes et le rapatriement des données sur le logiciel de supervision.
La première phase d’équipement, lancée en 2022, concernait les Communes de Bussières, Hyet, Montarlot, Pennesières, Rioz, Ruhans et Villers-Bouton et Voray, sélectionnées pour optimiser le suivi de qualité d’eau et les achats d’eau extérieurs. Par ailleurs, les ouvrages déjà équipés ont été rapatriés sur le logiciel de supervision (Bonnevent, Cirey, Cromary, Grandvelle, La Malachère).
En cette année 2024, il est proposé de lancer une seconde tranche et d’accélérer le rythme de déploiement.
Cette seconde tranche, d’un volume financier de 321 790 € HT, soit 386 148 € TTC, concernera les communes suivantes :
COMMUNE TÉLÉGESTION MISE À NIVEAU DES SITES MONTANT TOTAL € HT
BONNEVENT 38 760,00 € 9 300,00 € 48 060,00 €
CIREY 35 860,00 € 24 330,00 € 60 190,00 €
LA MALACHERE 31 630,00 € 14 050,00 € 45 680,00 €
MAIZIERES 22 350,00 € 10 380,00 € 32 730,00 €
RECOLOGNE 32 810,00 € 15 670,00 € 48 480,00 €
NEUVELLE LÈS CROMARY 10 080,00 € 2 720,00 € 12 800,00 €
CHAUX LA LOTIERE 28 050,00 € 30 500,00 € 58 550,00 €
CHAMBORNAY LÈS BELLEVAUX 15 300,00 € - € 15 300,00 €
TOTAL 214 840,00 € 106 950,00 € 321 790,00 €
Les travaux de télégestion sont subventionnables à hauteur de 50% par l’Agence de l’Eau et 30% par la DETR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de valider le contenu de la tranche 2 et d’autoriser la Présidente à :
• Déposer les demandes de subventions auprès des financeurs,
• Engager les consultations pour la réalisation des travaux et des équipements de télégestion, • Engager toutes démarches permettant la bonne concrétisation de cette décision. 2024/ 34
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
42. Lancement d’une consultation pour la mise en place d’un accord-cadre relatif aux travaux d’eau et
d’assainissement
EXPOSE : La Communauté de Communes du Pays Riolais est maître d’ouvrage de nombreux travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eau potable concernant les branchements, les renouvellements, dévoiements ou extensions de réseaux et les interconnexions.
Afin de réguler les relations de la CCPR avec l’ensemble de ses prestataires intervenant sur les réseaux, un marché à bon de commandes multi-attributaires a été signé pour la période 2022-2024.
Il convient aujourd’hui de relancer une consultation pour la période 2025-2027. Le volume financier annuel restera inchangé.
L’accord-cadre sera multi-attributaire et composé des 3 lots suivants :
N° Intitulé et contenu des lots Mode d'attribution
Montant
indicatif
AEP € HT
Montant
indicatif
EU € HT
Montant
maximum
annuel € HT
Lot
1
Branchements individuels neufs et
reprise de branchements existants sur
réseaux AEP et/ou EU
Bon de
commande
3 attributaires
en cascade
125 000 € 125 000 € 250 000 €
Lot
2
Intervention à caractère d'urgence pour
réparation de fuites ou dommages sur
réseaux AEP/EU
Bon de
commande
3 attributaires
en cascade
100 000 € 75 000 € 175 000 €
Lot
3
De 0 à 90k €
Renouvellement, dévoiement,
extension, remise à la côte de tampons
Réseaux Humides (AEP/EU) y compris
branchements afférents à l'opération
Bon de
commande
3 attributaires
à tour de rôle
150 000 € 150 000 € 300 000 €
375 000 € 350 000 € 725 000 €
Les ouvrages et les travaux sur les réseaux d’un montant supérieur à 90 k€ feront l’objet de consultations à part.
Le lot 1 ne concerne que les branchements individuels à la demande des abonnés sur conduite existante. Il ne concerne pas les projets d’aménagement ou de lotissement. Les 3 candidats sélectionnés seront remis en concurrence tous les ans.
Le Lot 2 concerne les réparations d’urgence sur les réseaux. Il est assorti de délais de réponse et d’intervention minimum. Les 3 attributaires sont saisis des demandes de travaux selon la méthode dite « en cascade » : le candidat ayant obtenu le meilleur classement lors de la consultation sur l’accord-cadre est consulté en premier. S’il n’est pas disponible dans les délais imposés, le second est contacté, et ainsi de suite.
Le Lot 3 concerne les travaux programmés sur les réseaux (renouvellement, dévoiement, extension, y compris branchements afférents à l'opération, remise à la côte de tampons sur réseaux AEP et/ou EU). Les interventions sont confiées aux 3 prestataires retenus à tour de rôle par ordre de classement issu de la consultation sur l’accord-cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• Autoriser la Présidente à lancer les consultations d’entreprises sur ces bases. DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
43. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Grandvelle pour le renforcement du
réseau d’AEP rue du Visenay
EXPOSE : Vu la délibération n°23040321D du 3 avril 2023 relative au renouvellement des réseaux AEP et de mise en séparatif rue du Visenay,
Vu la Programmation pluriannuelle d’Investissement sur l’Eau votée le 22 novembre 2021, mise à jour le 8 avril 2024,
Dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau d’AEP rue du Visenay qui seront réalisés par la CCPR en 2024, le tronçon situé entre la rue Nicolas Perrenot et le chemin du Vernois sera renforcé en DN125 sur 165 m avec la pose d’un poteau incendie.
Le surcoût des travaux ainsi occasionné est pris en charge par la commune dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dont les termes financiers sont les suivants :
Surcoût DN125 par rapport à un DN60 3 547,50 € HT
Coût du poteau incendie 2 250,00 € HT
Subvention prévisionnelle sur le renforcement 1 419,00 €
Soit une participation financière de la commune de 4 378,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• Autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
44. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Voray pour le renouvellement du
réseau d’assainissement unitaire de la rue de la Chapelle
EXPOSE : Vu la délibération n°23040323D du 3 avril 2023 relative au renouvellement du réseau unitaire de la rue de la Chapelle,
Vu la Programmation pluriannuelle d’Investissement sur l’Eau votée le 22 novembre 2021, mise à jour le 8 avril 2024,
L’itinéraire technique retenu pour les travaux d’assainissement de la rue de la Chapelle est le renouvellement du réseau unitaire à diamètre identique. Ces travaux seront portés par la CCPR qui renouvellera également le réseau d’AEP.
Sur le volet assainissement, le renouvellement du réseau relève d’une compétence partagée entre la CCPR et la Commune pour la collecte des eaux usées et la collecte des eaux pluviales.
Il convient donc de mettre en place une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour fixer la participation financière de chacune des parties au prorata du diamètre nécessaire à l’exercice de leur compétence respective, étant entendu que le diamètre nécessaire à la collecte des eaux usées est de 200 mm.
La Commune participe financièrement à la réalisation de l’opération au prorata du diamètre nécessaire pour l’écoulement des eaux pluviales (réseau et branchements), selon la répartition suivante :
• Section à 200 mm sur 55 m : 100% CCPR
• Section à 300 mm sur 135 m : 67% CCPR, 33% commune 2024/ 35
• Section à 400 mm sur 105 m : 50% CCPR, 50% commune
• Section à 500 mm sur 135 m : 40% CCPR, 60% commune
Les frais généraux sont répartis à 50/50 entre les 2 entités.
L’estimation financière de l’opération est de 290 649,42 € HT, soit 348 779,30 € TTC. Les travaux ne bénéficient d’aucune subvention.
Selon la clé de répartition présentée ci-avant, la participation de la CCPR est 166 022,14 €. Celle de la Commune est de 124 627,28 €. Elle fait l’objet d’un premier versement de 30% au démarrage des travaux et est réévaluée au moment du solde de l’opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• Valider cette répartition financière,
• Autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Voray-sur-l’Ognon.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
45. Convention relative à la répartition des frais de scolarité avec la CCPMC
EXPOSE : La Vice-Présidente explique que depuis le 1er janvier 2015, la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC) exerce la compétence scolaire sur son territoire et de ce fait gère depuis cette date le Pôle Éducatif d’AUTHOISON.
Les enfants d’âge maternelle et élémentaire des communes de HYET, PENNESIERES et QUENOCHE, sont scolarisés au Pôle Éducatif d'Authoison.
Il conviendrait de signer une convention entre les deux communautés de communes afin de définir le coût pour l’année scolaire en cours des enfants scolarisés des communes de la CCPR sur ce pôle et les modalités de reversement des charges liées aux élèves issus de la CCPR.
Le coût pour l’année 2023-2024 s’élève à 62 283,44€ (61 731,71€ en 2022-2023 ; 59 279,27€ pour l’année 2021-2022). Cela représente un coût de 110,43€ par habitant (109,07€ en 2023).
Pour information, 48 enfants du territoire de la CCPR sont scolarisés à Authoison.
Communes Population municipale Coût par commune
Hyet 117 12 920.50 €
Pennesières 195 21 534.17 €
Quenoche 252 27 828.77 €
Total coût CCPR 2024 62 283,44 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • d’autoriser la Présidente à signer la convention relative à la répartition des frais de scolarité 2023-2024 sur le pôle éducatif d’Authoison avec la Communauté de Communauté du Pays de Montbozon et du Chanois.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
46. Modification des modalités d’ouverture des piscines
EXPOSE : Au vu du contexte budgétaire et financier de la communauté de communes, il apparaît nécessaire de réduire les dépenses publiques au maximum.
Chaque année, les piscines communautaires représentent un service public qui a un coût pour la collectivité.
Pour rappel, le déficit global des piscines pour l’année 2023 était de 87 378,58€.
Considérant qu’une réduction du service des piscines communautaires permettrait à la CCPR de dégager quelques marges de manœuvre.
Deux scénarios sont envisagés concernant les ouvertures de piscine :
• Le scénario A prévoit la fermeture de la piscine de Chaux-la-Lotière et envisage l’ouverture de celle de Rioz 7 jours par semaine sur la période du 03 juillet au 25 août (52 jours ouvrés) ; • Le scénario B prévoit l’ouverture des deux piscines 5 jours par semaine sur la période du 03 juillet au 25 août (38 jours ouvrés).
Pour anticiper les inscriptions budgétaires, un sondage a été réalisé auprès des élus titulaires. Pour le moment, le scénario B se situe en première position au niveau du sondage. Les résultats finaux seront communiqués lors du conseil communautaire.
Scénario A Scénario B
Nombre de piscines 1 2
Période d’ouverture 03/07 -> 25/08 03/07 -> 25/08
Amplitude hebdomadaire 7 jours 5 jours
Économies réalisées en 2024 42 332,15€ 27 211,18€
Le scénario B permettant de maintenir les deux piscines ouvertes a pour avantage :
• de maintenir les équipements en fonctionnement et d’éviter d’éventuelles dégradations lors de la prochaine mise en service ;
• d’affecter le personnel titulaire annualisé sur les piscines.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le scénario B qui prévoit l’ouverture des 2 piscines communautaires selon les modalités détaillées ci-dessus
• d’autoriser Mme la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
DISCUSSIONS : / 2024/ 36
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 1-contre : 5).
47. Délibération cadre relative à la gestion de la régie des piscines communautaires
EXPOSE : Vu la délibération n° 18062024D relative à la création de régie des piscines communautaires de Chaux et Rioz,
A la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de prendre une délibération cadre relative à la gestion de la régie des piscines communautaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente à gérer le fonctionnement de la régie par arrêtés afin de :
• Fixer les périodes et horaires d’ouverture des piscines communautaires selon les orientations du Conseil communautaire,
• Fixer la période de fonctionnement de la régie,
• Nommer le régisseur principal et fixer son indemnité,
• Nommer le régisseur suppléant, les mandataires et les mandataires saisonniers, • Fixer le montant du fond de caisse sur chacune des piscines,
• Fixer les montants d’encaisse par le régisseur,
• Signer des conventions avec les associations, les établissements ou les centres de loisir demandant à avoir un accès aux piscines communautaires.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).