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unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - pv cc 30 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p1
Communauté de communes du Pays Riolais
Le conseil communautaire, s’est réuni le 30 juin 2022 à 19h avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 15 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Présents ce jour : 32 - Procurations : 6 – Absents : 9
Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h15
PRESENCE
Nombre de membres Présents ou représentés :
31 Présents :
AULX LES CROMARY : M. RUSSY - BOULOT : MME CHEVALIER – BOULT : M. CARON, M. GUIGUEN - BUSSIERES : M. BRENOT- CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. PEYRETON – CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : M. NOEL – CROMARY : M. BERGER - ETUZ : M. GERMAIN – FONDREMAND : M. HANRIOT - HYET : M. OUDIN - LE CORDONNET : M. MIGARD - MONTARLOT LES RIOZ : M. BOUTON – MONTBOILLON : M. PANIER - NEUVELLE LES CROMARY : M.CATTENOZ - PENNESIERES : M. BRIOTTET - PERROUSE : M. MICHAUD – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. TRAVAILLOT - RIOZ: M. GUIBOURG, M. MAINIER, M. DEVILLERS, MME STIVALA, MME THIEBAUT, MME VARIN, M. VERNIER, MME WANTZ - SORANS LES BREUREY: M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY - VILLERS BOUTON : MME DEMANY - VORAY SUR L'OGNON : M. TOURNIER.
6 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE :
BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL à M. PANIER - BOULOT : M. CHARBONNIER A MME CHEVALIER – ETUZ : M. TABOURNOT A M. GERMAIN – OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT à M. ORMAUX – RIOZ : MME FILIATRE A M. DEVILLERS – VORAY-SUR-L’OGNON : MME BESNARD à M. TOURNIER
1 MEMBRE SUPPLEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE :
QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE)
9 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS):
BOULOT : M. BEUGNOT - BUTHIERS : M. MAGNIN – GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT – LA MALACHERE : M. GIRARD – MAIZIERES : M. COSTILLE – RUHANS : M. GIRARD– TRESILLEY : M. FLEUROT – VANDELANS : MME BAILLY- BIICHLE - VORAY-SUR-L’OGNON : M. GIRAUD
Nombre de communes présentes ou représentées : 26 sur 33
Jean-Charles HANRIOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR
1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 avril 2022 22063001D Unanimité
2 Approbation des comptes de gestion 2021 22063002D Unanimité
3 Approbation des comptes administratifs au budget principal et des budgets annexes 2021 22063003D Unanimité
4 Affectation de l’excédent de fonctionnement 2021 au compte 1068 au budget supplémentaire 2022 «Budget principal» de la communauté 22041904D Unanimité
5 Budgets supplémentaires 2022 - Budget principal et budgets annexes 22063005D Unanimité
6 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget OM 22063006D Unanimité
7 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget eau régie 22063007D Unanimité
8 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget assainissement 22063008D Unanimité
9 Réalisation d’un emprunt au budget principal 22063009D Unanimité
10 Réalisation d’un emprunt au budget eau régie 22063010D Unanimité
11 Reversement par la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot du montant perçu au titre du FCTVA pour des travaux portant sur l’assainissement
22063011D Unanimité
SEANCE N°3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30/06/2022
PROCES-VERBAL Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p2
12 Création de postes permanents pour mise en stage au 1er janvier 2023 22063012D Unanimité
13 Création de supports de postes contractuels non permanent de droit public 22063013D Unanimité
14 Création de supports de postes contractuels de droit public en CDD de projet 22063014D Unanimité
15 Création de supports de postes non permanents de droit privé 22063015D Unanimité
16 Création de supports de postes permanents de droit privé 22063016D Unanimité
17 Suppression / création de poste permanent de droit public – Ressources Humaines 22063017D Unanimité
18 Suppression / création de poste permanent de droit public – augmentation de temps de travail
22063018D Unanimité
19 Suppression / Création de poste non permanent - augmentation de temps de travail 22063019D Unanimité
20 Modification du règlement RIFSEEP – contrats saisonniers 22063020D Unanimité
21 Frais de déplacement – actualisation des taux 22063021D Unanimité
22 Attribution du marché logiciel finances et ressources humaines 22063022D Unanimité
23 Remboursement d’un trop perçu à la SCI Keuro 22063023D Unanimité
24 Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises avec la région BFC – Avenant pour 2022 22063024D Unanimité
25 Aide à l'immobilier d'entreprises EARL de la Louvière (référence à la convention 2022) 22063025D Unanimité
26 Aide à l'immobilier d'entreprises Ferme de They (référence à la convention 2022) 22063026D Unanimité
27 Convention d’aides à l’immobilier d’entreprises avec le CD70 22063027D Majorité
28 Evolution des aides en faveur de la production de logement à loyer social : aides aux bailleurs sociaux 22063028D Unanimité
29 Engagement d’une opération de construction de 20 logements locatifs sociaux au lieu-dit « Au Noirfond » sur la Commune de RIOZ, en partenariat avec l’opérateur Habitat 70 22063029D Unanimité
30 Signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône 22063030D Unanimité
31 Installation d’un turbidimètre à coupure automatique au niveau de la station AEP de Bussières 22063031D Unanimité
32 Optimisation du système de chloration de la station d’AEP de Cromary/Perrouse 22063032D Unanimité
33 Rénovation du captage et agrandissement de la bâche de pompage AEP des Roselières à Fondremand 22063033D Unanimité
34 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction du nouveau réservoir d’eau potable de la commune de Le Cordonnet 22063034D Unanimité
35 Mise en place de la rémunération de la CCPR par l’Agence de l’Eau pour la perception des redevances pollution et modernisation des réseaux 22063035D Unanimité
36 Demande de subvention CAF Petite Enfance 22063036D Unanimité
37 Demande de subvention CAF Petite Enfance RPE 22063037D Unanimité
38 Demande de subvention CAF enfance 22063038D Unanimité
39 Convention développement artistique EDMT/Culture70/CCPR 22063039D Unanimité
RELEVES DE DECISIONS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 avril 2022
EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du
conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 19 avril 2022.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Délibération adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
2. Approbation des comptes de gestion 2021
EXPOSE : Le conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, expose aux membres du Conseil Communautaire que les comptes de gestion 2021 ont été établis par le trésorier payeur du SGC de GRAY dont les écritures sont en tous points conformes au compte administratif 2021 du budget principal et des budgets annexes de la CCPR.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p3
- approuver les comptes de gestion 2021 du trésorier payeur du SGC de GRAY, - dire que les comptes de gestion du trésorier payeur du SGC de GRAY, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,
- autoriser la Présidente à signer les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes de la CCPR (activités économiques, lotissement, ordures ménagères, service d’assainissement non collectif (SPANC), EAU DSP, EAU REGIE, et ASSAINISSEMENT)
DISCUSSIONS : /
VOTE : Délibération adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
3. Approbation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2021
EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président pour présider la séance du vote du compte administratif ;
Considérant que M. Gilles MAINIER, quatrième Vice-président a été désigné pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif ;
Considérant que Mme WANTZ s’est retirée et n’a pas participé au vote pour laisser la présidence à M. Gilles MAINIER pour le vote du compte administratif ;
M. Gilles MAINIER explicite le détail des comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, dressé par l’ordonnateur de la Communauté de Communes du Pays Riolais, conforme aux comptes de gestion du trésor public lesquels peuvent se résumer ainsi :
Budget Principal :
Section de Fonctionnement :
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2021 Cumul
Dépenses 7 379 040,05 € 7 379 040,05 €
Recettes 7 801 038,18 € 267 901,69 € 8 068 939,87 €
Résultat budgétaire
2021
421 998,13 € Résultat de clôture
2021
689 899,82 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021
(y compris les
réductions et
annulations)
Affectation
au 1068
Résultat
reporté
2020
Cumul RAR Cumul
Dépenses 822 521,86 € 35 937,28
€
858 459,14 € 1 612 253,88€ 2 470 713,02
€
Recettes 1 192 899,29 € 0 € 1 192 899,29 € 773 724,50 €
1 966 623,79
€
Résultat
budgétaire
2021
370 377,43 € Résultat de
clôture
2021
334 440,15€ Résultat Global
2021
-504 089,23
€
Budget Activités économiques :
Section de fonctionnement : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p4
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 102 926,02 € 102 926,02 €
Recettes 123 807,42 € 164 446,55 € 288 253,97 €
Résultat budgétaire
2021
20 881,40 € Résultat de clôture
2021
185 327,95
€
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 41 516,16 € 41 516,16 €
Recettes 41 906,51 € 23 246,63 € 65 153,14 €
Résultat budgétaire
2021
390,35 € Résultat de clôture
2021
23 636,98€
Budget Ordures Ménagères :
Section de fonctionnement :
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 212 749,19 € 1 212 749,19 €
Recettes 1 043 369,04 € 271 627,34 € 1 314 996,38 €
Résultat budgétaire
2021
-169 380,15 € Résultat de clôture
2021
102 247,19 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y compris
les réductions et annulations)
Résultat reporté
2020
Cumul RAR Cumul
Dépenses 378 659,11 € 378 659,11 €
13 105,62 € 391 764,73
€
Recettes 478 958,60 € 386 732,95 € 865 691,55 €
865 691,55
€
Résultat
budgétaire 2021
100 299,49 € Résultat de
clôture 2021
487 032,44
€
Résultat
Global 2021
473 926,82
€
Budget Lotissement :
Section de fonctionnement : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p5
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 874 541,82 € 70 295,79 € 1 944 837,61 €
Recettes 1 971 946,17 € 1 971 946,17 €
Résultat budgétaire
2021
97 404,35 € Résultat de clôture
2021
27 108,56 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021(y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 739 507 € 1 826 108,58 € 3 565 615,58 €
Recettes 3 680 358,58 € 3 680 358,58 €
Résultat budgétaire
2021
1 940 851,58 € Résultat de clôture
2021
114 743 €
Budget EAU DSP :
Section de fonctionnement :
Mandats et titres 2021 (y compris les
réductions et annulations)
Résultat reporté
2020
Intégration des résultats du
syndicat des DOUINS
Cumul
Dépenses 136 826,87 € 136 826,87 €
Recettes 118 412,60 € 108 002,25 € 9 657,11 € 236 071,96€
Résultat
budgétaire
2021
-18 414,27 € Résultat de clôture 2021 99 245,09 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y
compris les réductions et
annulations)
Affectation au
1068
Résultat
reporté 2020
Intégration des résultats
du syndicat des DOUINS
Cumul
Dépenses 61 275,38 € 9 855,66 € 9 174,21 € 80 305,25 €
Recettes 97 801,57 € 8 803,39 € 106 604,96 €
Résultat
budgétaire 2021
45 329,58 € Résultat de clôture 2021 26 299,71€
Budget EAU REGIE :
Section de fonctionnement : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p6
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 611 669,83 € 1 611 669,83 €
Recettes 1 464 566,87 € 29 491,74 € 1 494 058,61€
Résultat budgétaire
2021
-147 102,96 € Résultat de clôture
2021
-117 611,22 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y
compris les réductions et
annulations)
Affectation au
1068
Résultat
reporté 2020
Cumul RAR Cumul
Dépenses 853 836,49 € 377 142,81 € 1 230 979,30 €
417 043,32 € 1 648 022,62
€
Recettes 1 446 305,35€ 445 052,72€ 1 891 358,07
€
424 129,88 € 2 315 487,95
€
Résultat
budgétaire
2021
1 037 521,58 € Résultat de
clôture 2021
660 378,77 € Résultat
Global 2021
667 465,33 €
Budget Assainissement :
Section de fonctionnement :
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 202 947,66 € 1 202 947,66 €
Recettes 1 623 490,39 € 36 716,66 € 1 660 207,05 €
Résultat budgétaire
2021
420 542,73 € Résultat de clôture
2021
457 259,39 €
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y
compris les réductions et
annulations)
Affectation
au 1068
Résultat
reporté 2020
Cumul RAR Cumul
Dépenses 811 450,74 € 485 035,54€ 1 296 486,28 €
39 020 € 1 335 506,28
€
Recettes 1 150 587,14 € 518 362,54 € 1 668 949,68
€
122 950 € 1 791 899,68
€
Résultat
budgétaire
2021
857 498,94 € Résultat de
clôture 2021
372 463,40€ Résultat
Global
2021
456 393,40 €
Budget SPANC :
Section de fonctionnement : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p7
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 1 730€ 110 316,18€ 112 046,18€
Recettes 4 750 € 4 750 €
Résultat budgétaire
2021
3 020 € Résultat de clôture
2021
-107 296,18
€
Section d’investissement :
Mandats et titres 2021 (y compris les réductions et
annulations)
Résultat reporté 2020 Cumul
Dépenses 0.00 € 0.00 €
Recettes 0.00 € 622.00 € 622.00 €
Résultat budgétaire
2021
0.00 € Résultat de clôture
2021
622.0 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, dressé par l’ordonnateur de la Communauté de Communes du Pays Riolais conformément au compte de gestion du trésor public.
DISCUSSIONS : /
VOTE :
- Le budget principal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0) - Le budget ACTIVITES ECONOMIQUES est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget ORDURES MENAGERES est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget LOTISSEMENT est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget EAU DSP est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0) - Le budget EAU REGIE est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 2- contre : 0)
- Le budget ASSAINISSEMENT est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget SPANC est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
4. Affectation de l’excédent de fonctionnement 2021 au compte 1068 au budget supplémentaire 2022
« budget principal » de la communauté
EXPOSE : Le Vice-Président, Gilles MAINIER, rappelle qu’à la suite de l’approbation des comptes administratifs 2021 des différents budgets de la communauté de Communauté de Communes du Pays Riolais, il s'avère qu'en résultat de clôture, la section d'investissement du budget « principal » et du budget « activité économique » (celui-ci ayant été transféré au budget principal à compter du 1er janvier 2022) présentent un excédent d’un montant de 358.077,13 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’affecter une partie de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif du «budget principal» et du budget « activité économiques », au compte 1068 du budget supplémentaire 2022 du « budget principal» pour un montant de 480 452,25 €. Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p8
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
5. Budgets supplémentaires 2022 – Budget principal et budgets annexes
EXPOSE : Le Vice-Président présente le budget supplémentaire du budget principal et des budgets annexes, par nature et par fonction, et en investissement par opération, tenant compte des résultats des comptes administratifs 2021 et des restes à réaliser, lesquels se résument ainsi :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES:
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2022 Nouveaux Crédits
BS 2022
Budget 2022
Dépenses 8.569.635,55 € -189.504,48 € 8.380.131,07 €
Recettes 8.569.635,55 € -189.504,48 € 8.380.131,07 €
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés au
BS 2022
Nouveaux Crédits
BS 2022
Budget 2022
Dépenses 3.844.291,95 € 1.612.253,88 € -1.510.867,72 € 3.945.678,11 €
Recettes 3.844.291,95 € 773.724,50 € -672.338,34 € 3.945.678,11 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2022 Nouveaux Crédits
BS 2022
Budget 2022
Dépenses 1.601.859,86 € -122.322,64 € 1.479.537,22 €
Recettes 1.916.496,80 € -155.465,61 € 1.761.031,19 €
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés au BS
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 1.494.421,59 € 39.020€ 23.928 € 1.557.369,59 €
Recettes 1.526.488,53 € 122.950 € -75.905,60 € 1.573.532,93 €
BUDGET ANNEXE EAU Régie
Section de Fonctionnement : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p9
Budget Primitif 2022 Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 1.984.430,19 € 142.042,51 € 2.126.472,70 €
Recettes 1.984.743,36 € 142.725,00 € 2.127.468,36 €
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés au BS
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 3.192.567,27 € 417.043,32 € -436.696,69 € 3.172.913,90 €
Recettes 3.634.311,83 € 424.129,88 € -377.484,69€ 3.680.957,02 €
BUDGET ANNEXE EAU DSP
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 197.006,89 € 19.245,09 € 216.251,98 €
Recettes 197.006,89 € 19.245,09 € 216.251,98 €
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés au
BS 2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 345.056,89 € 0€ 8.844,80€ 353.901,69 €
Recettes 345.056,89 € 0€ 8.844,80€ 353.901,69 €
BUDGET ANNEXE SPANC :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif 2022 Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 109.600 € -703,82€ 108.896,18€
Recettes 109.600 € -703,82€ 108.896,18€
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés au BS
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 0€ 0€ 622 € 622 €
Recettes 0€ 0€ 622 € 622 € Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p10
BUDGET ANNEXE ORDURES MÉNAGÈRES :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 1.233.113,04€ 21.279€ 1.254.392,04€
Recettes 1.235.783,35€ 21.279€ 1.257.062,35€
Section d’investissement :
Budget Primitif 2022 Crédits Reportés
au BS 2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 112.590,62€ 13.105,62€ -13.105,62€ 112.590,62€
Recettes 641.114,77€ -2.967,56€ 638.147,21€
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Budget Primitif
2022
DBM 1 Nouveaux Crédits
BS 2022
Budget 2022
Dépenses 1.791.919,24€ 0€ -3.020,23€ 1.788.899,01€
Recettes 1.791.919,24€ 0€ -3.020,23€ 1.788.899,01€
Section d’investissement :
Budget Primitif
2022
DBM
1
Crédits Reportés au BS
2022
Nouveaux Crédits BS
2022
Budget 2022
Dépenses 1.855.900€ 0€ 0€ -681,17€ 1.855.218,83€
Recettes 1.855.900€ 0€ 0€ -681,17€ 1.855.218,83€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve les budgets supplémentaires de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes.
DISCUSSIONS : Alexandre ORMAUX signale que les redevances assainissement étaient, lors du budget primitif, inscrites dans le budget assainissement, mais qu’après discussion avec la Trésorerie, les prélèvements se font maintenant sur le budget eau puisque les factures assainissement sont émises sur le même document que les factures eau. Le transfert entre les deux budgets n’est pas possible. Tant qu’il aura une facture commune eau et assainissement, les redevances assainissement continueront à être perçues sur le budget eau. C’est pour cette raison que les dépenses et les recettes augmentent dans le budget eau régie.
Alexandre ORMAUX précise que pour équilibrer la section de fonctionnement du budget Ordures Ménagères, il est nécessaire de faire appel au budget principal à hauteur de 34 031,81€. Les dépenses à caractère général ont augmentées et nous contraignent à faire appel au budget principal.
VOTE :
- Le budget principal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0) - Le budget ACTIVITES ECONOMIQUES est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget ORDURES MENAGERES est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget LOTISSEMENT est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget EAU DSP est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0) Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p11
- Le budget EAU REGIE est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 1- contre : 0)
- Le budget ASSAINISSEMENT est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
- Le budget SPANC est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstentions : 0- contre : 0)
6. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget OM
EXPOSE : Le Conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, rappelle qu’à la suite de la liquidation judiciaire du 17 septembre 2019 concernant l’entreprise LAMAVIDE, il convient d’effacer les dettes suivantes:
Nom OBJET ANNÉES MONTANT
LAMAVIDE ORDURES MÉNAGÈRES 2015 ET 2016 645,58 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
7. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget eau régie
EXPOSE : Le Conseiller communautaire délégué, Alexandre ORMAUX, rappelle que la commission de surendettement du 12 mai 2021 s’est prononcée pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
eau régie 2019, 2020 et 2021 178,78 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
8. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au budget assainissement
EXPOSE : Le Conseiller communautaire délégué rappelle que la commission de surendettement du 12 mai 2021 s’est prononcée pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
assainissement 2019, 2020 et 2021 81,76 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes. Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p12
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
9. Réalisation d’un emprunt au budget principal
EXPOSE : Le Vice-Président rappelle que pour financer les travaux d’investissement au budget primitif 2022, un emprunt a été inscrit et réévalué au budget supplémentaire 2022.
Le Vice-Président précise qu’une consultation a été menée auprès de 7 banques.
Il s’agit notamment du crédit agricole, de la caisse d’épargne, du crédit mutuel, de la banque postale, de la banque populaire, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse française de financement local.
Les banques nous ont informées qu’en raison du contexte économique actuel, elles ne peuvent assurer un taux au-delà de 10 jours.
Ainsi, seules 3 banques nous ont communiqué une offre.
Ainsi, il est proposé de retenir l’offre la mieux disante avec les précisions suivantes :
Banque : Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
Montant : 550.000 €
Durée : 20 ans
Taux fixe : 1.73%
Échéances constantes : 32.766,17€
Frais de dossier : 550 €
Modalités remboursement anticipé : indemnité actuarielle égale au montant total des intérêts prévus pour la période s'écoulant de la date de remboursement anticipé à la date d'échéance initiale du contrat, déduction faite d'une somme égale à celle des intérêts recalculés au taux de l'OAT.
Les conditions particulières seront définies dans le contrat de prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise la Présidente à souscrire un emprunt à hauteur de 550.000 € au budget principal dont les conditions sont énoncées ci-dessus.
DISCUSSIONS : Gilles MAINIER fait remarquer que la Banque Populaire est la seule banque à proposer un taux fixe, les conditions de remboursement se sont durcies au niveau des banques. Il ajoute également que les taux ne sont valables que jusqu’au lendemain, le 1er juillet.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
10. Réalisation d’un emprunt au budget eau régie
EXPOSE : Le Vice-Président rappelle que pour financer les travaux d’investissement au budget primitif 2022, un emprunt a été inscrit et réévalué au budget supplémentaire 2022.
Le Vice-Président précise qu’une consultation a été menée auprès de 7 banques.
Il s’agit notamment du crédit agricole, de la caisse d’épargne, du crédit mutuel, de la banque postale, de la banque populaire, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse française de financement local.
Les banques nous ont informées qu’en raison du contexte économique actuel, elles ne peuvent assurer un taux au-delà de 10 jours.
Ainsi, seules 3 banques nous ont communiqué une offre.
Ainsi, il est proposé de retenir l’offre la mieux disante avec les précisions suivantes :
Banque : Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
Montant : 600.000 €
Durée : 20 ans
Taux fixe : 1.73%
Échéances constantes : 35.744,91 € Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p13
Frais de dossier : 600 €
Modalités remboursement anticipé : indemnité actuarielle égale au montant total des intérêts prévus pour la période s'écoulant de la date de remboursement anticipé à la date d'échéance initiale du contrat, déduction faite d'une somme égale à celle des intérêts recalculés au taux de l'OAT.
Les conditions particulières seront définies dans le contrat de prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise la Présidente à souscrire un emprunt à hauteur de 600.000€ au budget eau régie dont les conditions sont énoncées ci-dessus.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
11. Reversement par la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot du montant perçu au titre du FCTVA pour
des travaux portant sur l’assainissement
Le Vice-président explique qu’une erreur de rédaction s’est glissée dans le montant de FCTVA versé par la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot pour les dépenses d’investissements 2017 et 2018 liées à l’assainissement lors du conseil communautaire du 19 avril dernier.
En effet, le montant perçu pour l’année 2017 s’élève à 6.964 € et celui pour l’année 2018 à 1.353 €, soit un montant total de 8.317 € (et non 8.269 € qui correspond au montant estimé).
Les compétences eau et assainissement ayant été transférées à la CCPR au 1er janvier 2019, le conseil municipal de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot par délibération en date du 31 mars 2022, a décidé à l’unanimité le reversement à la CCPR de la somme de 8.317€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- accepter le reversement du FCTVA à hauteur de 8.317€ de la commune de Grandvelle- et-le-Perrenot, - abroger la délibération prise le 19 avril dernier ayant le même objet.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
12. Création de postes permanents pour mise en stage au 1er janvier 2023
EXPOSE : En vue des mises en stage (préalables à titularisation) au 1er janvier 2023, 4 agents sont retenus en fonction des critères suivants :
Ancienneté dans la collectivité
Diplômes – qualifications
Polyvalence et possibilité d’évolutions au sein de la collectivité
Le Comité Technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Postes à créer au 1er janvier 2023
Nombre de
poste
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de travail
Catégorie
hiérarchique
1 Agent technique – OM
et bâtiment
Adjoint technique
territorial
Permanent 35 h C
1 Agent technique –
service entretien
Adjoint technique
territorial
Permanent 28 h C
1 Agent d’animation
périscolaire
Agent d’animation
territorial
Permanent 25 h C Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p14
1 Agent d’animation
périscolaire
Agent d’animation
territorial
Permanent 30 h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de créer les postes permanents ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
13. Création de supports de postes contractuels non permanents de droit public
EXPOSE : En vue du maintien des effectifs actuels nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé de créer les supports de postes permettant le renouvellement d’agents (ou le recrutement sur un grade et une durée de service équivalents), selon le tableau suivant.
Les contrats sont établis au regard de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique afin de permettre la gestion des effectifs au regard des accroissements temporaires d'activité de chaque service.
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Postes à créer en CDD
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du poste Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Infirmière puéricultrice / Directrice de crèche 1 an 35 h A
2 Auxiliaire de puériculture 1 an 35 h B
1 Agent technique / service bâtiment 1 an 35 h C
1 Agent d’animation / Agent périscolaire 1 an 35 h C
9 Agent d’animation / Agent périscolaire, ATSEM
ou AEPE en crèche
1 an 30 h C
7 Agent d’animation / Agent périscolaire 1 an 25 h C
1 Agent administratif / service RH (CDI en
octobre 2023)
10
mois
30 h C
1 Agent technique / agent d’entretien 1 an 28 h C
1 Agent technique / agent d’entretien 1 an 25 h C
1 Agent technique / agent d’entretien 1 an 20 h C Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p15
Postes à créer en CDD (si possible sera pourvu en CAE PEC)
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du poste Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
13 Agent d’animation / Agent périscolaire, ATSEM
ou AEPE en crèche
1 an 25 h C
1 Agent technique / service bâtiment 1 an 30 h C
6 Agent d’animation / Agent périscolaire, ATSEM
ou AEPE en crèche
1 an 30 h C
1 Agent technique / agent d’entretien et/ou
restauration
1 an 30 h C
5 Agent technique / agent d’entretien et/ou
restauration
1 an 25 h C
5 Agent technique / agent d’entretien et/ou
restauration
1 an 20 h C
Ces supports de poste sont créés en CDD de droit public. Toutefois, la collectivité se réserve la possibilité de contractualiser sous la forme d’un CAE PEC (nouvel agent ou renouvellement) pour pourvoir certains emplois afin d’accompagner les agents sur une montée en compétence tout en diminuant le coût à charge pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de créer les postes non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
14. Création de supports de postes contractuels de droit public en CDD de projet
EXPOSE : Afin de permettre le développement de projets au sein de nos services et d’offrir plus de visibilité à nos agents qui ne peuvent être nommés titulaires sans obtenir le concours d’entrée dans la fonction publique, il est proposé la création des contrats de projet suivants, selon les dispositions des articles L.332-24 à L.332-26 du Code Général de la Fonction Publique :
2 CDD auxiliaire de puériculture : mise en place du langage des signes au sein des crèches et instauration d’une démarche de développement durable au sein des crèches
1 CDD technicien informatique : développement d’applications en interne et accompagnement au déploiement des logiciels RH et finances
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Postes à créer en CDD de projet
Nombre de
postes
Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
2 Auxiliaire de puériculture 3 ans 35 h B
1 Technicien informatique 3 ans 35 B Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p16
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de créer les postes en CDD de projet ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention : 0-contre : 0).
15. Création de supports de postes non permanents de droit privé
EXPOSE : Afin de permettre le remplacement d’un agent technique et d’un agent administratif du service Eau et Assainissement ainsi que le renouvellement de la technicienne en charge notamment de la mise à jour du SIG et des avis d’urbanisme et de la responsable administrative du service (en CDD de 6 mois ou en CDI selon l’évaluation professionnelle à venir), il est proposé la création de supports de poste de droit privé, conformément au droit du travail applicable pour les SPIC (service public industriel et commercial).
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Postes à créer en CDD de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence
Durée Quotité de
travail
Groupe / classification de la
convention collective
1 Responsable administrative du
service eau et assainissement
6
mois
35 h V
1 Agent technique eau et
assainissement
1 an 35 h I
1 Agent administratif facturation et
relations usagers
1 an 35 h I
1 Technicien SIG et urbanisme 1 an 35 h III
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de créer les postes en CDD de droit privé ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
16. Création de supports de postes permanents de droit privé
EXPOSE : Afin de permettre la poursuite des fonctions d’un agent technique et de la responsable administrative du service eau et assainissement (en CDD de 6 mois ou en CDI selon l’évaluation professionnelle à venir), il est proposé la création de supports de poste de droit privé, conformément au droit du travail applicable pour les SPIC (service public industriel et commercial).
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Postes à créer en CDI de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de référence Durée Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Responsable administrative du service eau
et assainissement
permanent 35 h V Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p17
1 Agent technique eau et assainissement permanent 35 h II
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de créer les postes en CDI de droit privé ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
17. Suppression / Création de poste permanent de droit public – Ressources Humaines
EXPOSE : Suite au départ de la responsable du service ressources humaines et compte tenu de la création d’un poste de Directeur des Finances et Ressources Humaines, il est proposé au Conseil Communautaire de transformer le poste de Responsable des ressources humaines (RRH) de catégorie A en poste de Gestionnaire des Ressources Humaines (GRH) de catégorie B.
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Date
d’effet
Poste à supprimer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
01/07/2022 Responsable Ressources
Humaines
Attaché
territorial Permanent 35 h A
Date
d’effet
Poste à créer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
01/07/2022 Gestionnaire Ressources Humaines Rédacteur territorial permanent 35. h B
En cas d’absence de candidature de titulaire correspondant aux critères du poste, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, l’agent devra justifier d’un diplôme Bac+3 a minima. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur compte tenu de l’expérience qui sera détenue par l'agent, soit une fourchette comprise entre les indices majorés 352 et 503.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- de créer les postes en CDI de droit privé ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ ajoute que la collectivité a des difficultés à recruter sur le poste de Direction des Finances et des Ressources Humaines créé au dernier conseil communautaire. Suite au départ de l’agent responsable des ressources humaines, il a été jugé préférable de reclasser le poste de cet ancien agent en catégorie B pour ne pas avoir deux responsables RH sur la collectivité.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0). Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p18
18. Suppression / Création de postes permanents de droit public – augmentation de temps de travail
EXPOSE : Trois demandes d’augmentation de temps de travail sur des emplois permanents sont proposées au Conseil communautaire. Ces changements de durée de travail correspondent à des besoins de service, les agents travaillant déjà depuis plusieurs mois sur la quotité visée sous la forme d’heures complémentaires.
Il conviendrait donc de supprimer les postes permanents sur la quotité de travail actuelle et de créer les postes permanents avec la quotité de travail correspondant réellement aux besoins de service.
Les agents concernés ont fait part de leur souhait concernant ces augmentations de temps de travail.
Le Comité technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Date d’effet
Postes à supprimer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de travail
Catégorie
hiérarchique
01/09/2022 Agent d’animation
périscolaire
Adjoint d’animation
principal 2ème classe Permanent 30 h C
16/08/2022
AEPE Crèche Adjoint d’animation Permanent 30 h C
01/01/2023 Conseillère emploi –
formation - insertion Attaché territorial Permanent 29 h A
Date d’effet
Poste à créer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de travail
Catégorie
hiérarchique
01/09/2022 Agent d’animation
périscolaire
Adjoint d’animation
principal 2ème classe Permanent 35 h C
16/08/2022
AEPE Crèche Adjoint d’animation Permanent 35 h C
01/01/2023 Conseillère emploi –
formation - insertion Attaché territorial Permanent 30 h A
Le poste de conseillère emploi-formation étant pourvu actuellement par un agent contractuel jusqu’au 31/12/2022, une publication du poste et une déclaration de vacance seront nécessaires pour ouvrir l’emploi aux agents titulaires de la fonction publique. Les candidats devront justifier a minima d’un diplôme de niveau II et d’une expérience de 10 ans dans la formation et l’accompagnement socio-professionnel.
Il est précisé qu’à défaut de candidature de titulaire correspondant aux critères recherchés, le poste pourra être pourvu par un contractuel au titre de l’article L.332-8 2°(“Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient”).
Compte tenu des fonctions à occuper, de la qualification et de l’expérience requises pour le poste, la rémunération de l’agent sera alors calculée en référence au grade d’attaché territorial sur une fourchette comprise entre les indices majorés 605 et 673.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de procéder aux suppressions et créations de postes permanents ci-dessus - de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0). Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p19
19. Suppression / Création de poste non permanent – augmentation de temps de travail
EXPOSE : Une demande d’augmentation du temps de travail sur emploi non permanent est proposée au Conseil communautaire. Ce changement de durée de travail correspond à un besoin de service, l’agent occupant le poste travaillant déjà depuis plusieurs mois sur la quotité visée sous la forme d’heures complémentaires. La qualification détenue par cet agent titulaire d’un BPJEPS et ses fonctions de responsable adjointe de site périscolaire justifient un emploi à temps plein.
Il conviendrait donc de supprimer le poste sur la quotité de travail actuelle et de créer le poste avec la quotité de travail correspondant réellement aux besoins du service périscolaire.
L’agent concerné a fait part de son souhait concernant cette augmentation de temps de travail.
Le Comité Technique en date du 9 juin dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.
Date d’effet
Poste à supprimer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
01/09/2022 Agent d’animation
périscolaire
Adjoint
d’animation 1 an 30 h C
Date d’effet
Poste à créer
Intitulé du poste Grade Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
01/09/2022 Agent d’animation périscolaire Adjoint d’animation 1 an 35 h C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de procéder à la suppression et création du poste ci-dessus
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
20. Modification du règlement RIFSEEP – contrats saisonniers
EXPOSE : Jusqu’à présent, la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP N°20031213D du 12 mars 2020 exclut les agents en contrat saisonnier.
Cependant, les difficultés de recrutement des maîtres-nageurs, tant au niveau de la CCPR que des autres collectivités de la région, nécessitent de proposer un salaire attractif.
Le niveau de rémunération sur les grilles indiciaires est fixé par la délibération de création des postes de novembre 2021 (en référence au grade d’éducateur des activités physiques et sportives à l’échelon 6 pour les sauveteurs (BNSSA), à l’échelon 8 pour les maîtres-nageurs/sauveteurs (BEESAN)).
Il convient donc de permettre le versement d’une prime mensuelle pour les MNS en ouvrant la possibilité de versement de l’IFSE aux agents en contrat saisonnier et en intégrant la fonction de maître-nageur dans le groupe G3 de la catégorie B (cf. ci-dessous). Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p20
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de procéder à la modification de la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP afin d’intégrer les agents en contrat saisonnier
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget - d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
21. Frais de déplacement – actualisation des taux
EXPOSE : L’arrêté du 14 mars 2022 modifie le barème des indemnités kilométriques avec prise d’effet au 1er janvier 2022. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’actualiser la délibération de notre collectivité actuellement en vigueur et d’inscrire une clause de révision automatique des taux de remboursements en fonction des textes en vigueur.
Il est proposé les modifications suivantes :
- TAUX D'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
Le taux d’indemnisation est lié à la puissance fiscale du véhicule personnel et du nombre de kilomètres parcourus.
Le remboursement des agents par la collectivité suit le barème fixé par les textes en vigueur.
A titre d’exemple, les montants applicables depuis le 1er janvier 2022 sont les suivants : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p21
Avant
01/01/2022
A partir du
01/01/2022*
Avant
01/01/2022
A partir du
01/01/2022*
Avant
01/01/2022
A partir du
01/01/2022*
Catégories
(puissance
fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
De 5 cv et
moins
0,29 € 0.32 € 0,36 € 0.40 € 0,21 € 0.23 €
De 6 cv et 7
cv
0,37 € 0.41 € 0,46 € 0.51 € 0,27 € 0.30 €
De 8 cv et
plus
0,41 € 0.45 € 0,50 € 0.55 € 0,29€ 0.32 €
*Référence : Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- d’adopter l’actualisation des conditions de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus,
- de préciser que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2022 et que les crédits suffisants seront prévus au budget supplémentaire de l'exercice.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
22. Attribution du marché logiciel finances et ressources humaines
EXPOSE : Pour rappel, le logiciel comptabilité et ressources humaines actuel déployé au sein de la communauté de communes n’est plus adapté à la taille de la collectivité et n’offre pas les outils nécessaires en termes d’analyse, de gestion financière et de gestion des ressources humaines, de perspective et de suivi des différents budgets. Le conseil communautaire a délibéré le 04 octobre en faveur du lancement d’un marché pour l’acquisition, l’installation et la maintenance de logiciels pour la gestion financière et la gestion des ressources humaines.
Les outils à mettre en place auront pour finalité de faciliter et d'améliorer le travail du service des finances et de la paie par la mise en place de logiciels qui permettront d'offrir une meilleure visibilité sur la programmation et la gestion financière, de fluidifier le circuit comptable, de le dématérialiser et d'assurer le traitement des paies.
4 offres ont été présentées :
Coût pour 36 mois (Investissement et fonctionnement)
Montants HT en euro
AFI JVS BERGER LEVRAULT SIKIWIS
71 040.00 84 042.80 145 815.00 359 500.00 Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p22
Suite à la consultation qui s’est déroulée du 10 mai au 30 mai 2022, et sur avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 juin 2022, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise AFI pour un montant total sur 3 ans de 71 040,00€ HT, soit 85 248€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- Attribuer le marché à l’entreprise AFI pour un montant de 71 040,00 € HT, soit 85 248,00 € TTC ; - Autoriser Mme la Présidente à signer tous les documents liés à la passation et à l’exécution de ce marché ;
- S’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires.
DISCUSSIONS : Gilles MAINIER intervient pour présenter le projet et met en avant le fait qu’il y a beaucoup d’écart au niveau du prix entre les différentes prestations. Il ajoute que l’offre de Sikiwis n’est pas du tout adapté à la situation de la CCPR. Leur logiciel était en capacité de faire ce qui était demandé mais il est conçu, adapté pour des projets beaucoup plus importants.
Il y a eu une démonstration d’AFI sur chaque logiciel, finances et RH, les dossiers techniques répondaient aux contraintes que nous avions élaborées. Les trois offres correspondaient au cahier des charges. La CAO s’est tournée vers AFI après examen des caractéristiques techniques des logiciels. Les coûts présentés sont liés à la mutation des données et à trois années de maintenance. Les services ont contacté des collectivités qui utilisent le logiciel d’AFI et qui ont également réalisé une migration. Les retours d’expérience ont été bons. Ils utilisent des licences libres d’accès, ce qui donne un coût moins élevé à la fin du processus. Pour les autres, le prix des licences fait augmenter le prix de la prestation finale. De plus, la mutation est également plus rapide chez AFI, il y’a une phase de transition, très précise et un programme détaillé qui devrait commencer la semaine prochaine si le conseil valide la proposition. Il y’aura trois jours d’arrêt pour la mise en place du logiciel finances, pas d’arrêt du côté des RH. Diverses améliorations nécessaires seront possibles une fois l’installation terminée : les agents pourront valider leurs congés numériquement, calcul automatique des salaires, scénarios préparation budgétaire automatisé… Idem pour les finances, tout sera dématérialisé jusqu’au paiement, retour de facture… les deux logiciels sont évidemment compatibles entre eux.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 1-contre : 0).
23. Remboursement d’un trop perçu à la SCI KEURO
EXPOSE : Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 pour la vente d’un terrain d’une surface de 3500 m² à la SCI Keuro ;
Vu la délibération en date du 22 novembre 2021 pour la vente d’un terrain d’une surface de 3677m² à la SCI Keuro ;
Vu l’acte de vente établi par l’étude notariale SCP ACHARD et VICHARD LECHAT du 19 mai 2022 pour un montant total de 70 598,40€.
La Présidente explique qu’un trop perçu de la SCI Keuro a été encaissé par la Communauté de Communes du Pays Riolais.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- reverser 1200€ à la SCI Keuro, représentée par Monsieur Corentin Nantillet. - d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : Gilles MAINIER explique qu’une avance a été réalisée pour un premier terrain, finalement vendu à une autre personne. Habituellement, l’avance est déduite du prix total du terrain donc comme la vente n’a pas été conclue avec la SCI KEURO, le montant de l’avance initiale leur est reversé.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
24. Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises avec la région BFC – avenant pour 2022
EXPOSE : Pour rappel, à la suite de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) : «les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles».
Les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p23
conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La Présidente explique qu’une convention préalable entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunale et la Région autorise à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités.
La Présidente précise qu’un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées.
Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, une nouvelle convention préalable entre l’EPCI et la Région est nécessaire pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- autoriser la Présidente à signer le conventionnement avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour l’année 2022 et d’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
25. Aide à l’immobilier d’entreprises EARL de la Louvière
EXPOSE : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté et la CCPR, signée le 29 mai 2018 ;
Vu l’avenant à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la CCPR pour l’année 2022 ;
Vu les délibérations N20110228D et N20121421D adoptant le pacte régional pour l’économie de proximité et portant autorisation d’intervention pour le Fonds régional des territoires délégué par la Région à la CCPR ; autorisant la CCPR à intervenir pour des dépenses d’investissement et d’aides à la trésorerie ;
Vu le règlement d’intervention de la Région de « soutien à la commercialisation en vente directe des productions régionales » ;
Vu la délibération du 7 mai 2021 accordant une réservation de subvention de 5 000€ maximum pour l’EARL la Louvière ;
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises.
Dans le cadre du règlement d’intervention de la Région et de la convention signée entre le conseil régional, la communauté de communes peut intervenir pour soutenir la commercialisation en vente directe, circuits courts sur le territoire.
La Présidente explique que pour les dépenses d’immobilier d’entreprise, la participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes : 1€ de la communauté de communes pour 10€ de la Région avec un plafonnement de l’aide de l’EPCI à 5.000€.
Dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional, et à la suite de l’instruction du dossier d’aide par la Région Bourgogne-Franche-Comté, la présidente propose d’accompagner le projet de l’EARL de la Louvière à Boulot ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’accorder une aide d’un montant de 361,30€,
- D'autoriser la Présidente à signer tout document afférent à la présente décision. - Abroger la délibération n° 22041921D ayant le même objet, prise lors du conseil communautaire du 19 avril.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0). Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p24
26. Aide à l’immobilier d’entreprises Ferme de They
EXPOSE : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté et la CCPR, signée le 29 mai 2018 ;
Vu l’avenant à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la CCPR pour l’année 2022 ;
Vu les délibérations N20110228D et N20121421D adoptant le pacte régional pour l’économie de proximité et portant autorisation d’intervention pour le Fonds régional des territoires délégué par la Région à la CCPR ; autorisant la CCPR à intervenir pour des dépenses d’investissement et d’aides à la trésorerie ;
Vu le règlement d’intervention de la Région de « soutien à la commercialisation en vente directe des productions régionales » ;
Vu la délibération du 7 mai 2021 accordant une réservation de subvention pour la Ferme bio de They ;
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises.
Dans le cadre du règlement d’intervention de la Région et de la convention signée entre le conseil régional, la communauté de communes peut intervenir pour soutenir la commercialisation en vente directe, circuits courts sur le territoire.
La Présidente explique que pour les dépenses d’immobilier d’entreprise, la participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes : 1€ de la communauté de communes pour 10€ de la Région avec un plafonnement de l’aide de l’EPCI à 5.000€.
Dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional, et à la suite de l’instruction du dossier d’aide par la Région Bourgogne-Franche-Comté, la présidente propose d’accompagner le projet de la SARL Ferme bio de They ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’accorder une aide d’un montant de 3 928,20 €
- D'autoriser la Présidente à signer tout document afférent à la présente décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
27. Convention d’aides à l’immobilier d’entreprises avec le CD70
EXPOSE : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23- 7 ;
Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Riolais validant la part de la communauté de communes à hauteur de 3% et pour un montant maximum de 30 000€ HT ;
Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté et la CCPR, signée le 29 mai 2018 ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Riolais en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ; Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p25
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Pour rappel, le taux de la part de la communauté de communes voté le 28 mai 2018 est de 3% de l’assiette éligible avec un montant maximum de 30 000€ HT pour l’investissement immobilier des entreprises éligibles, avec une intervention du Département de la Haute Saône à hauteur de 5% plafonné à 50 000€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de modifier le taux de participation de la communauté de communes et de passer de 3% à 5% portant la participation de 30 000 à 50 000€ HT maximum ;
- autoriser la Présidente à signer le conventionnement avec le Département de la Haute-Saône pour un renouvellement d’une période de 3 ans ;
- autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DISCUSSIONS : Frédéric GUIBOURG demande si le dispositif est évalué financièrement et de quelle manière.
Nadine WANTZ répond que la présentation des aides des 3 dernières années vient d’être faite et qu’en augmentant le plafond à 5%, la subvention sera plus importante et intéressante pour les entreprises. Ce n’est pas ce qui conditionne leur implantation mais c’est un plus.
Nadine WANTZ ajoute qu’il y a un parallèle avec l’aide du département, le département donne la même somme donc l’aide est sensiblement plus élevée.
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention :3-contre :3).
28. Evolution des aides en faveur de la production de logement à loyer social : aides aux bailleurs sociaux
EXPOSE : Vu la délibération du conseil départemental en date du 28 mars 2022 validant l’évolution de la politique départementale en faveur de la production de logements à loyer social pour les bailleurs sociaux.
La Présidente précise que le Conseil Départemental propose :
Une dégressivité de l’intervention des territoires (Communes et/ou EPCI) en fonction du nombre de logements produits par période cumulative de 5 ans ;
La commune comme échelle territoriale, trois seuils ont été déterminés en fonction du nombre d’habitants :
Les programmations de 2019 à 2021 sont prises en compte pour déterminer le niveau d’intervention du Département et des Collectivités pour les opérations déposées en 2022. La période de référence sera établie sur 5 années glissantes, elle débutera quand la commune déclenche son 1er logement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de la modification apporté par le conseil départemental.
DISCUSSIONS : / Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p26
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
29. Engagement d’une opération de construction de 20 logements sociaux au lieu-dit « Au Noirfond » sur la
Commune de RIOZ, en partenariat avec l’opérateur Habitat 70
EXPOSE : Vu la délibération du conseil départemental en date du 28 mars 2022 validant l’évolution de la politique départementale en faveur de la production de logements à loyer social pour les bailleurs sociaux ;
Vu l’engagement de la communauté de communes du Pays Riolais validant l’évolution de la politique départementale ;
Considérant que cette intervention est conditionnée à un co-financement à la même hauteur réparti entre la commune de Rioz et la communauté de communes du Pays Riolais ;
Considérant ce nouveau projet de construction de 20 logements collectifs sociaux « Au Noirfond » sur la commune de RIOZ ;
La Présidente explique que l’opérateur Habitat70 propriétaire de la parcelle cadastrée ZK N° 80 d’une surface de 85.247 m² lieu-dit « Au Noirfond » propose l’aménagement foncier en 7 tranches de travaux avec la réalisation d’une première tranche inscrite à la programmation 2022 comportant 20 logements locatifs (par sous ensemble d’immeuble de chacun 4 logements) et 4 parcelles de terrain destinées à l’accession libre à la propriété. Le phasage proposé permet de lisser une production de 136 logements locatifs sur une durée de 7 années, soit environ 20 logements par an.
Autant que nécessaire, ce phasage pourra être ajusté afin que la programmation soit bien en adéquation avec le budget des co-financeurs.
Pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions relatées ci-après, le cofinancement des collectivités est sollicité pour cette première tranche d’aménagement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- Cofinancer cette opération par l’octroi d’une subvention de 42.500 €
(5*2 500€ + 15*2 000€) selon le principe voté par le Conseil Communautaire et en lien avec la politique du Conseil Départemental. Le versement de cette subvention interviendra au plus tôt au démarrage des travaux sur l’exercice budgétaire de 2024 ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention quadripartite fixant les engagements financiers de chaque collectivité et l’ensemble des documents nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision.
- Abroger la délibération n°22041926D ayant le même objet, prise lors du conseil communautaire du 19 avril.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ informe le conseil qu’Habitat 70 présentera chaque année les logements qu’ils souhaitent voir conventionner.
Emilien BRENOT s’interroge sur le fait que la communauté de communes avait délibéré pour 20 logements maximum par an et que tout serait placé sur Rioz avec cette nouvelle délibération.
Nadine WANTZ répond que cette fois-ci les logements se situent à Rioz mais que les prochaines années, Habitat 70 interviendra sur d’autres communes. C’est Habitat 70 qui organisera sa programmation. De plus, la CCPR pourra certainement prévoir un peu plus de logements annuels puisque le département a fait évoluer ses aides.
Jean-Luc BOUTON demande si Habitat 70 est propriétaire depuis longtemps.
Nadine Wantz répond que le terrain leur appartient depuis 10 ans.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 3-contre : 0).
30. Signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de Haute-Saône
EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ; Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p27
Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date 15 avril 2019 ;
La Présidente explique que depuis le 1er janvier 2022, l'aide Habiter Mieux devient MaPrimeRénov’. Les protocoles Habiter Mieux avec l’Etat et le Département actuels cesseront d’être valables au 30 juin 2022, lorsque la prime Habiter Mieux de l’Anah cessera d’exister.
La Présidente rappelle que, entre 2014 et 2021, le protocole Habiter Mieux a permis de réserver 75 aides et d’attribuer 59 subventions.
En réalisant des travaux d’économie d’énergie avec une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement, les propriétaires privés ont ainsi bénéficié des aides de l’Etat, de l’ANAH, du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes du Pays Riolais.
La Présidente précise que pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022 :
Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;
L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux, elle participe au financement des prestations d’ingénierie mobilisées dans le cadre de ce protocole territorial ;
Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI continue de verser une aide équivalente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- décide du renouvellement de la participation de la CCPR
- décide d’accorder dans ce cadre une aide aux travaux de 500 €
- autorise la Présidente à signer le Protocole relatif à la rénovation énergétique dans le parc privé avec l'Etat et le Département de la Haute-Saône et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
31. Installation d’un turbidimètre à coupure automatique au niveau de la station AEP de Bussières
EXPOSE : Le programme d’investissement 2022 du budget eau régie prévoit plusieurs modifications d’ouvrages de traitement d’eau potable (opération 4012 du budget eau régie investissement).
C’est le cas à Bussières où la station de traitement doit être équipée d’un turbidimètre à coupure automatique afin de pallier aux problèmes de turbidité des sources du Haut du Mont (nécessité d’équipement pointée par l’arrêté de DUP du 7 juillet 2018, article 10).
Cet équipement permettra de mesurer la turbidité en temps réel. Cette information permettra au Service de l’Eau de basculer l’alimentation des réservoirs via l’interconnexion existante avec la source du Breuil située sur la commune de Boulot.
Les travaux consisteront :
à la fourniture et à la pose d’un turbidimètre à coupure automatique ;
au raccordement sur le réseau existant et à l’armoire de commande et de puissance au niveau de la chambre à vannes de la station de pompage ;
à la fourniture et pose d’électrovannes à la station ;
au paramétrage des ouvrages pour une remontée d’information à la supervision via la télégestion.
Le montant prévisionnel de l’opération est de 25 000.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p28
Cofinanceurs Taux Montant
CD70 30,00% 7 500,00 €
DETR 40,00% 10 000,00 €
CCPR 30,00% 7 500,00 €
TOTAL 100,00% 25 00,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente :
- A engager les consultations d’entreprises et signer les marchés dans la limite des crédits inscrits au budget,
- A solliciter les aides du Département et de l’Etat,
- Plus généralement, à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
32. Optimisation du système de chloration de la station d’AEP de Cromary/Perrouse
EXPOSE : Le programme d’investissement 2022 du budget eau régie prévoit plusieurs modifications d’ouvrages de traitement d’eau potable (opération 4012 du budget eau régie investissement).
C’est le cas sur l’unité de distribution d’eau potable de Cromary/Perrouse où la chloration se fait directement dans le puits et présente un manque d’efficacité régulièrement pointé par l’ARS.
Il est donc proposé de procéder à la mise en place d’un nouveau système de chloration avec une injection directe dans la conduite de refoulement/distribution.
Le montant prévisionnel de l’opération est de 20 000.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Cofinanceurs Taux Montant
CD70 20,00% 4 000,00 €
DETR 40,00% 8 000,00 €
CCPR 40,00% 8 000,00 €
TOTAL 100,00% 20 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente :
- A engager les consultations d’entreprises et signer les marchés dans la limite des crédits inscrits au budget,
- A solliciter les aides du Département et de l’Etat,
- Plus généralement, à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 1-contre : 0).
33. Rénovation du captage et agrandissement de la bâche de pompage AEP des Roselières à Fondremand
EXPOSE : Le hameau des Roselières sur la commune de Fondremand est alimenté par une source captée et traitée au niveau d’une station dotée d’une bâche d’une capacité de stockage de 2 m3.
Plusieurs dysfonctionnements sont à noter sur cette unité de distribution : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p29
L’ouvrage de captage en pierres est en mauvais état. Les pierres de tailles sont abîmées, le linteau de la porte d’entrée s’est cassé provoquant un effondrement de la toiture ;
La canalisation d’arrivée de la source dans la station est à reprendre ;
La capacité de stockage de la bâche est trop faible et ne répond pas aux besoins de pointe (présence d’une ferme notamment).
Il est donc proposé de réaliser les travaux suivants :
Reprise de la maçonnerie et de la toiture au niveau de l’ouvrage de captage ; Reprise de la canalisation entre le captage et la station et des ouvrages de prise d’eau ; Augmentation de la capacité de stockage de la bâche pour passer à 10 m3 maximum en fonction des contraintes du terrain.
Le montant des travaux est évalué à 65 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel sera le suivant :
Cofinanceurs Taux Montant
CD70 30,00% 19 500,00 €
DETR 40,00% 26 000,00 €
CCPR 30,00% 19 500,00 €
TOTAL 100,00% 65 00,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la Présidente :
- A engager les consultations d’entreprises et signer les marchés dans la limite des crédits inscrits au budget,
- A solliciter les aides du département et de l’Etat,
- Plus généralement, à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : Jean-Charles HANRIOT ajoute que le problème est soulevé depuis 2019, les étés actuels rendent la bâche
insuffisante. L’approvisionnement n’est pas sécurisé et le volume n’est plus suffisant puisque le débit est plus faible.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
34. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction du nouveau réservoir d’eau potable de
la commune de Le Cordonnet
EXPOSE : Lors de sa séance du 19 avril 2022, le Conseil communautaire a validé le projet de construction d’un nouveau réservoir d’eau potable d’un volume de 250 m3 sur la commune de Le Cordonnet pour un montant de 503 325 € HT, soit 603 990 € TTC.
Ce projet peut bénéficier d’un taux d’aides de 70 % (30% Département, 40% DETR).
Il convient dorénavant de signer avec la Commune une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la prise en charge de la partie correspondant au volume de la réserve incendie (120 m3).
Les principaux termes de la convention ci-jointe en annexe seront les suivants :
La CCPR assure la maîtrise de l’ensemble des études et travaux de construction d’un réservoir de 250 m3 dont 120m3 de réserve incendie, ainsi que les travaux de reprise de la canalisation forage du Petit Montarlot / château d'eau ;
La Commune participe financièrement au reste à charge de l’opération sur la base du plan de financement suivant :
Cofinanceurs Taux Montant
CD70 30,00% 150 997,50 €
DETR 40,00% 201 330,00 € Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p30
Maîtrise d'ouvrage 30,00% 150 997,50 €
TOTAL 100,00% 503 325,00 €
La participation de la Commune est de 48% du reste à charge, soit 72 478,80 €. Celle de la CCPR est de 78 518,70 € ;
La participation financière de la Commune est réajustée sur présentation du solde de l’opération ; La Communauté de communes sera propriétaire de l’ouvrage et assumera les dépenses d’exploitation de maintenance et d’entretien relatives à l’AEP. La Commune quant à elle restera gestionnaire de la réserve incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la Présidente :
- A signer cette convention avec la commune de Le Cordonnet,
- Plus généralement, à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
35. Mise en place de la rémunération de la CCPR par l’Agence de l’eau pour la perception des redevances
pollutions et modernisation des réseaux
EXPOSE : Au travers des factures d’eau et d’assainissement, chaque abonné s’acquitte de la redevance pour pollution et de la redevance pour modernisation des réseaux.
Ces redevances sont assises sur les volumes d'eau consommés. Leurs produits sont reversés annuellement à l’Agence de l’Eau sur la base d’une déclaration de volumes vendus par l’exploitant du réseau d’eau. Pour 2022, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique s’élève à 0,28 €/m3. La redevance pour modernisation des réseaux s'élève à 0,16 €/m3.
Par Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007, le législateur a ouvert la possibilité aux exploitants des réseaux d’eau et d’assainissement de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau la mise en place d’une rémunération pour la perception des redevances pollution et modernisation des réseaux. La rémunération se monte à 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.
Au titre des années 2020 et 2021, la CCPR peut solliciter une rémunération d’un montant de 2 789,85 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise la Présidente :
- A demander le versement de la rémunération de l'exploitant du à la perception des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, - Plus généralement, à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
36. Demande de subvention CAF Petite Enfance
EXPOSE : Afin d’améliorer le confort des enfants accueillis au sein de nos accueils Petite Enfance (crèches), la vice- présidente propose d’acquérir du matériel après avoir effectué une étude des besoins.
Matériel à acquérir : Lits / structure de motricité / mobilier pour matérialiser les espaces / matériel de puériculture.
Pour aider au financement de ces équipements, la vice-présidente propose de solliciter une subvention d’équipement à hauteur de 40% auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône, au titre de l’année 2022.
Le coût HT estimé des besoins identifiés est de : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p31
Coût HT 16 318.90€
Montant de TVA à 20% 3 672.90€
TOTAL TTC 19 991.80€
Le plan de financement proposé est le suivant :
CAF 70 (40% du HT) 6 527.56€
FCTVA (16,404%) du TTC 3 279.45€
Fonds propres CCPR 10 184.79€
TOTAL TTC 19 91.80€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'approuver le plan de financement
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 - D'autoriser la présidente à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF 70 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
37. Demande de subvention CAF Petite Enfance RPE
EXPOSE : Afin d’améliorer les activités proposées par le Relais Petite Enfance, la vice-présidente propose d’acquérir du matériel après avoir effectué une étude des besoins.
Matériel à acquérir : structure de motricité / matériel de rangement.
Pour aider au financement de ces équipements, la vice-présidente propose de solliciter une subvention d’équipement à hauteur de 40% auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône, au titre de l’année 2022.
Le coût HT estimé des besoins identifiés est de :
Coût HT 1999.26€
Montant de TVA à 20% 499.82€ Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p32
TOTAL TTC 2499.08€
Le plan de financement proposé est le suivant :
CAF 70 (40% du HT) 799.71€
FCTVA (16,404%) du TTC 409.95€
Fonds propres CCPR 1289.43€
TOTAL TTC 2499.08€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'approuver le plan de financement
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 - D'autoriser la présidente à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF 70 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ informe le conseil qu’elle a demandé la mise en place de relais au sein des communes à
Aurélie BINDA (gérante RPE). L’objectif est de se délocaliser sur le territoire de la CCPR et d’aller au plus proche des assistantes maternelles. Certaines communes vont probablement être contactées à la rentrée pour l’installation de ces relais délocalisés.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention : 0-contre : 0).
38. Demande de subvention CAF Enfance
EXPOSE : Afin d’améliorer l’équipement des sites périscolaires et des accueils de loisirs, la vice-présidente propose d’acquérir du matériel après avoir effectué une étude des besoins.
Matériel à acquérir : Mobilier / équipement pour doter l’extension du site périscolaire de Boult et remplacement d’électroménager professionnel (fours de réchauffe / armoires réfrigérantes / Lave-vaisselles / lave-linges.
Pour aider au financement de ces équipements, la vice-présidente propose de solliciter une subvention d’équipement à hauteur de 40% auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône, au titre de l’année 2022.
Le coût HT estimé des besoins identifiés est de :
Coût HT 20 000€
Montant de TVA à 20% 5000€
TOTAL TTC 25 000€
Le plan de financement proposé est le suivant : Communauté de communes du Pays Riolais CC 30 06 2022 PV p33
CAF 70 (40% du HT) 8 000€
FCTVA (16,404%) du TTC 4 101 €
Fonds propres CCPR 12 899 €
TOTAL TTC 25 00€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'approuver le plan de financement
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 - D'autoriser la présidente à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF 70 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :0-contre :0).
39. Convention de développement artistique EDMT/Culture 70/CCPR
EXPOSE : Le Vice-président, Guillaume GERMAIN, explique que dans la continuité de la convention de développement culturel passée avec la DRAC au dernier conseil communautaire, il apparaît important, pour faire progresser l’accès à la culture sur le territoire, d'élaborer une politique de développement artistique conjointement avec Culture 70 et l’école départementale de musique et de théâtre.
Ce projet culturel proposera un accès pour les enfants, les adolescents et les adultes vivants sur le territoire communautaire, à l’enseignement musical et théâtral mais également à des parcours d’éducation artistique et culturelle. Cette convention est prévue pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2024.
Le Vice-Président rappelle que la Communauté de communes adhère à l’Ecole Départementale de Musique et de Théâtre (EDMT). La cotisation est calculée selon deux critères : le nombre d’habitants de la Communauté de communes et le nombre d’heures d’interventions musicales multiplié par 21 €.
Pour l’année 2022, le montant de la cotisation s’élève à 62.682 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- autoriser la Présidente à signer la convention de développement artistique pour une durée de 3 ans et plus généralement tous les documents liés à cette action.
- autoriser la Présidente à verser à l’EDMT une participation de 62.682 € pour l’année 2022.
DISCUSSIONS : Guillaume GERMAIN précise que l’on est passé de 25 enfants vus dans les écoles sur la précédente période triennale à 425 enfants.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité (Abstention :2-contre :0).
La Présidente
Nadine WANTZ