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unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 02 12 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 02 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Communauté de communes du Pays Riolais
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais, s’est réuni le 2 décembre 2024 à 19h00 au sein de la maison communautaire (Rue des Frères Lumière à Rioz) avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 21 novembre 2024. Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Titulaires présents ce jour : 37 – Suppléants avec voix délibérative présents ce jour : 4 - Procurations : 2 – Absents : 4
Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h45
PRESENCE
Nombre de membres Présents ou représentés :
41 PRESENTS (dont 4 suppléants avec voix délibérative) :
BOULOT : MME CHEVALIER, M. CHARBONNIER, M. BEUGNOT - BOULT : M. GUIGUEN, Mme TOUSSAINT- JULLIEN – BUSSIERES : M. BRENOT - CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. LOICHEMOL - CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY : MME MOINE – CROMARY : M. BERGER - ETUZ : M. GERMAIN, M. TABOURNOT - FONDREMAND : M. HANRIOT - GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LE CORDONNET : M. MIGARD – MAIZIERES : M. MILLERAND – MONTARLOT-LES-RIOZ : M. BOUTON - MONTBOILLON : M. PANIER – NEUVELLE-LES-CROMARY : M. VARIN - OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT - PENNESIERES : M. FAIVRE - PERROUSE : M. HENRIOT – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. VAN-HOORNE – RIOZ : M.DEVILLERS, MME FILIATRE, M. MAINIER, MME. STIVALA, MME THIEBAUT, MME VARIN, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD - SORANS-LES-BREUREY : M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT - VANDELANS : M. DESCHASEAUX - VILLERS-BOUTON : MME DEMANY – VORAY SUR L'OGNON : M. BESNARD, M. GIRAUD, M. TOURNIER
2 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE : BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL à M. PANIER - RIOZ : M. GUIBOURG à MME THIEBAUT 4 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :
AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY – BUTHIERS : M. MAGNIN – LA MALACHERE : M. GIRARD – QUENOCHE : M. GALLAND
Nombre de communes présentes ou représentées : 29 sur 33
➢ M. GERMAIN Guillaume a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article
L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR
N° Intitulé N° délib Approbation/Rejet
1 Validation du PV du CC du 23 septembre 2024 24120201D Unanimité
2 Vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux
collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
24120202D Unanimité
3 Règlement d’attribution des subventions 24120203D Ajourné
SEANCE N°5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 02/12/2024
PROCES-VERBAL 4 Désignation des représentants au Syndicat de la Vallée de l’Ognon
(SVO) 3 titulaires et 3 suppléants
24120204D Unanimité
5 Désignation d’un représentant au Syndicat mixte à vocation unique
pour le Transfert, l'Élimination et la Valorisation des Ordures
Ménagères (SYTEVOM) suite à la démission de M. Cédric Caron.
24120205D Unanimité
6 Approbation du Bilan de la gouvernance et retour des
questionnaires
24120206D Acté
7 Admission en non-valeur 24120207D Unanimité
8 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au
Budget Ordures Ménagères
24120208D Unanimité
9 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au
Budget eau
24120209D Unanimité
10 Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au
Budget assainissement
24120210D Unanimité
11 Prise en charge des frais de gestion courante des budgets annexes 24120211D Unanimité
12 Ligne de trésorerie du budget principal 24120212D Unanimité
13 Ligne de trésorerie des budgets annexes eau et assainissement 24120213D Unanimité
14 Réalisation d’un emprunt au budget scolaire 24120214D Unanimité
15 Réalisation d’un emprunt au budget eau 24120215D Unanimité
16 Versement d’une subvention au budget annexe scolaire 24120216D Unanimité
17 DBM n°2 au budget assainissement 24120217D Unanimité
18 DBM n°2 au budget eau 24120218D Unanimité
19 DBM n°3 budget scolaire 24120219D Unanimité
20 DBM n°2 budget Lotissement 24120220D Unanimité
21 DBM n°3 budget Principal 24120221D Unanimité
22 Engagement des dépenses avant le vote du budget 24120222D Unanimité
23 Remboursement au Budget Principal de la location du bâtiment
Plume par le service OM
24120223D Unanimité
24 Remboursement au Budget Principal de la location de la cellule
occupée par le service eau/assainissement
24120224D Unanimité
25 Adhésion au(x) contrat(s) d’assurance des risques statutaires
2025/2028
24120225D Unanimité
26 Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien
dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône
24120226D Unanimité 27 Actualisation RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel)
24120227D Unanimité
28 Créations de postes non permanents droit privé SPIC 24120228D Unanimité
29 Création de poste permanent droit privé SPIC 24120229D Unanimité
30 Créations de postes non permanents droit public 24120230D Unanimité
31 Création de poste permanent droit public 24120231D Unanimité
32 Suppressions/créations de postes droit public 24120232D Unanimité
33 Délibération suite à l’enquête publique portant modification de droit
commun du PLUI
24120233D Unanimité
34 Délibération suite à l’enquête publique portant modification
simplifiée du PLUI
24120234D Unanimité
35 Adhésion et conventionnement - Initiative Haute-Saône 24120235D Unanimité
36 Adhésion dispositif d’aide aux entreprises avec la Région 24120236D Unanimité
37 Vente de terrain à la SCI RX Vesoul 24120237D Unanimité
38 Vente de terrain à la SCI DPM2C 24120238D Unanimité
39 Vente de terrain à la EURODIAM 24120239D Unanimité
40 Aide à l’immobilier d’entreprise : dossier ZTE 24120240D Unanimité
41 Aide à l’immobilier d’entreprise : dossier TECHNILUXE 24120241D Unanimité
42 Aide à l’immobilier d’entreprise : dossier IDEABOIS 24120242D Unanimité
43 Demande de subvention LEADER dans le cadre du projet de sentiers
contes et légende (mise à jour)
24120243D Unanimité
44 Adoption conjointe des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des
Services (RPQS) 2023 pour les services d’eau potable (Régie et DSP),
d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif
24120244D Unanimité
45 Attribution du marché de déploiement de la télégestion des
ouvrages d’eau potable - Tranche 2
24120245D Unanimité
46 Avenant de prolongation de l’accord cadre pour les travaux sur
réseaux humides
24120246D Unanimité
47 Dissolution du SIVOM de la Vallée 24120247D Unanimité
48 Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau 24120248D Unanimité
49 Vote des tarifs 2025 de l’eau et de l’assainissement 24120249D Unanimité
50 Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour
l’année 2025
24120250D Unanimité
51 Tarifs du service de transport à la demande 2025 24120251D Unanimité 52 Attribution du marché de Fourniture et de livraison des repas 24120252D Unanimité
53 Tarifs périscolaires 2025 24120253D Unanimité
54 Bilan de la saison piscines 2024 24120254D Acté
55 Tarifs piscine 2025 24120255D Unanimité
RELEVES DE DECISIONS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 Septembre 2024
EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
2. Vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation
des finances publiques
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi.
Pour la Communauté de communes du pays Riolais, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort estimé de près de 162 000 euros :
• 17 300,00 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ;
• 47 600,00 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ; • 97 200,00 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire appellent :
Le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés (Abstention :0-contre :0).
3. Règlement d’attribution des subventions aux associations
Vu L’intérêt de soutenir les associations contribuant au rayonnement, au développement durable et à l’animation du territoire intercommunal ; Les critères d’éligibilité des associations, notamment la nécessité d’être une association loi 1901 ayant son siège social sur le territoire de la CCPR et répondant aux conditions de pertinence, de performance, de rayonnement, et de respect des principes de développement durable ;
La procédure de dépôt et d’instruction des demandes de subvention, incluant l’avis de la commission d’attribution et le vote final ;
Les obligations des associations bénéficiaires de subventions, notamment en termes de valorisation du soutien de la CCPR et de respect des objectifs convenus.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’ajourner cette délibération pour revoir plus précisément le règlement d’attribution des subventions aux associations.
DISCUSSIONS : Pour redéfinir dans un cadre transparent le reglement d’attribution des subventions aux associations, Guillaume Germain propose d’ajourner et de constituer un groupe de travail. Les élus Gilles Mainier, Christelle Cuenot, Gérard Devillers, Fanny Thiebaud, Martine Jacquet Antona, se proposent pour participer à ce groupe de travail.
VOTE : Cette délibération est ajournée.
4. Désignation des représentants au syndicat de la Vallée de l’Ognon (SVO)
Vu la délibération du SMAMBVO en date du 23 avril 2024 actant la création d’un syndicat unique par la fusion du SMAMBVO et du SIBHVO à compter du 1er janvier 2025 et validant les statuts du futur Syndicat Mixte de la Vallée de l’Ognon (SVO)
Pour rappel, les délégués actuels sont les suivants :
- M. GIRAUD Philippe, délégué titulaire et Vice-Président
- M. BERGER Jean, délégué titulaire
- M. MAGNIN Didier, délégué titulaire
- M. DESCHASEAUX Christophe, délégué titulaire
- MME FILIATRE Claudine, déléguée titulaire
- M. TOURNIER Michel, délégué suppléant
- MME BESNARD Maud, déléguée suppléante
- M. CHARBONNIER Gabriel, délégué suppléant
- M. BOUTON Jean-Luc, délégué suppléant
- M. GUIGUEN Dominique, délégué suppléant
A compter du 1er janvier 2025 La CCPR sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, pour un nombre de délégués total de 39
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Pour les fonctions de délégués titulaires :
- M. Philippe GIRAUD
- MME. Claudine FILIATRE
- M. Jean BERGER
Et délégués suppléants au SVO
- M. Christophe DESCHASEAUX
- M. Michel TOURNIER - M. Jean-Luc BOUTON
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
5. Désignation d’un représentant au Syndicat mixte à vocation unique pour le Transfert,
l’élimination et la Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM) suite à la démission de M . Cédrik Caron
Considérant la démission de de M. Cédrik CARON de ses fonctions de conseiller municipal et par conséquent également de ses fonctions de conseiller communautaire ;
Il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Comité Syndical du SYTEVOM à la suite de la démission de M. Cédrik CARON.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide
De désigner pour les fonctions de délégué titulaire comme représentant au SYTEVOM M. Alexandre ORMAUX et en suppléante MME. Magali DEMANY
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
6. Approbation du Bilan de la gouvernance et retour des questionnaires
Le pacte de gouvernance adopté librement en 2021 organise les modalités de collaboration entre la CCPR et les communes à travers la réalisation de différents objectifs. Le pacte de gouvernance prévoit dans son objectif n°10, l’établissement d’un bilan annuel de la gouvernance. A cet effet :
• Un questionnaire a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires pour les interroger sur leur vision de la gouvernance de la collectivité. 29 réponses
• Un questionnaire a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux pour les interroger sur leur vision de la gouvernance de la collectivité. 106 réponses
Outre le bilan et le questionnaire qui en découle, neuf objectifs sont définis dans le pacte de gouvernance.
- La conférence des maires
- Les commissions
- Les conseillers municipaux
- La conférence administrative
- Le rapport d’activités
- La communication
- Le conseil citoyen
- Le droit d’amendement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Prend acte de ce bilan de gouvernance
DISCUSSIONS : Gilles Mainier rappelle l’importance des réponses au questionnaire pour l’organisation des prochains conseils communautaires. Il ajoute que chacun doit vérifier dans l’onglet « courriers indésirables ».
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 7. Admission en Non-valeur
Le Vice-Président explique que le SGC de GRAY a dressé un état des dépenses irrécouvrées concernant des loyers, des factures d'accueil en crèche et en périscolaire, d'ordures ménagères et de consommations d’eau et de redevances d’assainissement émises entre 2020 et 2024 car malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a été obtenu.
Pour mémoire, les seuils d'autorisation de recouvrement forcé, pour une saisie à tiers détenteur (SATD) sont de 30€ pour saisie sur salaire, pension, indemnité chômage, de 130€ pour saisie sur compte bancaire, de 750 € pour une saisie pratiquée par huissier si le débiteur réside dans le département sinon de 1000€.
Par ailleurs seule une partie du salaire, pension, indemnité peut faire l'objet d'une saisie, le barème est fixé par décret selon le montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Pour les saisies sur comptes bancaires, le banquier doit laisser au tiers saisi a minima le RSA (variable selon les personnes à charge). Les allocations RSA et pension d'invalidité sont insaisissables.
Le Vice-Président précise que l'irrécouvrabilité des créances peut être temporaire. La procédure d'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable, elle n'éteint pas la dette envers le redevable, elle ne fait pas obstacle à l'exercice de nouvelles poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible.
Ainsi, le Vice-Président propose les admissions en non-valeur pour les sommes suivantes :
Budget Principal : 1.469,24 €
2 poursuites sans effet
3 RAR inférieurs au seuil des poursuites
Exercices : 2014 à 2020
Budget Ordures Ménagères : 7.140,07 €
18 PV de carence
21 poursuite sans effet
6 personnes disparues
8 combinaisons infructueuses d’actes
10 NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée)
29 personnes décédées et demande de renseignement négative
8 combinaisons infructueuse d’actes
5 RAR inférieurs au seuil des poursuites
exercices : 2012 à 2024
Budget Eau régie : 2.030,24 €
13 PV carence
3 poursuites sans effet
3 personnes disparues
32 NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée)
14 personnes décédées
1 combinaison infructueuse d’actes
1 RAR inférieur au seuil de poursuite
exercices : 2020 à 2024
Budget ASSAINISSEMENT : 1.945,24 €
5 PV carence
2 poursuites sans effet
1 personnes disparues
16 NPAI
10 personnes décédées
1 RAR inférieur au seuil de poursuite exercices : 2020 à 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’autoriser la Présidente à émettre les mandats à l’article 6541 afin d’admettre ces produits irrécouvrables en non-valeur.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 2-contre : 0).
8. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au Budget Ordures Ménagères
La Présidente rappelle que :
Le tribunal de commerce du 27 février 2024 s’est prononcé pour une clôture pour insuffisance d’actifs.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
Budget OM 2023 et 2024 310.50 €
TOTAL 310.50 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
9. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au Budget eau
La Présidente rappelle que :
La commission de surendettement du 21 mars 2024 a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à hauteur de 867.95€.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes : OBJET ANNÉES MONTANT
Budget eau 2021-2022-2023 867.95 €
TOTAL 867.95 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
10. Admission de produits irrécouvrables en créances éteintes au Budget assainissement
La Présidente rappelle que :
La commission de surendettement du 21 mars 2024 a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à hauteur de 659.01 €.
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
Budget assainissement 2021-2022-2023 659.01 €
TOTAL 659.01 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : / DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
11. Prise en charge des frais de gestion courante des budgets annexes
La Présidente rappelle que les budgets annexes versent une participation au budget principal pour les frais de gestion et notamment en ce qui concerne les frais de personnel et les indemnités des élus.
En fonction des prévisions budgétaires 2024, une délibération a été prise le 8 avril dernier ; Les sommes retenues étaient les suivantes :
Au budget Scolaire :
Charges de personnel à hauteur de 917 280 €,
Indemnités élus : 10 119.12 €.
Au budget Ordures ménagères :
Charges de personnel à hauteur de 257 381,84 €,
Indemnités élus : 6 583€
Au budget SPANC :
charges de personnel à hauteur de 2 000 €.
Au budget Eau :
Charges de personnel affectées au service « EAU » : 404 544€,
Indemnités élus : 11 015€
Au budget Assainissement :
Charges de personnel affectées au service « Assainissement » : 326 191,86 €, Indemnités élus : 7 176€
Étant donné les problèmes de recrutement de personnel rencontrés courant 2024, les prévisions budgétaires ont été revues à la baisse.
Ainsi, il convient de revoir le calcul de la prise en charge des budgets annexes comme ci-dessous :
au budget Scolaire (pas de changement) :
Charges de personnel à hauteur de 917 280 €,
Indemnités élus : 10 119.12 €.
au budget Ordures ménagères (pas de changement) :
Charges de personnel à hauteur de 257 381,84 €,
Indemnités élus : 6 583€
au budget SPANC (pas de changement) :
charges de personnel à hauteur de 2 000 €.
Au budget Eau, nouvelle répartition :
• Charges de personnel affectées au service « EAU » : 384 544€,
• Indemnités élus : 11 015€
Au budget Assainissement, nouvelle répartition :
- Charges de personnel affectées au service « Assainissement » : 321 191,86 €, - Indemnités élus : 7 176€
Les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6215, 65311, 658, 6718 de la section de fonctionnement des budgets annexes concernés. Par ailleurs, la recette correspondante est inscrite aux articles 70841 de la section de fonctionnement du budget principal. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• effectuer une régularisation sur les titres émis mensuellement concernant les frais de gestion courante pour les budgets annexe Scolaire, Ordures ménagères, SPANC, Eau et Assainissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
12. Ligne de trésorerie budget principal
La Communauté de communes a besoin de renouveler la ligne de trésorerie pour le pré-financement d’opérations d’investissement au budget principal (notamment pour l’extension du périscolaire de BOULT), dans l'attente de l’encaissement des subventions. Il est proposé la souscription d’une ligne de trésorerie au budget principal auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté (11 avenue Elisée Cusenier-25084 BESANÇON - CEDEX 9).
Les conditions de réalisation sont les suivantes (étant donné l'évolution des marchés financiers, ces conditions sont susceptibles d’évoluer pour le conseil communautaire) :
Montant : 500.000 €
Taux d'intérêt : taux euribor 3 mois + marge 1.40%
(à titre indicatif la valeur de l’EURIBOR est de 3.072%)
Commission d’engagement : néant
Commissions de non utilisation : néant
Frais de dossier : 1500€
Montant minimum de tirage : pas de minimum
Durée : 1 an
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• D’autoriser la Présidente à signer ce contrat de ligne de trésorerie d’un montant de cinq cent mille euros.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstentions : 0-contre : 0).
13. Ligne de trésorerie des budgets annexes eau et assainissement
Le Vice-Président, Alexandre ORMAUX, explique que la Communauté de communes a besoin de renouveler la ligne de trésorerie pour le pré-financement d’opérations d’investissement aux budgets eau Régie et assainissement, dans l'attente de l’encaissement des subventions.
Après consultation auprès de 3 banques, le Vice-Président propose la souscription de deux lignes de trésorerie, l’une au budget eau Régie et l’autre au budget assainissement auprès de la Caisse d’épargne de bourgogne franche-comté - 9 chemin des Montboucons - 25000 BESANCON
Les conditions de réalisation sont les suivantes (étant donné l'évolution des marchés financiers, ces conditions sont susceptibles d’évoluer pour le conseil communautaire) :
Au budget eau Régie :
Montant : 1.000.000 €
Taux d'intérêt : taux €str + marge 1.20%
(à titre indicatif la valeur de l’€str est de 3.164%) Frais de dossier : 0€
Commission d’engagement : 0.15% soit 1500€
Commissions de non utilisation : 0.05% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen - périodicité trimestrielle
Montant minimum de tirage : pas de minimum
Durée : 1 an
Au budget assainissement :
Montant : 1.000.000 €
Taux d'intérêt : taux €str + marge 1.20%
(à titre indicatif la valeur de l’€str est de 3.164%)
Frais de dossier : 0€
Commission d’engagement : 0.15% soit 1500€
Commissions de non utilisation : 0.05% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen - périodicité trimestrielle
Montant minimum de tirage : pas de minimum
Durée : 1 an
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
• D’autoriser la Présidente à signer ces 2 contrats de ligne de trésorerie d’un montant de 1.000.000€, l’un au budget eau et l’autre au budget assainissement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstentions : 0-contre : 0).
14. Réalisation d’un emprunt au budget scolaire
La Présidente, Nadine WANTZ, rappelle que pour financer les travaux d’investissement au budget scolaire 2024, un emprunt a été inscrit.
Concernant la gestion des bâtiments, cet emprunt permettra de financer les travaux suivants :
• La mise en place des contrôles d’accès extérieurs sur les pôles éducatifs ; • Le changement de barrière de la maternelle du bas et la réfection de la toiture terrasse de la maternelle du haut du pôle de Rioz ;
• Les réfections clôtures aux pôles de Traitiéfontaine et Rioz ;
• Les études de faisabilité du pôle de Maizières ;
• La réalisation du projet “classes dehors” sur le pôle Boult.
Concernant le service informatique, cet emprunt permettra de financer les travaux suivants : • Dotation en écrans interactifs
• Dotation en pc portable
La Présidente précise qu’une consultation a été menée auprès de sept banques.
Il s’agit notamment du crédit agricole, de la caisse d’épargne, du crédit mutuel, de la banque postale, de la banque populaire, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse française de financement local.
Seules quatre banques nous ont communiqué une offre.
Actuellement, l’offre la mieux disante est la suivante :
- Banque : Crédit Agricole
- Montant : 176.000 €
- Durée : 15 ans - Taux fixe trimestriel : 3.44%
- Echéances constantes trimestrielles : 3.764,25 €
- Frais de dossier : 176 €
- Modalités de remboursement anticipé : indemnité actuarielle égale à 10% du capital remboursé par anticipation + 2 mois d’intérêts
En raison du contexte économique actuel, les banques ne peuvent assurer un taux au-delà de 15 jours. Ainsi, les conditions particulières définitives seront exposées en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
· d’autoriser la Présidente à souscrire un emprunt à hauteur de 176.000 € au budget scolaire dont les conditions sont énoncées ci-dessus actualisées en conseil communautaire.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
15. Réalisation d’un emprunt au budget eau
La Présidente, Nadine WANTZ, rappelle que pour financer les travaux d’investissement au budget eau 2024, un emprunt a été inscrit.
Les projets qui seront financés concernent :
• Divers travaux de renouvellement de réseaux à Voray sur l’Ognon, Oiselay et Grachaux, et Montboillon ; • La création d’un nouveau forage à Fondremand ;
• Les travaux d’équipement de télégestion des ouvrages de production d’eau potable.
La Présidente précise qu’une consultation a été menée auprès de sept banques.
Il s’agit notamment du crédit agricole, de la caisse d’épargne, du crédit mutuel, de la banque postale, de la banque populaire, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse française de financement local.
Seules quatre banques nous ont communiqué une offre.
Actuellement, l’offre la mieux disante est la suivante :
- Banque : Banque Populaire - 1 place de la 1ère armée française
- 25087 BESANCON cedex 9
- Montant : 300.000 €
- Durée : 20 ans
- Taux fixe annuel : 3.56% (montant total des intérêts : 112 296€-1ère échéance avancée) - Echéances constantes annuelles : 20 614.80€
- Frais de dossier : 360 €
- Modalités de remboursement anticipé : indemnité actuarielle égale à 10% du capital remboursé par anticipation + 2 mois d’intérêts
En raison du contexte économique actuel, les banques ne peuvent assurer un taux au-delà de 15 jours. Ainsi, les conditions particulières définitives seront exposées en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
· d’autoriser la Présidente à souscrire un emprunt à hauteur de 300.000 € au budget annexe eau dont les conditions sont énoncées ci-dessus et seront actualisées en conseil communautaire.
DISCUSSIONS : / VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
16. Versement d’une subvention au budget annexe scolaire
Le Vice-Président rappelle que lors de la préparation du budget primitif et des décisions budgétaires modificatives 2024, le versement d’une subvention du budget principal au budget scolaire a permis de l’équilibrer.
La subvention d’équilibre qui s'élève à la somme de 1.727.191,51 € correspond aux attributions de compensations de 2014 (408.268€) aux attributions de compensation complémentaires votées en 2024 (396.453€-60.504€=335.949€), aux remboursements de frais pour le personnel en arrêt maladie (15.000€ selon les recettes réalisées à l’article 6419 du budget principal concernant le scolaire alors qu’au budget, il était prévu 30.000€), à la part des taxes augmentées lors du transfert de la compétence scolaire (864.007,75€) et à une participation prélevée sur les ressources du budget principal (103.966,76€)
Ainsi et au vu des dépenses réalisées, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente à effectuer le versement de la somme de 1.727.191,51 € en fonctionnement du budget principal au budget annexe scolaire.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération ont été inscrits aux articles 75888 au budget scolaire 2024 et 65736212 au budget principal 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’autoriser le versement d’une subvention au budget annexe scolaire
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
17. DBM n°2 au budget assainissement
Le vice-président informe qu’il convient de modifier les crédits au budget annexe assainissement en section de fonctionnement et d’investissement.
En section de fonctionnement, il convient de diminuer les frais de personnel à hauteur de 5.000€.
Aussi, il convient d’augmenter les créances admises en non valeur (950€) et créances éteintes (750€) et diminuer de 1700€, les crédits sur l’article 673- titres annulés sur exercice antérieur
Par ailleurs, il convient d’ajuster les dotations aux amortissements et quote-part de subventions prévues au chapitre 040 et 042.
L’ensemble de ces modifications se résument comme suit :
En Fonctionnement
Dépenses Recettes
6811 - Dotation aux amortissements 31 285€
777 - Quote part subv investissement 27 938 € 6215-personnel affecté par la CL de rattachement -5.000€
61523 - Entretien réparation réseaux 1.653€
673-titres annulés sur exercices antérieurs -1.700€
6541-créances admises en non valeur 950€
6542-créances éteintes 750€
TOTAL 27.938€ 27.938€
En investissement
Dépenses Recettes
28153 Amortissement des installation à caractère spécifique 31.285€
139111 Subvention d’équipt cpte de résultat - Agence de l’eau 9.817€
139118 Subvention d’équipt cpte de résultat - Autres 3.699€
13912 Subvention d’équipt cpte de résultat -Régions 4.260€
13913 Subvention d’équipt cpte de résultat -Département -8.889€
13918 Autres subventions d’équipement 19.051€
TOTAL 27.938€ 31.285€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°2 du budget assainissement et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
18. DBM n°2 au budget eau Le vice-président informe qu’il convient de modifier les crédits au budget annexe eau en section de fonctionnement et d’investissement.
Tout d’abord en section de fonctionnement, il convient de réduire les dépenses liées au personnel à hauteur de 20.000€.
Aussi, il convient d’augmenter les créances admises en non valeur (1050€) et créances éteintes (1250€) et diminuer de 2300€, les crédits sur l’article 673- titres annulés sur exercice antérieur.
Par ailleurs, en section d’investissement,
Opération 4008 : réseau et château d'eau RIOZ: il convient de rembourser une partie de l’avance de la subvention DETR, les dépenses étant moins élevées.
Opération 4012 : renouvellement de réseaux : report à 2025 de l’opération de renouvellement de réseaux à CROMARY. Ainsi, il convient de diminuer de 300 000 € les dépenses à l’article 217531, et de 120.000 € les recettes : 75 000 € à l’article 1313 et 45 000 € à l’article 1318.
Opération 4015 : Télégestion
Compte-tenu du montant du marché, il convient d’augmenter de 100 000 € les dépenses prévues à l’article 2188.
Opération 4021 – Véhicules
Compte-tenu des problèmes rencontrés avec les prestataires successifs sur l’entretien des espaces verts, il a été décidé de réaliser les travaux en régie. Par conséquent, il convient de s’équiper d’un utilitaire et d’une débrousailleuse autoportée et de porter les crédits à 40 000 € sur l’article 2182 , soit une augmentation de 16 462,01 €.
L’ensemble de ces modifications se résument comme suit :
En fonctionnement
Dépenses Recettes
6215-personnel affecté par la CL de rattachement -20.000€
673-titres annulés sur exercice antérieurs -2.300€
6541-créances admises en non valeur 1.050€
6542-créances éteintes 1.250€
TOTAL -20.000€ 0€
En Investissement
Opération Article Désignation
Dépenses Recettes
13118 Autres subventions d’équipement de
l’état 4895.24€
4012-renouvellement de
réseaux
217531 Réseaux d’adduction d’eau mise à dispo
-300.000€
4012-renouvellement de
réseaux
1313 subvention equipt département
-75.000€ 4012-renouvellement de
réseaux
1318 Autres subventions d'équipement
-45.000€
4015 - télégestion 2188 Autres immo. corporelles 100.000€
4021-véhicules 2182 Matériel de transport 16.462,01€
TOTAL -
178642.75€
-
120.000€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’approuver cette décision budgétaire modificative n°2 du budget eau et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
19. DBM N°3 budget scolaire
Le vice-président informe qu’il convient de modifier les crédits au budget annexe scolaire en section de fonctionnement et d’investissement.
Aux chapitres 040 et 042, il convient d’ajuster les crédits afin de réaliser les écritures d’amortissement.
L’ensemble de ces modifications se résument comme suit :
En fonctionnement
Article Désignation Dépenses Recettes
6811 Dotations aux amortissements 7.266,59€
023 Virement à la section d’investissement -7.266,59€
TOTAL 0€ 0€
En Investissement
Article Désignation Dépenses Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement -7.266,59 €
28031 frais d’étude 289 €
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 5.240 €
281578 Autre matériel technique 761,10 €
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques -783,91 € 281831 Matériel informatique scolaire 1.278 €
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 127 €
28188 Autres immo. corporelles 355,40€
TOTAL 0€ 0€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’approuver cette décision budgétaire modificative n°3 du budget scolaire et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
20. DBM N°2 au budget lotissement
Le vice-président informe qu’il convient de modifier les crédits au budget annexe lotissement en section de fonctionnement concernant l’article 66111-intérêts de l’emprunt pour 3000€.
La modification se résume comme suit :
En fonctionnement
Article Désignation
Dépenses Recettes
66111 intérêts réglés à l’échéance 3.000€
75888 Autres produits divers de gestion courante 3.000€
TOTAL 3.000€ 3.000€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°2 du budget lotissement et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
21. DBM N°3 au budget Principal
Le vice-président informe qu’il convient de modifier les crédits au budget principal en section de fonctionnement et d’investissement.
En section de fonctionnement, il est nécessaire d'ajouter :
en dépenses, la somme de : • 2.714 € à l’article 739211 pour les attributions de compensation à verser aux communes de Ruhans et de Vandelans
• 3.000 € à l’article 6573641 pour la subvention d’équilibre au budget Lotissement • 2.000€ pour le remplacement du poste de technicien informatique +27.000€ en complément de - 25.000€ non engagé pour l’eau et l’assainissement.
en recettes, la somme de :
• 233.019 € pour le Fonds de Péréquation des ressources Communales et intercommunales selon la répartition entre la CCPR et les communes actée lors du dernier conseil communautaire • 27.000€ pour les indemnités correspondant aux congés de longue maladie qui passent en congés de longue durée
• 8.782,56€ pour le fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Aussi, il convient d’annuler des crédits :
en dépenses
• pour l’achat du logiciel du RPE prévu à l’article 65811 à hauteur de 2648.40€ ainsi que les recettes prévues à l’article 747888 à hauteur de 1376€ de les réinscrire en section d’investissement
en recettes
• pour une partie de la subvention des budgets annexes concernant les frais de personnel (article 70841) à hauteur de 25.000€
• pour une partie de la fraction de TVA(article 7351) à hauteur de 77.458€, • pour une partie de la fraction compensatoire de la CVAE (article 7352) à hauteur de 15.985€
Par ailleurs, il convient d’ajuster les chapitres 040 et 042 concernant les dotations aux amortissements et quote- part de subventions.
En section d’investissement, il est nécessaire d’augmenter les crédits sur l’opération:
• 1100-relais petite enfance : 2.648,40€ en dépenses pour l’achat du logiciel et 1.853,88€ en recettes pour les subventions de la CAF
• 1200 - sites périscolaires pour l’achat de matériel ergonomique à hauteur de 1.000€ et les subventions de la CAF à hauteur de 1.000€
• 3009 - sentiers de randonnées pour les sentiers public jeune (18.056,33€ en dépenses et 17.845,55€ en recettes)
• 2601 - DOJO pour les travaux effectués par le SIED70 (12.533,10€ en dépenses dont 3.123,43€ au chapitre 041 et 3.123,43€€ en recettes)
• 2200-piscines pour le remplacement des pompes suite à l’inondation à hauteur de 20.000€
Aussi, il convient d’annuler des crédits en investissement pour :
• la toiture terrasse de l'hôtel d’entreprises TECHNOVA I (article 21352) à hauteur de 70.000€, • l’emprunt à hauteur de 25.531,63€.
Certaines immobilisations étant achevées, il conviendra de réintégrer les frais d’insertion réalisés au compte 2033 sur le compte d’immobilisation, ici le compte 21318-autres Bâtiments; ainsi le chapitre 041 sera mouvementé de la même somme en dépenses et en recettes.
Ainsi, les modifications énoncées ci-dessus se résument ainsi :
Fonctionnement
Chapitre Article Centre de coût Désignation Dépenses Recettes
65 65748 1100 Subvention org droit privé -1.132€
65 65748 2000 Subvention org droit privé +1.132€ Chapitre Article Centre de coût Désignation Dépenses Recettes
65 65811 1100 Droits d'utilisation-Informatique en nuage -2.648,40€
74 747888 1100 Autres subventions -1.376€
739211 2000 Attribution de compensation 2.714€
732221 2000 Fonds de Péréquation des ressources Communales et intercommunales 233.019€
65736212 subv de fonctionnement aux budgets annexes 3.000€
70841 Mise à disposition de personnel budgets annexes - 25.000 €
013 6419 2000 Remboursement rémunération de personnel 27.000€
012 64131 2000 Rémunérations 2.000€
6811 Dotation aux amortissements 17.736,41€
777 Quote part de subvention amorties 3.000€
7351 2000 Fraction compensatoire de la TFPB et TH sur résidences ppales -77.458€
7352 2000 Fraction compensatoire de la CVAE -15.985€
74836 2000 Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 8.782,56€
TOTAL 22.802,01€ 151.982,56€
Investissement
Opération Article centre de coût Désignation Dépenses Recettes
1100- Relais ass
Mat 2051 1100 logiciel 2.648,40€
1100- Relais ass
Mat 1318 1100
Autres subventions d’équipement
transférables 1.853,88€
1200-Sites
d’accueil
périscolaires
2188 1200 Autres immo corporelles 1.000€
1200-Sites
d’accueil
périscolaires
1318 1200 Autres subventions 1.000€
3009- sentiers de
randonnée 2152 3009 Installations de voirie 18.056,33€
3009- sentiers de
randonnée 1312 3009 subv transférable région 3.569,11€
3009- sentiers de
randonnée 13178 3009 Autres fonds européens 14.276,44€
13258
chapitre
041
subventions - autres groupements de
collectivités 3.123,43€
21314-
chap 041 Bâtiments culturels et de Loisirs 3.123,43€ 2601-Equipement
sportif spécialisé à
RIOZ
21314-
chap 21 Bâtiments culturels et de Loisirs 9.409,67€
1902-Hôtel
d’entreprises 21352
Bâtiments privés - Instal. géné. agenc.
aména. cons -70.000€
2200-Piscines 2188 Autres immo corporelles 20.000€
1641 Emprunt - 25.531,63€
2033-
chapitre
041
Frais d’insertion 2.400€
21318-
chapitre
041
Immo corporelles-Constructions-Autres
bâtiments publics 2.400 €
2802
Frais d’études, d’élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d’urbanisme
4.130,83€
28031 Amortissement-Frais d’études 3.401€
2804111
Amortissement-Subventions d’équipement
versées - État - Biens mobiliers, matériel et
études
-
34.529,04€
2804181
Amortissement-Subventions d’équipement
versées Organismes publics divers
Biens mobiliers, matériel et études
-2.609€
2804182
Amortissement- Subventions
d’équipement versées - Autres
groupements - Bâtiments et installations
37.138,44€
2805
Amortissement - Concessions et droits
similaires, brevets, licences, droits et
valeurs similaires
2.835€
281311 Amortissements des immobilisations corporelles-Bâtiments administratifs -3.979€
281312 Amortissements des immobilisations corporelles-Bâtiments scolaires 3.979€
281351
Amortissement - Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions-Bâtiments publics
2.551€
28152 Amortissement -Installations, matériel et outillage techniques-Installations de voirie 134€
28158 Amortissement -Autres installations, matériel et outillage techniques - 22.392,91€
281751
Amortissement -Immobilisations reçues au
titre d’une mise à disposition-Installations,
matériel et outillage techniques-Réseaux
de voirie
-
42.023,38€
281758
Amortissement - Immobilisations reçues au
titre d’une mise à disposition-Autres
installations, matériel et outillage
techniques
66.011,20€
281838 Amortissement-Autres immobilisations corporelles-Autre matériel informatique 2.407€
281848
Amortissement-Autres immobilisations
corporelles-Autre matériel de bureau et
mobiliers
631€ 28188 Amortissement-Autres immobilisations corporelles-Autres 51,27€
13911 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 3.000€
TOTAL -
10.362,17€
18.427,64
€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°3 du budget Principal et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
22. Engagement des dépenses avant le vote du budget
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Ainsi,
Au budget Principal :
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2023) est de 592 288.53 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 148 072.13€ soit 25% de 592 288.53 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opération Crédits
ouverts au
Budget 2024
Montant des
RAR 2023
inscrits en
2024
Montant à
prendre en
compte (Budget
2024-RAR 2023)
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
au titre de l’article
L1612-1 CGCT
Opération 1011 -
Espace Petite enfance à
RIOZ
Chapitre 21 :
21 365.32 €
Chapitre 21 :
14 050.80€
Chapitre 21 : 7
314.52€
7 314.52€ /4 =
1 828.63€
Opération 1012 -
Espace Petite enfance à
VORAY
Chapitre 21 :
19 099.60€
Chapitre 21 : 7
985.08 €
Chapitre 21 :
11 114.52€
11 114.52€ /4 =
2 778.63 €
Opération 1013 -
Espace Petite enfance à
ETUZ
Chapitre 21 :
20 340.62€
Chapitre 21 :
14 226.10 €
Chapitre 21 : 6
114.52€
6 114.52 / 4=
1 528.63€
Opération 1100- Relais
Assistantes Maternelles
Chapitre 20 :
2648.40€
Chapitre 21 :
2 320.23€
Chapitre 20 : 0
€
Chapitre 21 : 2
320.23€
Chapitre 21
: 2648.40€
Chapitre 21 : 2
320.23€
2648,40€/4
= 662.10€
1 000€/4
= 250€
Opération 1200- Sites
d’accueil Périscolaire
Chapitre 21 :
84.262,77 €
Chapitre 21 :
10 266.20 €
Chapitre 21 :
73996.57€
73996.57€/4 =
18499.14€
Opération 1201-
Extension périscolaire à
BOULT
Chapitre 23 :
66 116.14€
Chapitre 23 :
54 116.14€
Chapitre 23 :
12 000€
Chapitre 23 :
12 000 € /4 = 3000€
Opération 1400-
Equipement scolaire
Chapitre 21 :
29 195.32€
Chapitre 21 :
29 195.32€
Chapitre 21 : 0€ 0€
Opération 1404-
Equipement matériel
entretien bâtiments
Chapitre 21 :
25 007.16 €
Chapitre 21 : 2
832.16 €
Chapitre 21 : 22
175 €
22 175 €/4 =
5 543.75€ Opération 1410- Pôle
éducatif à BOULT
Chapitre 21 :
59 271.05€
Chapitre 21 :
59 271.05€
Chapitre 21 : 0€ 0€
Opération 1413- Pôle
éducatif à RIOZ
Chapitre 21 :
5 752.40€
Chapitre 21 : 5
752.40€
Chapitre 21 : 0€ 0€
Opération 1420-
Végétalisation cours
écoles
Chapitre 20 :
19 905.60€
Chapitre 20 :
19 905.60€
Chapitre 20 :
0€
0€
Opération 1902-HE
TECHNOVA I
Chapitre 21 :
30 000€
0€ Chapitre 21 : 30
000€
30 000€/4=
7500€
Opération 2001-
maison
communautaire
Chapitre 20 :
14 534€
Chapitre 21 :
45 088.67 €
Chapitre 20 :
14 534€
Chapitre 21 :
3 376.67€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 21 :
41 712€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 21 :
41 712€/4 =
10 428€
Opération 2003-Plan
de sobriété
énergétique
Chapitre 20 :
52 800€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 20 :
52 800€
Chapitre 20:
52 800€/4=
13 200€
Opération 2005 -
Signalétique
communautaire
Chapitre 21 :
7 800€
0€ Chapitre 21 : 7
800€
Chapitre 21 :
7 800€ /4 =
1 950€
Opération 2100-
Gymnases
Chapitre 21 :
2 142€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 : 2
142€
Chapitre 21 :
2 142€ / 4=
535.50€
Opération 2200 -
Piscines
Chapitre 21 :
27 825€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 : 27
825€
Chapitre 21 :
27 825€/4 =
6 956.25€
Opération 2500 -
Moulin de Fondremand
Chapitre 20 :
3 992€
Chapitre 20 : 3
002€
Chapitre 20 :
990€
Chapitre 20 :
990€/4
=247.50€ Opération 2601 - DOJO Chapitre 21 :
9409.67€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 :
9409.67€
Chapitre 21 :
9409.67€/4=
2352.42€
Opération 2603-Equipt
terrain de football
synthétique
Chapitre 21 :
5 750€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 : 5
750€
Chapitre 21 :
5 750€/4 =
1 437.50€
Opération 2904 - AIDE
IMMOBILIER
D’ENTREPRISES
Chapitre 20 :
170 000€
Chapitre 20 :
70 000€
Chapitre 20 :
100 000€
Chapitre 20 :
100 000€ / 4 =
25 000 €
Opération 3001-
Réhabilitation des
ruisseaux
Chapitre 20 :
38 000€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 20 : 38
000€
Chapitre 20 :
38 000€/4 =
9 500€
Opération 3003 - PLUi Chapitre 20 :
46 380 €
Chapitre 20 : 2
940 €
Chapitre 20 :
43 440€
Chapitre 20 :
43 440€/4=
10 860€
Opération 3009-
Sentiers de randonnée
Chapitre 21 :
26056.33 €
0€ Chapitre 21 :
26056.33 €
Chapitre 21 : 26056.33
€/4=
6 514.08€
Opération 3011 -
Politique du logement
Chapitre 20 :
136 715€
Chapitre 20 :
81 715€
Chapitre 20 : 55
000€
Chapitre 20 :
55 000€/4=
13 750 €
Opération 3014 -
Mobilités
Chapitre 20 :
15 000€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 20 : 15
000€
Chapitre 20 :
15 000€/4=
3 750 €
Au budget scolaire :
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget scolaire 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2023) est de 301.179,72€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 75.294,93€ soit 25% de 301.179,72€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opération Crédits
ouverts au
Budget
2024
Montant
des RAR
2023
inscrits en
2024
Montant à
prendre en
compte
(Budget 2024-
RAR 2023)
Crédits pouvant être ouverts par
l’assemblée au titre de l’article
L1612-1 CGCT
Opération 1400-
Equipement scolaire
Chapitre 21
: 51
910.31€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 :
51 910.31€
51 910.31€/4 =
12 977.58€
Opération 1410- Pôle
éducatif à BOULT
Chapitre 21
: 22 827€
Chapitre 21 :
0€
Chapitre 21 :
22 827€
Chapitre 21 :
22 827€/4 =
5 706.75€
Opération 1412- Pôle
éducatif RPI 4 Monts
Chapitre 20
: 42 000€
0€ Chapitre 20 :
42 000€
Chapitre 20 :
42 000€/4=
10 500€
Opération 1413- Pôle
éducatif à RIOZ
Chapitre 21
: 32
129.40€
0€ Chapitre 21 :
32 129.40€
32 129.40€/4 =
8 032.35€
Opération 1404-Pôle
éducatif de
TRAITIEFONTAINE
Chapitre 21
: 9 204.40€
0€ Chapitre 21 : 9
204.40€
9 204.40€/4 =
2 301.10€
Opération 1415- Pôle
éducatif à ETUZ
Chapitre 21
: 46 200 €
0 € Chapitre 21 :
46 200 €
46 200 €/4 =
11 550€
Opération 1416-Pôle
éducatif TRESILLEY
Chapitre 21
: 4 608 €
0 € Chapitre 21 : 4
608 €
4 608 €/4 =
1 152€
Opération 1417- Pôle
éducatif à PERROUSE
Chapitre 21
: 1 017€
Chapitre 21 :
0 €
Chapitre 21 :
1 017€
Chapitre 21 :
1 017€/4 = 254.25€
Opération 1419 - Pôle
Educatif à
AUTHOISON
Chapitre 21
: 17
768.61€
0 € Chapitre 21 :
17 768.61€
Chapitre 21 :
17 768.61€ /4 =
4 442.15 € Opération 2003-plan
de sobriété
énergétique
Chapitre 20
:
28 515€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 20 :
28 515€
Chapitre 20 :
28 515€/4=
7 128.75€
Opération 2004-
Déploiement contrôle
d’accès
Chapitre 20
:
45 000€
Chapitre 20 :
0€
Chapitre 20 :
45 000€
Chapitre 20 :
45 000€/4=
11 250€
Au budget annexe Ordures ménagères:
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget annexe Ordures ménagères 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2023) est de 91895€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 22.973,75 € soit 25% de 91.895,00 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:
Opération Crédits
ouverts au
Budget 2024
Montant des
RAR 2023
inscrits en
2024
Montant à prendre
en compte
(Budget 2024-RAR
2023)
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
au titre de l’article L1612-1
CGCT
Opération 6000 -
Véhicules
Chapitre 21 :
402 587.20€
Chapitre 21 :
378 487.20€
Chapitre 21 :
24 100€
Chapitre 21 :
24 100€/4 = 6 025€
Opération 6001 -
Equipement
usagers CCPR
Chapitre 21 :
83 786.80€
Chapitre 21 : 15
991.80€
Chapitre 21 :
67 795€
Chapitre 21 :
67 795€/4 =
16 948.75€
Au budget assainissement :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget assainissement 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2023 est de 1.372.209,33€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 343.052,33€ soit 25% de 1.372.209,33€
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes: Opération Crédits
ouverts au
Budget 2024
Montant des
RAR 2023
inscrits en
2024
Montant à
prendre en
compte (Budget
2024-RAR 2023)
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
au titre de l’article
L1612-1 CGCT
Opération 5002 -
Réseau+station CIREY
Chapitre 23 :
25 000€
0€ Chapitre 23 :
25 000€
Chapitre 23 :
25 000€/4=
6 250€
Opération 5004 -
Nouveaux réseaux EU
Chapitre 21 :
182 308.38€
Chapitre 21 :
27 377.05€
Chapitre 21 :
154 931.33€
Chapitre 21 :
154 931.33€/4=
38 732.83€
Opération 5006 -
Equipement de
matériels
Chapitre 21 :
42 864.65 €
Chapitre 21 :
22 864 €
Chapitre 21 : 20
000 €
Chapitre 21 :
20 000€ / 4 =
5 000 €
Opération 5007 -
Conformité asst
collectif Fondremand
Chapitre 20 :
3 510 €
Chapitre 21 :
215 000 €
Chapitre 20 : 0
€
Chapitre 21 : 0
€
Chapitre 20 : 3
510 €
Chapitre 21 : 215
000 €
Chapitre 20 :
3 510 € /4=
877.50€
Chapitre 21 :
215 000 € /4=
53 750€
Opération 5009 - TVX
séparatif Cromary
Chapitre 21 :
311 771.50€
Chapitre 21 :
11 771.50€
Chapitre 21 : 300
000€
Chapitre 21 :
300 000€/4=
75 000€
Opération 5010 - Mise à
jour SDA
Chapitre 20 :
80 000 €
0€ Chapitre 20 : 80
000 €
Chapitre 20 :
80 000€ /4 =
20 000€
Opération 5011-Equipt
STEP et PR
Chapitre 21 :
110 724 €
Chapitre 21 :
31 356 €
Chapitre 21 : 79
368 €
Chapitre 21 :
79 368€/4= 19 842€
Opération 5013 -
renouvellement
réseaux
Chapitre 21 :
614 887.12€
Chapitre 21 :
156 487.12€
Chapitre 21 : 458
400€
Chapitre 21 :
458 400€/4 =
114 600€ Opération 5014 -
déploiement
télégestion
Chapitre 21 :
850€
Chapitre 21 :
850€
0€ 0€
Opération 5015 - Mise
en conformité des
installations
Chapitre 21 :
36 000 €
0€ Chapitre 21 :
36 000 €
Chapitre 21 :
36 000 €/4 =
9 000€
Au budget eau régie:
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget eau REGIE 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts», hors restes à réaliser 2023) est de 1 896 534.50€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 474 133.62€ soit 25% de 1 896 534.50€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération Crédits
ouverts au
Budget
2024
Montant des
RAR 2023
inscrits en
2024
Montant à
prendre en
compte (Budget
2024-RAR 2023)
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
au titre de l’article
L1612-1 CGCT
Opération 4006 - Château
eau BOULT
Chapitre 21 :
12 469.50€
0€ Chapitre 21 : 12
469,50 €
12 469,50 €/4 =
3 117,37€
Opération 4008 -
Réseau+démolition
Château eau RIOZ
Chapitre 21 :
4 000 €
0€ Chapitre 21 :
4 000€
Chapitre 21 :
4 000€/4=
1 000€
Opération 4010 -
Nouveaux réseaux AEP
Chapitre 21 :
185 497.52€
Chapitre 21 :
20 629.52€
Chapitre 21 : 164
868€
Chapitre 21 :
164 868€ /4 = 41 217 €
Opération 4011 -
Équipement de matériel
Chapitre 21 :
220 631.50€
Chapitre 21 :
23 350.50€
Chapitre 21 :
197 281€
Chapitre 21 :
197 281€/4 =
49 320.25€ Opération 4012 -
Extension renouvellement
réseaux
Chapitre 21
:
887 599,28
€
Chapitre 21 :
256 333.28€
Chapitre 21 :
631 266 €
Chapitre 21 :
631 266 €/4 =
157 816.50€
Opération 4014 - création
réhabilitation d’ouvrages
Chapitre 21 :
662 761.09€
Chapitre 21 :
377 761.09€
Chapitre 21 :
285 000€
Chapitre 21 :
285 000€/4 =
71 250€
Opération 4015 -
Déploiement de la
Télégestion
Chapitre 21 :
450 000€
0€ Chapitre 21 :
450 000€
Chapitre 21 :
450 000€/4=
112 500€
Opération 4016 -
interconnexion
Chapitre 20
:
50 000€
0€ Chapitre 20 :
50 000€
Chapitre 20 :
50 000€/4 =
12 500€
Opération 4018 - SDAEP Chapitre 20
:
221 390.64€
Chapitre 20 :
221 390.64€
0€ 0€
Opération 4020-Mise en
conformité des ouvrages
Station
Chapitre 21
:
80 997.13€
Chapitre 21 :
21 847.13€
Chapitre 21 :
59 150€
Chapitre 21 :
59 150€/4=
14 787,50€
Opération 4021 -
Véhicules
Chapitre 21
:
40 000€
0€ Chapitre 21 :
40 000€
Chapitre 21 :
40 000€/4=
10 000€
Opération 4022 -
Economies d’eau
Chapitre 13
:
2 500€
0€ Chapitre 13 :
2 500€
Chapitre 13 :
2 500€/4=
625€
Au budget annexe Lotissement:
Néant
Au budget annexe SPANC :
Néant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • d’approuver avant le vote du budget 2025, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
23. Remboursement au Budget Principal de la location du bâtiment Plume par le service OM
Le Vice-Président rappelle qu’il convient de fixer le montant à rembourser au budget principal de la Communauté de Communes par le budget annexe Ordures Ménagères au titre de l'année 2024 pour l’occupation du bâtiment “plume”.
Cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :
Location du bâtiment : 1.500 €.
La dépense correspondante est inscrite à l’article 65888 de la section de fonctionnement du budget annexe Ordures Ménagères.
La recette correspondante à l’article 70872 de la section de fonctionnement du budget principal
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- d’approuver le versement de la participation du budget annexe Ordures Ménagères à hauteur de 1.500€ pour la location annuelle du bâtiment “Plume”, au budget principal.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
24. Remboursement au Budget Principal de la location de la cellule occupée par le service
eau/assainissement
Le Vice-Président rappelle qu’il convient de fixer le montant à rembourser au budget « principal » de la Communauté de Communes par les budgets annexes Assainissement et Eau au titre de l'année 2024 pour l’occupation de la cellule de l’hôtel d’entreprises TECHNOVA II.
Au budget Assainissement, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :
Location de la cellule n°4 : 4.000 €.
Au budget Eau, cette somme correspond à la compensation forfaitaire annuelle des frais suivants :
Location de la cellule n°4 : 4.000 €.
Les dépenses correspondantes sont inscrites à l’article 658 de la section de fonctionnement des budgets annexes “ASSAINISSEMENT” et “EAU”.
La recette est inscrite à l’article 70872 de la section de fonctionnement du budget principal. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- d’approuver le versement de la participation des budgets annexes à hauteur de 4.000€ pour le budget eau et à hauteur de 4.000€ pour le budget assainissement pour l’occupation annuelle de la cellule n°4 de l’hôtel d’entreprises TECHNOVA II, au budget principal.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
25. Adhésion au(x) contrat(s) d’assurance des risques statutaires 2025/2028
Le Conseil communautaire a, par la délibération du 24 février 2024, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
I.Les résultats obtenus par le Centre de gestion :
Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec Relyens comme courtier.
Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés (Titulaires à plus de 28h hebdomadaires) :
- Risques garantis :
. décès,
. accident de service/maladie imputable au service,
. longue maladie/longue durée,
. maternité/paternité/adoption,
. maladie ordinaire/temps partiel thérapeutique.
- Conditions : Taux de 11.80% avec une franchise unique de 15 jours
en maladie ordinaire.
Et
• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public (titulaires à moins de 28h hebdomadaires et contrats à durée déterminée ou indéterminée) :
- Risques garantis :
.Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
.Grave maladie,
.Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,
.Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,
.Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente. Les garanties seront les mêmes que durant le contrat précédent toutefois les taux de cotisation ont évolué comme pour nombre de contrats d’assurance; ainsi la cotisation annuelle 2025 est estimée à 210 000€ contre 188 000€ en 2024.
II. La convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.
• Le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
• Le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques, Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).
Eléments statistiques :
Vérification des dossiers statistiques,
Suivi de l’évolution de la sinistralité,
Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,
Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.
Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents,
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat, Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…), Organisation de journées de formation et d’information,
Envoi de documents concernant les contrats.
• Cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Communauté de Communes du Pays Riolais à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL.
Les garanties seront les mêmes que durant le contrat précédent toutefois les taux de cotisation ont évolué comme dans bon nombre de contrats d’assurance; ainsi la cotisation annuelle 2025 est estimée à
Il est proposé au Conseil communautaire :
• d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens, • d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,
• d’inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au budget,
• de signer tout document utile afférent à ce dossier. DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 1 - contre : 0).
26. Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de
gestion de la Haute-Saône
Le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner.
L'objectif est d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et d'aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap.
Ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale.
L'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, stipulant respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI)."
Ce dispositif, auquel la collectivité adhère depuis 2019, a couté 3231 euros en 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’autoriser la Présidente :
• d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,
• de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
• d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
27. Réactualisation RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel)
I. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Article 1. – Le principe de l’IFSE :
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 2. – Les bénéficiaires de l’IFSE :
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- le niveau hiérarchique
- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)
- le niveau d’encadrement
- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- la connaissance requise
- la complexité / le niveau de technicité exigé
- le niveau de qualification requis
- la rareté de l’expertise
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :
- la tension mentale et nerveuse / l’effort physique
- le contact avec publics difficiles
- l’itinérance/déplacements
- l’obligation d'assister aux instances
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes Fonctions / Postes de la structure Montants annuels
maximum de
l’IFSE
selon Décret
Attachés / Ingénieurs
G1 Directeur général des services 36 210 € G2 Directeur général adjoint, directeur de service, responsable de plusieurs services
32 130 €
G3 Responsable d’un service 25 500 €
G4 Adjoint responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission
20 400 €
Rédacteurs / Animateurs / Techniciens / Éducateurs APS
G1 Directeur d’un service ou d’une structure / responsable de pôle / chef d’un ou plusieurs services
17 480 €
G2 Adjoint au responsable de structure/expertise/ poste de coordinateur /chargé de mission
16 015 €
G3 Poste d’instruction avec expertise, encadrement de proximité 14 650 €
Educatrices de Jeunes Enfants
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 14 000 €
G2 Directrice adjointe crèche 13 500 €
G3 Agent d’exécution 13 000 €
Puéricultrices
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 19 480 €
G2 Directrice adjointe crèche 15 300 €
Infirmiers en soins généraux
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 19 480 €
G2 Directrice adjointe crèche 15 300 € Auxiliaires de puériculture
G1 AP ayant des responsabilités particulières ou complexes 9 000 €
G2 Agent d’exécution 8 010 €
Adjoints administratifs / ATSEM /
Adjoints d’animation / Agents de maîtrise / Adjoints techniques
G1 Personnel encadrant / responsable de sites / adjoint aux responsables de sites/ gestionnaires administratifs /responsable entretien et maintenance / conducteur / régisseur / agent avec expertise, sujétions qualifications
11 340 €
G2 Agent technique / agent d’entretien et de maintenance/ agent d’accueil / secrétaire / assistante comptable /assistante administrative / animateur / aide assistante maternelle / agent d’entretien / accompagnatrice de bus /
10 800 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. – Modulations individuelles de l’IFSE :
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, …) ;
- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ; - l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;
- les conditions d’acquisition de l’expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
- le tutorat.
L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Les modalités de maintien de l’IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de l’IFSE
- service à temps partiel pour raison thérapeutique Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du temps partiel pour raison thérapeutique
- congé d’invalidité temporaire imputable au
service / maladie professionnelle
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement
- congé annuel Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitemen
- congé de maladie ordinaire Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Application obligatoire (article L. 714-6 du code général
de la fonction publique) :
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement. - congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Suspension de l’IFSE
- congé de longue durée Suspension de l’IFSE
Article 6. – Périodicité de versement de l’IFSE :
A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
II. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 1. – Le principe du CIA :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. – Les bénéficiaires du CIA :
Les bénéficiaires du CIA sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes Fonctions / Postes de la structure Montants annuels
maximum du CIA
Attachés / Ingénieurs
G1 Directeur général des services 1000 €
G2 Directeur général adjoint, directeur de service, responsable de plusieurs services
1000 €
G3 Responsable d’un service 1000 €
G4 Adjoint responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission
1000 €
Rédacteurs / Animateurs / Techniciens
G1 Directeur d’un service ou d’une structure / responsable de pôle / chef d’un ou plusieurs services
1000 € G2 Adjoint au responsable de structure/expertise/ poste de coordinateur /chargé de mission
1000 €
G3 Poste d’instruction avec expertise, encadrement de proximité 1000 €
Educatrice de Jeunes Enfants
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 1000 €
G2 Directrice adjointe crèche 1000 €
G3 Agent d’exécution 1000 €
Puéricultrices
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 1000 €
G2 Directrice adjointe crèche 1000 €
Infirmiers en soins généraux
G1 Directrice crèche, responsable d’une structure 1000 €
G2 Directrice adjointe crèche 1000 €
Auxiliaires de puériculture
G1 AP ayant des responsabilités particulières ou complexes 1000 €
G2 Agent d’exécution 1000 €
Adjoints administratifs / ATSEM /
Adjoints d’animation / Agents de maîtrise / Adjoints techniques
G1 Personnel encadrant / responsable de sites / adjoint aux responsables de sites/ gestionnaires administratifs / responsable entretien et maintenance / conducteur / régisseur / agent avec expertise, sujétions qualifications
1000 €
G2 Agent technique / agent d’entretien et de maintenance/ agent d’accueil / secrétaire / assistante comptable /assistante administrative / animateur / aide assistante maternelle / agent d’entretien / accompagnatrice de bus /
1000 €
Article 4. – Modulations individuelles du CIA : L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5. – Périodicité de versement du CIA :
A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. – Cumul :
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
Les délibérations n°20031213D, n°22041914D et n°22063020D sont donc abrogées àcompter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement…), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle…),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…).
Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :
A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
• d’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
• d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibérations n°20031213D, n°22041914D et n°22063020D) ;
• de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
28. Créations de postes non permanents de droit privé SPIC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ;
Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Postes à créer en CDD de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence
Durée Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Agent technique eau et
assainissement
1 an 35 h I / II
1 Agent technique eau et
assainissement
1 an 35 h I / II
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente à :
• de créer les postes en CDD de droit privé ci-dessus ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
29. Création de poste permanent de droit privé SPIC Vu l’avis favorable en date du 12 novembre 2024 du Comité Social Territorial.
Postes à créer en CDD de droit privé
Nombre de
postes
Intitulé du poste / grade de
référence
Durée Quotité de
travail
Groupe /
classification
1 Chargé.e d’études et travaux
au service eau et
assainissement
1 an 35 h V à VII
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• de créer le poste en CDD de droit privé ci-dessus ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à ces dossiers.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
30. Créations de postes non permanents de droit public accroissement temporaire d’activité
Vu l’avis favorable en date du 12 novembre 2024 du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Intitulé poste / Grade de
référence
Quotité de
travail
Date
d’effet/Durée
CAT Niveau de
recrutement/
Rémunération
Nombre
poste
Agent d’entretien et de
restauration/
Adjoint technique
25H 03/12/2024
1 an
C 3 (anciennement
V)
Selon grille
indiciaire
IB367/IM366
2
Agent technique polyvalent/
Adjoint technique
35H 03/12/2024
1 an
C 3 (anciennement
V)
Selon grille
indiciaire
IB367/IM366
1 Agent d’accueil/
Adjoint administratif
21H 06/01/2025
1 an
C 3 (anciennement
V)
Selon grille
indiciaire
IB367/IM366
1
Agent de maintenance
informatique/Technicien
35H 01/01/2025
1 an
B 5 (anciennement
III)
Selon grille
indiciaire
IB389/IM373
1
Agent de crèche/
Auxiliaire de puériculture de
classe normale
35H 03/12/2024
1 an
B 4 (anciennement
IV)
Selon grille
indiciaire
IB389/IM373
1
Les agents contractuels seront rémunérés par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente à :
• de créer les emplois détaillés ci-dessus ;
• d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ; • de prévoir l’inscription au budget des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à l'exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
31. Création de poste permanent de droit public
Au regard des besoins de la collectivité, il convient de créer l’emploi permanent suivant :
Intitulé poste / Grade de
référence
Quotité de
travail
Date d’effet /
Durée
CAT Niveau
recrutement/
Rémunération
Nombre de
poste
Responsable de site/adjoint
d’animation
35h 01/01/2025
Permanent
C 5 (anciennement
III)
IB367/IM366
1
Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant des catégories C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique. L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans. Le contrat pourra être établi pour 1 an et renouvelable selon conditions. La rémunération se situera entre l’IB367 et l’IM387.
Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat des agents sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, les qualifications requises pour leur exercice, les qualifications détenues par l’agent contractuel ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente :
• de créer l’emploi permanent ci-dessus ;
• d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ; • de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget;
• d’autoriser la Présidente à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. Ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans. La rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire selon le grade des cadres d’emplois.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
32. Suppressions/créations de postes de droit public
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, la Présidente propose à l’assemblée les suppressions et créations des emplois respectivement comme suit :
L’année dernière 8 agents ont été avancés en grade par ancienneté.
Cette année, 53 dossiers ont été étudiés. 23 agents répondent aux critères dans le respect des Lignes Directrices de Gestion..
Le coût estimatif de ces 23 avancements s’élève à 16 000 € (BRUT + charges) par an.
Les avancements de grade pourront être effectifs à compter du 03/12/2024.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
3 Adjoint administratif principal de
2ème classe
Permanent 35 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique 3 Adjoint administratif principal de
1ère classe
Permanent 35 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
2 Adjoint administratif principal de
2ème classe
Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
2 Adjoint administratif principal de
1ère classe
Permanent 30 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
2 Rédacteur principal de 2ème
classe
Permanent 35 h B
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
2 Rédacteur principal de 1ère
classe
Permanent 35 h B
FILIERE TECHNIQUE
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique 1 Adjoint technique Permanent 35 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint technique principal de
2ème classe
Permanent 35 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint technique Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint technique principal de
2ème classe
Permanent 30 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
3 Adjoint technique principal de
2ème classe
Permanent 35 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
3 Adjoint technique principal de
1ère classe
Permanent 35 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique 1 Adjoint technique principal de
2ème classe
Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint technique principal de
1ère classe
Permanent 30 h C
FILIERE ANIMATION
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 23 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 23 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 25 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 25 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 28 h C Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 28 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 17.5 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Permanent 17.5 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Permanent 30 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
4 Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Permanent 35 h C Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
4 Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Permanent 35 h C
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles
Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé du
poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles
Permanent 30 h C
Pour tenir compte des demandes de deux agents souhaitant diminuer leur temps de travail, Mme la Présidente propose à l’assemblée les suppressions et créations des emplois respectivement comme suit :
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique 1 Adjoint d’animation Permanent 28 h C
Poste à
supprimer
Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 30 h C
Poste à créer Grade de référence / Intitulé
du poste
Durée Quotité de
travail
Catégorie
hiérarchique
1 Adjoint d’animation Permanent 28 h C
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• de supprimer et de créer les emplois permanents comme énoncé ci-dessus ; • de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
• de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DISCUSSIONS /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
33. Délibération suite à l’enquête publique portant modification de droit commun du PLUI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais approuvé le 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté de la présidente n°20240109B portant prescription de la modification de droit commun du PLUi de la communauté de communes du Pays Riolais ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 précisant les modalités de l’enquête publique,
Considérant la procédure de modification de droit commun engagé afin de modifier le zonage, l’orientation d’aménagement et de programmation, et son phasage,
Considérant que durant cette enquête, aucune remarque n’a été portée à Mme la commissaire enquêtrice dans les registres mis à disposition,
Considérant l’avis favorable émis au rapport par la commissaire enquêtrice,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider la modification de droit commun du PLUi selon les termes présentés.
DISCUSSIONS : / VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
34. Délibération suite à l’enquête publique portant modification simplifiée du PLUI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais approuvé le 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté de la présidente n°20240109B portant prescription de la modification simplifiée n° 1 du PLUi de la communauté de communes du Pays Riolais ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 précisant les modalités de la mise à disposition au public,
Considérant la nécessité de procéder à la modification du PLUi pour le motif suivant : à l’arrêt du PLUi, les services de l’Etat ont demandé à la collectivité de reclasser en zone N les parcelles ne faisant pas l’objet d’un projet d’aménagement dans le secteur à l’Ouest de Rioz dénommé « Au Noirfond ».
Ces modifications ont nécessité une mise à disposition au public du 1er septembre au 30 septembre 2024 selon les modalités décidées par le conseil en juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider la modification simplifiée du PLUi selon les termes présentés.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
35. Adhésion et conventionnement – Initiative Haute-Saône (IHS)
Initiative Haute-Saône est une association qui favorise la création et la reprise d’activités et d’entreprises sur le territoire de la Haute-Saône par la mise en oeuvre de moyens financiers adaptés et de moyens techniques relatifs notamment à l’accompagnement et au suivi des porteurs de projet.
Plus précisément, IHS permet d’accorder des prêts d’honneur à des créateurs et des repreneurs d’entreprise afin de faciliter la réalisation de leurs projets à travers plusieurs dispositifs :
• Prêt d’honneur création, pour les entreprises ex-nihilo de moins de 3 ans d’activité • Prêt d’honneur reprise, par achat de fonds de commerce, de clientèle ou de parts sociales, etc dans les 5 ans • Prêt d’honneur premier développement (pour les entreprises créées depuis plus d’un an et de moins de 5 ans)
• Prêt d’honneur croissance pour les entreprises de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et pour un porteur ayant déjà bénéficié d’un premier prêt d’honneur.
Les prêts d’honneur d’Initiative Haute-Saône ont pour objectif de produire un effet levier sur les autres financements en permettant aux porteurs de projet de renforcer leurs fonds propres. Il s’agit de prêts à taux 0, d’un montant compris entre 1 000€ et 30 000€ en fonction du besoin réel de chaque projet, sans condition d’apport personnel.
L’association IHS est financée par des acteurs privés, institutionnels et publics.
Elle s’engage :
• à transmettre à la CCPR le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport d’activité annuel,
• à inviter la CCPR aux assemblées Générales de l’association,
• à porter à la connaissance de la CCPR toute modification concernant les statuts d’IHS, • à réaffecter la totalité des remboursements au fonds d’intervention,
• à informer la CCPR des bénéficiaires de l’attribution du prêt d’honneur,
• éventuellement solliciter la CCPR pour ré-abonder le fonds en fonction des besoins.
La CCPR participera dans un premier temps :
-au fonctionnement de IHS en versant annuellement une cotisation à raison de 0,60€ par habitant soit environ 7 929€ (selon population municipale 2024 de 13 215 habitants) .
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• De signer la convention avec Initiative Haute-Saône.
DISCUSSIONS : Discussions autour de l’impact d’Initiative Haute-Saône sur les entreprises locales et l’intérêt d’adhérer à leur dispositif.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
36. Adhésion dispositif d'aide aux entreprises avec la Région
La Présidente explique que les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, la région peut participer au financement des aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'EPCI.
La Présidente précise que la nouvelle convention type d’autorisation d’aide à l’immobilier, applicable pour la période 2023-2028, a été votée lors de l’assemblée plénière du conseil régional Bourgogne- Franche-Comté du 15 décembre 2022.
Pour rappel, une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région BFC aux intercommunalités. Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités du partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI.
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en place par l'EPCI et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat.
L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l'EPCI conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d’intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- d’autoriser la Présidente à signer la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour 2023- 2028 et tout document afférent à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 37. Vente de terrain à la SCI RX Vesoul
La Présidente explique que la SCI RX VESOUL souhaite construire un bâtiment à usage médical. Il est proposé de vendre à Messieurs Bloqueau et Papavero, co-gérants de la SCI RX VESOUL dont le siège social est situé au 13, rue du docteur noël Courvoisier ou toute autre personne morale s’y substituant, la parcelle cadastrée A788 d’une surface de 3 966 m², situé sur le parc d’activités 3R Rioz Nord-Ouest.
Le prix du terrain est de 16 € HT le m², soit un montant de 63 456 € HT (76 147,20€ TTC avec une TVA à 20%). Le prix pourra être modifié en fonction de la TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente à la SCI RX VESOUL, ou toute autre personne morale s’y substituant et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
38. Vente de terrain à la SCI DP2MC
Vu la délibération en date du 8 avril 2024 actant la vente d’un terrain à la SCI DPM2C d’une surface de 3159 m² ; Vu la surface nécessaire pour le projet de Messieurs Congretel et Chouet et l’étude plus précise du projet d’implantation de leur bâtiment ;
La Présidente explique que Messieurs Congretel et Chouet souhaitent construire un bâtiment d’environ 800m² pour faire de la location de cellules, modulables en fonction des besoins.
La Présidente propose de vendre à Messieurs Congretel et Chouet, représentants la SCI DPM2C, ou toute autre personne morale ou physique s’y substituant, un terrain d’une surface de 3 958 m², la parcelle A799, située sur le parc d’activités 3R à Rioz.
Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 63 328€ HT (75 993,60€ TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
39. Vente de terrain à la SARL EURODIAM N2V
La Présidente explique que la société EURODIAM souhaite acheter un terrain afin d’y implanter un lieu de conception et de fabrication d’outils de coupe en diamant naturel, synthétique ou polycristallin. Il est proposé de vendre à Monsieur Sébastien NOIROT, gérant de la société EURODIAM dont le siège social est situé au domiciliée au 1 Rue des Acacias, 70190 à Voray-sur-l'Ognon ou toute autre personne morale s’y substituant, la parcelle cadastrée A792 d’une surface de 3023 m², située sur le parc d’activités 3R Rioz Nord-Ouest.
Le prix du terrain est de 16 € HT le m², soit un montant de 48 368 € HT (58 041,60 € TTC avec une TVA à 20%). Le prix pourra être modifié en fonction de la TVA sur marge. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente à la société EURODIAM, ou toute autre personne morale s’y substituant et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
40. Aide à l’immobilier d’entreprise ZTE
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23-7 ; Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la CCPR validant la part de la communauté de communes à hauteur de 5% et pour un montant maximum de 50 000€ HT; Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum.
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus. La Présidente explique que l’aide est réservée aux activités de production pour la construction d’un bâtiment d’une surface minimum de 250 m².
ZTE, entreprise spécialisée dans la zinguerie, petite maçonnerie, la réfection de toiture, le bardage, couverture et travaux de montages de structures métalliques.
Vu le coût de l’extension du bâtiment estimé à environ 1 260 000€, la subvention maximale est atteinte. Les subventions sollicitées sont les suivantes : Département 70 (5%) : 50 000 € CC Pays Riolais (5%) : 50 000 €
Le projet immobilier de la société ZTE pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 50 000 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 50 000 € à la société ZTE pour son projet immobilier dans la limite des crédits ouverts au budget ;
• D’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
41. Aide à l’immobilier d’entreprise Techniluxe
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23-7 ; Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la CCPR validant la part de la communauté de communes à hauteur de 3% et pour un montant maximum de 30 000€ HT; Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum.
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus.
La Présidente explique que l’aide est réservée aux activités de production pour la construction d’un bâtiment d’une surface minimum de 250 m².
TECHNILUXE, entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de bijoux.
Vu le montant éligible des travaux estimés à environ 723 278€. Les subventions sollicitées sont les suivantes : Département 70 (5%) : 36 163 € CC Pays Riolais (5%) : 36 163 €
Le projet immobilier de la société TECHNILUXE pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 36 163 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 36 163 € à la société TECHNILUXE pour son projet immobilier dans la limite des crédits ouverts au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 42. Aide à l’immobilier d’entreprise IDEABOIS
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23-7 ; Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la CCPR validant la part de la communauté de communes à hauteur de 5% et pour un montant maximum de 10 000€ HT; Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum.
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus.
La Présidente explique que l’aide est réservée aux activités de production pour la construction d’un bâtiment d’une surface minimum de 250 m².
IDEABOIS, entreprise spécialisée dans la réalisation de l'activité de menuiserie et plus généralement toutes activités du bâtiment réalisables en bois - La conception, la fabrication, la pose et la commercialisation de tous types de structurer, aménagement intérieur, extérieur, portes, fenêtres, escaliers, sols, décorations et autres à base de bois ou de produits susceptibles de le remplacer ainsi que toutes activités connexes et complémentaires nécessaires à cette activité et notamment tous produits nécessaires à l'aménagement de cuisines et salles de bains.
Vu le montant éligible des travaux estimés à environ 175 347€. Les subventions sollicitées sont les suivantes : Département 70 (5%) : 8 767 € CC Pays Riolais (5%) : 8 767 € Le projet immobilier de la société IDEABOIS pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 8 767 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 8 767 € à la société IDEABOIS pour son projet immobilier dans la limite des crédits ouverts au budget ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
43. Demande de subvention LEADER dans le cadre du projet de sentiers contes et légende
Vu la compétence tourisme, aménagement et entretien des chemins de randonnées ;
Vu les propositions de la commission sentier du Pays des 7 Rivières en date du 25 janvier 2024 ;
Par délibération en date du 23 septembre 2024 (précédente délibération) , le conseil communautaire a approuvé une demande d’aide financière FEADER au titre de programme 2023-2027 auprès du GAL LEADER du pays des 7 rivières pour la création de deux sentiers thématiques « contes et légendes » sur son territoire.
Ces deux parcours de 2 à 5 km accessibles aux familles seront agrémentés d’illustration et de sculptures en lien avec des contes inspirés de légendes locales. Par ailleurs, un audio des contes sera réalisé avec la participation des pôles éducatifs du secteur.
Deux sentiers thématiques seront créés sur le territoire de la Communauté de Communes : • Un à Fondremand sur le thème du conte « Les fées des Roselières » en lien avec le pôle éducatif de Traitiéfontaine
• Un entre Voray-sur-l’Ognon et Buthiers sur le thème du conte « Le grand châfo » en lien avec le pôle éducatif de Perrouse
Ce projet a débuté en octobre 2024 et va se poursuivre jusqu’en juin 2025.
Les partenaires associés sont le Pays des 7 rivières et l’Office de Tourisme du Pays des 7 Rivières.
Le plan de financement en dépenses et en recettes détaillé s’établit comme suit: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Dépenses € HT Recettes
Illustrations Nancy Peña
Illustrations Mathilde Cochepin
Sculptures Romain BRESSON
Dalles béton pour structures grandes
tailles ALEXBAT
Transports en bus/ visite classes atelier
sculpteur
Enregistrement des audios par
l’association SCENARIOZ
Mixage et Mastering des audios Le
VIBRAPHONE
Structures panneaux pédagogiques
Romain Bresson
Panneaux en vitrification d'illustration des
contes La Romaine
Pose des panneaux ALEXBAT
Impressions Saxoprint 2000 ex.
2 200,00
€
2 500,00
€
7 000,00
€
550,00 €
292,50 €
900,00 €
285,00 €
5 200,00
€
1 340,00
€
1 950,00
€
81,94 €
Aide régionale (contrepartie automatique
LEADER) : 3 569.11 €
Aide LEADER : 14 276.44 €
Autofinancement : 4 459.89€
Total HT : 22
299.44 €
Total HT : 22 299.44 €
Ce projet s'inscrit en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • D’approuver le projet et le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
• D’autoriser Madame la Présidente à solliciter :
- L'aide de l'Europe dans le cadre du programme LEADER et à signer les documents en lien avec la demande de subvention ;
- L’aide de la Région dans le cadre de la contrepartie régionale et à signer les documents en lien avec la demande de subvention ;
• D’accepter la prise en charge par son autofinancement de cofinancements éventuels non obtenus ;
• De s’engager à informer la Région de toute modification du projet et du plan de financement.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
44. Adoption conjointe des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) 2023 pour
les services d’eau potable (Régie et DSP), d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif
Vu l’article D.2224-5 du CGCT concernant le RPQS et ses modalités de mise à disposition du public ; Les RPQS permettent d’analyser les performances des systèmes de distributions d’eau potable et de traitement des eaux usées et de présenter leur évolution dans le temps. Ils sont un support d’information aux usagers et abonnées des services de l’eau et de l’assainissement.
A cet effet, les rapports et leurs délibérations sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet. Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux Communes et mis à disposition du public par internet.
L’ensemble des données sont également publiées sur le Système d’information sur les services publics d’eau et d'assainissement (SISPEA : (www.services.eaufrance.fr).
Les principaux indicateurs de l'année 2023 sont présentés en annexe à la présente délibération.
L’évolution dans le temps des indicateurs de la régie de l’eau montre :
• Une baisse de volumes prélevés ;
• Une baisse de volumes achetés à l'extérieur ;
• Une augmentation des rendements ;
• Une baisse des volumes vendus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’approuver conjointement les 5 RPQS suivants établis par « unité de gestion » définies par les Services de l’Etat sur notre territoire (voir RPQS joints en annexes au présent rapport) : RPQS Eau régie, RPQS Eau DSP Ex SIE des sources du Breuil, RPQS Eau DSP Ex SIVU de la source des Douins, RPQS Assainissement collectif, RPQS Assainissement non collectif.
• D’autoriser la Présidente à les transmettre aux services préfectoraux, à les mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr, à renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 45. Attribution du marché de déploiement de la télégestion des ouvrages d’eau potable - Tranche 2
Vu la délibération n°21112225D en date du 22 novembre 2021 relative à la première programmation pluriannuelle d’investissement sur l’eau ;
Vu la délibération n°24040841D en date du 8 avril 2024 relative au lancement de la tranche 2 de la télégestion des ouvrages d’eau potable des communes de BONNEVENT, CHAUX LA LOTIERE, CHAMBORNAY LÈS BELLEVAUX, CIREY, LA MALACHERE, MAIZIERES, RECOLOGNE, NEUVELLE LÈS CROMARY ;
Vu la décision favorable de la CAO réunie le 12 novembre 2024 ;
Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise IP FRANCE, pour un montant de 417 080 € HT, soit 500 496 € TTC selon le détail suivant :
Prix IPFrance
1 - Eclairage 760.00
2 - Système anti-intrusion 19 620.00
3 - Mesure Niveau/Pression 20 560.00
4 - Compteur/Comptage 9 480.00
5 - Débitmètre 21 620.00
6 - Turbidimètre 6 890.00
7 - Automatisme 11 220.00
8 - Télégestion 61 520.00
9 - Armoire électrique 93 070.00
10 - Chloration 81 370.00
11 - Traitement UV 1 280.00
12 - Equipement Réseau 26 120.00
13 - Piquage 220.00
14 - Travaux de chaudronnerie et
petite maçonnerie
36 620.00
15 - Electropompe de surface 26 030.00
16 - Réception 700.00
TOTAL € HT 417 080.00
TOTAL € TTC 500 496.00
Il convient en conséquence de revoir le plan de financement de l’opération comme suit :
Financeurs Montant de la contribution
attendue
%
- Agence de l’Eau RMC
- Département 70 (TTS
70%)
- DETR
- CCPR
TOTAL
216 665 €
65 000 €
65 000 €
86 665 €
433 330 €
50%
15%
15%
20%
100%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• Attribuer le marché à l’entreprise IP FRANCE pour un montant de 417 080 € HT, soit 500 496 € TTC ;
• Autoriser Mme la Présidente à signer tous les documents liés à la passation et à l’exécution de ce marché ;
• S’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 46. Avenant de prolongation de l’accord cadre pour les travaux sur réseaux humides
Vu l’accord-cadre multi-attributaires pour travaux de réseaux humides composé de 3 lots et attribué en janvier 2022 aux entreprises BLANC TP, DEMOULIN et STPI pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en janvier 2025 : • Lot 1 : Branchements individuels neufs et reprise de branchements existants sur réseaux AEP et/ou EU ;
• Lot 2 : Intervention à caractère d'urgence pour réparation de fuites sur réseau AEP/EU ;
• Lot 3 : Renouvellement, dévoiement, extension, remise à niveau des tampons Réseaux Humides (AEP/EU) y compris branchements afférents à l'opération De 0 à 90 k € ;
Vu la décision favorable de la CAO réunie le 12 novembre 2024 ;
Considérant que les montants de travaux réalisés sont en deçà des prévisions attendues ; Considérant enfin qu’un marché à bons de commandes peut être exécuté sur une durée maximale de 4 ans ; Il est proposé de reconduire le marché pour l’année 2025 et ainsi de prolonger sa durée d’un an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’approuver la reconduction du marché « accord-cadre multi-attributaires pour travaux de réseaux humides » sur une durée d’un an.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
47. Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée
Vu la loi Notre et le mécanisme de représentation/substitution prévoyant le maintien des syndicats intercommunaux d’eau et d'assainissement regroupant des communes issues d’au moins 3 communautés de communes ;
Compte-tenu du retrait effectif du Grand Besançon Métropole du SIVOM de la Vallée ; Compte-tenu de la prise de compétence eau par la CCPR et la CC du Doubs Baumois ;
Il est rappelé qu’avant le retrait effectif de la CUGBM, le SIVOM de la Vallée était constitué des communes de : • Aulx-Lès-Cromary (CCPR),
• Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy (CCDB),
• Merey-Vieilley, Vieilley, Palise, Venise (CUGBM).
Le SIVOM alimente ces communes dans le cadre d’un contrat de DSP par l'intermédiaire de conventions de vente en gros.
Il produit l’eau à partir d’un puits dans la nappe de l’Ognon situé sur la commune de Moncey. Le puits et la station appartiennent au SIVOM, la parcelle à la Commune de Aulx-Lès- Cromary.
Dans le cadre de la procédure de dissolution que souhaite engager le syndicat sur l’année 2025, il convient de demander le retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée à compter du 31 décembre 2025.
Durant cette période, un conventionnement tripartite entre la CCPR, la CCDB et la commune de Aulx-Lès- Cromary devra être négocié pour la vente/achat d’eau en gros et la mise à disposition de la parcelle communale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
De se prononcer en faveur de ce retrait.
DISCUSSIONS : / VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
48. Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau
A compter du 1er janvier 2025, les régimes des primes et redevances de l’Agence vont être largement modifiés. Les objectifs affichés sont de :
• Assurer des recettes supplémentaires à l’Agence pour financer les dispositions du plan « eau » ;
• Réduire la part de la fiscalité de l’eau assises sur les ménages ;
• Assoir le calcul des redevances sur les performances et la connaissance des réseaux d'eau et des systèmes d’assainissement.
Après une phase de transition en 2025, le nouveau régime s’appliquera pleinement en 2026 sur la base des données saisies sur le SISPEA au titre de l’année 2024.
Les modifications sont les suivantes :
• Les redevances pour “pollution domestique” et “modernisation des réseaux de collecte”, fixées en 2024 respectivement à 0,29 € HT/m3 et 0,16 € HT/m3, jusqu’à présent collectées par les collectivités sur les factures d’eau des abonnés pour le compte de l’Agence de l’Eau sont supprimées.
• La prime pour épuration est supprimée. La conséquence pour la CCPR est une suppression de recettes de 16 100 €/an sur le budget assainissement (moyenne des 5 dernières années).
• La redevance pour “prélèvement” est maintenue est fait désormais l’objet d’une majoration en cas de défaut de comptage sur les ouvrages de production d’eau potable. Son montant, fixé à 0,0466 € HT/m3 en 2024, restera inchangé sur la durée du 12ème programme de l’Agence de l’Eau.
Actuellement, cette redevance n’est pas répercutée sur la facture d’eau par la CCPR. • Une redevance pour “consommation d’eau” est créée. Elle est collectée par la collectivité pour le compte de l’Agence de l’Eau. Son montant est fixé à 0,43 € HT/m3 consommé en 2025.
• Une redevance pour performance des réseaux d’eau potable est créée. Son montant est fixé à 0,05 € HT/m3 produit sur toute la durée du 12ème programme de l’Agence de l’Eau. Son montant est modulé pour chaque collectivité en fonction d’indices de performance et de connaissance des réseaux. Pour les réseaux très performants, la modulation peut aller jusqu’à 80%.
• Une redevance pour performance des systèmes d’assainissement est créée. Son montant est fixé à 0,030 € HT/m3 traité en 2025. Son montant est modulé pour chaque collectivité en fonction d’indices de performance et de connaissance des réseaux de collecte et des stations de traitement. Pour les systèmes très performants, la modulation peut aller jusqu’à 70%.
Montant des redevances
Les montants des nouvelles redevances (hors coefficient de modulation ou de majoration) ont été publiés au journal officiel le 24/10/2024. Les montants en € HT/m3 et leur évolution sont les suivants : Incidences sur le prix de l’eau pour l’abonné
A partir de 2025, en raison de la suppression des redevances pollution et modernisation et de la baisse progressive de la redevance consommation, l’abonné gagnera 0,02 € HT/m3 en 2025, puis 0,15 € HT/m3 à l’horizon 2030 sur sa facture d’eau.
Incidences sur les coûts de production et de traitement
Compte-tenu des volumes prélevés et vendus, des indicateurs de performances actuels et des projections à 2030, des simulations ont été faites pour calculer les taux de modulation/majoration et les charges supplémentaires applicables sur le budget de l’eau et de l’assainissement de la CCPR :
Soit des coûts de fonctionnement sur le budget de l’eau qui augmenteront de + 18 326 € en 2025 pour se stabiliser à + 11 729 € en 2030.
Pour ce qui est du budget de l’assainissement, une recette moyenne de 16 100 € par an sera supprimée. Par ailleurs, les coûts de collecte et de traitement évolueront comme suit :
Soit la création d’un déficit de fonctionnement du budget de l’assainissement de 20 498 € en 2025 qui atteindra 50 100 € en 2030. Proposition
Compte-tenu de la fragilité des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, il est proposé de reporter sur les factures d’eau et d’assainissement les redevances suivantes :
• La redevance consommations (obligatoire) ;
• La redevance prélèvements d’eau potable ;
• La redevance pour performances des réseaux d’eau ;
• La redevance pour performance des systèmes d’assainissement.
Cela permettra de limiter l’impact pour la collectivité tout en garantissant une stabilité à terme des redevances sur la facture des abonnés :
Ces redevances apparaîtront dans la rubrique “organismes publics” de la facture d’eau et d’assainissement.
Il est également proposé d’appliquer une augmentation du prix du m3 d’assainissement destinée à compenser la suppression de la prime pour épuration, soit un montant évalué à 0,032 € HT/m3. Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €/m3 HT pour l’année 2025 ;
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €/m3 HT pour l’année 2025 et son coefficient de modulation à 0,2, soit un tarif final de la redevance à 0,01 € HT/m3 ;
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour prélèvement d’eau à 0,0466 €/m3 HT pour l’année 2025 ;
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,03 € HT /m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » et son coefficient de modulation à 0,3 pour l’année 2025, soit un tarif final de la redevance à 0,009 € HT/m3 ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des contrevaleurs pour les redevances performances et la redevance prélèvement à répercuter sur chaque usager du service public d’eau potable et de l’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et d’eau assaini ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• 0,01 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
• 0,009 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,
• 0,0466 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance prélèvement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025. DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
49. Vote des tarifs 2025 de l’eau et de l’assainissement
Depuis la prise de la compétence eau et assainissement par la CCPR en 2019, les tarifs de l’eau et de l’assainissement suivent une convergence à 10 ans vers un tarif cible qui a été déterminé dans le cadre de l’étude de transfert de compétence.
Ces tarifs cibles sont les suivants :
• Tarif de convergence à 10 ans sur l’eau (part fixe et première tranche part variable) :
• Tarif de convergence à 10 ans sur l’assainissement (part fixe et part variable) :
Considérant la fragilité des budgets eau et assainissement et les faibles capacités d’autofinancement dégagées pour financer les investissements, il est proposé d’adopter les tarifs 2026 de la convergence sur l’eau et l’assainissement. Concernant l’assainissement, les nouveaux tarifs intègrent également une compensation de la suppression de la prime pour épuration de l’Agence de l‘Eau à hauteur de 0,032 € HT/m3.
Les tarifs de l’eau et de l’assainissement 2025 sont donc les suivants :
Tarifs eau régie 2025 (alignés sur les tarifs 2026 de la convergence) : Tarifs Eau DSP (part collectivité) 2025 (alignés sur les tarifs 2026 de la convergence) :
Tarifs Assainissement 2025 (alignés sur les tarifs 2026 de la convergence) : Tarifs des Redevances de l’Agence de l’Eau 2025 (organismes publics) : • Consommation d'eau : 0,4300 € HT/m3
• Performance AEP : 0,0100 € HT/m3
• Prélèvement d’eau : 0,0466 € HT/m3
• Performance Assainissement : 0,0090 € HT/m3
Taux de TVA :
• Le taux de TVA appliqué sur la fourniture d’eau est de 5.5 % ;
• Le taux de TVA appliqué sur la collecte et le traitement des eaux usées est de 10 %.
Tarifs des prestations eau, frais et pénalités liées au service de l’eau (TVA 20%) :
Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ; • Frais de mise en service (à la souscription de l’abonnement eau): 14,2180 € HT ;
• Frais pour changement de compteur en cas de dégradation : 260 € HT ;
• Frais de suppression de branchement facturés sur devis au demandeur et assortis de frais de dossier d’un montant de 260 € HT ;
• Frais d’étalonnage de compteur à la demande de l’usager : 200 € HT ;
• Frais de relève des compteurs d’eau par des agents CCPR à la demande de l’abonné et en dehors des périodes de relèves prévues par le service de l’eau : 18,9573 € HT ;
• Pénalité pour vol d’eau : Lorsqu'un vol d’eau est constaté, l’abonné se voit facturer un forfait de 500 m3 d’eau au tarif de la commune concernée assorti d’un forfait de 260 € HT de frais de dossier. Lorsque l’abonné est situé en zonage d’assainissement collectif, la pénalité est également appliquée à la part assainissement ;
• Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT ;
• Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.
Tarifs des prestations, frais et pénalités liées au service de l’assainissement (TVA 20%) : • Frais de gestion de dossier pour demande de branchement : 260 € HT ;
• Montant forfaitaire de frais de service pour branchement clandestin : 263.63 € HT ;
• Montant de la pénalité pour branchement clandestin : 1 818,18 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’approuver les grilles tarifaires 2025 présentées ci-avant.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
50. Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025
Vu la prospective financière du SYTEVOM proposant d’augmenter les frais de traitement de 4,5 € HT/ tonne de déchets incinérés, et d’augmenter la cotisation adhérents de 1 € HT par habitant en 2025,
Considérant que les charges supplémentaires correspondantes pour la CCPR sont évaluées à 7 920 € TTC pour le traitement, 14 536 € TTC pour 2025,
Considérant qu’il y aurait lieu d’augmenter la part fixe de 2,10 € TTC et les tarifs de levées de 1,6% afin de compenser ces augmentations,
Les propositions de tarifs de la REOM 2025 sont les suivants :
• Frais de mise en service : 15 €
Ces frais de mise en service ne seront dus qu’une seule fois par chaque usager accédant au service financé par la redevance incitative.
• Frais de livraison de bacs/composteurs : 20€
L’usager ne pouvant venir se rendre au Bâtiment des Services Techniques pour récupérer les bacs ou composteurs (dotation ou changement de bacs hors maintenance) se verra proposer une livraison à domicile moyennant une participation financière incluse à sa prochaine facture.
• Part fixe des abonnés particuliers bénéficiant de la collecte en C.05 :
La part fixe de la redevance sera facturée au propriétaire en cas de vacance du logement. • Part fixe gros producteurs bénéficiant d’une collecte en C1 sur les OM :
• Part variable (définie comme suit) :
Un minimum de 6 levées par semestre sera facturé forfaitairement à chaque usager si le nombre des levées est inférieur à ce plancher.
Dans le cas d’utilisation de bacs partagés (exemple : collectifs), la facturation sera composée de la part fixe entière et d’une part variable correspondant au coût de la levée, divisé en nombre de logements rattachés, occupés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De valider la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) incitative pour l’année 2025.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
51. Tarifs du service de transport à la demande 2025
La Communauté de Communes du Pays Riolais gère un service de Transport à la Demande (TAD) depuis le 1er janvier 2013 dans le cadre d’une convention de délégation de compétence avec la région Bourgogne Franche- Comté. Cette convention a été renouvelée en 2024 pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De maintenir un tarif unique de 2 € par trajet quelle que soit la distance parcourue, pour tous les usagers du service de TAD proposé par la CCPR,
• D’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision. DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
52. Attribution du marché de fourniture des repas
Vu la délibération du conseil du 24 Juin 2024 autorisant la présidente à lancer une consultation pour la fourniture et la livraison de repas pour les crèches et la restauration scolaire,
Vu l’appel d’offres ouvert à procédure formalisée réalisé,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 12 novembre 2024,
Deux sociétés de restauration ont répondu à l’appel d’offres : la cuisine d’Uzel (notre fournisseur actuel) et API Restauration : une entreprise de Genlis qui a implanté une cuisine centrale à Autechaux (Baume les Dames) depuis janvier 2020.
Le jugement des offres s’est fait selon 4 grands critères : le prix (40% de la note finale), la qualité technique (20% de la note finale : conditionnement, variété des menus, pourcentage de produits frais, de produits bio…), développement durable et approvisionnement (20% de la note finale : traitement des déchets, transport) et les moyens humains (insertion professionnelle de travailleurs handicapés dans le travail et de personnes éloignées de l’emploi) (20% de la note finale).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’approuver l’avis rendu par la commission d’appel d’offres qui a sélectionné le candidat suivant :
LA CUISINE D’UZEL
- D’autoriser la présidente à signer l'acte d'engagement pour ces prestations, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (possibilité d’une prolongation d’un an par avenant) et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce marché.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
53. Attribution du marché de fourniture des repas
Vu la délibération du 13 novembre 2023 précisant les nouveaux principes d’application des tarifs périscolaires et extrascolaires,
Vu la délibération du 24 juin 2024 concernant le maintien du plafond applicable aux tarifs périscolaires et extrascolaires,
Il convient, avant chaque nouvelle année civile, de voter les tarifs qui seront appliqués à partir du mois de janvier suivant.
Pour rappel, la tarification actuelle permet une facturation plus progressive et correspondant mieux aux moyens et à la composition de chaque foyer.
Nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025.
Afin de calculer au 1er janvier le tarif pour chaque famille il convient de fournir : • L’avis d'imposition 2024 (sur les revenus 2023) et/ou autoriser le service à se connecter sur le site de la CAF afin de relever les ressources à prendre en compte et la situation familiale.
=> En cas de non-transmission, le taux appliqué sera celui du revenu plafond et ne sera considéré qu’un seul enfant à charge.
En cas de changement de situation importante (perte de revenus, enfant à charge), il revient à la famille de transmettre les justificatifs au service périscolaire afin de prendre en compte ces nouvelles données.
=>Acte de naissance pour considérer un nouvel enfant à charge
Revenus annuels pris en compte des parents ou conjoint vivant sous le même toit avant l’application des abattements fiscaux + ajout s’il y a lieu des heures supplémentaires, indemnités journalières maladie/accident, revenus capitaux mobiliers/immobiliers et ajout/déduction des pensions.
Ce total est divisé par 12 pour obtenir le revenu utilisé pour le calcul.
POUR EXEMPLE LE TARIF MAXIMUM APPLICABLE NE POURRA DÉPASSER :
• Pour un accueil périscolaire sur la pause méridienne : 9,89€ (repas inclus)
• Pour une journée complète sans sortie de mercredi ou vacances loisirs : 25,97€ (repas et goûter inclus)
Le principe de dégressivité des tarifs en fonction de la composition de la famille ainsi que le temps d’accueil sera préservé.
Par exemple, une famille avec 2 enfants qui a des revenus au plafond se verra appliquer un tarif inférieur à celui appliqué à une famille au plafond avec un seul enfant.
Les revenus pris en compte afin de plafonner les tarifs sont ainsi déterminer selon le type d’accueil (périscolaire ou accueil de loisirs) :
Type d’accueil Revenus PLANCHERS pris en compte
Revenus PLAFONDS pris en
compte
Accueils et temps méridiens
périscolaires
801,00€* 5700€
Accueil en mercredi périscolaire 801,00€* 4420€
Accueil en vacances loisirs 801,00€* 4420€
* Revenus planchers utilisés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) • Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs de la restauration du midi :
Formule de calcul : Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) temps de midi+coût d’un repas.
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 • de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de l’accueil du
midi (durée forfaitaire)
0,1000% 0,0833% 0,0667% 0,0499% 0,0333%
Tarif du repas (4,09€ en 2024) 4,19€ 4,19€ 4,19€ 4,19€ 4,19€ • Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des périscolaires :
Formule de calcul : Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures+coût d’un goûter
L’absence en périscolaire du soir (réservé) implique la facturation du temps réservé et du goûter.
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 • de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de
l’accueil par ½ h
0,02500% 0,02080% 0,01665% 0,01250% 0,00835%
Tarif du goûter (0,70 € en 2024) 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des vacances loisirs et mercredis:
Rubrique Calcul de la durée
Journée complète 9,5 heures
Matin avec repas 5,5 heures
Matin sans repas 4 heures
Après-midi avec repas 5,5 heures
Après-midi sans repas 4 heures
Péricentre matin et/ ou après midi par ½ heure
Formules de calcul :
Journée ou ½ journée sans repas :
Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures (+Goûter si journée et après-midi)
Journée ou ½ journée avec repas :
Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures+coût d’un repas (+Goûter si journée et après-midi)
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 • de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de
l’accueil par ½ h
0,02500% 0,02080% 0,01665% 0,01250% 0,00835%
Tarif du repas (4,09€ en 2024) 4,19€ 4,19€ 4,19€ 4,19€ 4,19€
Tarif du goûter (0,70 € en 2024) 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des vacances loisirs et mercredis AVEC SORTIE A LA JOURNEE : Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 • de 8
Taux appliqué sur 9,5h
0,0625% 0,0520% 0,0416% 0,0313% 0,0209%
Tarif du goûter (0,70 € en 2024) 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€ 0,78€
Tarif enfant allergique accueil midi (sans repas) : seul le temps de présence est facturé selon le taux correspondant.
Tarif Aide Sociale à l’Enfance*: tarif avec revenu plancher et un enfant à charge sous réserve d’une attestation de prise en charge du service ASE.
Tarif adulte (extérieur / enseignants) : 5,48€ (5,38€ en 2024)
Calcul des durées considérées :
• Pour le temps méridien, il s’agit d’une durée fixe pour tous les sites
• Pour les temps périscolaires et d’accueil de loisirs le temps est comptabilisé par ½ heure
Coût d’accueil permettant de fournir sur demande une attestation pour la déclaration aux impôts, paiement CESU (hors repas et goûters).
toute présence non réservée et tout dépassement seront facturés (voir règlement / pénalités).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver les tarifs présentés ci-dessus et les principes de plafonnement des tarifs les plus élevés,
• d’autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
53.1 Bilan de la saison piscine 2024
La Communauté de communes du Pays Riolais gère en régie 2 piscines extérieures ouvertes pendant la période estivale :
• A Chaux-la-Lotière : site comprenant 1 grand bassin de nage d’une surface de 300 m², pataugeoire de 20 m² et 1 zone de jeux d’eau ;
• A Rioz : site à vocation ludique comprenant 1 grand bassin de 297 m², 1 toboggan et son bassin de réception de 37 m², 1 pataugeoire de 44 m², et 1 zone de jeux d’eau installée lors des récents travaux de rénovation.
Cette saison 2024 constitue la 3ème année d’ouverture complète des 2 sites après la fermeture totale en 2020 en raison du COVID, et la fermeture du site de Rioz en 2021 pour cause de travaux.
La saison 2024 a été marquée par une réduction du nombre de jours d’ouverture hebdomadaires et une réduction de la durée totale de la saison en vue de réduire les coûts d’exploitation. La période d’ouverture a été réduite du 3 juillet au 25 août pour cette saison 2024 sur 5 jours, soit 39 jours d‘ouverture théoriques sur chacune des piscines (contre 65 en 2023).
Les principaux indicateurs du bilan 2024 joint en annexe sont les suivants :
Les entrées
Piscine de Rioz Piscine de Chaux
Adulte hors CCPR 2099 1948
Adulte CCPR 629 654
Enfant hors CCPR 1482 819
Enfant CCPR 543 365
Enfant de - de 4 ans 206 165
Camping (adultes + enfants) 419 0
ALSH 413 8
Agent CCPR 37 32
Communes (adultes + enfants) 14 66
TOTAL 5842 4057
Total des entrées :
• Nombre d’entrées pour la piscine de Chaux : 4 057 contre 5156 en 2023 • Nombre d’entrées pour la piscine de Rioz : 5 842 contre 6728 entrées en 2024
Avec 9 899 entrées au total, la fréquentation totale est en baisse par rapport à 2023 (11 884).
En revanche, la fréquentation journalière moyenne par jour d’ouverture est bien meilleure par rapport à 2023 : 137 personnes/jour en 2024 contre 102 personnes/jour en 2023 sur l’ensemble des 2 piscines.
Bilan des recettes
Bilan des encaissements à Chaux :
ENTRÉES PAYANTES EN CAISSE
MOIS Espèce CB Chèque TOTAL Brut FRAIS Net
JUILLET 3 988,00 € 3 890,50 € 20,11 € 3 870,39 € - € 7 858,39 €
AOÛT 4 233,00 € 3 394,50 € 18,34 € 3 376,16 € - € 7 609,16 €
TOTAL 8 221,00 € 7 285,00 € 38,45 € - € 15 467,55 €
Bilan des encaissements à Rioz : ENTRÉES PAYANTES EN CAISSE
MOIS Espèce CB Chèque TOTAL Brut FRAIS Net
JUILLET 4 255,00 € 4 611,50 € 23,50 € 4 588,00 € 135,00 € 8 978,00 €
AOÛT 5 146,00 € 4 602,00 € 23,74 € 4 578,26 € - € 9 724,26 €
TOTAL 9 401,00 € 9 213,50 € 47,24 € 9 166,26 € 135,00 € 18 702,26 €
Facturation de groupes :
Type Entrées Recettes
Nombre d'entrées tickets Mairies 80 340,00€
Nombre d'entrées ALSH Rioz 413 827,50 €
Nombre d'entrées ALSH Chaux 8 24,50 €
Nombre d'entrées camping de Rioz 419 685,00 €
TOTAL 920 1 877,00 €
Le bilan de recette 2024 s’établit ainsi à 36 046,81 € toutes ventes de produits confondus (42 455,55 € en 2023).
Bilan des dépenses
Section Fonctionnement
Étiquettes de lignes Somme de Total réalisé
011 - Charges à caractère général 42 229,96 €
012 - Charges de personnel, frais assimilés 31 380,88 €
Total général 73 610,84 €
Section Investissement
Étiquettes de lignes Somme de Total réalisé
21 - Immobilisations corporelles 7 792,14 € Total général 7 792,14 €
Aux dépenses de fonctionnement, il convient d’ajouter les charges de personnels internes évaluées à 28 963,38 €.
Le déficit de fonctionnement 2024 est ainsi de 66 527,41 €.
En 2023, les dépenses de fonctionnement s’établissaient à 129 837,13 € (dont 38 972,88 € de charges de personnels internes) et le déficit à 87 378,58 €.
Bilan général de la saison
Malgré la réduction de l’amplitude d’ouverture, la fréquentation journalière s’est améliorée par rapport à 2023. Le niveau de dépenses a été réduit de 27 262,91 € par rapport à 2023 et le déficit a diminué de 20 851,17 € grâce à un relatif maintien du niveau de recettes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De bien vouloir prendre acte et de valider le présent bilan de la saison piscines 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est acté à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
54. Vote des tarifs piscines 2025
Les tarifs et les tranches d’âge proposés sont les suivants :
2024 2025
Tarif Tranche d’âge 2024 Montant 2024 Tranche d’âge 2025 Montant 2025
A : Adultes CCPR Adultes et enfants de plus de 14 ans 3,50 € Adultes et enfants de plus de 10 ans 4,00 €
B : Enfants CCPR Enfants de 4 à 14 ans 2,00 € Enfants de 2 à 10 ans 2,00 €
C : Adultes hors CCPR Adultes et enfants de plus de 14 ans 5,00 € Adultes et enfants de plus de 10 ans 6,00 €
D : Enfants hors CCPR Enfants de 4 à 14 ans 3,00 € Enfants de 2 à 10 ans 3,00 €
Carte d’abonnement
adultes CCPR
Adultes et enfants de plus
de 14 ans 32,00 €
Adultes et enfants de plus
de 10 ans 36,00 €
Carte d’abonnement
enfants CCPR Enfants de 4 à 14 ans 18,00 € Enfants de 2 à 10 ans 18,00 €
Carte d’abonnement
adultes hors CCPR
Adultes et enfants de plus
de 14 ans 47,00 €
Adultes et enfants de plus
de 10 ans 54,00 €
Carte d’abonnement
enfants hors CCPR Enfants de 4 à 14 ans 27,00 € Enfants de 2 à 10 ans 27,00 € Centres de loisir
Tarif B applicable et gratuité
d’un accompagnateur pour
10 enfants
2,00 €
Tarif B applicable et gratuité
d’un accompagnateur pour
10 enfants
2,00 €
Agents CCPR
Tarif B applicable pour
l’agent, son conjoint et ses
enfants de moins de 21 ans
2,00 €
Tarif B applicable pour
l’agent, son conjoint et ses
enfants de moins de 21 ans
2,00 €
Gratuité Enfants de moins de 4 ans 0,00 € Enfants de moins de 2 ans 0,00 €
Précisions :
• Pour obtenir le tarif communautaire, une carte d'appartenance à la CCPR sera disponible dans chacune des communes membres de la CCPR et au guichet d’entrée des piscines sur présentation d'un justificatif de domicile,
• Les cartes d’abonnement comportent 10 entrées et sont valables 1 an à compter de la date de délivrance aussi bien sur le site de RIOZ que celui de CHAUX LA LOTIERE. Elles sont établies par la CCPR sur présentation d'un justificatif de domicile,
• Le personnel de la CCPR pourra obtenir une carte "Personnel", aux bureaux de la communauté afin de bénéficier du tarif B.
Sur la base des statistiques d’entrées 2024, ces nouveaux tarifs permettraient de générer une recette supplémentaire de l’ordre de 5 100 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De bien vouloir statuer sur les tarifs de l’année 2025.
DISCUSSIONS : Fanny Thiébaud se questionne sur la projection d’un tarif qui pourrait équilibrer les budgets. Guillaume Germain précise que c’est la deuxième augmentation qui permet de diminuer le déficit. Gilles Mainier note que c’est délicat d’augmenter fortement.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).