Arrêté - LE BERRE Claire ARR 23 192

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Arrêté - LE BERRE Claire ARR 23 192 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - LE BERRE Claire ARR 23 192)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Justice et droit, 2023/...

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Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 23-192 LLELEZLETTET]

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

à Mme Claire LE BERRE, 4e Adjointe au Maire

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18, VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal, VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l'élection du maire,

VU la délibération du 16 décembre 2021 relative à l’élection des 11 Adjoints,

VU l'élection de Mme Claire LE BERRE en tant que 4*"° Adjointe au Maire par le Conseil Municipal de la commune de Franconville, réuni en séance le 16 décembre 2021, CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022, CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour lä bonne marche du

service public communal,

CONSIDÉRANT qu'un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites

des fonctions déléguées,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’abroger l'arrêté n°21-891 du 20 décembre 2021,

ARRÊTE

EFKAEEREMELENMR

Article 1 — L'arrêté 21-891 du 20 décembre 2021 est abrogé.

Article 2 — En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de fonction est donnée à Mme Claire LE BERRE, 4ème Adjointe au Maire, dans les

domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences

qu’il a déléguées) :

- Affaires Scolaires

- Actions éducatives scolaires

- Restauration

- Enfance.

Article3 — La délégation de fonction définie à l'article 2 du présent arrêté comprend également

délégation de signature à Mme Claire LE BERRE, de tous les actes suivants :

e Affaires Scolaires :

° Courriers d'échanges et de réponses avec les usagers, administrés ou partenaires

extérieurs ;

Courriers pour impayés (étude) ;

Courriers de confirmation, de refus ou d'acceptation d'inscription à l’école et à l'étude;

Courriers liés à la réussite éducative ;

Rapports et correspondances se rapportant aux conseils d'école, aux sanctions, aux interventions d’associations sur le temps de la pause méridienne, aux études du soir (radiation, inscriptions tardives...) et aux acceptations ou aux refus de dérogation hors

commune;

° Invitations et correspondances dans le cadre de projets scolaires ou du Réseau d’Écoute,

d'Aide et d’Accompagnement à la Parentalité (REAAP)

e Tableaux et courriers de recensement des élèves présents lors du service minimum

d'accueil;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40.000 € HT.2023/...

Arrêté 23-192 - LE SERRE Claire

s« Restauration :

« Courriers d'échanges avec les usagers ou partenaires extérieurs ;

“e Courriers de relance pour factures de repas impayées ;.

e Courriers de confirmation, d'acceptation ou dé refus d'inscription pour Projets d'Accueil individualisé (PAI) ; |

«< Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Actions éducatives scolaires :

Rapports et correspondances se rapportant aux Actions Éducatives

Définition, animation et suivi de la politique éducative

Relations avec les parents d'élèves et associations de parents d'élèves

Suivi des conseils d'école

e Suivi des demandes de dérogations scolaires.

+ Enfance :

- Courriers en demande ou en réponse, rapports, attestations et certificats administratifs,

concernant :

- Gestion des équipements de l’Enfance :

- Signature de convention de prêt de locaux auprès d’associations

- Signature de conventions de partenariat avec les institutions et les associations locales - Accueil des enfants en accueil de loisirs et pause méridienne élémentaire de la ville en application. du règlement de fonctionnement de la direction enfance ;

- Inscriptions et réservations des familles en accueil de loisirs municipal ;

- Application d’une délibération du conseil municipal, d’une décision du maire, d’un arrêté du maire, d’un contrat pris par la Ville dans le domaine de l'Enfance ; | - Signatures des conventions, des déclarations prévisionnelles, des bilans, des comptes de résultats avec les organismes partenaires et/ou financeurs ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40 000 € HT.

e Transmission d'informations sur :

- Les modes d'accueil de l’Enfance et Guichet Unique ;

- Les Établissements d'accueil de l'Enfance :

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

Étant entendu que les destinataires de ces courriers, attestations, certificats administratifs, sont

des usagers, des co-contractants et des partenaires de la ville institutionnels (notamment la Caisse

d'Allocations Familiales), privés ou publics, des prestataires de service, des associations, des administrations, des collectivités territoriales, des personnels de l'Enfance.

Article 4— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et de tous actes signés à ce titre.2023/...

Arrêté 23-192 - LE BERRE Claire

La signature de Mme Claire LE BERRE sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée

de la mention :

Par délégation du Maire,

Claire LE BERRE

Adjointe au Maire

En charge de...

Article 5 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

en l’absence de Mme Sophie FERREIRA délégation de fonction est donnée à Mme Claire LE BERRE en qualité d’Adjoïinte au Maire, dans les domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire

peut toujours exercer les compétences qu’il a déléguées) :.

- Petite Enfance.

Article 6 — La délégation de fonction définie à Particle 5 du présent arrêté comprend délégation

de signature à Mme Claire LE BERRE, pour les actes suivants :

e Petite Enfance :

- Courriers en demande ou en réponse, rapports, attestations et certificats administratifs, relatifs

à la Petite Enfance.

- Gestion des équipements de la Petite Enfance :

- Signature de convention de prêt de locaux auprès d'associations

- Conventions de partenariat avec les institutions et les associations locales

- Accueil des enfants en établissement d'accueil de jeunes enfants de la ville en application du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance et des contrats

passés avec les familles ;

- Contrats d'accueil des familles en établissement municipal d'accueil de la Petite Enfance - Préparation, fonctionnement et suivi des décisions de la commission d'attribution des places en

établissement d'accueil de la petite enfance en application du règlement de fonctionnement précité ;

- Signature des conventions, des déclarations prévisionnelles, des bilans, des comptes de résultats

avec les organismes partenaires et/ou financeurs ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Transmission d'informations sur :

- Les modes d’accueil de la petite enfance ;

- les Établissements d'accueil de la petite enfance ; |

- Les sérvices d'aide à la parentalité : relais assistantes maternelles, lieux d'accueil enfants

parents, réunions individuelles et collectives avec les familles ;

Etant entendu que les destinataires de ces courriers, attestations, certificats administratifs sont

des usagers, des co-contractants et des partenaires de la ville institutionnels (notamment la Caisse

d’Allocations Familiales), privés ou publics, des prestataires de service, des associations, des

administrations, des collectivités territoriales, des personnels de la Petite Enfance.

+ *

Article 7 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

en l'absence de Mme Florence DECOURTY, Mme Claire LE BERRE reçoit délégation pour les

questions relatives au Centre Municipal de Santé (CMS) et à la Santé.2023/..

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ee

LA Gare

Arrêté 23-192 - LE BERRE Claire

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 7, Claire LE BERRE reçoit

délégation de signature de tous les actes suivants :

+ Centre Municipal de Santé (CMS) et Santé :

+ Rapports et correspondances se rapportant au Centre Municipal de Santé {CMS) et à la

Santé:

+ Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40.000 € HT.

Article 8— Mme Claire LE BERRE est habilitée à déposer plainte au nom de la Commune pour les

atteintes aux biens communaux.

Article 9 —- Mme Claire LE BERRE est habilitée à signer les arrêtés portant admission provisoire en soins psychiatriques à la demande du Maire. |

Article 10 — Le présent arrêté prendra ‘effet à compter de sa transmission aux services

départementaux au titre du contrôle de. légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.

Article 11 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 avril 2023.

/ à

LB woi se | KL

Arrêté notifié à Claire LE BERRE, le 2 MO. C2? Signature19/05/2023 17:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-192DGS

ARR23-192DGS

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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST : _ ASCL_2_2023-05-19716-04-13.00 ( M1245162130 )

identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20230420-ARR23-192DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE DORCHENS À MME CY BÈRRE,

4ÈME ADJOINTE AU MAIRE.

Date de décision : 20/04/2023

Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Identiflant unique de l'acte antérieur

‘Acte: LE E Claire -ARR 23-192.PDF Multicanal: Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 19/05/23 à 16:04 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 19/05/23 à 16:04 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 19/05/23 à 16:10

https-/mmw.efast.fr'ascl/fo/exchange/goFrintActe.do?exchangeld=52460172206911054318&exchange Typeld=acte 17