Arrêté - SENSE Nadine Arr 23 023

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Arrêté - SENSE Nadine Arr 23 023 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - SENSE Nadine Arr 23 023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, _ Q 8 FEV 202) ie se j . ù à FL mh “PUBLIQUE FRANÇAISE 2023/..

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CXÉCUTOIRE LE g FEV 2093 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES FR ANCONVILLE. LA-GARENNE _

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ARRÊTÉ N° 23-023

ÉLLLELELEZSE]

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

à Mme Nadine SENSE, 8*"° Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU la délibération n°1 du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal,

VU la délibération n°2 du 26 mai 2020 relative à l'élection du maire,

VU la délibération QD2 du 16 décembre 2021 relative à l'élection des 11 Adjoints,

VU l'élection de Mme Nadine SENSE en qualité de 8*”"* Adjointe au Maire par le Conseil Municipal

de la commune de Franconville, réuni en séance le 16 décembre 2021,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service public communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des fonctions déléguées,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger l'arrêté n°21-895 du 20 décembre 2021,

ARRÊTE

LÉLLCLLLELTLEEFE)

Article 1 — L'arrêté 21-895 du 20 décembre 2021 est abrogé.

Article 2 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonction est donnée à Mme Nadine SENSE, 8°" Adjointe au Maire, dans les

domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a déléguées) :

e Service Communal d'Hygiène et de Santé (S.C.H.S), y compris les autorisations de licences

et des autorisations de débits de boissons temporaires ;

Espaces Verts ;

Développement Durable ;

Lutte contre les nuisances aériennes ;

Commande Publique.

Article 3 — La délégation de fonction définie à l’article 2 du présent arrêté comprend délégation de

signature à Mme Nadine SENSE, pour les actes suivants :

e Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), {y compris des autorisations de licences

et des autorisations de débits de boissons temporaires) :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant au S.C.H4S, et notamment aux visites

de logements, aux visites de commerces, aux vaccinations et interventions scolaires ainsi

que les autorisations de licences et des autorisations de débits de boissons temporaires et arrêtés de vente alimentaire ;

e Tous actes relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du maire définis à l’article

L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant pour objet d'assurer le bon

ordre, la'sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; et notamment les arrêtés relatifs à

l'hygiène alimentaire ;

e Signature des conventions tripartites relatives au partenariat financier dans la lutte contre le frelon asiatique ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 951 32 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 06

www. ville-franconville. fr2023/...

Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 23-023- SENSE Nadine

e Espaces Verts :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant aux Espaces verts ;

e Certificat de capacité de prestataires après réalisation de travaux d'espaces verts ;

e Dispositions relatives au fleurissement de la commune ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Développement Durable :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant au développement durable

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Lutte contre les décharges et les stockages illégaux de déchets ;

Maîtrise de l'énergie et soutien aux énergies nouvelles ;

Gestion et mise en valeur des espaces naturels ;

Installations classées pour la protection de l’environnement ;

Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Lutte contre les nuisances aériennes :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant aux luttes contre les nuisances

aériennes ;

e Relation avec les associations en lien avec la lutte contre les nuisances aériennes

(ADVOCNAR)

e Actions menées au nom du Maire (signature de pétitions, participation à des

événements);

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Commande publique :

e Tout rapport et correspondance relatifs à la commande publique, hors courriers de rejets

et de transmission aux candidats non retenus :

e Correspondances relatives à la régularisation des candidatures ;

e Correspondances relatives aux demandes de précisions sur la teneur des offres ;

e Correspondances relatives à la régularisation des offres ;

e Correspondances relatives aux négociations ;

e Correspondances relatives à l'information des attributaires pressentis ;

e Correspondances relatives à la justification des offres anormalement basses.

Article 4— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises

et de tous actes signés à ce titre.

La signature de Mme Nadine SENSE sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de

la mention :

Par délégation du Maire,

Mme Nadine SENSE

Adjointe au Maire

En charge de...

Article 5-— En l’absence de M. Thierry BILLARAND, Mme Nadine SENSE reçoit délégation pour les

questions relatives aux Transports.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l'article 5, Mme Nadine SENSE reçoit

délégation de signature de tous les actes suivants :2023/..

Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 23-023 - SENSE Nadine

e Aux Transports :

° Tous actes, rapports et correspondances $e rapportant aux transports ;

° Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

Article 6 —- Mme Nadine SENSE est habilitée à déposer plainte au nom de la Commune pour les

atteintes aux biens communaux.

Article 7 —- Mme Nadine SENSE est habilitée à signer les arrêtés portant admission provisoire en

soins psychiatriques à la demande du Maire.

Article 8 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services

départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et

sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil des Actes Administratifs

de la Mairie. ‘

Article 9 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codée de justice

administrative, cet arrêté. peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 10 janvier 2023.

Xavier MELKI

f

Arrêté notifié à Nadine SENSE, le 8/22 ] 2023

Signature

a

Caractère Exécutoire AA

09 FEN 0% 4

| F? | ee

Faire, Dario y 0.

( L£» \ ‘30Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-023DGS 08/02/2023 11:36

Acte à classer

ARR23-023DGS

1 2 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

En préparation

Identifiant FAST : ASCL_2 2023-02-08711-09-28.00 ( MI243036802 )

| Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20230110-ARR23-023DGS-AI ( Voir l'accusé de réception associé }

| Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SI LE ne À ‘me

Nadine SENSE - Adjointe au Maire, El

Certifié 10/01/2023

Conforme

Date de décision :

Nature de l'acte: Actes individuels

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

SENSE Nadine - ARR 23-023.PDF

DGS

Multicanal : Non.

Classer

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Préparé

Transmis .

Accusé de réception

Date 08/02/23 à 11:09

Date 08/02/23 à 11:09

Date 08/02/23 à 11:19

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

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