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Arrêté - Arrete 26 331 07042026 Portant delegation de fonct
Arrêté - FIFI LOYALE Ginette Arr 23 026
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - FIFI LOYALE Ginette Arr 23 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1-90 A
1 FE 3093 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/..
O SFEV 2077
0 9 FEV 207 OR
PCR EM __ FRANCONVILLE.LA GARENNE
ARRÊTÉ N° 23-026
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A Mme Ginette FIFI-LOYALE, Conseillère municipale
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU la délibération n°1 du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2 du 26 mai 2020 relative à l'élection du maire,
VU la délibération QD2 du 16 décembre 2021 relative à l’élection des 11 Adjoints,
VU l'installation de Mme Ginette FIFI-LOYALE, Conseillère Municipale, par le Conseil Municipal de
la commune de Franconville, réuni en séance le 26 mai 2020,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du
service public communal,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l’étendue et les limites des fonctions déléguées,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’abroger et de remplacer l’arrêté 21-924 en date du 22 décembre 2021,
ARRÊTE
SA RE Se KES 6 6 6 6 I
Article 1 — L'arrêté n°21-924 en date du 22 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
en l’absence de M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal, délégation de fonctions est donnée à
Mme Ginette FIFI-LOYALE en qualité de Conseillère municipale, dans les domaines et limites
suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a déléguées) :
- Fête foraine et forains
Article 3 — La délégation de fonctions définie à l’article 2 du présent arrêté comprend délégation
de signature à Mme Ginette FIFI-LOYALE, de tous les actes suivants :
e Fête foraine et forains :
- Rapports et correspondances se rapportant à la fête foraine et aux forains ;
- Arrêtés d'occupation du domaine public;
- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.
Article 4 —- La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises
et de tous actes signés à ce titre.
La signature de Mme Ginette FIFI-LOYALE sur les actes dont elle a compétence, devra être
précédée de la mention :
Par délégation du Maire,
Ginette FIFI-LOYALE
Conseillère Municipale
En charge de...
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville. fr 2023/...
Ville de Franconville-la Garenne — Arrêté 23-026 - FIFI-LOYALE Ginette
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services
départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification
et sera transcrite sur le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la
Mairie.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 10 janvier 2023.
Xavier MELKI NCOW/Z _ +
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/ Maire de Franconville-l@
Conseiller Régio al d’lle
1
Arrêté notifié à Ginette FIFI-LOYALE, le = ? | 2 J2 23
Signature
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“aractère Exécutoire
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ALL VERSA GNU 07/02/2023 12:11
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-026DGS
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ARR23-026DGS
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_22023-02-07711-33-16.00 ( MI243008097 })
095-219502523-20230110-ARR23-026DGS-AI ( Voir l'accusé de réception associé }
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIG »E É € À ‘me Ginette FIFI-LLOYALE, Conseillère municipale. ol rtifié
10/01/2023 s ‘ ce Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
‘Identifiant unique de l'acte antérieur
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
FIFI-LLOYALE Ginette - ARR 23- Multicanal : Non | Acte :
| 026.PDF
| Groupe émetteur de l'acte: DGS.-
|
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Préparé Date 07/02/23 à 11:33 Par MAGLOIRE Emmanuelle
| Transmis Date 07/02/23 à 11:33 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 07/02/23 à 11:39
htips:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=517108892205004521 28&exchangeTypeld=acte 171