Arrêté - SENSE Nadine CAO Arr 23 016

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Arrêté - SENSE Nadine CAO Arr 23 016 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - SENSE Nadine CAO Arr 23 016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, U # MCY eue)

? u FE Ps REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/..

0 9 FEV 223 ... 0 9 FFV 2023

—— — ___ FRANCONVILLE-LA.GARENNE DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES XL/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 23-016

ÉLELLLELEEL]

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES - CAO - à Mme Nadine SENSE.

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal, VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l’élection du maire,

VU la délibération du 16 décembre 2021 relative à l'élection des 11 Adjoints,

VU l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition de la

Commission d'Appel d'Offres (CAO),

VU la délibération du 26 mai 2020, relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDÉRANT que Mme Nadine SENSE n’est pas membre de la Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDÉRANT que pour la bonne marche de l’activité communale et plus précisément des

opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions

de présidence de la Commission d’Appel d'Offres pour Mme Nadine SENSE, Adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’abroger l'arrêté n°21-909 du 22 décembre 2021,

ARRETE

OA SR AE Ke KR ER OR EE 6

Article 1 — L'arrêté 21-909 du 22 décembre 2021 est abrogé.

Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, Mme Nadine SENSE, Adjointe au

Maire, est déléguée à la Présidence de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Article 3 : Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.

Article 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services

départementaux au titre du contrôle de légalité, de l’affichage en mairie et/ou de sa notification et

sera transcrite sur le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.

Article 5 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Faità Franconville-la-Garenne, le 10 janvier 2023, ANR

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h Caractère Exécutoire ll l/

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L aire de Frañconville-la-Garenne 3 | Capseittér Régional d'Ile-de-France

Arrêté notifié à Nadine SENSE, le 3 ja2 le À ES

__——— Signature <—- 2

Hôtel de Ville : 11 rue de la Sttign- Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26

/ www.ville-franconville. fr07/02/2023 12:07

Acte à classer

ARR23-016DGS

1

En préparation

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-016DGS

2 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2023-02-07712-01-46.00 ( MI243009404 )

095-219502523-20230110-ARR23-016DGS-AI ( Voir l'accusé de réception associé )

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉS

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CAO - à Mme

10/01/2023

Conforme

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur

Actes individuels

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1, permanente

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

SENSE Nadine - CAO - ARR 23- Multicanal : Non

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Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Date 07/02/23 à 12:01

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Date 07/02/23 à 12:06

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