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Déliberation - 005 2026 Pref
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Déliberation - 005 2026 Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE DE ROSHEIM
_ 67560
Décision du Maire n°005/2026
Prise en application de l’article L. 2122-22 6° du Code général des collectivités
territoriales
Acceptation de l’indemnisation du solde des indemnités du sinistre du 07 août 2025 VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 6° et L. 2122-23;
VU
la
délibération
n°042/2020
du
8 juin
2020,
certifiée
exécutoire
le
9 juin
2020,
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités territoriales ;
VU
la
proposition
de
remboursement
par la société GROUPAMA GRAND EST
concernant le sinistre suivant : - Remboursement
de
solde
suite
à
la
réception
du
nouveau
rapport
concernant l'accident impliquant le véhicule
LOHR GS-743-LA, survenu
le
07/08/2025), pour un montant de 89,28 €.
Le Maire de la Ville de ROSHEIM,
DÉCIDE :
Article 1° :
- D’accepter le solde des indemnités d’un montant de 89,28 € (quatre-vingt- neuf euros
et
vingt-huit
cents)
afférentes
au
sinistre
survenu
le
7
août
2025;
- Qu'un titre de recouvrement de 89,28 € (quatre-vingt-neuf euros et vingt- huit cents) sera établi.
Article 2:
Ampliation : - est insérée au
registre des délibérations en vue de la communication aux
Conseillers Municipaux ;
- est adressée à Monsieur le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.
ROSHEIM, le 10
février 2026
Le Maire,
LEGS
Michel
HERR
/
|
OS
y
|
li
pi
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260210-005_2026-AR Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026