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Arrêté - 031.2026 Arrete portant delegation de fonction a M
Arrêté - 029.2026 Arrete portant delegation de fonction a M
Déliberation - 004 2026 Pref
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2026 Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département du BAS-RHIN
VILLE
DE
ROSHEIM
67560
Rosheim,
le
22
janvier
2026
Décision du Maire n°004/2026
Prise en application de l’article L. 2122-22 2° du Code général des collectivités territoriales
Tarification
pour
la
location
du
local
commercial
communal
sis
«
Résidence
Le
Meyerhof
»
à
Rosheim
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et
notamment ses
articles
L. 2333-84 et R.2333-105-1 à R.2333-114-1;
Vu
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu
la délibération n°042/2020 du 8 juin 2020, certifiée exécutoire le 9 juin 2020, portant délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la décision du Maire n°075/2025 du 23 septembre 2025, certifiée exécutoire le
26
septembre
2025,
relative
à
la
fixation
d’un
tarif
pour
l'occupation
temporaire
du
local
commercial
communal
sis
«
Résidence
Le
Meyerhof
»
à
Rosheim
;
Considérant
qu’il y a lieu de prolonger l'occupation temporaire du local commercial situé au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
du
Meyerhof
à
Rosheim
;
Le local commercial communal situé au rez-de-chaussée du bâtiment du Meyerhof sis 97 rue du Général de Gaulle à Rosheim, a été temporairement loué à la SAS HUBERT MAETZ du 28 novembre au 28 décembre 2025. Ce local relève du domaine privé communal. La recherche d’un locataire pérenne pour ce local étant encore en cours, la Ville a accepté de prolonger temporairement
l’occupation
de
ce
local
afin
de
permettre
à
la
SAS
HUBERT
MAETZ
d'y
stocker
le
matériel
nécessaire
à
l'exploitation
du
magasin
éphémère
de
vente
ouvert en décembre 2025. Cette
location est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
deux
mois,
de
début
janvier
à
fin
février
2026.
Une
convention
conclue
entre
les
parties
précise
les
conditions
et
modalités d'occupation
de
ce
local.
Le Maire de la Ville de ROSHEIM,
DÉCIDE :
De fixer
le montant du loyer pour l'occupation du local commercial communal implanté au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
«
Le
Meyerhof
» situé
au
97
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Rosheim
à
deux
cent
euros
(200,00€)
par
mois,
charges
et
impôts
compris,
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
28
février
2026.
Les recettes
seront
portées
au
crédit
du
budget
principal
de
la
Ville.
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260122-004_2026-AR Date de télétransmission : 26/01/2026 Date de réception préfecture : 26/01/2026 Ampliation
de
la
présente
décision
:
-
est
insérée
au
registre
des
délibérations
en
vue
de
la
communication
aux
Conseillers
Municipaux
;
- est
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MOLSHEIM
pour
contrôle
de
légalité.
Le
Maire,
Michel HERR
La présente
décision
peut
être
contestée
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- Soit
par
un
recours
gracieux,
adressé
au
maire
;
-
Soit
par
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
le
Paix,
67000
Strasbourg.
Le
dépôt
d’un
tel
recours
peut
être
opéré
par
voie
électronique
à
partir
du
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr/
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
Le
rejet
implicite
intervient,
suite
au
silence
gardé
par
le
maire,
à
l'issue
d’une
période
de
deux
mois.
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260122-004_2026-AR Date de télétransmission : 26/01/2026 Date de réception préfecture : 26/01/2026