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Arrêté - Arrete 052 2026 AR Pref et signe
Déliberation - 146 2026
Procès Verbal - 2026 191T2026 Delegation fonctions dofficier detat
Arrêté - AP N049 2026
Procès Verbal - PV CM 2025 06 30 Pref
Déliberation - 001 2026 Pref
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Déliberation - 001 2026 Pref)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
République Française
Département
du
BAS-RHIN
|
oo
VILLE
DE
ROSHEIM
Rosheim,
le
20
janvier
2026
67560
VU VU VU Considérant Considérant Considérant
Décision du Maire n°001/2026
Prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code général des collectivités territoriales Ouverture d’une ligne de trésorerie
Le Maire de la Ville de ROSHEIM,
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la délibération n°042/2020 du 8 juin 2020, certifiée exécutoire le 9 juin 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; la proposition de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe en date du 8 janvier 2026; la
nécessité
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
au
titre
du
budget
principal
2026
de
la
Ville
pour faire
face
aux
décalages temporels
entre
le
règlement
de
certaines
dépenses
et
la
perception
de
certaines
recettes
;
la
consultation
de
plusieurs
établissements
bancaires
et
l'analyse
des
propositions en résultant ; l'intérêt des
lignes de trésorerie
afin
d'éviter une
mobilisation
prématurée
de l'emprunt
;
DÉCIDE :
Article
1:
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe,
pour
le
financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
Ville,
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie interactive d’un montant de 500 000 € dans les conditions suivantes :
Caractéristiques financières de la ligne de trésorerie utilisable par tirages
Prêteur
Caisse d'Epargne Grand Est Europe
Objet
Financement des besoins de trésorerie
Nature
Ligne de Trésorerie Interactive
Montant
500 000,00 € (cinq cent mille euros)
Date d'effet du contrat
J+1 après la signature du contrat
Durée
12 mois à compter de la date de la signature du contrat
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260120-001_2026-AR Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026 Taux
d'intérêt
Euro short-term rate (€STR) + marge de 0.80 %. La cotation de £€ster à la date du 08 janvier 2026 est de 1,93 % Si l'Ester est < 0 : il est réputé être égal à O. Soit un taux indicatif au 08/01/2026 de 2,73 %.
Base de calcul
Exact/360
Demande de tirage
Aucun montant minimum. Réception
des fonds à
J+1
pour toute
demande de
tirage
effectuée entre 0h00 et 16h30. Réception
des fonds
à
J+2
pour toute
demande de
tirage
effectuée entre 16h30 et 23h59. Process de traitement automatique
: crédit d'office
Demande
de
remboursement
Aucun
montant
minimum.
Réception
des
fonds
à
J+1
pour
toute
demande
de
remboursement effectuée entre 0h00 et 16h30. Réception
des
fonds
à
J+2
pour
toute
demande
de
remboursement effectuée entre 16h30 et 23h59. Process de traitement automatique : débit d'office
Paiement des intérêts
Chaque trimestre civil par débit d'office
Frais de dossier
500,00 € prélevés en une seule fois
Commission de mouvement
Néant
Commission
de
utilisation
non-
0,10
%
annuel
calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant non utilisé
Les intérêts sont imputés sur le chapitre 66 — Charges financières. Article 2 :
De signer le contrat d'ouverture d’une ligne de trésorerie proposé par la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe. Article 3 : De procéder aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe. Article
4:
Les
Comptables
publiques
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution de la présente décision. Article 5 : Ampliation de la présente décision : - est
insérée
au
registre
des
délibérations
en
vue
de
la
communication
aux Conseillers
Municipaux
;
- est adressée à Monsieur le Sous-Préfet de MOLSHEIM
pour contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260120-001_2026-AR Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026