Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 03 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Marignac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MARIGNAC

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

21/03/2026

Affiché le : 24/03/2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à onze heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur André CAMPAGNE, doyen d’âge, en session ordinaire dans la salle des fêtes, à Marignac, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le dix-sept mars deux mille vingt-six conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur CAMPAGNE André procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Etaient présents :

M. André CAMPAGNE, Audrey MERY, Frédéric SERRE, Stéphane COUMES, Cécile ALRAN,

Laétitia COMET, Jean-Michel ODDONE, Aurélie LASALLE, Jonathan PUENTE, BENCHALAL

GALOPIN Séverine.

Excusés : BERKOUK Yasmina

Absents :

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme COMET Laétitia

Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

1. Election du Maire

Rapporteur : Mme MERY Audrey

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise au 1er tour :

Nombre de bulletins : 102

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 (blanc)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu :

–M. CAMPAGNE André 9 voix, neuf voix

Monsieur André CAMPAGNE ayant obtenu la majorité, a été proclamé maire de la commune

de Marignac ;

Le conseil municipal,

INSTALLE Monsieur André CAMPAGNE en qualité de maire de la commune de Marignac ;

AUTORISE Monsieur André CAMPAGNE à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION: 0

2. Détermination du nombre de postes d’adjoints et élection des adjoints Rapporteur : M. CAMPAGNE André

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu et approbation du compte rendu du conseil du 06/03/2026

3. Election des adjoints

Rapporteur : M. CAMPAGNE André

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin3

Nombre de bulletins : 10

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Liste 1, 10 voix, dix voix

- La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

- Mme MERY Audrey 1er adjoint,

- M. SERE Frédéric 2ème adjoint,

- M COUMES Stéphane 3ème adjoint.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

4. Vote des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Rapporteur : M. CAMPAGNE André

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi (28.10%) et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-

même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont

inscrits au budget communal.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

5. Délégations du conseil municipal au Maire

Rapporteur : M. CAMPAGNE André4

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

Vu la nécessité de faciliter la bonne administration communale,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

De déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

• 1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

• 2. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

• 3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

• 4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

• 6. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • 7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à [montant] ; • 11. Fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• 12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

• 16-Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

• 17-Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

• Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

• 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

• rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;5

• 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

• 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; • 22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

• 23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; • 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• 25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• 26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

• 27. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• 28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

• 29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le

Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

Conformément à l’article L2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, la présente

délégation ne saurait excéder la durée de mandat ;

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas

d’empêchement du maire, par l’élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L2122-17 du code général des collectivités ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à

FIXE les délégations au Maire comme précédemment définies.

DIT que chaque décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations sera transmise au contrôle de légalité et présentée au conseil municipal au début de chaque séance.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION: 06

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h00.

Le Maire,

A. Campagne