Conseil Municipal - AR BP 2026 Note de Presentation du Budget

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Conseil Municipal - AR BP 2026 Note de Presentation du Budget Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR BP 2026 Note de Presentation du Budget)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

67880 INNENHEIM

75, rue du Général de Gaulle

Tél. : 03 88 95 75 20

info-innenheim(@orange.fr

COMMUNE D’INNENHEIM

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2026

1. Note de présentation du budget primitif

L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est également disponible sur le site internet de la commune.

Cette note concerne, à titre obligatoire, l’ensemble des communes, quelle que soit la population (art. L. 2323-1 du CGCT) et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36).

2026 étant une année de renouvellement du Conseil Municipal avec de nombreux élus sortants, les conseillers ont émis le souhait d’approuver le budget 2026 avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Les années de renouvellement des instances municipales sont souvent des années figées budgétairement et en terme d’investissements, sauf continuité des projets et urgence.

À l’heure de la préparation de notre budget 2026, nous ne disposons malheureusement pas de toutes les données fiscales et de toutes les notifications de l’Etat. Nous nous sommes donc basés sur les réalisations de 2025, en recettes de fonctionnement essentiellement, pour élaborer notre budget lequel devrait tout de même refléter un certain réalisme. Dans l’hypothèse où les écarts seraient trop importants avec ajustements à faire, des décisions modificatives pourront intervenir tout au long de l’année.

2. Cadre général du budget

Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au

représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile.

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20260219-BUDGETCOM2026-DE

Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026Le budget 2026 a été voté le 19 février 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.

3. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Elle permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

3.1 / Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2026 représentent 994 000,- €. Les crédits sont répartis ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

BUDGET 2026

QD 9h20

valeur

3.8 011 - Charges à caractère général 370 900.00 €| 385 000.00 €| 14 100.00 €

60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 96 500.00 €] 105 000.00 € 8 500.00 € 8.8

61 - SERVICES EXTERIEURS 168 800.00 €| 159 000.00 €| -9 800.00 € -5.8

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 85 000.00 € 98 000.00 £|] 13 000.00 € 153

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 20 600.00 €| 23 000.00 € 2 400.00 € 11,7

012 - Charges de personnel et frais assimilés 298 000.00 €| 312 000.00 €| 14 000.00 € 4,7

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 22 000.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0,0

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 300.00 € 5 300.00 € 0.00 € 0,0

64 - CHARGES DE PERSONNEL 270 700.00 €| 284 700.00 €| 14 000.00 € 5,2

014 - Atténuations de produits 121 000.00 €| 135 000.00 €| 14 000.00 € 11,6

65 - Autres charges de gestion courante 119 100.00 €| 134 000.00 €| 14 900.00 € 12,5

66 - Charges financières 27 000.00 € 21 000.00 €| -6 000.00 € -22,2

67 - Charges spécifiques 3 500.00 € 4 000.00 € 500.00 € 14,3

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciat 3 500.00 € 3 000.00 € -500.00 € -14.3

Total dépenses réelles 943 000.00 €| 994 000.00 €| 51 000.00 € 5.4

023 - Virement à la section d'investissement 77 000.00 € 83 000.00 € 6 000.00 € 7.8

Total dépenses de fonctionnement 1 020 000.00 €| 1 077 000.00 €| 57 000.00 € 5.6

Le chapitre 011 — Charges à caractère général comprend notamment les charges afférentes à la fourniture d’énergie (eau, électricité, gaz, fioul), l’achat de consommables divers, de fournitures et petits matériels, les divers contrats de maintenance, l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel, des espaces publics, les assurances, les frais de télécommunication, TT es.

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Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026Sa progression s’explique par la hausse des coûts de maintenance, des coûts d’entretien des bâtiments communaux et des installations et des primes d’assurance.

Les augmentations prennent également en compte, les charges afférentes à la salle polyvalente puisque celles-ci seront transférées sur le budget communal au courant de l’année 2026 sur demande de l’Etat (actuellement les charges de fonctionnement sont payées par le Comité de

Gestion de la salle polyvalente).

Le chapitre 012 — Charges de personnel

Les charges de personnel représentent le principal chapitre des dépenses avec celui des charges à caractère général.

Ce chapitre comprend la masse salariale dont les rémunérations brutes, la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel,

la médecine du travail et la refacturation de la Ville d’Obernai pour la mise à disposition de la police pluricommunale pour 12 000,-€/an.

Les effectifs sont stables.

La Commune d’Innenheim emploie :

- 2 secrétaires (1 titulaire et 1 contractuelle à temps complet )

- 2 ouvriers communaux polyvalents (1 titulaire et 1 contractuel (poste vacant depuis août 2025)

à temps complet)

- 2 ATSEM (contractuelles à temps non complet)

La hausse de ce chapitre s’explique par le recrutement d’une seconde ATSEM en septembre 2025, par le recrutement d’un agent technique polyvalent à temps complet sur le poste vacant depuis août 2025 et par un avancement de grade d’un agent titulaire. Les taux de certaines cotisations sociales ont également été revalorisés.

Il s’agit de prévisions que nous avons essayé de déterminer avec le plus de justesse possible. Cependant, entre les prévisions et les réalisations, il peut y avoir un écart important selon les exercices ; ce chapitre fluctuant chaque année en fonction des effectifs, de leur statut (titulaires

ou contractuels), de leurs qualifications et de la rémunération y afférente. Lorsqu’un poste reste vacant comme c’est le cas actuellement (poste d’agent technique polyvalent vacant depuis août 2025), les charges de personnel seront bien évidement moins importantes que les prévisions .

Le chapitre 014 — Atténuation de produits correspond à la contribution de la Commune

d’Innenheim au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour 118 064,- € et au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Jusqu’en 2025, la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile prenait en charge entre 90 et 95 % du FPIC dû par Innenheïm. Sans cette prise en charge, le montant dû

par la commune oscille normalement entre 45 000 et 52 000 €. Pour l’année 2026, la CCPO prévoit de ne prendre en charge que 75 à 80 % du FPIC.

Nous avons volontairement abondé ce chapitre cette année, n’ayant pas encore réceptionné les notifications officielles et définitives pour 2026 pour ces deux fonds.

Le chapitre 65 — Autres charges de gestion courante concerne les indemnités allouées au élus et charges y afférentes. Le législateur a prévu une revalorisation des indemnités de fonction en 2026 de l’ordre de 8% d’où la forte augmentation de ce chapitre. On trouve également dans ce chapitre, la contribution annuelle au Service d’Incendie et de Secours de 29 891.15 € et le versement de subventions aux diverses associations.

ncières représente essentiellement le montant des intérêts dus au

cours qui continuent de diminuer.

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Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026Le chapitre 023 est un chapitre d’ordre budgétaire qui s’articule avec le chapitre 021 de la section d’investissement (recettes). Il s’agit « d’opérations d’ordre de section à section ». Ce sont des jeux d’écriture comptable.

La somme inscrite au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement permet une recette du même montant en recettes d’investissement au chapitre 021.

Ces chapitres n’influent pas sur l’équilibre global du budget mais en revanche, ils impactent l’équilibre de chacune des sections.

Les sommes inscrites aux chapitres 021 en recettes d’investissement et 023 en dépenses de fonctionnement sont toujours équilibrées (même montant) et ne font jamais l’objet d’un titre ou d’un mandat.

La somme à affecter à ces chapitres dépend d’une part des investissements envisagés par la commune (les recettes d’investissement sont généralement inférieures aux prévisions des dépenses d’investissement, d’où l’intervention des chapitres d’ordre 021/023), d’autre part du montant de l’excédent de fonctionnement de l’année n-1 à utiliser en plus de l’affectation du résultat au 1068.

1.2 / Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat et à diverses subventions auxquelles se rajoutent une partie de l’excédent reporté de l’année n-1.

Les recettes de fonctionnement réelles et prévisionnelles pour 2026 représentent 999 319.77€ et sont réparties ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

013 - Atténuations de charges 5 000.00 € 2 000.00 € 3 000.00 €

70 - Produits des services, domaine et ventes diva 19 750.00 € 19 750.00 € 0.00 €

73 - Impôts et taxes 87 000.00 €| 82000.00€| -5 000.00 €

731 - Impositions directes 695 250.00 €| 709 250.00€| 14 000.00 €

74 - Dotations et participations 86 500.00 €| 78000.00€| -8 500.00 €

75 - Autres produits de gestion courante 108 241.26 €| 107 319.77 € -921.49 €

76 - Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00 €

77 - Produits spécifiques 1 000.00 € 1 000.00 € 0.00 €

Total recettes réelles 1 002 741.26 €| 999 319.77 €| -3 421.49 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 17 258.74€| 77680.23€| 60 421.49 € 350.1

Total recettes de fonctionnement 1 020 000.00 €| 1 077 000.00 €| 57 000.00 € 5.6

Les principaux postes de recettes sont :

Le chapitre 70 — Produits des services, domaine et ventes diverses correspond aux concessions dans le cimetière, aux redevances d’occupation du domaine public dues par les différents concessionnaires de réseaux, une partie du produit de la location de la chasse.

Les impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : il s’agit des impôts locaux. Comme chaque année, les bases imposables sont majorées par l’Etat.

Pour l’élaboration du budget 2026, le Conseil Municipal ne disposait pas encore des états fiscaux transmis par l’Etat généralement courant du mois de mars. Les taux seront votés uitérieurement. Les prévisions sont calculées sur la base des réalisations 2025.

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Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026La fiscalité : les taux des impôts locaux pour 2026, sous réserve de modification ultérieure par la nouvelle équipe municipale, après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,41%

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,44%

> Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 19,80 %

Dans le cadre de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation, la commune perçoit une allocation compensatrice.

Ce chapitre comprend également les allocations compensatrices d’un montant de 56 919,- € de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile au titre de la compensation de la CFE

(Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur Ajoutée des

Entreprises) dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette compensation est bloquée depuis 2015.

Chapitre 74 : les dotations et participations versées par l’Etat. Il s’agit de la dotation forfaitaire et de la dotation de solidarité rurale, en baisse d’année en année. A noter que le Fonds de

Compensation de la TVA a été supprimé au 1% janvier 2025 pour les dépenses de

fonctionnement auparavant éligibles.

Le chapitre 75 — Autres produits de gestion courante, correspond aux recettes liées aux locations des bâtiments communaux (loyers et charges). Les recettes attendues restent stables. Elles sont prévues à la hausse à compter du second semestre 2026, lorsque la commune aura repris à son compte, la gestion de la location de la salle polyvalente imposée par l’Etat.

Ce chapitre peut fluctuer en fonction de l’occupation de ces bâtiments.

4, La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

4.1 / Les dépenses d'investissement :

Les dépenses d’investissement sont réparties comme suit :

Dans les dépenses d’investissements, il y a lieu de reporter le résultat déficitaire de la section d’investissement de 2025 qui est de 57 173,-€.

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Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026Le chapitre 16 comprend le remboursement du capital des emprunts en cours ainsi qu’une provision pour cautionnement pour les cautions à rembourser ( dans le cadre de la location des bâtiments communaux ou la salle polyvalente).

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

BUDGET 2026

001 - Déficit d'investissement re 66 471.37 57173.00 |- 9298.37

16-E et dettes assimilés 278 000.00 105 000.00 |- 173 000.00

21 - Immobilisations les 330 228.63 179 748.92 150 479.71

27 - Autres immobilisations financières 100.00 75 186.08 75 086.08

Total d ses réelles hors ns 674 800.00 417 108.00 257 692.00

45-01 - TIERS - LOTISSEMENT IM GAENSBUEHL 100 000.00 100 000.00 -

Total nses tions d'invest. 100 000.00 100 000.00 -

041 -O tions moniales 7 200.00 - 7 200.00

Total nses d'ordre 7 200.00 - 7 200.00

Total d ses d'investissement 782 000.00 517 108.00 264 892.00

Les principaux projets de l’année 2026 sont :

- Plantation d’une ripisylve le long du Rosenmeer dans le cadre de la Trame Verte et Bleue. Travaux subventionnés à 80% par la Région Grand Est

- Clôturer l’aire de jeux rue du Stade pour des raisons de sécurité et de salubrité publique. Projet envisagé depuis 2014 mais reporté pour des raisons budgétaires, ces travaux devraient être réalisés en 2026.

- Aménagement de la cour de l’école maternelle pour la végétaliser

- Mise en place de stores extérieurs à l’école maternelle

- Achat d’un véhicule utilitaire-benne VL

- La commune va poursuivre ses démarches pour la création d’un lotissement au lieudit Im Gaensbuehl. La commune porte le projet et assure la maîtrise d’ouvrage des travaux. Pour ce faire, elle a été amenée à créer un budget annexe. Les frais afférents à ce lotissement seront imputés sur ce budget annexe sauf pour les particuliers participant à l’opération pour lesquels dépenses et recettes seront imputées sur un compte de tiers dans le budget principal (chap. 45). Ce chapitre permet d’établir une comptabilité distincte pour une opération bien précise (opération pour compte de tiers n° 01). En l’occurrence, toutes les écritures comptables (dépenses au 458101 et recettes au 458201) qui seront effectuées sous mandat au bénéfice des particuliers prenant part à la création de ce lotissement doivent s’équilibrer. Chaque dépense sera immédiatement équilibrée par une recette.

Par ailleurs, la commune a fait l’acquisition en 2025, sur le budget annexe du lotissement Im Gaensbuehl, d’un terrain situé dans l’emprise du futur lotissement pour la somme de 43 686.08 €. Comme le projet stagne et qu’il n’y a eu ni vente de lots, ni emprunt, pour régulariser cet achat, le budget de la commune doit régulariser cette dépense en 2026 en transférant une avance de fonds au budget lotissement.

Cette avance, comptabilisée au chapitre 27 englobe ces 43 686.08 € ainsi qu’un montant prévisionnel de 31 500,-€ destiné à couvrir l’amortissement de l’emprunt que le budget lotissement sera obligé de contracté en 2026.

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Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026En raison d’une situation financière difficile, la commune est toujours encore contrainte de limiter ses investissements.

4.2 | Les recettes d'investissement :

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

ionati \ avt

BUDGET 2026_

10 - Dotations, fonds divers et réserves 336 000.00 € 233 000.00 € |- 103 000.00 € -30.7

13 - Subventions d'investissement reçues 180 100.00 € 91 108.00 € |- 88 992.00 € -49.4

16 - Emprunts et dettes assimilés 81 700.00 € 10 000.00 € |- 71 700.00 € -87.8

Total recettes réelles hors opérations 597 800.00 € 334 108.00 € |- 263 692.00 € -44.1

45-01 - TIERS - LOTISSEMENT IM GAENSBUEHL 100 000.00 € 100 000.00 € - € 0,0

Total recettes opérations d'invest. 100 000.00 € 100 000.00 € - € 0,0

021 - Virement de la section de fonctionnement 77 000.00 € 83 000.00 € 6 000.00 € -35.1

041 - Opérations patrimoniales 7 200.00 € - € |- 7 200.00 € -100.0

Total recettes d'ordre 84 200.00 € 83 000.00 € |- 1 200.00 € -40.6

Total recettes d'investissement 782 000.00 € 517 108.00 € |- 264 892.00 € -38.1

Chapitre 10

e un excédent de fonctionnement de 2025 capitalisé au 1068 pour un montant de

200 000,-€

e du FCTVA sur les dépenses d’investissement 2025

e de la Taxe d’ Aménagement

Chapitre 13

> subventions attendues :

e Pour la restauration des courts de tennis

Chapitre 16

DETR pour l’extension du cimetière (solde)- non versé en 2025

Pour le renouvellement du parc informatique de l’école élémentaire réalisé en 2025 Pour la plantation d’une ripisylve le long du Rosenmeer

Il n’est pas prévu d’emprunt cette année mais une provision pour cautionnement (dans le cadre de la location des bâtiments communaux ou la salle polyvalente).

Chapitre 45

Contrebalance le chapitre 45 des dépenses d’investissement.

Chapitre 021

Ce chapitre permet un virement de crédit de la section de fonctionnement à la section

d’investissement mais ne donne pas lieu x à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice. Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire uniquement. C’est de l’autofinancement.

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Date de réception préfecture : 04/03/20265. Etat de la dette

Un emprunt souscrit en 2011 pour la réalisation du périscolaire et de la salle multi-activités arrive à terme en mars 2026 (Montant de la dette initiale : 250 000,- €).

Au 1% janvier 2026, la dette du budget de la Commune d’Innenheim compte encore 6 emprunts

en COUrS.

Montant de la dette à l’origine : 1 430 000,00 € Montant du capital restant dû au 1° janvier 2026 : 624619,10 € Montant du capital à rembourser en 2026 : 92 095,65 € Montant des intérêts à rembourser en 2026 : 1113425 € En-cours de la dette par habitant (capital au 01.01.2026 / nbr hab.): 485,- €

6. Principaux ratios

Population légale au 1° janvier 2026 : 1 288 (source INSEE) Dépenses réelles de fonctionnement 2026/ population : 746.50 €/habitant Recettes réelles de fonctionnement 2026/population : 770.90 €/habitant Produit des impositions directes attendu/population : non connu

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Date de réception préfecture : 04/03/2026BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT IM GAENSBUEHL

Lorsqu'une commune créé un lotissement, elle doit respecter un cadre budgétaire, comptable et fiscal bien spécifique.

Elle doit d’abord créer un budget annexe qui répond aux mêmes règles budgétaires et

comptables que le budget principal auquel il est rattaché. Un budget de lotissement est par

ailleurs toujours assujetti à la TVA.

Par contre, les opérations comptables sont enregistrées dans des comptes de charges et de

produits liés à des comptes et opérations de stock jusqu’à l’achèvement du lotissement. La commune doit donc gérer une comptabilité de stocks.

Le Conseil Municipal a décidé la création du lotissement Im Gaensbuehl, par délibération du 28 juin 2023 et la constitution d’un budget annexe le 06 août 2024.

Le projet a pris du retard pour des raisons indépendantes de la volonté de la municipalité,

notamment pour la détermination de son emprise; l’intégration de certaines parcelles appartenant à des particuliers étant incertaine pour le moment. Tant que le périmètre définitif de ce lotissement n’aura pas été validé, la commune ne souhaite pas engager de frais.

La situation est restée bloquée en 2025. La seule opération ayant impacté ce budget a été une acquisition de terrain pour 43 686.08 €

Nous espérons néanmoins la situation se débloque rapidement et que le permis d’aménager puisse être déposé avant fin de l’année 2026.

Le budget 2026 se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

BUDGET 2026

011 - Charges à caractère général 140 000.00 140 000.00 0.00

60 - Achats et variation des stocks 140 000.00 £€| 140 000.00 0.00 €

66 - Cha financières 5 000.00 5 000.00 €

otal ses réelles 140 000.00 145 000.00 5 000.00 €

otal o d'ordre ns de stocks 48 686.08 48 686.08

otal de fonctionnement 140 000.00 193 686.08 53 686.08

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

BUDGET 2026

vale |

53 686.08 €l 55.6 042 - Variation des encours 7 | 14000000€! 193 686.08 € Total opérations d'ordre (opérations de stocks) 140 000.00 €| 193 686.08 €| 53 686.08 € 55.6 Total recettes de fonctionnement 140 000.00 €| 193 686.08 €| 53 686.08 € 55.6

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

BUDGET 2026

43 686.08

26 500.00

70 186.08

48 686.08

48 686.08

118 872.16

43 686.08 €

26 500.00 €

70 186.08

188 686.08 €

188 686.08

258 872.16

0.00 €

0.00 €

0.00

140 000.00 €

140 000.00

140 000.00

001 - Déficit d'investissement

16-E et dettes assimilés

otal réelles

040 - O ons d'ordre (stocks

| ses d'ordre

34

34

84 sement

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20260219-BUDGETCOM2026-DE

Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

BUDGET 2026

1641 -E et dettes assimilés 140 000.00 €! 140 000.00 0.00

168742 - Avance commune 140 000.00 € 75 186.08 -64 813.92 €

otal recettes réelles 140 000.00 €| 215 186.08 75 186.08 €

otal d'ordre de stocks 43 686.08 43 686.08 €

otal recettes d'investissement 140 000.00 €| 258 872.16 118 872.16 €

Le budget 2026 se compose de prévisions de dépenses réelles nécessaires aux premières opérations d’aménagement (frais d’études nécessaires pour déposer le permis d’aménager, frais du cabinet de géomètre chargé du dossier et divers petits travaux) et d’une partie d’opérations d’ordre rendues nécessaires de part la particularité comptable d’un budget annexe.

Il sera nécessaire de souscrire un emprunt en 2026 pour pallier ces différents dépenses, la viabilisation n’étant pas réalisée ; la vente des lots n’est pas encore possible.

Fait à Innenheim, le 19 février 2026

Le Maire,

Jean-Claude JULLY.

TT

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