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Arrêté - A26299 Réglementation des heures de fermeture du commerce EX&TERRA sis 93 Boulevard Jean jaurès 13340 Rognac[1]
Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26299 Réglementation des heures de fermeture du commerce EX&TERRA sis 93 Boulevard Jean jaurès 13340 Rognac[1])
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°26299 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : RÉGLEMENTATION DES HEURES DE FERMETURE DU COMMERCE
« EX&TERRA » SIS 93 BOULEVARD JEAN JAURES - 13340 ROGNAC
Le Maire de la Ville de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-5 et suivants et R. 1337-6 et
suivants ;
Vu le Code de la santé publique susmentionné, notamment son article L. 3331-3 relatif aux
licences de vente de boissons alcooliques à emporter ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5 :
Vu le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département des Bouches du Rhône :
Vu l'arrêté municipal n° 12227 du 27 juillet 2012 réglementant le bruit sur le territoire de
Rognac;
Vu l'arrêté municipal n° 14132 du 15 mai 2014 portant interdiction de consommation d'alcool sur
le Domaine Public Communal ;
Considérant qu'il a été constaté que l'activité du commerce concerné, exploité sous la forme
d'une épicerie assurant notamment la vente de denrées alimentaires et de boissons, y compris
alcooliques, génère des allées et venues répétées et bruyantes de clientèle, ainsi que des
consommations à proximité immédiate de l'établissement et sur la voie publique, occasionnant
des nuisances sonores et portant atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que l'établissement est titulaire d'une petite licence à emporter lui permettant de
vendre à emporter les boissons alcooliques du troisième groupe, conformément aux
dispositions de l’article L. 3331-3 du Code de la santé publique :
Considérant que la présence des clients de cet établissement et de leurs véhicules peuvent
être stationnés de manière anarchique sur la voie publique constitue une entrave à la libre
circulation des piétons et des autres véhicules, accentuant les risques d'insécurité routière ;
Considérant que ces troubles interviennent principalement à compter de 19 h 30 et nécessitent
une réglementation des horaires strictement limitée aux périodes au cours desquelles ils sont
constatés ;
Considérant que le commerce concerné est l'alimentation/épicerie « EX&TERRA » sis 93
BOULEVARD JEAN JAURES - 13340 ROGNAC, enregistré sous le numéro 99503069900012,
titulaire d’une petite licence à emporter et représenté par Monsieur Alex HERNANDEZ en sa
qualité de gérant ;
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies
publiques, de réprimer les bruits et les troubles de voisinage qui perturbent le repos des
habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : FERMETURE OBLIGATOIRE
Le commerce d’alimentation/épicerie dénommé « EX&TERRA », exerçant notamment une
activité de vente de denrées alimentaires et de boissons et titulaire d’une petite licence à
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 1emporter, représenté par Monsieur Alex HERNANDEZ en sa qualité de gérant et exploité au 93 boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, devra être fermé entre :
- 19 heures 30 et 6 heures du matin : du lundi au samedi du 1° janvier au 31 Décembre ;
- 13 heures 30 et 6 heures du matin : le Dimanche du 1” janvier au 31 Décembre.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS
Les exploitants devront prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le respect des
horaires fixés au présent arrêté et en informer leur clientèle par voie d'affichage.
ARTICLE 3 : INFRACTIONS
Les infractions constatées au présent arrêté seront poursuivies conformément aux Lois et
Règlements en vigueur sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires
qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des Actes Administratifs de la Ville et sur son site internet.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient
au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
= soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
» Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean- François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur
des Affaires Juridiques, la Gendarmerie Nationale, le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et le commerce « EX&TERRA », représenté par Monsieur Alex HERNANDEZ en sa qualité de gérant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.
Fait à Rognac, le 31 août 2026
Monsieur le Maire de Rognac
Christophe GONZALEZ