Compte-Rendu - CR CM 09 06 23 2

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Compte-Rendu - CR CM 09 06 23 2 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Ancizes-Comps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 06 23 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 09 JUIN 2023 - 18H30

PRESENTS CM : Didier MANUBY (pouvoir Frédérique BUFFARD), Isabelle MEGE, Fernand ANTUNES, Hélène COURTADON, René MASSON, Isabelle THAUVIN, Raquel FERREIRA, Alexis ROSSIGNOL Annie GARRACHON, Amel EL MANDILI, David BRUNET, Remy LAMYRAND, Jacques MOREAUX, Philippe JOUBERTON, Ludovic BERNARDIN, Thierry MEUNIER.

EXCUSES/POUVOIRS : Frédérique BUFFARD (pouvoir Didier MANUBY), Carole FALKENAU

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Pratique des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise dans le sein du Conseil Municipal. Mme Isabelle MEGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente séance :

- Délégations données au Maire,

- Travaux,

- Projets,

- Affaires administratives et financières,

- Affaires foncières,

- Assainissement,

- Communauté de communes/Syndicats,

- Questions diverses.

************************************

Le compte-rendu du 04 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

***************************************

Le Maire souhaite informer le Conseil du décès du père d’Isabelle Mège 1ère Adjointe et de lui présenter ses sincères condoléances au nom Conseil.

Le Maire souhaite présenter également les condoléances pour le décès de la grand-mère d’Alexandra et le grand père de Yohan agents à la commune.

Décès aussi de madame REHBINDER rue des sports.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

1. DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE :

Le Maire fait état du règlement des factures suivantes :

MANDAT ORGANISME OBJET MONTANT

345 A.M.T.A Réparation châssis épareuse 2 268.00 €

385 PRADIER Massif support du pilon Aubert et Duval 7 020.00 €

408 AC2S Remplacement réduction de pression soupape Vestiaire Rugby 1209.60 €

410 JOEL MOTOCULTURE Réparation Débroussailleuse 700.00 €

2.TRAVAUX :

Voirie CSM :

Monsieur le Maire et l’Adjoint souhaitent informer le Conseil municipal sur le programme de voirie

2023 :

 Une réunion de mise en place du programme 2023 a eu lieu vendredi dernier sur les

secteurs concernés. (3ème tranche de Sagnes, impasse du Moulin, rue des Beysses).

 Une autre réunion a eu lieu à la Brousse concernant la mise en sécurité de l’entrée de part

et autre du village.

 Le CD 63 va reprendre le revêtement à neuf du rond-point du collège et la descente vers le

pont en direction de St Georges.

VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CSM POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2022 :

Dans le cas de la compétence voirie transférée à la Com/Com CSM, Monsieur le Maire propose

que la commune des ANCIZES-COMPS verse un fonds de concours à la Communauté de

Communes CSM d'un montant de 93 267.15 €uros.

En effet l’article 5214-16 V du C.G.C.T. indique qu’afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la

communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la

majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 93 267,15 € pour les travaux de voirie

2022 au profit de la Communauté de Communes CSM ;LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente décision ;

• Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

3. PROJETS :

MAIRIE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du point d’avancement des travaux de la future

mairie :

Les travaux se déroulent bien dans leur ensemble avec les différents corps de métiers.

L’extension concernant l’entrée a été mis en place. Il reste à finaliser la couverture de l’ensemble

des toitures, maison, agrandissement et grange.

Les doublages sont en cours de réalisation. Le RDC et l’étage de la maison sont pratiquement

terminés.

La partie grange est dans la phase de montage des cloisons.

Les lots électricité et chauffage sont aussi en cours d’installation.

D’une manière générale, le chantier avance bien et pourrait être livré à l’automne.

La prochaine réunion de chantier est prévue mardi 13 juin à 11H00.

AVENANTS AU PROJET DE MAIRIE :

LOT 03 Entreprise TOURNOBOIS:

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 03 Couverture Zinguerie à l’entreprise TOURNOBOIS d’un montant de 1 720.00 €uros H.T. (2 064.00 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

LOT 07 Entreprise CARTECH:

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 7 Sol souple carrelage faïence à l’entreprise SARL CARTECH d’un montant de – 6 486,15 €uros H.T. (-7 783.38 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

LOT 09 Entreprise MANARANCHE:

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 09 Cloison Plâtrerie Peinture à l’entreprise MANARANCHE d’un montant de 35 408.00 €uros H.T. (42 489.60 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

LOT 10 Entreprise SECOMETAL:

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 10 Cloison Modulaire à l’entreprise SECOMETAL d’un montant de -26 140.50 €uros H.T. (-31 368.60 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

LOT 11 Entreprise AC2S :LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 11 CVC à l’entreprise AC2S d’un montant de -10 353.35 €uros H.T. (-12 424.02 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

LOT 12 Entreprise SPARK :

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 Lot 12 Electricité à l’entreprise SPARK d’un montant de 5 830.58 €uros H.T. (6 996.70 €uros T.T.C.)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit-avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

MAISON DE SANTE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du point d’avancement du projet de la Maison de Santé.

Les réseaux sont installés sous dalle.

Les différentes dalles du futur projet ont été coulé.

La partie construction à ossature bois a bien commencé.

La prochaine réunion de chantier est prévue mardi 13 juin à 9H00.

PROJET SCOLAE :

Monsieur le Maire et le Conseiller Délégué informent le Conseil municipal du projet Scolaeé concernant l’école Elémentaire.

Une réunion de travail a eu lieu à Riom le 17 mai dernier pour présenter le bureau d’étude qui doit réaliser le diagnostic du bâtiment.

Une autre réunion a eu lieu jeudi matin 1er juin sur place à l’école afin de prendre les différentes mesures pour réaliser le diagnostic

GENDARMERIE :

Le conseil municipal est en réflexion sur la réhabilitation de la gendarmerie et des logements.

Après des études et la réalisation d’un projet APD, une réflexion est engagée avec l’architecte, les services de la gendarmerie et la commune sur le choix de construire une gendarmerie neuve ou une réhabilitation lourde par rapport au coût actuel de rénovation.

4. AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES :

LIGNE DE TRESORERIE :

Monsieur le Maire fait part de 3 propositions de lignes de Trésorerie d’un montant de 500 000

€uros auprès du Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne.

Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité faire de proposition

Nous avons reçu 2 propositions :

Crédit Agricole :

ESTER : 3.15% (+ marge de 0.38 %)

EURIBOR : 3.46 %LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

Caisse d’Epargne :

ESTR : 3.15% (+0.49 %)°

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

l’unanimité des membres présents :

1. Décide d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès de la banque CREDIT AGRICOLE d’un

montant maximal de 500 000.00 €uros, comme suit :

Montant : 500 000.00 €

Durée : 12 mois

Taux d’intérêt : ESTER (valeur J-2 jours ouvrés de la réalisation florée à zéro)

Marge : + 0.38 % (au taux actuel de 3.28 % marge comprise)

Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu

Mode de règlement des intérêts et du capital : Prélèvement auprès de la Trésorerie

Commission d’engagement : 0.10 % du montant choisi,

2. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de ligne de Trésorerie avec le

Crédit Agricole Centre France,

3. Autorise Monsieur le Maire à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues

contractuellement (demandes de versement de fonds, remboursement du capital,

paiement des intérêts et des frais financiers),

PASSAGE A LA M57 :

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 se substituera en principe à titre obligatoire au 01/01/2024 à la M14. Le cadre législatif fixant cet axe n'interviendra que très tardivement lors du projet de loi de finances pour 2024 en sept/oct 2023 avec un vote effectif le 30/12/2023. Aussi, les collectivités ont la possibilité d'anticiper cette obligation en faisant acte de candidature afin de préparer au mieux cette migration comptable courant 2023 (notamment formations, travaux comptables préparatoires et mise à jour des logiciels comptables).

Conjointement, la M57 s'accompagne d'une expérimentation sur le compte financier unique (CFU) qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion. La commune peut également faire acte de candidature au 01/01/2024 pour le CFU (avec une mise en oeuvre effective en 2025 au titre de l'exercice 2024 échu). Monsieur le Maire présente le spécimen de convention tripartite à intervenir avec la Préfecture et la DDFIP liée à l'expérimentation du CFU. Le comptable du SGC a formulé un avis favorable en date du 26-05-2023

Le conseil municipal,

- Vu les explications présentées,

- Vu l'intérêt pour la commune d'anticiper le passage à la M57 afin de bénéficier d'un meilleur accompagnement,

- Vu l'avis favorable du comptable du SGC,

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

L’unanimité des membres présents :

- De faire acte de candidature pour le passage à la M57 au 01/01/2024, - De faire acte de candidature pour le passage au compte financier unique (CFU) au 01/01/2024

- Autorise la signature de la convention tripartite à intervenir pour l'expérimentation du CFU (sous réserve de l'ouverture d'une nouvelle vague d'expérimentation)"LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire propose d’accorder des subventions aux associations.

L’assemblée délibérante décide d’accorder les subventions suivantes :

ECRAN VIDEO + PROJECTEUR + ENCEINTE PORTATIVE:

Le conseil municipal décide d’acquérir un vidéo projecteur, un écran et une enceinte portative.

5. PERSONNEL :

TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’un point sur le personnel communal. Un agent a régulièrement des heures complémentaires. Son horaire hebdomadaire est actuellement de 16 heures.

Après avoir recalculé, la durée hebdomadaire annualisée de l’agent est de 21,50 heures.

Le Conseil Municipal, après à l’unanimité :

- décide d’augmenter le temps de travail de l’agent

- Fixe à 21,50 heures par semaine le temps de travail de l’agent à compter du 01-09-2023. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2 200.00 €

6 200,00 €

1 400,00 €LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE

DU PUY-DE-DOME :

Monsieur Le Maire rappelle :

- la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge, - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

L’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Modalités de maintien des taux : deux ans

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

Régime : capitalisation

Conditions :

*Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,

- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

- Franchise retenue : 10 jours en maladie ordinaire au taux de 9,15 %.

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

- Taux : 1,05 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux X Masse salariale annuelle assuréeLES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

Avec un taux 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL. - AUTORISE le Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, ainsi que la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

ADHESION MISSION DE MEDIATION :

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de

tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties

tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide

d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le

médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion,

la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation,

globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a

identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du

code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention,

une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion

d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le

Centre de gestion :

 La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain

nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

 La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir

recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

 La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission

de médiation.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);  Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;



 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

L’unanimité des membres présents :

- D’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,

- Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

4. AFFAIRES FONCIERES :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : PARCELLES AR185 ET 189 : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose du Droit de

Préemption Urbain (D. P. U.) dans les zones urbaines U et AU du Plan Local d’urbanisme

approuvé le 19 décembre 2017, modifié par délibération du 24 novembre 2020.

Il demande au Conseil Municipal d'examiner la déclaration d'intention d'aliéner pour les parcelles

qui sont cadastrées AR 185 et 189 d’une superficie totale de 2149 m² avec bâti. Le prix de vente

est fixé à 160 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de ne pas user du droit de

préemption urbain.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : PARCELLE AV 401 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose du Droit de

Préemption Urbain (D. P. U.) dans les zones urbaines U et AU du Plan Local d’urbanisme

approuvé le 19 décembre 2017, modifié par délibération du 24 novembre 2020.

Il demande au Conseil Municipal d'examiner la déclaration d'intention d'aliéner pour la parcelle

qui sont cadastrée AV 401 d’une superficie totale de 625 m² avec bâti. Le prix de vente est fixé à

150 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de ne pas user du droit de

préemption urbain.

APPROBATION DE REVISION SOUS FORME ALLEGE DU PLU : Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 19 Décembre 2017 et la modification simplifiée n°1 du

PLU approuvée le 24 Novembre 2020

Vu la délibération du 26 octobre 2021 prescrivant la révision avec examen conjoint du plan local

d’urbanisme actuellement opposable, arrêtant les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation,

Vu la phase de concertation menée en mairie, du 26 octobre 2021 au 27 septembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Septembre 2022 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU,

Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint en date du 6 Janvier 2023,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,

Vu l’arrêté n°21-2023 du Maire en date du 17 Février 2023 soumettant à enquête publique le

projet de révision allégée du PLU,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Rappel du contexte :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision avec

examen conjoint du plan local d’urbanisme a été mise en œuvre, et à quelle étape cette

procédure se situe.

Il rappelle les motifs de cette révision avec examen conjoint, en particulier la volonté de prendre

en compte de projets d'installation ou de développement touristique.

Monsieur le Maire explique que la procédure consiste à :

La modification du plan de zonage, afin de créer 3 zones NI sur les secteurs des Fades, Roche

Pointue et Pérol

La reprise du règlement afin de créer un règlement pour la zone NI

La création d’orientations d’aménagement et de programmation portant sur les secteurs

concernés.

La commune des Ancizes-Comps accueille plusieurs sites Natura 2000 sur son territoire :

Site Natura 2000 : Zone de Protection Spéciale de Conservation ZSC Gorges de la Sioule

relevant de la directive Habitats,

Site Natura 2000 : Zone de Protection Spéciale ZPS Gorges de la Sioule relevant de la Directive

Oiseaux.

L’étude d’évaluation environnementale réalisée et intégrée au PLU a donc été complétée en vue

de ce projet.

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 27 Septembre 2022, un bilan de la

concertation a été tiré et le projet de révision allégée a été arrêté.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

Résumé des consultations réalisées :

Monsieur le Maire informe de la suite des étapes réalisées avec la présentation du projet en

réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et la consultation de certains

organismes.

Tout d’abord, le projet et notamment l’évaluation environnementale a été transmise pour avis à

l’Autorité Environnementale, qui disposait d’un délai de 3 mois pour rendre son avis. En date du 3

Janvier 2023, elle a rendu son avis assorti de recommandations.

Au titre de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, une réunion d’examen conjoint avec les

personnes publiques associées a été organisée en mairie le 6 Janvier 2023 :

La CDPENAF a émis un avis favorable.

La DDT a émis un avis favorable avec des recommandations relatives au risque incendie, au

maintien des plantations existantes, à la conservation de l’édicule de l’ancienne carrière de

Roche-Pointue.

L’ARS demande une évaluation simplifiée du projet sur la baignade pour le secteur de Roche-

Pointue ; demande de préciser les modalités de desserte en réseaux eau potable et eau usée.

La chambre d’agriculture émet une réserve concernant le secteur proche du village de Coureix et

la potentielle réduction des surfaces d’épandage. Elle préconise d’éloigner au plus possible les

hébergements de la parcelle agricole.

La commune de Saint-Georges-de-Mons précise qu’elle n’a pas d’élément relatif à un

développement du projet de Pérol sur la commune.

Le SMAD des Combrailles demande des précisions sur l’organisation du stationnement du site

des Fades ; demande à ce que dans la mise en page du règlement écrit soit modifiée à la marge

pour éviter toute mauvaise interprétation des dispositions.

Le CAUE63 attire l’attention concernant le site de Roche-Pointue, sur la probable nécessité de

mettre en place un dispositif de type garde-corps, afin de prévenir les chutes ; souligne l’enjeu

fort que représente l’intégration des hébergements dans l’environnement ; demande à ce que

l’ABF soit associé aux projets.

La MRAE émet des recommandations :

préciser l’état initial de l’environnement des zones concernées par le projet de révision,

notamment avec un inventaire faunistique et floristique territorialisé,

préciser la méthode employée pour déterminer la présence de zones humides sur les parcelles

objets des projets,

fournir un photomontage démontrant la bonne insertion paysagère des projets d’hébergements

touristiques,

justifier le choix retenu notamment au regard de ses incidences sur l’environnement,

compléter le dispositif de suivi avec des fréquences intermédiaires et une échéance,

compléter l’OAP de Roche-Pointue afin de prendre en compte de manière opérationnelle la

mesure proposée de conservation de l’édicule, susceptible d’abriter des chiroptères,

préciser l’article Nl 13 du règlement sur le maintien des plantations existantes «de valeur».

Phase d’enquête publique :

Monsieur le Maire informe que l’enquête publique s’est déroulée du 13 Mars au 11 Avril 2023.

Une observation a été portée sur le registre papier en mairie : relative au secteur de Pérol, elle

indique que la propriétaire des terrains concernés a mis sa propriété en vente et s’interroge dès

lors sur la pérennité du projet et sur la pertinence de la révision du PLU prévue dans ce secteur.

Le commissaire enquêteur estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte cette observation, le

droit du sol étant attaché aux parcelles et non aux personnes.

A noter qu’une lettre est parvenue en mairie pendant le temps de l’enquête publique, mais n’était

pas adressée au commissaire enquêteur, mais au Maire. Ce dernier n’a donc pas pu la prendre

en compte dans son avis. Cette lettre évoque les nuisances sonores et le dérangement que

pourraient occasionner les activités de chasse pour les résidents des bungalows de la zone de

Tournobert.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

Concernant l’observation portée au registre, la commune maintient le projet de révision allégée

sur le secteur des Fades car il n’est pas lié au propriétaire des terrains.

Concernant le courrier, la commune comprend l’inquiétude de l’amicale des chasseurs et

envisage l’abandon de la révision sur le secteur de Roche-Pointue.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.

Ainsi, la commune a décidé de ne plus apporter de modification au PLU concernant le secteur de

Roche-Pointue. Le projet de zonage et d’OAP relatif à ce secteur est abandonné, ceci au regard

des remarques émises lors de la consultation des personnes publiques associées lors de la

réunion d’examen conjoint, en particulier :

celle du CAUE attirant l’attention concernant le site de Roche-Pointue, sur la probable nécessité

de mettre en place un dispositif de type garde-corps, afin de prévenir les chutes et soulignant

l’enjeu fort que représente l’intégration des hébergements dans l’environnement ;

celle de la MRAE demandant la conservation de l’édicule susceptible d’abriter des chiroptères ;

remarques pertinentes qui soulignent la difficulté de proposer un projet pleinement adapté au site

et qui conduisent à préserver le site en l’état ;

mais également de l’observation mentionnée par le commissaire enquêteur dans le rapport

d’enquête concernant le courrier de l’amicale des chasseurs.

La commune a également répondu aux diverses demandes des personnes publiques associées

par une évolution à la marge :

Du règlement :

Les dispositions concernant les couvertures sont détachées du paragraphe « sont interdits ».

Ceci pour éviter toute mauvaise interprétation de l’article NL11.

Le terme plantations existantes de « valeur » est précisé à l’article NL13.

Des OAP :

Les principes de composition relatif à la qualité paysagère des sites des Fades et de Pérol sont

complétés concernant l’intégration dans leur environnement des bâches de défense incendie qui

pourraient être installées

Plusieurs modifications du dossier sont ainsi apportées à la suite de l’enquête publique :

compléments à la marge au règlement et aux OAP, suppression des évolutions du PLU

initialement projetées sur le secteur de Roche-Pointue.

Monsieur le Maire présente le projet de révision sous format allégé du Plan Local d’Urbanisme,

avec l’intitulé des diverses pièces le composant, à savoir le rapport de présentation intégrant

l’étude d’évaluation environnementale, l’extrait de zonage, l’extrait de règlement et l’extrait des

orientations d’aménagement et de programmation. Les autres pièces du PLU restent inchangées.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette procédure de révision sous format

allégée telle que présenté.

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide à

l’unanimité des membres présents :

APPROUVE LA REVISION SOUS FORMAT ALLEGE TEL QUE PRESENTE.

- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée en mairie durant un mois, transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-

Dôme et publiée dans un journal diffusé dans le département.

- Conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, cette délibération et le PLU

approuvé seront mis sur le portail national de l’urbanisme.

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et

heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

BORNAGE TERRAIN LES JARASSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du PLU, des Emplacements Réservés

avaient été identifié sur le territoire de la commune.

Concernant le secteur des Jarrasses, deux emplacements sont concernés par les Consorts

Batisse et la famille Brugne pour assurer la sécurité des piétons dans la ligne droite.

L’Adjoint et le cabinet Bisio et les personnes concernées ont effectué le bornage nécessaire pour

assurer la continuité du trottoir ;

TERRAIN LES FRENES ET LES CHARMILLES :

Vente des deux terrains :

 Lot les Frênes, vente du dernier lot.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

 Lotissement les Charmilles : vente de deux lots appartenant à la commune,

 BUDGET MAIRIE

5. ASSAINISSEMENT :

TRAVAUX ASSAINISSEMENT :

Secteur Les Combes, Le Boucheix, La brousse,

Evacuation eaux pluviales descente de la gare,

LAGUNE DES FOUGERES :

Monsieur le Maire et l’Adjoint expliquent au Conseil que le SYDEM doit se mettre en règle par rapport à la règlementation de la DREAL.

Le SYDEM a été mis en demeure de réaliser les travaux cette année 2023 voire 2024 sous peine d’amende ou de fermeture de la déchèterie.

Le problème pour le syndicat est le manque de surface pour réaliser les travaux nécessaires pour un bassin de rétention.

Nous avons échangé et proposé une partie du terrain libre à côté de la lagune existante. Le cabinet Somival a été sollicité pour évaluer le montant des travaux. Une convention devra être mise en place entre le SYDEM et la commune pour un bon fonctionnement de nos collectivités.

6. COMMUNAUTE DE COMMUNES / SYNDICATS :

SIEG TE 63 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’enfouissement de l’éclairage public à proximité des anciennes cités à la Brousse.

Ces travaux d’enfouissement de l’éclairage public réalisé par l’entreprise Sobecca se déroule normalement. Le chantier devrait se terminer fin juin.

SYDEM : SENSIBILISATION AU COMPOSTAGE :

Monsieur le Maire explique au Conseil que le SYDEM souhaite mettre en place des composteurs de quartier sur la commune,

Une inauguration des bacs composteurs est programmée par le SYDEM le 14 juin à 18 heures.LES ANCIZES-COMPS

09 JUIN 2023

7. QUESTIONS DIVERSES :

CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SITUÉE RUE DE LA PLAINE DES CHAMPS 63770 LES ANCIZES COMPS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La SARL Pompes Funèbres CHOMETTE sise 1 Rue des Volcans à La Goutelle, a déposé, auprès des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme, une demande d’autorisation relative à la création d’une chambre funéraire à Les Ancizes Comps. Cette chambre funéraire sera située Rue de la Plaine des Champs 63770 Les Ancizes Comps.

Conformément à l’article 49 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011relatif aux opérations funéraires, il n’est plus procédé à une enquête de commodo et incommodo.

En effet, depuis 2011, la réglementation en matière d‘autorisation préfectorale d’ouverture de chambre funéraire a évolué mais l’avis du conseil municipal de la commune où se situe le projet, préalable à une telle ouverture, demeure nécessaire.

Aussi, la demande de la préfecture du Puy-de-Dôme a été adressée à la commune le 05 mai 2023 et réceptionnée le 11 mai 2023.

L’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande par la préfecture à la collectivité concernée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’émettre un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire par la SARL Pompes Funèbres CHOMETTE, rue de la Plaine des Champs 63770 Les Ancizes Comps.

INSTALLATION DU PILON EN AVRIL 2023 :

Le pilon est installé. Il faut choisir la couleur définitive.

INAUGURATION DE LA PENSION DE FAMILLE :

L’inauguration a eu lieu le 16 mai 2023.

La séance est levée à 19h50