Compte-Rendu - CR du 2 décembre 2025

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Compte-Rendu - CR du 2 décembre 2025 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Ancizes-Comps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2 décembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, PRESENTS au Conseil Municipal : Didier MANUBY, Isabelle MEGE, Fernand ANTUNES, Hélène COURTADON, René Masson, Alexis ROSSIGNOL, Isabelle THAUVIN, Annie GARRACHON, Remy LAMYRAND, Thierry MEUNIER

EXCUSES/POUVOIRS : Raquel FERREIRA, Amel EL MANDILI (Didier MANUBY), Carole FALKENAU, Philippe JOUBERTON (Isabelle MEGE), David BRUNET (Fernand ANTUNES) , Ludovic BERNARDIN, Jacques MOREAUX

- Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise dans le sein du Conseil Municipal.

- Madame Isabelle MEGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

- Le compte-rendu de la séance du 28 octobre 2025 a été approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal.

- Le maire rappelle l'ordre du jour de la présente séance :

- DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE,

- TRAVAUX,

- PROJETS,

- AFFAIRES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES,

- AFFAIRES FONCIÈRES,

- PERSONNEL,

- ASSOCIATIONS,

- ASSAINISSEMENT,

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES/SYNDICATS,

- QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire fait part du décès de Madame Marie-Claude BOUDOL, le Maire et l’ensemble du Conseil municipal présentent leurs sincères condoléances aux membres de la famille et proches.

Monsieur le Maire fait part du décès de Monsieur Paul DAUTRAIX, le Maire et l’ensemble du Conseil municipal présentent leurs sincères condoléances aux membres de la famille et proches. Monsieur Paul DAUTRAIX était un passeur de témoignages dans les établissements scolaires sur son enfance vécue pendant la seconde guerre mondiale et l’occupation par l’armée allemande où de dramatiques événements se sont hélas déroulés devant ses yeux sur notre canton.

Monsieur le Maire fait état des points suivants à rajouter à l’ordre du jour : - Changement adressage

- Suppression de la Mission locale et motion

Ils sont approuvés à l’unanimité par le Conseil municipal.1. C O M P T E R E N D U D E S D E L E G A T I O N S D O N N E E S A U M A I R E

Le Maire fait état du règlement des factures suivantes :

MANDAT ORGANISME OBJET MONTANT

920 TOTAL ENERGIES Eclairage Public 3 075.90 €

909 CREDIT AGRICOLE Intérêts d’emprunt 2 982.17 €

968 HDA LABORATOIRE Abonnement dératisation 2 161.08 €

2 . T R A V A U X

2.1) Maison de Santé :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des travaux supplémentaires de mise en place des portes automatiques à la maison de santé est en cours. La réception des travaux est prévue le jeudi 4 décembre 2025.

3 . P R O J E T S

3.1) Projet Scolaeé :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal l’avancement du projet. Le permis doit être déposé cette semaine.

Il reste à finaliser les derniers détails concernant la mise en œuvre du chantier regroupant la phase 1 et la phase 2 du projet.

Il reste également des validations sur certains points du point du projet et de son financement. Une demande de subvention auprès de l’Etat sera sollicitée dans le cadre du Fonds ou de la DSIL ou des deux.

3.2) Combrailles Logistique

Monsieur le Maire fait savoir que l’entreprise Combrailles logistique a déposé une demande de permis de construire pour une aire de service qui servira aux véhicules de l’entreprise. L’aire sera composée d’une piste unique de 4 pompes, une cuve semi enterrée. Elle sera située le long de la route qui mène à l’usine.

3.3) Programme de voirie 2026

Page 2 sur 11Monsieur le Maire informe que l’Adjoint à la voirie, les services de la Communauté des Communes et l’entre-

prise Colas ont réceptionné les travaux de voirie 2025.

Monsieur le Maire indique également avoir rencontré les services communautaires accompagné de l’Adjoint

afin de définir quels projets et quels secteurs seront inscrits au programme des travaux en 2026. Il est à no-

ter que les coûts de voirie sont devenus très importants, à titre d’exemple, une enveloppe de 70 000 euros

permet de faire seulement environ 1 kilomètre entre la préparation des sols, des fossés et de l’enrobé .

4 . A F F A I R E S F I N A N C I E R E S E T A D M I N I S T R A T I V E S

4.1) Vote du quart des crédits section d’investissement

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autori- sation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (10 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions) de:

 AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Chapitres Budget Principal 2025 Montant ouverture de cré- dits (25%)

20 – Immobilisations incorpo-

relles 25 000,00 € 6 250,00 € 21 – Immobilisations corpo-

relles 118 200,00 € 29 550,00 €

23 – Immobilisations en cours 1 623 938 ,76 € 405 984,69 €

Répartis comme suit :

Chapitres Articles Investissements votés

20 – Immobilisations incorpo-

relles

203 -Frais d'études, re-

cherche, développement et

frais d'insertion

900,00 €

21 – Immobilisations corpo-

relles

2156 – Matériel et outillage

incendie, déf. civ 2 000,00 €

2157 – Matériel et outillage

technique 15 000,00 €

2158 – Autres inst., matériel,

outil. techniques

5 000,00 €

Page 3 sur 112182 – Matériel de transport 2 000,00 €

2183 – Autres inst., matériel,

outil. techniques 2 000,00 €

2184 – Matériel de bureau et

mobilier 2 000,00 €

2188 – Autres immobilisa-

tions corporelles 1 550,00 €

23 – Immobilisations en cours 231 - Immobilisations corpo- relles en cours 405 984,00 €

TOTAL 435 534,00 €

4.2) Renouvellement convention APA

Monsieur le Maire fait savoir que la convention que nous avons actuellement avec l’Association Protectrice des Animaux (APA) de Gerzat arrive à expiration le 31 décembre 2025. Cette convention permet de prendre en charges les animaux errant sur la commune, de pouvoir procéder à la stérilisation des animaux errans de la commune.

La convention présentée sera établie pour une durée de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité par 10 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions décide :

 D’AUTORISER la signature de la présente convention

 D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint à signer les documents nécessaires liés à cette opération

4.3) Cimetière :

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’un règlement des cimetières est en cours d’éla-

boration avec la collaboration des élus et de la Direction Générale des Services.

David BRUNET est arrivé 19 heures 40

4.4) Echo Ambulance :

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu les gérants de l’entreprise, située dans l’ancienne poste en compagnie de deux Adjoints sur le bilan de leur activité.

4.5) Modification adressage – Chemin de Coureix

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la mission d’adressage, l’Adjoint en charge du dossier demande, après consultation des services de La Poste, que la voie qui devait être appelée « Chemin de Coureix » soit supprimée et qu’elle soit rattachée à la « Rue de Coureix » celle-ci se trouvant de son prolongement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité par 11 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions décide :

 DE SUPPRIMER la voie appelée « Chemin de Coureix »

 DE RATTACHER la voie à la « Rue de Coureix »

 D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint à signer les documents nécessaires liés à cette mission

4.6) Motion de soutien pour la défense des Missions Locales et l’accompagnement des

jeunes

Monsieur le Maire expose aux membres présent le vœu ci-après :

Considérant que le Projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes ;

Considérant que ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d’insertion et d’autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales ;

Page 4 sur 11Considérant les principales dispositions envisagées dans le PLF 2026 :  la remise en cause de l’apprentissage, avec la suppression totale des exonérations sociales mais aussi de l’aide au permis de conduire pour les apprentis ;

 la diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeunes, dont 11 160 pour les jeunes suivis par les Missions Locales ;  la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d’insertion par l’activité écono- mique, dont de nombreux jeunes bénéficiaient directement ;

 la baisse de 53 millions d’euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le cadre de leur parcours d’insertion ;

 la réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions Locales sur deux ans, alors même que la fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).

Considérant que ces coupes s’ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d’euros des crédits desti- nés aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour répondre aux besoins des jeunes de leur territoire ;

Considérant que ce sont les jeunes qui paieront le prix fort de ces choix budgétaires et que l’ensemble du réseau des Missions Locales se mobilise pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace d’inser- tion professionnelle et sociale ;

Le Conseil municipal émet le vœu suivant :

1. Réaffirmer l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers pérennes et adaptés pour garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier les plus fragiles. 2. Demander au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en profondeur les moyens accordés aux Missions Locales et, plus largement, aux dispositifs d’insertion et d’ac- compagnement des jeunes dans le cadre du PLF 2026.

3. Alerter sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu’entraîneraient les ré- ductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente forte- ment.

4. Appeler à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les ré- seaux d’insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver un service public d’accompagnement efficace et accessible.

Investir dans la jeunesse et dans ceux qui l’accompagnent, c’est donner une chance à demain.

4.7) Espace sans tabac

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis le 1er juillet 2025, la nou- velle réglementation nationale interdit strictement à toute personne de fumer ou de vapoter dans un en- semble élargi d’espaces publics.

Sont désormais concernés les parcs et jardins municipaux, les plages situées en bordure de zones de baignade, ainsi que les zones d’attente des voyageurs telles que les quais de gare ou les abris bus. L’interdiction s’étend également aux espaces non couverts des équipements sportifs — notamment les abords des stades — ainsi qu’à la proximité immédiate des établissements scolaires et des bibliothèques.

Afin d’accompagner les collectivités dans l’application de cette mesure, un kit de communication éla- boré en partenariat avec la Préfecture et l’ARS est mis à disposition ; il comprend des supports de sensibi- lisation (affiches, flyers et contenus pour réseaux sociaux) destinés à faciliter l’information du public et la mise en place de l’affichage obligatoire sur les lieux concernés.

Cette évolution réglementaire vise à renforcer la protection de la population, en particulier des plus jeunes, et nécessite une mobilisation locale pour assurer son appropriation par l’ensemble des usagers.

5. A F F A I R E S F O N C I E R E S

5.1) Droit de Préemption Urbain : Parcelle AM 295 :

Page 5 sur 11Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose du Droit de Préemption Urbain (D. P. U.) dans les zones urbaines U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 décembre 2017, modifié par délibération du 24 novembre 2020.

Il est demandé au Conseil municipal d’examiner la demande pour la parcelle AM 295 située Rue de la Plaine des Champs sans bâti pour une surface 2 225 m² pour un prix de vente fixé à 17 800.00 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de ne pas user du droit de préemption urbain.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires liés à cette vente.

5.2) Droit de Préemption Urbain : Parcelle AI 282 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose du Droit de Préemption Urbain (D. P. U.) dans les zones urbaines U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 décembre 2017, modifié par délibération du 24 novembre 2020.

Il est demandé au Conseil municipal d’examiner la demande pour la parcelle AI 282 située Routes des Fades avec bâti pour une surface 1 923 m² pour un prix de vente fixé à 170 000.00 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de ne pas user du droit de préemption urbain.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires liés à cette vente.

5.2) Point rendez-vous avec M. Pierre Adrien NICOLAS sur le Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire fait part de l’entretien avec Monsieur Pierre Adrien Nicolas afin de faire un point sur le PLU et les différentes parcelles et points à revoir en modifiant soit, simplement le règlement ou si nous devions entamer une procédure simplifiée de modification du PLU.

5.3) Point avec le notaire

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Maitre Crayton-Lalitte pour la signature du l’acte de vente d’un

morceau de parcelle communale pour Monsieur Da Silva.

Il a repris les différents dossiers en attente depuis des mois.

Ainsi les rendez-vous suivants ont été pris :

 Echange terrain Richard/commune le 20 janvier 2026,

 Echange terrain Bousset/commune le 22 janvier 2026,

 Section de Tournobert en janvier 2026,

Il reste aussi des ventes à régulariser sur le secteur des Jarrasses et de la rue des sports.

5.4) Maison SNCF

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par un administré qui serait intéressé par

l’achat d’une maison dont SNCF est propriétaire, située vers la déchetterie.

6 . A S S O C I A T I O N S

6.1) Point associatif :

Monsieur le Maire transmet quelques points d’information :

 Sainte Geneviève de la Gendarmerie le 21 novembre 2025,

 Concert de la Sainte Cécile le 22 novembre 2025,

 AG de l’UMC le 29 novembre 2025,

 Don du sang vendredi 28 novembre 2025,

 AG de la FNACA le samedi 06 décembre2025.

Page 6 sur 11 Une demande de location de la salle des Jeunes a été formulée pour le 31 décembre 2025

6.2) Maison de la Solidarité

Monsieur le Maire informe avoir visité avec l’Adjointe au social et le Président de la Communauté de Communes et la Maison de la Solidarité les locaux de l’ancienne Ehpad pour une installation de cette association.

En effet, les locaux sous le cinéma deviennent trop exigus et la Communauté de Communes souhaite donner une orientation supplémentaire au cinéma.

Un accord a été trouvé pour une installation en bout de l’ancien Ehpad afin que l’association soit indépendante avec un accès privé.

6.3) Rendez-vous avec la Brigade gendarmerie pour point sur le Comité des Fêtes :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été interrogé suite à la lettre envoyée à Madame le Procureur de la République de Clermont-Ferrand en poste à l’époque concernant le dossier du comité des fêtes et de son ancienne Présidente.

7 . P E R S O N N E L

7.1) Adhésion Mutuelle Santé

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code Général Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité/de l’établissement au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros soit 15 €uros;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

- Financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 11 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions décide :

Page 7 sur 11- De participer à compter du 1er janvier 2026, au financement du risque « santé » au titre de contrats et rè-

glements labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle, sous réserve de

présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

- 15 €UROS POUR LES AGENTS CATÉGORIE A

- 20 €UROS POUR LES AGENTS CATEGORIE B

- 25 €UROS POUR LES AGENTS CATEGORIE C

- D’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats labelises

De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires a la mise en

œuvre de la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires liés à cette mission

7.2) Création de Poste

Monsieur le Maire informe qu’afin de répondre à un besoin de service un poste d’adjoint technique à temps non complet de 24 heures hebdomadaire va être crée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet doté d'un horaire hebdomadaire de 24 heures à compter du 1er janvier 2026.

L’intéressé sera rémunéré sur la base indiciaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les charges sociales s'y afférentes seront prélevés au chapitre 64.

8 . A S S A I N I S S E M E N T

8.1) Transferts de prêts :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les emprunts du Budget Assainissement listés ci- dessous doivent être transférés au Syndicat Mixte SIOULE ET MORGE à partir du 1er janvier 2026.

Organisme prêteur N° emprunt CRD au 31/12/2025

Crédit Agricole Prêt N°00003126315 325 172,97 €

Crédit Agricole Prêt N°00003844931 122 278,95 €

Crédit Agricole Prêt N°0001114294 35 808,25 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable au transfert des emprunts du Budget Assainissement au Syndicat Mixte Sioule et Morge ;

 Autorise le Maire à signer les avenants et toute pièce concernant ces transferts.

9 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S C S M E T S Y N D I C A T S

9.1) Communauté de Communes CSM – Validation des emplacements des bornes élec-

triques

Page 8 sur 11Une discussion s’engage sur le choix de l’implantation dans le bourg des 2 bornes qui pourront être instal-

lées à terme. Il est décidé d’implanter une borne vers la nouvelle Maison de Santé, Rue des Ecoles et de se

renseigner pour savoir s’il serait possible de décaler l’installation de la deuxième borne qui pourrait s’effec-

tuer sur la place de la Mairie après sa réfection projetée dans les années à venir.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine public et aux compétences du maire en matière de signature des conventions ; Vu le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) adopté en 2021 par la Communauté de communes, et notamment sa fiche action n°8 prévoyant l’accompagnement au développement de la mobilité électrique ; Considérant que le PCAET ne concerne pas uniquement les actions intercommunales, mais également les actions pouvant être portées par d’autres partenaires, dont les communes ; Considérant que la Communauté de communes a déjà déployé quatre bornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire et a engagé le déploiement de cinq nouvelles bornes dans le cadre de la poursuite de sa politique de mobilité durable ;

Considérant que la société Electric 55 Charging a proposé à la commune l’implantation de deux bornes de recharge normale, d’une puissance de 22 kW, comprenant deux points de charge, sur le domaine public communal ;

Considérant que l’installation de ces bornes permettra de renforcer l’offre locale de mobilité électrique et de répondre aux besoins croissants des usagers, en cohérence avec les objectifs fixés par le PCAET ; Considérant que l’implantation de la borne nécessite la signature d’une convention d’occupation du domaine public précisant notamment les conditions d’installation, d’exploitation, de maintenance et de partage des responsabilités entre la commune et la société Electric 55 Charging ; près en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

d’autoriser l’implantation par la société Electric 55 Charging de deux bornes de recharge normale de 22 kW comprenant deux points de charges sur le domaine public communal ; d’approuver la convention d’occupation du domaine public correspondante, annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches techniques, administratives ou financières

nécessaires à la réalisation du projet.

9.2) Communauté de Communes CSM – Modifications de statuts :

Modification statutaire numéro 6 : suppression de la compétence " 6. Création et gestion de maisons de services au public "

Par délibération en date du 06 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts n°6 de la communauté de communes.

Cette modification statutaire concerne la suppression à l'article 5 de l'alinéa suivant: : " 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"

Ainsi, les communes qui souhaitent engager une réflexion pour mettre en place des "Maisons France Services" seront désormais compétentes.

Rappelons que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. La modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat. Il est proposé au Conseil municipal :

-

D’APPROUVER la modification statutaire n°6 des statuts de la communauté de communes relative à la suppression de la compétence " création et gestion de maisons de services au public" Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 06 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts n°6 de la communauté de communes.

Page 9 sur 11Cette modification statutaire concerne la suppression à l'article 5 de l'alinéa suivant : " 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"

Ainsi, les communes qui souhaitent engager une réflexion pour mettre en place des "Maisons France Services" seront désormais compétentes.

Rappelons que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notifi- cation au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopé- ration intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. La modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 11 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions décide :

 D’approuver la modification statutaire n°6 des statuts de la communauté de communes relative à la suppression de la compétence " création et gestion de maisons de services au public"

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires liés à cette opération

9.3) Communauté de Communes CSM – Rapport d’activité 2024 :

En vertu de l'article L52211-39 du CGCCT "Le président de l'établissement public de coopération in- tercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activi- té de l'établissement ".

Le rapport d’activité a été adressé au maire de chaque commune membre le 27/11/2025.

Le rapport est par ailleurs accessible sur le site internet de la communauté de communes.

Même si la réalisation du rapport d’activité relève d’une obligation légale au titre du code général des col- lectivités territoriales, ce rapport est surtout l’occasion de partager avec tous le travail accompli par les ser- vices de la communauté de communes qui mettent en œuvre quotidiennement les actions publiques déci- dées par les élus.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 11 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstentions décide :

 De prendre acte de la communication du rapport d'activités 2024 de la communauté de communes

9.4) SMADC :

Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre du SCoT, une consultation citoyenne et des élus lo-

caux est en cours jusqu’au 15 décembre 2025.

De plus, comme il a été évoqué lors d’une précédente séance, les panneaux touristiques vont être installés

sur la commune. Un panneau bleu présentant le territoire des Combrailles accompagné d’une carte touris-

tique et un panneau vert indiquant les sites à visiter sur la commune. Pour permettre cette implantation, une

convention va être signée entre la communauté de communes et le SMADC. Les lieux d’implantation seront

à définir.

9.5) SYDEM :

Monsieur le Maire informe les élus qu’actuellement des « ambassadrices » du Sydem circulent sur la

Page 10 sur 11commune afin de communiquer et accompagner les habitants dans le nouveau mode de gestion des déchets. Pour rappel, les déchets ménagers seront collectés une fois tous les 15 jours avec la mise en place des sacs transparents. Il est possible de se procurer les sacs à la déchetterie.

9.6) SIRB :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil avoir reçu en présence de la Conseillère Déléguée Annie GARRACHON le Président du SIRB pour un point sur le devenir du syndicat. Le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt est en cours sur une partie des infrastructures.

10.QUESTIONS DIVERSES

 Sollicitation pour installation d’une auto-école :

Monsieur le Maire fait part qu’il a reçu un éventuel repreneur de l’auto-école,

 Sollicitation pour installation d’un artisan émailleur sur lave Monsieur le Maire fait part du projet d’installation d’une fabrication de plaques émaillées,

 Signalétique artisans/commerçants : Monsieur le Maire informe qu’il va falloir reprendre la signalé- tique des artisans et commerçants,

 Reprise des travaux sur le pilon,

 Concours des Maisons Fleuries :

Les prix seront remis lors des vœux du Maire.

Etant donné le nombre élevé de participants, au nombre de 28, lauréats du Concours qui ont em- belli la commune pendant la période estivale. Il est demandé de revoir le budget alloué pour cette année. La proposition d’un budget total de 1170 euros est soumise. Le Conseil municipal, à l’unani- mité, approuve la somme de 1170 euros pour le Concours des Maisons Fleuries,

 Banque alimentaire des 28 et 29 novembre 2025 :

Monsieur le Maire fait le compte-rendu des collectes pour la banque alimentaire : 1770 kg sur le territoire hors collecte écoles, c’est un bon chiffre qui témoigne de la solidarité sur nos secteurs.

 Sainte Barbe :

La Sainte Barbe aura lieu le 13 décembre 2025 à 11h00,

 Repas de Noël aux écoles :

Il sera offert par la municipalité aux enfants des écoles comme chaque année. Des élus et agents communaux disponibles pourront participer,

 Voeux 2026 :

Les vœux du Maire auront lieu le samedi 10 janvier 2026,

➢ Nouveaux nés et nouveaux habitants :

Le Conseil municipal décide pour cette année de faire la présentation des nouveaux nés et nou- veaux habitants lors des vœux du Maire,

➢ Déviation « Boucheix » :

M.Alexis ROSSIGNOL Conseiller délégué demande des informations sur la déviation qui se profile- sur le secteur du Boucheix.

Monsieur le Maire doit se renseigner auprès du CD63 et Aubert et Duval qui ont la charge des tra- vaux à venir.

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