Conseil Municipal - a22aa25a891df1b0a0d2f6c6b3b017c9

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Conseil Municipal - a22aa25a891df1b0a0d2f6c6b3b017c9 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Conseil Municipal - a22aa25a891df1b0a0d2f6c6b3b017c9)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Eau et assainissement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement convoqué par courrier du 7 décembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,

Secrétaire de séance : Mme Emilie BLACHIER-BAIARDI

M. ZILIO Mme DAVID-GITTON M. MALAPERT

M. VIGLI Mme PAGES Mme CALERO

Mme DESFONDS-FARJON Mme JOUVE-LAVOLE M. DUMAS

M. MARECHAL M. BERNE Mme HENON

Mme ARNAUD Mme ROUBY

Mme GUTIEREZ Mme AMALLOU

M. AUZAS M. MARROSU

Mme BOUCLET M. LORANDIN

M. SAEZ Mme BLACHIER BAIARDI

M. RACAMIER M. RAOUX

Mme AUTRAN-BLANC M. MORAND

M. GABRIEL Mme BOMPARD

Représenté(es) :

M. BLANC par M. ZILIO

M. BERBIGUIER par M. GABRIEL

Mme BOUCHE par Mme BOUCLET

M. MICHEL par Mme CALEROAbsent(s) :

Mme FOURNIER

QUESTION N° 1 – ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.

Candidature : Mme BLACHIER-BAIARDI

Il est proposé à l’Assemblée :

- de nommer Mme BLACHIER-BAIARDI, Secrétaire de Séance.

A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 2 – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2021.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********

QUESTION N° 3 – CONVENTION DE GESTION DE LA DEUXIEME SALLE DE CINEMA SITUEE AU SEIN DE "LA M@NUFACTURE" - C.C.R.L.P. / VILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1, Vu la convention de gestion de la salle de cinéma située au sein de « La M@nufacture » ci-annexée,

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) est maître d’ouvrage du projet de la deuxième salle de cinéma située à « La M@nufacture » sur une surface estimée de 185 m² et qui comprend notamment une nouvelle salle destinée aux spectacles d’art vivant et aux projections cinématographiques,

Considérant que l’agrément d’exploitation octroyé par le Centre National du Cinéma requiert l’unicité conjointe des futurs fonds de commerce de la nouvelle salle située au sein de de « La M@nufacture » et de la salle actuelle de cinéma dont la commune de Bollène est propriétaire, il convient que la commune soit également gestionnaire de la nouvelle salle,Considérant que la convention vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera la gestion de la salle située au sein de « La M@nufacture »,

Considérant la demande du Centre National du Cinéma, il convient d’acter dès le1er janvier 2022 de la perspective du statut de gestionnaire de la commune de Bollène de la deuxième salle de cinéma située au sein de « La manufacture » qui lui sera confiée dès que les travaux seront réceptionnés,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de gestion de la salle de cinéma située au sein de « La M@nufacture » à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.).

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 4 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE DE BOLLENE / CINEBOL

Vu l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 portant convention de gestion de la nouvelle salle de cinéma située au sein de « La M@nufacture » dont la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) est maître d’ouvrage, au bénéfice de la commune de Bollène, dès lors que les travaux en seront réceptionnés.

Considérant qu’il convient d’abroger la convention triennale, conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, de mise à disposition de locaux entre la Ville de Bollène et l’association CINEBOL pour l’exploitation de l’unique salle de cinéma municipale afin d’y adjoindre la mise à disposition de la deuxième salle située au sein de « La M@nufacture » dont la Commune en sera gestionnaire dès lors que les travaux en seront réceptionnés, au nom et pour le compte de la C.C.R.L.P.,

Considérant les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la part de la Ville de Bollène au profit de l’association CINEBOL, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’abroger la convention en cours établie du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- d’adopter la convention à passer avec l’association CINEBOL pour la mise à disposition à titre gracieux, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, des deux salles de cinéma, dans le cadre de son activité statutaire,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 5 – MODIFICATION TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS - CREATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2021 fixant l'effectif des cadres d'emplois des filières du personnel communal,

Considérant les avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2021,

Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la Ville,

Il convient de procéder aux modifications suivantes :

CREATIONS

 Evolutions de carrière

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché Principal A 1 Rédacteur Principal 2ème classe B 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 9 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 7 TOTAL 1 18GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE TECHNIQUE

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien B 1 Agent de Maîtrise Principal C 3 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 TOTAL 2 13

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE POLICE MUNICPALE

SECTEUR POLICE MUNICIPALE

Chef de service de Police Municipale Principal 2ème classe B 1 Brigadier Chef Principal C 5 TOTAL 3 6

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE SPORTIVE

SECTEUR SPORTIF

Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal 2ème

classe

B 1

TOTAL 4 1

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE ANIMATION

SECTEUR ANIMATION

Animateur Principal 1ère classe B 1 Animateur Principal 2ème classe B 1 Adjoint d'Animation Principal 1ère classe C 1 TOTAL 5 3GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR SOCIAL

A.T.S.E.M. Principal 1ère classe C 3 TOTAL 6 3

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe C 3 TOTAL 7 3

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE CULTURELLE

SECTEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe B 1 TOTAL 8 1

 Responsable Guichet Unique

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 1 TOTAL 9 1 Maison de la Petite Enfance

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe C 1 TOTAL 10 1

Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d'envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base de l'article 3-3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cas, le contrat d'une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d'une rémunération sur la base de l'échelle des Auxiliaires de Puériculture au grade d'Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe - 2ème échelon (indice brut 356, indice majoré 334 - relevé à l'indice majoré 340) et pourra être assorti d'un régime indemnitaire en fonction de l'expérience ou du niveau d'expertise du candidat.

 Relais Assistants Maternels

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR MEDICO-SOCIAL ou SECTEUR SOCIAL

Responsable du RAM

Infirmier en soins généraux de classe normale ou Puéricultrice de

classe normale ou Educateur de Jeunes Enfants

A 1

TOTAL 11 1

Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d'envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base de l'article 3-3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cas, le contrat d'une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d'une rémunération sur la base de l'échelle des Puéricultrices au grade de Puéricultrice de classe normale - 1er échelon (indice brut 489, indice majoré 422) et pourra être assorti d'un régime indemnitaire en fonction de l'expérience ou du niveau d'expertise du candidat. Conservatoire

- Enseignement saxophone

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE CULTURELLE

SECTEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 7 heures

hebdomadaires

B 1

TOTAL 12 1

Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d'envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base de l'article 3-3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cas, le contrat d'une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d'une rémunération sur la base de l'échelle des Assistants d'Enseignement Artistique au grade d'Assistant d'Enseignement Artistique - 2ème échelon (indice brut 379, indice majoré 349) et pourra être assorti d'un régime indemnitaire en fonction de l'expérience ou du niveau d'expertise du candidat.

- Enseignement cuivre

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE CULTURELLE

SECTEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 1 heure

30 hebdomadaires

B 1

TOTAL 13 1

Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d'envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base de l'article 3-3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Dans ce cas, le contrat d'une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d'une rémunération sur la base de l'échelle des Assistants d'Enseignement Artistique au grade d'Assistant d'Enseignement Artistique - 2ème échelon (indice brut 379, indice majoré 349) et pourra être assorti d'un régime indemnitaire en fonction de l'expérience ou du niveau d'expertise du candidat.

 Entretien des Bâtiments Communaux

GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE TECHNIQUE

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint Technique à temps non complet 50 % C 6 TOTAL 14 6

TOTAL CREATION(S) (1+2+3+4+5+6+7+8+9+10+11+12+13+14) 59

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- d’approuver le tableau des effectifs modifié ci-annexé.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 6 – MODIFICATION DES DELIBERATIONS PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE - MISE EN CONFORMITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 13 décembre 2016 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois dont les textes d'application étaient déjà parus à cette date, à savoir les attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, A.T.S.E.M., opérateurs des A.P.S., éducateurs des A.P.S., animateurs et adjoints d’animation,

Vu la délibération du 13 novembre 2017 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,

Vu la délibération du 24 septembre 2018 portant mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens, Vu la délibération du 05 juillet 2021 portant mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins et des agents sociaux,

Considérant que l’application actuelle du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) n’est pas conforme à la réglementation,

Considérant que cette prime intégrée au R.I.F.S.E.E.P., facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents et que lorsqu’elle est mise en œuvre, doit être versée annuellement, en une ou deux fractions,Considérant que la détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions et que sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

Il est proposé à l’Assemblée de modifier l’attribution individuelle du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) afin de se mettre en conformité avec la réglementation relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire.

Le Complément Indemnitaire Annuel sera versé en une seule fraction et sera déterminé en tenant compte notamment des critères suivants :

- réalisation des objectifs,

- implication dans le travail et dans les projets de la collectivité,

- sens du service public,

- capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail,

- connaissance de son domaine d'intervention,

- capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- qualité relationnelle avec le public ou inter service,

- initiative, autonomie et adaptation,

- investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service.

Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 0 % et 100 % de ce montant maximal.

L'attribution est individuelle. Elle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son avis sur la proposition énoncée ci-dessus,

- d’adopter la mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel conformément à la réglementation.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 7 – PROTOCOLE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL - MISE EN CONFORMITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 13 décembre 2001 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002,

Considérant l'avis du comité technique en date du 04 novembre 2021,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant les remarques formulées par la Cour des Comptes en date du 16 avril 2019 et notamment la recommandation suivante : mettre en œuvre la réglementation relative au temps de travail (suppression des jours de congés indûment octroyés et prise en compte de la journée de solidarité),

Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,

Il convient d’adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace le précédent règlement conclu le 22 juin 2010 et ses avenants en date des 28 octobre 2010 et 10 novembre 2015.

Le protocole gestion du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2022 est annexé à la présente délibération.

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son avis sur la proposition énoncée ci-dessus,

- d’adopter le nouveau règlement du temps de travail annexé.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 8 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant qu’au regard des dernières élections, le Maire de Bollène est devenu également Président de la Communauté des Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.),

Considérant qu’il convient d’étudier l’intérêt de la ville et de la C.C.R.L.P. à disposer dans l’avenir de services mutualisés,

Il convient d’autoriser la mise à disposition de M. Pascal DE PAULI en qualité d'Agent Polyvalent au sein du service Communication de la C.C.R.L.P.,

Cette mise à disposition est prévue pour une durée d'un an, soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, et donnera lieu à remboursement.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de mise à disposition à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), aux conditions énoncées ci-dessus.

Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 9 – PLAN DE RELANCE NUMERIQUE - CONVENTION D'OBJECTIF AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE EN PLACE D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat et accord de responsabilité conjointe présentée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse (D.S.D.E.N. 84),

Considérant que la Ville de Bollène a répondu à l’appel à projets « Plan de relance numérique » et obtenu une subvention de l’Etat pour l’informatisation des six écoles élémentaires publiques de Bollène,

Considérant qu’au-delà du volet relatif à l’équipement matériel des écoles, le plan de relance numérique comporte également un volet sur les ressources numériques, intitulé « Espace Numérique de Travail » (E.N.T.), et l’accompagnement pédagogique,

Considérant que les objectifs fixés par cette convention sont les suivants :

- définir les rôles et engagements des parties relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’E.N.T., la fourniture, au bénéfice des responsables de traitements, des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage,

- sécuriser juridiquement les conditions de traitement de ces données à caractère personnel en clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de chacune de ses parties,

- formaliser les responsabilités et les rôles de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’ENT au sein des écoles concernées,

Considérant que la convention prendra fin au 30 novembre 2023,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de partenariat et accord de responsabilité conjointe à passer avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse (D.S.D.E.N. 84) aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 10 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L263-1, L223-1 et L227-1 à L227-3, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.), Vu la Convention d’objectifs et de gestion (C.o.g.) arrêtée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) Vu et conformément à la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (C.T.G.) présentée et validée par le conseil d’administration de la C.A.F. de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019, Les C.A.F. sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité que ce soit sous forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services.

Ainsi, la branche Famille de la C.A.F. a pour missions principales :

- d’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - de faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, - de créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, - d’accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

A ce titre, la C.A.F. entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la C.T.G., est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

S’appuyant sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés, la C.T.G. favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Par ailleurs, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) compte déployer une offre intitulée « Grandir en Milieu Rural » (G.M.T) à destination des familles et des jeunes qui pourrait être déclinée dans le cadre d’une C.T.G.

Aussi, afin de définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de Vaucluse, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) de Vaucluse, les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas et la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.

Il est à noter que pour mener à bien les objectifs qu’elle définit, un comité de pilotage et un comité technique devront être mis en place.

Conclue pour une durée de 5ans, à savoir du 1erjanvier 2021 au 31 décembre 2025, elle pourra être reconduite de façon expresse.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 11 – ENFANCE / JEUNESSE - SERVICE EN LIGNE CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / CAISSE M.S.A. ALPES VAUCLUSE - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la simplification des démarches, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires...) de consulter le montant du quotient familial (Q.F.) mensuel des allocataires, utilisateurs des structures de loisirs de la commune pour leur enfants. Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé. C’est dans ce contexte que la M.S.A. s’est rapprochée de la commune de Bollène, afin de conclure une convention définissant les termes et conditions permettant à la commune d’avoir accès au Q.F. des allocataires inscrits aux activités de loisirs de la Ville à l’adresse de la jeunesse. Il convient de noter que ce service en ligne est gratuit et n’est accessible qu’au partenaire.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de service relative à l’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires M.S.A. à passer avec la Caisse M.S.A. Alpes Vaucluse aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.

Conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, elle pourra être reconduite tacitement pour une période d’un an.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 12 – CONVENTION SERVICE COMMUN ACTIONS JEUNESSE

Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

Vu le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un E.P.C.I. à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Le service commun peut être chargé de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles à l’exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) de soutenir les actions locales et d’assurer une logique d’équité territoriale, sociale et d’uniformisation des actions jeunesse sur le territoire,

Considérant que le service commun, dédié au développement des actions jeunesse (11-17 ans), permet de faire bénéficier les communes membres d’un service qu'elles n'assurent pas ou partiellement,

Considérant que les conventions actuelles signées avec les communes de Mondragon, Lapalud et Lamotte du Rhône arrivent à échéance au 31 décembre 2021,

Considérant la volonté de la ville de Bollène d’intégrer le service commun actions jeunesse au 1er janvier 2022,

Considérant que la durée de cette convention est portée à 3 années, renouvelables.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver les termes de la convention relative au service commun actions jeunesse telle qu’annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 13 – CONTRIBUTION VILLE AU S.M.D.V.F. - TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT PISTES DU BARRY ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DE DEFENSE FORESTIERE CONTRE L'INCENDIE

Le Code forestier et notamment l’arrêté préfectoral n° 2013056-0008 du 25 février 2013 imposent aux collectivités le débroussaillement des pistes D.F.C.I. (Défense Forestière Contre l’Incendie) dans les zones exposées aux incendies sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la piste.

Dans le cadre de l’application de la réglementation, il convient de poursuivre l’entretien des abords des pistes D.F.C.I. situées dans les massifs forestiers de la commune par l’intermédiaire du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (S.M.D.V.F.) à qui la compétence en matière de défense contre l’incendie a été confiée par délibération du 24 septembre 1987. Cette compétence concerne également la maîtrise d'œuvre. Le S.M.D.V.F. doit s'assurer que chaque propriétaire soit en possession de la convention envoyée au préalable.

Dans le cadre du programme des travaux d’entretien des pistes de D.F.C.I., il est proposé, en 2022, les réalisations suivantes :

1) Débroussaillement réglementaire et travaux communaux :

Nom surface (ha) Type de travaux H.T. T.T.C.

Piste de Barry (BU220) 2,05 Débroussaillement

BDS

2 870,00 € 3 444,00 €

Commune de Bollène

20 % =

(S.M.D.V.F.) P.D.R.R.

P.A.C.A.

80 % =

(H.T.)

574,00 €

(H.T.)

2 296,00 €

(T.T.C.)

688,80 €

(T.T.C.)

2 755,20 €2) Travaux de D.F.C.I.

Nom H.T T.T.C

3077 2,80 €

1221 2,80 €

1022 2,80 €

Type de

travaux

Quantité

(ml)

Prix

Unitaire

Piste de Montsoleil

(BU 20)

Entretien

piste 8 615,60 € 10 338,72 €

Piste de Noyères

(BU 21)

Entretien

piste 3 418,80 € 4 102,56 €

Piste de Jonquerolles

(BU 22)

Entretien

piste 2 861,60 € 3 433,92 €

Coût total 14 896,00 € 17 875,20 €

(S.M.D.V.F)

Subvention PDRR

PACA

(80 %) 11 916,80 € 14 300,16 €

Commune de

Bollène (20 %) 2 979,20 € 3 575,04 €

Plan de financement

général :

Coût de l’opération 17 766,00 € 21 319,20 €

(S.M.D.V.F)

subvention PDRR

PACA

(80 %) 14 212,80 € 17 055,36 €

Commune de

Bollène (20 %) 3 553,20 € 4 263,84 €Il est proposé à l’assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’accorder le versement d’une contribution financière de la commune au syndicat Mixte de Défense et Valorisation Forestière (S.M.D.V.F.), pour l’année 2022, d’un montant maximal de 4 263,84 € (T.T.C.) correspondant à la réalisation des travaux de mise aux normes et de débroussaillement sur les voies ouvertes à la circulation publique situées dans les massifs forestiers et ceux concernant les travaux sur les pistes D.F.C.I (Défense Forestière Contre l’Incendie).

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de cette opération.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 14 – UTILISATION DU STADE COMMUNAL JACQUES ANQUETIL - CONVENTION VILLE / CONSEIL REGIONAL P.A.C.A.

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 et notamment l’article 34,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1311-15, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L 214-4 relatif à la mise à disposition des équipements sportifs au bénéfice d’autres collectivités,

Vu les délibérations n° 04-78 du 22 octobre 2004, n° 08-71 du 4 avril 2008, n° 15-297 du 24 avril 2015 et n° 21-563 du 28 octobre 2021 approuvées par le conseil régional dans le cadre des conventions-types relatives aux modalités financières et d’utilisation des équipements sportifs communaux utilisés par les lycées,

Considérant la demande du lycée Lucie AUBRAC d’utilisation du stade Jacques ANQUETIL de la ville de Bollène pour l’année 2020-2021 à hauteur de 308 heures,

Considérant la nécessité de passer une convention entre la commune de Bollène et le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (P.A.C.A.) définissant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour cette occupation,

Considérant que le barème horaire régional est égal au barème horaire adopté par la commune, dans la limite du plafond suivant : 18,66 € par heure d’utilisation pour le stade Jacques ANQUETIL, soit un montant prévisionnel pour l’année 2020-2021 à 5 747,28 €,

Considérant que le paiement de la participation régionale intervient à l’issue de l’année scolaire, sur présentation par la commune d’un titre de recette.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (P.A.C.A.) relative à la mise à disposition du stade Jacques ANQUETIL au lycée Lucie AUBRAC, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 15 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ANCIENNE ECOLE DE SAINT FERREOL VILLE DE BOLLENE / ASSOCIATION L'OUTIL EN MAIN - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Considérant que la Ville souhaite aider les associations par l’octroi de subventions, le prêt de locaux ou de matériel, afin de leur permettre la réalisation de leurs activités statutaires,

Considérant que la Ville est propriétaire des bâtiments de l’ancienne école de Saint Ferréol, route de Saint Restitut à Bollène,

Considérant que l’association « l’Outil en main », reconnue d’utilité publique, a pour objet l’initiation des jeunes aux métiers du patrimoine et aux métiers manuels,

Considérant que cette association sera le seul occupant de l’ancienne école de Saint Ferréol,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition par une convention entre la Ville et l’association « L’Outil en main »,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec l’association « L’Outil en main » relative à la mise à disposition de l’ancienne école de Saint Ferréol,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 16 – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code du travail et notamment les articles L3132-3, L3132-26, L3132-27, et R 3132-21, Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, Vu les propositions du conseil national des professions de l’automobile et de commerces de détail parvenues à ce jour,

Considérant que la Loi Macron introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,

Considérant que les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche ont pour objectif de faciliter l'ouverture des établissements de commerce de détail (les concessionnaires automobiles entrant dans ce champ) jusqu'à douze dimanches par an, Considérant que l'ouverture dominicale peut être autorisée par type de commerce de détail et pour des dimanches distincts,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture de ces commerces le dimanche et après examen des demandes des commerçants, il est proposé d'autoriser, par type de commerces, l'ouverture des dimanches suivants pour l'année 2022 :

CODE

NAF/APE

BRANCHE D’ACTIVITÉ DIMANCHES 2022

4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

en magasin spécialisé

17 avril

11 décembre

18 décembre

4772A Commerce de détail de la chaussure

en magasin spécialisé

9 janvier

4 décembre

11 décembre

18 décembre4771Z Commerce de détail d'habillement

en magasin spécialisé

16 janvier

26 juin

4 décembre

11 décembre

18 décembre

4765Z Commerce de détail de jeux et jouets

en magasin spécialisé

27 novembre

4 décembre

11 décembre

18 décembre

4764Z Commerce de détail d'articles de sport

en magasin spécialisé

6 février

2 octobre

4 décembre

11 décembre

18 décembre

9601B Blanchisserie-teinturerie de détail 13 novembre 27 novembre

4 décembre

11 décembre

18 décembre

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie

et de bijouterie en magasin spécialisé

13 novembre

27 novembre

4 décembre

11 décembre

18 décembre

7911Z Activités des Agences de voyages 13 novembre 27 novembre

4 décembre

11 décembre

18 décembre4711F Hypermarchés 13 novembre 27 novembre

4 décembre

11 décembre

18 décembre

4711A Commerce de détail de produits surgelés 11 décembre 18 décembre

4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer 16 janvier 26 juin

4 décembre

11 décembre

18 décembre

4752A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et

verres en petites surfaces – de 400m²

13 mars

11 septembre

4759A Commerce de détail de meubles 2 janvier 9 janvier

16 janvier

23 janvier

4511Z Commerces de voitures

et de véhicules automobiles légers

16 janvier

13 mars

12 juin

18 septembre

16 octobre

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles 3 juillet 31 juillet

4 décembre

11 décembre

18 décembreIl est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’autoriser, par type de commerces de détail, l'ouverture des dimanches pour l'année 2022 tel que précisé ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********

QUESTION N° 17 – COMITE DE QUARTIER DE BOLLENE ECLUSE - COMPLEMENT SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la charte des associations approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 28 septembre 2009, modifiée le 13 novembre 2017, puis le 13 septembre 2021,

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations à but non lucratif voté par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2016, modifié le 18 octobre 2021,

Vu la délibération du 06 avril 2021 n° DEL_2021_45 approuvant l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’association « Comité de quartier de Bollène Ecluse » d’un montant de 450 €,

Considérant la diversité des associations locales qui contribuent à animer la ville et ses quartiers, tout en favorisant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social,

Considérant que l’association « Comité de quartier de Bollène Ecluse » a pour objet de prendre en charge les aspirations, les intérêts communs des résidents propriétaires ou locataires des quartiers de Bollène Ecluse, et d’organiser des loisirs pour toute la collectivité par la création et la gestion de sections d’activités manuelles, culturelles et de détente,Considérant que l’association « Foyer de l’Amitié du troisième âge de Bollène Ecluse » a été dissoute le 5 juillet 2021,

Considérant que l’association « Comité de quartier de Bollène Ecluse » a modifié ses statuts afin de pouvoir proposer aux anciens adhérents de l’association « Foyer de l’Amitié du troisième âge de Bollène Ecluse » des activités manuelles, culturelles ou de détente,

Considérant que le Comité de quartier de Bollène Ecluse va réaliser des dépenses supplémentaires pour prendre en charge ces activités,

Considérant qu’il est admis que ne seront pris en compte dans la subvention exceptionnelle que les fournitures dont l’association ne dispose pas et directement utiles aux nouvelles activités qu’elle met en place,

Considérant qu’une subvention exceptionnelle est subordonnée à la réalisation d’une opération particulière, l’association s’engage à justifier l’utilisation conforme de cette subvention en fournissant notamment les factures et bilans financiers,

Il est proposé d’attribuer un complément à la subvention annuelle de fonctionnement de l’association « Comité de quartier de Bollène Ecluse » afin de la soutenir dans son action,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- de voter un complément à la subvention annuelle de fonctionnement 2021 pour l’association « Comité de quartier de Bollène Ecluse » d’un montant total de mille deux cents euros (1 200 €) pour l’exercice 2021.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 18 – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_2021_51 du 6 avril 2021 relative à l’adoption du Budget Primitif du Budget Principal de la commune de Bollène, Vu la délibération n° DEL_2021_118 du 5 juillet 2021 relative à l’adoption de la décision modificative n° 1 du Budget Principal de la commune de Bollène,

Vu la délibération n° DEL_2021_167 du 18 octobre 2021 relative à l’adoption de la décision modificative n° 2 du Budget Principal de la com - mune de Bollène,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal 2021, visant à adapter les moyens aux besoins, ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Objet Montant en €

Dépenses Réelles

011 Charges à caractère général 4 940,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 940,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Objet Montant en € Recettes Réelles

77 Produits exceptionnels 4 440,00

Recettes d'ordre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 940,00DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Objet Montant en €

Dépenses Réelles

21 Immobilisations corporelles -500,00

Dépenses d'ordre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00

041 Opérations patrimoniales 48 700,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 48 700,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Objet Montant en € Recettes d'ordre

041 Opérations patrimoniales 48 700,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 48 700,00

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la décision modificative n° 3 du Budget Principal 2021 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,

- de modifier le Budget Principal 2021 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 19 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 2 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_2021_52 du 6 avril 2021 relative à l’adoption du Budget assainissement du Budget Principal de la commune de Bollène,

Vu la délibération n° DEL_2021_119 du 5 juillet 2021 relative à l’adoption de la décision modificative n° 1 du Budget assainissement de la com - mune de Bollène,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget assainissement 2021, visant à adapter les moyens aux besoins, ainsi qu’il suit :

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap Objet Montant en € Dépenses Réelles

011 Charges à caractère général 19 200,00

68 Dotations aux provisions 1 800,00

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 21 000,00

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap Objet Montant en € Recettes Réelles

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 21 000,00

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 21 000,00

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la décision modificative n° 2 du Budget assainissement 2021 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,

- de modifier le Budget assainissement 2021 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS **********QUESTION N° 20 – BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal de la commune,

Considérant qu’en vertu des éléments d’information communiqués par la comptable publique de la commune, il est nécessaire de constituer une provision afin de couvrir le risque d'irrécouvrabilité pour l’année 2021 dont le montant est estimé à 12 000 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de constituer une provision de 12 000 € sur le Budget Principal de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********

QUESTION N° 21 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au Budget Annexe Assainissement de la commune,

Considérant qu’en vertu des éléments d’information communiqués par la comptable publique de la commune, il est nécessaire de constituer une provision afin de couvrir le risque d'irrécouvrabilité pour l’année 2021 dont le montant est estimé à 1 800 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de constituer une provision de 1 800 € sur le Budget Annexe Assainissement de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 22 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CONTRIBUTION 2021 DU BUDGET GENERAL AU TITRE DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,

Vu la délibération n° 2013-03-03 du 27 mars 2013 portant choix de la délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif de la ville de Bollène,

Vu la délibération n° 2013-12-02 du 11 décembre 2013 portant choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif de la ville de Bollène,

Vu les délibérations n° 2014-09-34 du 23 septembre 2014, n° 2017-09-02 du 26 septembre 2017, n° 2019-89 du 9 septembre 2019 et n° DEL_2020_38 du 15 juin 2020 portant respectivement avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 au contrat d’affermage, Vu le Budget Général de la commune,

Vu le Budget Annexe Assainissement de la commune,

Vu le contrat de Délégation du Service Public de l'Assainissement Collectif modifié, confié à la Société Lyonnaise des Eaux France SA / SUEZ, dont la dénomination actuelle est SUEZ Eaux France, avec prise d'effet au 1er juillet 2014,

Considérant que la collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service administratif à la charge du Budget Général de la collectivité, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles qui relèvent d'une mission de service public industriel et commercial, suivant l'article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales.

Lorsque le service de l'assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, la collectivité doit verser une contribution au Budget Annexe du service, à partir de son Budget Général.

La Circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 fixe ainsi les fourchettes de participation en fonction du réseau :

Cas de réseaux unitaires :

- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,

- 30 à 50 % des charges d'amortissement technique et intérêts des emprunts,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Bollène est partiellement unitaire, il convient d’apporter une contribution du Budget Général au Budget Annexe Assainissement, au titre des eaux pluviales pour l’année 2021.Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- d’autoriser le versement de la contribution du Budget Général au Budget Annexe Assainissement, au titre des eaux pluviales, à hauteur de 201 000 € pour l’année 2021, correspondant à 30 % des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts réalisés en 2021.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours, aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 23 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2022

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (A.P.) votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (C.P.) prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Aussi, il convient de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement non prises en compte au titre des Restes A Réaliser (R.A.R.) ou des Crédits de Paiements (C.P.),Les crédits concernés sont les suivants :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, hors Restes A Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif Annexe du service de l’Assainissement, pour un montant maximum de :

189 000 € pour le Budget Annexe du service de l’Assainissement

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 24 – BUDGET PRINCIPAL - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (A.P.) votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (C.P.) prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Aussi, il convient de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement non prises en compte au titre des Restes A Réaliser (R.A.R.) ou des Crédits de Paiements (C.P.),Les crédits concernés sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, hors Restes A Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget primitif Principal, pour un montant maximum de :

1 290 000 € pour le Budget Principal

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme CALERO, M. DUMAS

**********QUESTION N° 25 – PROJET DE CREATION D'UN "ATELIER DE MAINTENANCE DES CONTENEURS 2" AMC2 SUR LE SITE NUCLEAIRE DU TRICASTIN SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE - DEMANDE D'AUTORISATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE INB N° 178, DENOMMEE "PARC URANIFERES DU TRICASTIN" - AVIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123-10, R123-11, R593-21, R593-20 ainsi que le V de l’article L122-1 dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre 1er,

Vu la demande déposée le 13 décembre 2019 par la société ORANO relative à la création d’un « atelier de maintenance des conteneurs 2 » AMC2, située sur le site nucléaire du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte, demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de l’installation nucléaire de base INB n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », la zone concernée devant passer du périmètre de l’INB n° 93 à celui de l’INB n° 178, Vu les pièces du dossier qui seront soumis à enquête publique du 10 décembre 2021 au 12 janvier 2022,

Considérant que le projet de la Société ORANO consiste à la création d’un nouvel atelier de maintenance des conteneurs 2,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Bollène est invité à formuler d’éventuelles observations sur ce dossier,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le projet de création d’un « atelier de maintenance des conteneurs 2 » AMC2 située sur le site nucléaire du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte, demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de l’installation nucléaire de base INB n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », la zone concernée devant passer du périmètre de l’INB n° 93 à celui de l’INB n° 178,

- de préciser qu’aucune observation n’est émise par la Ville de Bollène.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

**********QUESTION N° 26 – DOSSIER DE DEMANDE DE DEMANTELEMENT DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE (INB) N° 157, DENOMMEE "BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN" (B.C.O.T.) SITUEE SUR LE SITE DU TRICASTIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE, DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE E.D.F. - CONSULTATION AVANT ENQUETE PUBLIQUE - AVIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123-10, R123-11, R593-21, R593-20 ainsi que le V de l’article L122-1 dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre 1er,

Vu la demande déposée le 18 juin 2019 auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la société E.D.F. à l’effet d’obtenir l’autorisation de démanteler l’installation nucléaire de base (INB) n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin » (B.C.O.T.), située sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Bollène,

Vu l’avis délibéré n° Ae : 2021-102 de l’autorité environnementale,

Vu les pièces du dossier qui seront soumises à enquête publique du 14 février au16 mars 2022,

Considérant que le projet de la Société E.D.F. consiste au démantèlement et à l’évacuation des outillages obsolètes (sur environ 4 ans), au décapage suivi de la démolition des structures internes et au décapage de la structure externe afin d’éliminer la pollution surfacique notamment radiologique,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Bollène est invité à formuler d’éventuelles observations sur le dossier de demande démantèlement,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le projet de démantèlement de l’INB n° 157 (B.C.O.T.) sur le site du Tricastin dans le cadre du projet de mise à l’arrêt définitif et du démantèlement du site,

- de préciser qu’aucune observation n’est émise par la Ville de Bollène.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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