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Déliberation - deliberations081225
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Conseil Municipal - d87a29394c8cd68c1319c39ac38f7847
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Acte - 55017732bb5d0a3782b031862627ecdd
Déliberation - 58f82841fae8ec3a8bd69802af2d57ce
Conseil Municipal - 960561ddb782ed37c395adbc68b5b800
Déliberation - c0185b9e238448ad8f7404b596e1dbb5
Ordre du Jour - ordre du jour
Déliberation - e4e5804cab8399dcb8404e578199cce2
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - e4e5804cab8399dcb8404e578199cce2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Département de Caucase
À] Bolbne Olede
DEL _ 2024 151
Secretariat Général
Nomenclature : 5.2.3
ELECTION DU
SECRETAIRE DE
SEANCE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
pubié le Ÿ3 / 12/24
DELIBERAT 10: 084-218400190-20241216-DEL_2024_151-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 25 0 8
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,
Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.
Candidature : Mme DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vache Publié le
DELIBERA 5: 084218400190-20241216-DEL. 2024_151-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à Assemblée :
- de nommer Mme DESFONDS-FARJON, Secrétaire de Séance.
A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme
ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M.
MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- de nommer Mme DESFONDS-FARIJON, Secrétaire de Séance.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uuchue
ile de Blène
DEL_2024_152
Secretariat Général
Nomenclature : 5.2.3
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23
SEPTEMBRE 2024 -
PROCES-VERBAL -
APPROBATION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le B142/ 224 ot
DELIBERA 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024_152-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARION, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 25 0 8
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Députenent de Vaucluse Publié le TT GED DELIBERAT 15: 084218400190-20241216-DEL. 2024_152-DE
(enr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Die de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024.
Secrétaire de séa
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON =.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dille de Bollène
DEL_2024 153
Direction des Finances
Nomenclature : 7.1.1
BUDGET PRINCIPAL -
DECISION
MODIFICATIVE N° 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié 1e Ÿ.3{ 12 / ko2é,
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL._ 2024 153-DE
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 26 0 7
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_2024 50 du 25 mars 2024 relative à l’adoption du Budget
Primitif du Budget Principal de la commune de Bollène, complétée par la délibération n° DEL_2024_111 du 23 septembre 2024 portant décision modificative n° 1,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Déurtenent de Uachue
ile de Bollène
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le I
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024_153-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal 2024, visant à adapter les moyens aux besoins, ainsi qu’il suit :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Cuuchise Publié le
DELIBERAT 1: 084-218400100-20241216-DEL_ 2024 153-DE
T
DU CONSEIL MUNICIPAL
PRES
ile de Blène Séance du 16 décembre 2024
VILLE - Budget principal -
DM2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. | Objet Montant en € Dépenses Réelles
011/Charges à caractère général 38 150,00
65/Autres charges de gestion courante -80 000,00
66|Charges financières -41 397,34
68/Dotations aux amortissements et aux provisions -68 720,00
023|Virement à la section d'investissement 199 467,34
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 47 500,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. | Objet Montant en € Recettes Réelles
7ADotations et participations 4 500,00
78/Reprises sur amortissements et provisions 43 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 47 500,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. | Objet Montant en € Dépenses Réelles
20Immobilisations incorporelles 48 250,00
21|Immobilisations corporelles 207 227,34
23]Immobilisations en cours 204 776,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 460 253,34
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. | Objet Montant en € Recettes Réelles
024Produits des cessions d'immobilisations 203 072,00 13/Subventions reçues 57 714,00 021Virement de la section de fonctionnement 199 467,34
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 460 253,34
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Uchuse Publié le pad
DELIBERA 1: 084-218400190-20241216-DEL. 2024_153-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
IL est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter la décision modificative n° 2 du Budget Principal 2024 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,
- de modifier le Budget Principal 2024 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. MALAPERT, M PADUANO, Mme ROCHE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dinchise Publié le Eve
DELIBERA 10: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 153-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Balle Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d’adopter la décision modificative n° 2 du Budget Principal 2024 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,
- de modifier le Budget Principal 2024 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
NE : Anthony ZILIO
Laurence |
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Détonot de Cu pubii le Ÿ 3/12 [2524 CT CS DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024 154-DE
Ce) DU CONSEIL MUNICIPAL
Uile d Bollène Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL._ 2024 154 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
Direction des Finances convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au Nomenclature : 7.1.1 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
BUDGET ANNEXE M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, ASSAINISSEMENT - | Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, DECISION Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
MODIFICATIVE N° 1 | BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 26 0 7
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_2024_51 du 25 mars 2024 relative à l’adoption du Budget Annexe Assainissement du Budget Principal de la commune de Bollène,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Dachase
Cr)
ll de Bollène
DELIBERA]
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
1D : 084-218400190-20241216-DEL_ 2024_154-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Annexe Assainissement 2024, visant à adapter les moyens aux besoins, ainsi qu’il suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Objet [ Montant
Dépenses Réelles
65)Autres charges de gestion courante 560,00
Créances admises en non valeur 560,00
66|Charges financières -560,00
Intérêts rattachement des ICNE -560,00
Dépenses d'ordre
023|Virement à la section d'investissement -150 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -150 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Objet | Montant
Recettes Réelles
70 |Reprises sur amortissements et provisions -150 000,00 Contribution des communes (eaux pluviales) -150 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -150 000,00
DEPENSES D INVESTISSEMENT
Chap | Objet | Montant
Dépenses Réelles
2158/Autres agencement et inst. Techniques -150 000,00
TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT -150 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap | Objet | Montant
Recettes d'ordre
021]Virement de la section de fonctionnement _150 000,00!
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -150 000,00
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CRE. DELIBERA1 a EE
h DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la décision modificative n° 1 du Budget Annexe Assainissement 2024 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,
- de modifier le Budget Annexe Assainissement 2024 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. MALAPERT, M PADUANO, Mme ROCHE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Regu en préfecture le 19/12/2024
Département de Lunchuse Publié le V7
SR DELIBERAT 10: 084218400190-20241216-DEL 2024_154-DE
(enr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'adopter la décision modificative n° 1 du Budget Annexe Assainissement 2024 de
la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes, aux conditions énoncées ci-dessus,
- de modifier le Budget Annexe Assainissement 2024 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.
Secrétaire de séance , Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dépivtenent de Vaucluse
Uill de Bollène
DEL_2024_155
Direction des Finances
Nomenclature : 7.1.2
M57 - DUREES
D'AMORTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 22 | A2{ 22%
DELIBERA 1: 084-218400190.20241216-DEL. 2024 155-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 26 0 7
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu les articles L2321-2-27°, L2321-3 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable M57,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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V7
Département de Vaucluse Publié le
DELIBERA 1: 084-218400190-20241216-DEL. 2024 155-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
ile de [Bollène Séance du 16 décembre 2024
Va la délibération n° DEL_2016_05_33 du 2 mai 2016 portant fixation des durées
d'amortissement pour le Budget Principal,
Vu la délibération n° DEL_2023-144 du 16 octobre 2023 portant application du référentiel M57 au 1” janvier 2024,
Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,
Considérant qu’en M57, l'amortissement sera calculé pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service, entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1" janvier 2023 de mandatement.
Ces biens seront sortis de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan dès
qu’ils auront été intégralement amortis,
Considérant que les subventions dites « transférables », reçues pour financer un bien amortissable qui figure à l’inventaire, sont reprises au compte de résultat sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’actif financé, au prorata de la part financée par subvention,
Considérant que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14,
Considérant que les durées fixées ci-après seront applicables sur l’ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2024,
Il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ainsi que le seuil des biens dits de faible valeur qui seront amortis sur une année.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Déivtenent de Uauchase Publié le hod GE? DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024_155-DE
fer) DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
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997
DELIBERA 10: 084-218400190-20241216-DEL_2024_155-DE
) DU CONSEIL MUNICIPAL
X 4 Durée
MAD Catégorie de bien amorti
Ville k Bollène ° Amortissement
Biens de faible valeur inférieur à 800,00 € TTC 1 an
Immobilisations incorporelles OUT 13 THEME QUTÉS
1311133 Subventions d'équipement transférables que Famortissement Lu bi hs: ntiooné.l
202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions Eanie des documents d'urbanisme. Numérisation du cadastre
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204 SR F. SAPEMens versées biens mobiliers, Sans
204 rs d'équipements versées bâtiments el 30 ans
of mn ne fto am 205 Concessions et droits similaires, brevet, licences 5 ans
2051 Logiciels 2 ans
205 Marques, procédés, droits et valeurs similaires 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 2 ans
Immobilisations corporelles
2114 Terrains de gisement (mines et carrières) Durée contrat
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
21321 Immeubles de rapport 20 ans 2135 ne AUETICETTIENTS, dMEÉTIAGEMTENMS GES 45 ans
2135 Installation et appareil de chauffage 15 ans
2135 Equipement de cuisine 10 ans
2135 Appareils de levage - Ascenseurs 20 ans
2138 Autres constructions (bâtiments légers, abris...) 10 ans
214 Construction sur sol d'autrui Durée du bail
2152 Installations de voirie 20 ans
215731 Matériel roulant (Voirie) 8 ans
215738 Autres matériels et outillage de voirie 7 ans
2158 Installations, matériels et outillages techniques, autres 7 ans
2158 Matériels classiques 7 ans
2158 Equipements de garage et atelier 10 ans
2181 Installations générales et aménagement divers (démontables) [10 ans
21828 Matériels de transport : véhicules de moins de 3,5 tonnes 5 ans
21828 Matériels de transport: véhicules de plus de 3,5 tonnes 8 ans
2183 Matériel informatique 3 ans
2184 Matériel de bureau 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2184 Coffre-fort 20 ans
Té|2185 Matériel de téléphonie 5 ans fr
2188 Matériels classiques 7 ans
2188 Equipements sporlifs 10 ans Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Dépcotement de Uanchase Publié le jo
En DELIBERA 1: 084218400190.20241216-DEL 2024 155-DE
fs) DU CONSEIL MUNICIPAL
Uille de Balène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à P Assemblée :
- d’adopter, à compter du 1“ janvier 2024, le principe de l’amortissement au prorata P P J P p P temporis pour les nouvelles acquisitions,
- d'approuver l’application des durées d'amortissement récapitulées ci-avant,
- de déroger à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 800 €. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur un an à compter du 1° janvier N+1 suivant leur mise en service. Ces biens seront sortis de l'inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan dès qu’ils auront été intégralement amortis,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. MALAPERT, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
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Département de Urnchuse Publié le FT DELIBERAT 0: 084:218400190.20241216-DEL_2024_155-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oil de Bollène Séance du 16 décembre 2024
- d’adopter, à compter du 1° janvier 2024, le principe de l’amortissement au prorata
temporis pour les nouvelles acquisitions,
- d'approuver l’application des durées d’amortissement récapitulées ci-avant,
- de déroger à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 800 €. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur un an à compter du 1° janvier N+1 suivant leur mise en service. Ces biens seront sortis de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan dès qu’ils auront été intégralement amortis,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de sé.
Signé électroniquement par
Laurence
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Duchuse
Die de Blne
DEL_2024 156
Direction des Finances
Nomenclature : 7.1.2
BUDGET PRINCIPAL -
PRISE EN CHARGE
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF
2025
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Publié le 3112./ 220
DELIBERA ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 156-DE
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 32 0 1
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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à
Dépitement de Unrichuse Publié le
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024_156-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL, :
Vi de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1® janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption
du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme (A.P) votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement (C.P.) prévus au titre de l’exercice par la
délibération d'ouverture de l’autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Aussi, il convient de faciliter les dépenses d’investissement du 1” trimestre 2025 afin
de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement non prises en compte au titre des Restes
A Réaliser (R.A.R.) ou des Crédits de Paiements (C.P.),
Les crédits concernés sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
DELIBERA]
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le FT
ID : 084-218400190-20241216-DEL_2024 156-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
D
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Crédits ouverts él Autrisation . |
FRUE “ant vob du [2025 Proposition |VEnillion Article Chapitre Libéllé BP
20|Immobilisations incorporelles 367 510,00 91 877,50 91 500,00
A-Document urbanisme et cadastre 8 500,00
202-Frais d'études 48 500,00
AEogcels 34 500,00
204|Subventions d'équipements 60 000,00 15 000,00 15 000,00
20422-Subvention d'équipements 15 000,00
21|Immobilisations corporelles 5 347 78248| 1 336 94562] 1 335 950,00
2i1f-Terrans 25 000,00
2113-Terans aménagés autres que voiries 17 500,00
212-Aménagement de terans 105 000,00
P1ME-Fquisements de cimetières 12 500,00
21314-Bèt. Culturels et sportifs 36 500,00
A1Installation générales et agencements 142 000,00
213-Atres constructions 7 500,00
2151-Réseaux 400 000,00
HRM-Autres réseaux 20 750,00
M5E-Matèrel et outilafs d'incendie et défense 25 000,00
21M-Autres installations techniques 378 500,00
2182-Merériel de transport 12 500,00
2183-Matérel de bureau et informatique 37 900,00
2184-Moblier 42 300,00
21B5-Autres 73 000,00
23|Immobilisations en cours 783 000,00 195 750,00 195 500,00
2312%-Construction 170 500,00
2H E-nstalietion matériel 25 000,00
TOTAUX 6 558 29248| 1 639 57312] 1 637 95000| 1 637 960,00
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, hors Restes A Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif Principal, pour un montant maximum de :
1637 950 € pour le Budget Principal
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Déprrtement de Vhrchuse Publié le
DELIBERAT 0: 08421800190-20241216-DEL_2024_156-DE EQ
fe DU CONSEIL MUNICIPAL
LS
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAT,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. MALAPERT
Pour(s):
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, hors Restes À Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif Principal, pour un montant maximum de :
1637950€ pour le Budget Principal
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dépentement de Vaucluse
ilede Bollène
DEL_2024_157
Direction des Finances
Nomenclature : 7.1.2
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT -
PRISE EN CHARGE
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF
ASSAINISSEMENT
2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le JJuzpree
DELIBERAT 0: 084218400180-20241216-DEL 2024 157-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Va l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk de Bellne Séance du 16 décembre 2024
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1* janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption
du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme (A.P.) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement (C.P.) prévus au titre de l’exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Aussi, il convient de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2025 afin
de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement non prises en compte au titre des Restes
A Réaliser (R.A.R.) ou des Crédits de Paiements (C.P.),
Les crédits concernés sont les suivants :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Grédis Montant Autorisation se a
Chapitre Libéllé ouetsen autorisé avant| 2025 FRE RAR le vote du BP | Proposition
21|Immobilisations corporelles |1 997 830,04] 499 457,51] 499 000,00
Di2-Agencement et aménagements 200 000,00
M58- Travaux d'aset divers 299 000,00
TOTAUX 4 997 830,04| 499 457,51] 499 000,00! 499 000,00
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Pre DELIBERAI ennemi a Pic
fe DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, hors Restes A Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif Annexe du service de l’Assainissement, pour un montant maximum de :
499 000 € pour le Budget Annexe du service de l’Assainissement
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, hors Restes À Réaliser (R.A.R.), dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif Annexe du service de l’Assainissement, pour un montant maximum de :
499000€ pour le Budget Annexe du service de l’ Assainissement
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON {:
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr ile de Bolbne
DEL,_2024 158
Direction des Finances
Nomenclature : 4.5.1
INDEMNITE
ANNUELLE POUR LE
GARDIENNAGE DES
EGLISES
COMMUNALES -
REVALORISATION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié 18.23) 12 12524
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_2024 158-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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FFT
Département de Varicluse Publié le
DELIBERAT 10: 084-218400190-20241216-DEL_2024_158-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vi de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 relatif au plafonnement des valorisations de ces
indemnités,
Vu la circulaire n° NOR NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu la circulaire n° NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011,
Vu la circulaire du 19 avril 2022 relative aux plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales,
Considérant que le gardiennage des églises communales se définit comme une
surveillance de l’église du point de vue de sa conservation, il est considéré comme un emploi
communal. Il a pour rôle de prévenir le propriétaire de la modification actuelle ou possible de l’état de l’édifice.
Ainsi, il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui
paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien, en principe les prêtres
affectataires des églises communales. Mais ce peut être aussi un agent territorial assurant
effectivement le gardiennage lorsque les circonstances locales l’exigent.
Les communes peuvent alors allouer une indemnité aux personnes qui assurent
effectivement ce gardiennage. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une
subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.
Ainsi, les circulaires susmentionnées prévoient que ce montant maximum peut faire
l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Considérant que le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5 % depuis
la dernière circulaire du 19 avril 2022, il y a lieu de revaloriser les plafonds relatifs à
l'indemnité pour le gardiennage des églises communales.
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en
compte pour l’année entière la nouvelle revalorisation de 1,5 % du point d’indice.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Département de Vuchue Publié le
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL_ 2024 158-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Ainsi, à compter de l'année 2024, le montant maximum de l'indemnité annuelle
allouée pour le gardiennage des églises communales est établi à :
- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Ces plafonds demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas revalorisés,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de verser, l’indemnité de gardiennage des églises communales correspondant aux montants maximaux susvisés.
La désignation du/des bénéficiaire(s) interviendra par arrêté.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- de reconduire chaque année le versement de cette indemnité dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de verser, l'indemnité de gardiennage des églises communales correspondant aux montants maximaux susvisés.
La désignation du/des bénéficiaire(s) interviendra par arrêté.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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. 297
Département de Vruchuse Publié le ee DELIBERA 1 :084218400190-20241216-DEL._2024_158-DE
ex) DU CONSEIL MUNICIPAL,
Ole de Rolle Séance du 16 décembre 2024
- de reconduire chaque année le versement de cette indemnité dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uuuchise
)
Vie de Bollène
DEL._2024 159
Ressources Humaines
Nomenclature : 4.1.1
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE -
MODIFICATION
TABLEAU
THEORIQUE DES
EFFECTIFS -
CREATIONS /
SUPPRESSIONS
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Reçu en préfecture le 19/12/2024
pubié le À 3j 12 19 26
DELIBERAT v:084218400190-20241216-DEL 2024 159-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAI,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
;
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 25 0 8
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
Dile de Belbne
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Séance du 16 décembre 2024
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 2024, fixant l'effectif des cadres d'emplois des filières du personnel communal,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,
Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la Ville,
Il convient de procéder aux modifications suivantes :
CREATIONS
GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)
FILIERE ADMINISTRATIVE ou TECHNIQUE
SECTEUR ADMINISTRATIF ou TECHNIQUE
Manager de Centre-Ville B 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens
TOTAL 1 1
Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d'envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base des articles L332-8 à L332-12 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le contrat d'une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d'une rémunération sur la base de l'échelle des Rédacteurs au grade de Rédacteur — 6ème échelon (indice brut 431 - indice majoré 386) et pourra être assorti d'un régime indemnitaire en fonction de l'expérience ou du niveau d'expertise du candidat.
GRADES OU EMPLOIS CTG CREATION(S)
FILIERE TECHNIQUE
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 1
Technicien B 2
Adjoint Technique C 10 TOTAL 2 13
GRADES OUEMPLOIS CTG CREATION(S)
FILIERE ANIMATION
SECTEUR ANIMATION
Animateur Principal 2ème classe B 1 TOTAL 3 1
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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F Département de Cruchse Publié le
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Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
GRADES OÙ EMPLOIS CTG CREATION(S)
FILIERE POLICE MUNICIPALE
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Garde Champêtre Chef Principal C 2
TOTAL 4] 2
TOTAL CREATIONS (1+2+3+4) | | 17
SUPPRESSIONS
GRADES OÙ EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)
FILIERE ADMINISTRATIVE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché A 1
Attaché — Directeur de la Communication A 1 Rédacteur Principal 1ère classe B 1 Rédacteur Principal 2ème classe B 1
Chargé de Communication (poste ouvert à contractuel) B 1
Rédacteur ou cadre d’emplois des Adjoints Administratifs ou C
Magasinier (poste ouvert à contractuel) B 1 Cadre d'emplois des Rédacteurs ou Techniciens ou Adjoints | ouC
Administratifs ou Adjoints Techniques
Gestionnaire Comptable (poste ouvert à contractuel) B 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs
Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps non com- C 1 let 32 heures hebdomadaires
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C
Graphiste (poste ouvert à contractuel) C 1 Adjoint Administratif
TOTAL 1 14
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” F7
Dépeutement de Drrchuse Publié le
GE DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL 2024 159-DE
de | DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
GRADES OU EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)
FILIERE TECHNIQUE
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur A 1
Agent de Maîtrise GC 4
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 11
TOTAL 2 17
GRADES OÙ EMPLOIS CIG SUPPRESSION(S)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice Hors Classe A 1
Directrice Adjointe — Maison de la Petite Enfance (poste ouvert
à contractuel) A 1
Cadre d’emplois des Puéricultrices ou Educateurs de Jeunes
Enfants
SECTEUR SOCIAL
A.T.S.E.M. Principal 1ère classe C 2
TOTAL 3 4
GRADES OÙ EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)
FILIERE CULTURELLE
SECTEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe B 1
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à B
temps non complet 18 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à B 1
temps non complet 13 heures 30 hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à B 1
temps non complet 8 heures 45 hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ème classe à B 1
temps non complet 16 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ème classe à B 1
temps non complet 3 heures hebdomadaires
B 1 Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 16
heures hebdomadaires
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uarchuse
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3
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 10 B 1 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 9 B 1 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 8 B 1 heures 20 hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 8 B 1 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 3 B 3 heures hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet 1 B 3 heure 30 hebdomadaires
TOTAL 4 17
GRADES OU EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)
FILIERE ANIMATION
SECTEUR ANIMATION
Animateur Principal 2ème classe à temps non complet 21 B 1 heures hebdomadaires
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe C 1 Adjoint d'Animation Principal 1ère classe à temps non com- GC 1 plet 27 heures 30 hebdomadaires
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe à temps non com- C 1 plet 14 heures 25 hebdomadaires
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non com- C 1 plet 27 heures 30 hebdomadaires
Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non com- C 1 plet 14 heures 25 hebdomadaires
TOTAL5 7
GRADES OU EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)
FILIERE POLICE MUNICIPALE
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Gardien C 2
TOTAL 6 2
ER TOTAL SUPPRESSIONS (1+2+3+4+5+6) | 61 |
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Département de Urrichase Publié le NT
(ES DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL 2024_159-DE
Cr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Oil de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- d'approuver le tableau des effectifs modifié ci-annexé.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature
et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- d'approuver le tableau des effectifs modifié ci-annexé.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature
et fonction prévues à cet effet.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Pubri le FV
DELIBERAT 0: 08421840019020241216-DEL_2024_159-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr UlL dk Bolt 1
DEL. 2024_160
Ressources Humaines
Nomenclature : 4.5.1
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE -
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LES.E.E.P)) - MISE
AJOUR
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 22/2024
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024_160-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 32 0 1
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l’Etat,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ,
Dépreutenent de Vianchase Publié le
V7
DELIBERA 0 : 084-218400190-20241216-DEL 2024 160-DE
fe) DU CONSEIL MUNICIPAL
Vie de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 précité,
Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 13 décembre 2016 portant mise en œuvre du R.LE.S.E.E.P,
adoptée pour les cadres d’emplois dont les textes d’application étaient déjà parus à cette date,
à savoir les attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, A.T.S.E.M., opérateurs des A.PS,,
éducateurs des APS., animateurs et adjoints d’animation,
Vu la délibération du 13 novembre 2017 portant mise en œuvre du RIF.S.E.E-P, adoptée pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
Vu la délibération du 15 juin 2020 portant mis en œuvre du R.LE.S.E.E.P, adoptée pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens,
Vu la délibération du 05 juillet 2021 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. adoptée pour les cadres d’emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins et des agents sociaux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,
La mise à jour du R.LES.E.E.P. de la Mairie de Bollène a fait l’objet d’un travail échelonné sur plusieurs mois.
Afin de mieux valoriser la diversité des postes et de tenir compte du niveau de
responsabilité et de la technicité des agents relevant de la catégorie C, il est proposé d’ajouter une catégorie C3 dont le montant plafond est défini par la collectivité de la manière suivante :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
ile de Bolbne
DELIBERAI
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 084-218400190-20241216-DEL_ 2024 160-DE
ne
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres d’emplois : adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints du patrimoine territoriaux, opérateurs des A.P.S, agents de maîtrise territoriaux, agents sociaux territoriaux
Groupes de
fonctions
Emplois
Non logé
LES.E.
Logé pour
nécessité absolue
de service
C.I.A.
C1 Poste ayant des
fonctions
d’encadrement
(chef de service
ou d'équipe) ou
adjoint référent
11 340,00 € 7 090,00 € 1 260,00 €
C2 Poste nécessitant
une technicité /
expertise
Poste de
gestionnaire de
dossiers
complexes
nécessitant une
expertise et une
instruction
particulière
10 800,00 € 6 750,00 € 1 200,00 €
C3 Tous les autres
postes
10 260,00 € — 855,00 €
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les modifications apportées ci-dessus au Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P.).
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Départenent de nucluse Publié le
DELIBERAT 10: 084218400190-20241216-DEL. 2024_160-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Balène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. MALAPERT
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- de donner son accord sur les modifications apportées ci-dessus au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.).
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séañce ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Dance
"
Dille de Bollène
DEL_2024 161
Ressources Humaines
Nomenclature : 4.5.1
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE -
MISE EN PLACE DE
L'INDEMNITE
SPECIALE DE
FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
(LE.S.E.) DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 =
Pubié te Z3J AZ. Per L dé
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL_ 2024 161-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique (C.G.F.P) et notamment l’article L714-13,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vanchuse Publié le 7
D DELIBERA 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024_161-DE
(sx) DU CONSEIL MUNICIPAL
D
Die de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (LS.F.E.), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le
contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Uauchuse Publié le IST
DELIBERAT v : 084-218400190.20241216-DEL_2024_161-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
I - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette L.S.FE. sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- Directeur de police municipale,
- Chef de service de police municipale,
- Agent de police municipale,
- Garde champêtre.
IT —- INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel (fixé par décret)
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Gardes Champêtres 30 %
Agents de Police Municipale 30 %
Chef de service de Police Municipale 32 %
Directeur de Police Municipale 33 %
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et est proratisée pour les agents à temps non complet ou temps partiel.
IT — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE LINDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Cette part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents en fonction de critères définis par l’organe délibérant, à savoir :
- la performance de l’agent dans son poste de travail,
- la bonne application des pouvoirs de police du Maire,
- le sens du collectif et de la coopération,
- le sens du service public,
- la fiabilité / intégrité de l’agent,
- l’engagement dans l’exercice des missions,
- l’autonomie,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Déartement de Lunchuse Publié le FT > DELIBERA 0: 084:218400190-20241216-DEL. 2024 161-DE
fear) DU CONSEIL MUNICIPAL
Qi de Bollène Séance du 16 décembre 2024
- l'investissement dans le service,
- la capacité à mobiliser, à convaincre, à écouter,
- etc.
Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte
des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel N -1
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum (fixé par décret)
Gardes Champêtres 5 000 €
Agents de Police Municipale 5 000 €
Chef de service de Police Municipale 7 000 €
Directeur de Police Municipale 9 500 € _|
Le montant de la part variable peut être versé annuellement ou mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel ci-dessus défini. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ces plafonds.
Ces montants sont proratisés pour les agents à temps non complet ou temps partiel.
IV - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Les règles de maintien ou suspension appliquées seront, dans un souci d’équité, à l'identique de celles appliquées pour le R.LES.E.E.P. prévues par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023 ainsi définies :
- Application de la réglementation
Conformément à l’article L714-6 du C.G.F.P., le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé d’adoption,
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
VF"
Département de Vuchuse Publié le
DELIBERA 0: 084218400190-20241216-0EL_2024_161-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Qi de Bollène Séance du 16 décembre 2024
De plus, en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (F.PE.), et sous réserve du contrôle de légalité et de l’appréciation du juge, l’Assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s’appuyant sur les dispositions du décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de L’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Ce décret prévoit pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique,
- les congés annuels,
- les congés de maladie ordinaire,
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants :
- congé de longue maladie,
- congé de grave maladie,
- congé de longue durée.
Si ce dispositif de maintien applicable aux agents de la FPE. n’a pas été transposé aux agents territoriaux, et à défaut d’être automatiquement transposable, il peut néanmoins servir de référence aux collectivités territoriales ou établissements publics.
Concernant le Régime Indemnitaire Indemnité Spécial de Fonction et d’Engagement (LS.F.E.), il semble donc tout à fait possible de prévoir que le sort des primes suive le sort du traitement dans le cas des absences énoncées ci-dessus pour la part fixe et de ne pas prévoir d’abattement automatique lié à ces mêmes absences pour la part variable.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret du 26 août 2010 permet de conserver à l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uuchise
Dille & Bollène
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le VTT
DELIBERAT v:084218400100.20241216-DEL. 2024 161-DE
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Séance du 16 décembre 2024
- Application de règles propres à la structure au titre du principe de libre
administration
Au titre du principe de libre administration, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et de prévoir des règles internes propres.
Il conviendra néanmoins de respecter 2 principes :
- en vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne pourront pas être plus favorables que les règles énoncées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (ex : verser l'intégralité des primes à un agent en congé de maladie ordinaire toute l’année ou verser une prime à un agent en congé de longue maladie) ?
- conformément à l’article L131-1 du C.G.F.P, « aucune distinction, directe où
indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (...) de leur état de santé » (ex. : verser une prime pendant un congé de maladie ordinaire avec hospitalisation et ne pas la verser pendant un congé de maladie ordinaire sans hospitalisation).
Il est néanmoins possible d’opérer une distinction entre les différents congés lorsque la situation n’est pas comparable. Par exemple, il est possible de verser une prime pendant un congé de maternité et ne pas la verser pendant un congé de maladie ordinaire
Type d’absence
Sort des primes
Mairie de Bollène
Congé de maladie ordinaire
Congé pour accident de service CMO : 9ème jour d’absence cumulé = suspension d’1/30ème indivisible
Congé pour maladie professionnelle
Congé de maternité Hospitalisation : suspension à partir du 36ème jour d’absence
Congé de paternité
AT : primes versées
Congé d’adoption
Congé annuel Primes versées
Congé de longue maladie Primes non versées
Congé de longue durée Primes non versées
Congé de grave maladie Primes non versées
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Départenent de Vaichuse Publié le
DELIBERAT v:084218400190-20241216-DEL_2024_161-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
V-LES CONDITIONS DE CUMUL
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LA.T.).
Elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
L'attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
_ 97
Département de Dichuse Publié le
GER DELIBERAT v:084218400190-20241216-DEL_2024_161-DE
En) DU CONSEIL MUNICIPAL,
Dille & Bollène Séance du 16 décembre 2024
VIII — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
À compter de cette même date, les délibérations n° 10/06-02 du 28 juin 2010 et suivantes portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une Indemnité d'Administration et de Technicité (L.A.T.) pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale sont abrogées.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions
énoncées ci-dessus,
- de verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (LE.S.E.) selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature
et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,
- de verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (L.F.S.E.) selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Uunchuse Publié le bé
C2 DELIBERAT w:084218400190-20241216-DEL_2024 161-DE
fear) DU CONSEIL MUNICIPAL, _ .
Uk de Balène Séance du 16 décembre 2024
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uachise
3
ile de Belène
DEL,_ 2024 162
Ressources Humaines
Nomenclature : 4.1.2
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE -
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE -
RISQUE
"PREVOYANCE" -
ADHESION À LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION
SOUSCRITE PAR LE
CENTRE DE GESTION
(C.D.G.) DE
VAUCLUSE -
CONVENTION
D'ADHESION ET DE
GESTION VILLE DE
BOLLENE / C.D.G. DE
VAUCLUSE -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
pub le Ÿ'3f 12/7524 éd
DELIBERAT v : 084218400190-20241216-DEL_2024 162-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Duicluse Publié le
FFF
Ce DELIBERA w:084218400190-20241216-DEL_ 2024 162-DE
ï À DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-8,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2024 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Va l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,
Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du Comité Social Territorial du Centre De Gestion (C.D.G.) de Vaucluse en date du 16 septembre 2024,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 septembre 2024,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 17 septembre 2024 attribuant le marché d’assurances complémentaires santé et prévoyance au profit du C.D.G. de Vaucluse,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T) de la Ville en date du 13 novembre 2024,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
Il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux aux financements des garanties de la Protection Sociale Complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Le
Gertement de Dchise Publié le
” S DELIBERAT 1:084218400190-20241216-DEL_ 2024 162-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Pour rappel, la prévoyance est un contrat d’assurance souscrit par chaque agent avec une aide et une participation financière de son employeur, permettant de compenser une perte de rémunération temporaire ou définitive lorsque les droits en plein traitement prévu par le régime statutaire de base sont dépassés.
Il permet donc à l’agent assuré de maintenir sa rémunération et ses conditions de vie :
- à la suite d’un arrêt de travail long en maladie ordinaire, congés de maladie ou congés de longue durée,
- à la suite d’un évènement grave (accident de vie privée ou accident de travail) engendrant une interruption de carrière de l’agent par un placement en retraite pour invalidité et impossibilité de travailler de manière définitive au sein de la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) (inaptitude définitive à ses fonctions, reclassement impossible, etc).
Le 11 juillet 2023, le protocole national, entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales, a introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de prévoyance, à savoir :
- le recours à des contrats collectifs,
- une adhésion obligatoire des agents,
- une protection à hauteur de 90 % du revenu net en cas de maladie ou d'invalidité,
- une participation de l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation.
La Mairie de Bollène, en séance du C.S.T. le 19 avril 2024, a fait le choix de
rejoindre la consultation lancée par le C.D.G. de Vaucluse pour intégrer une convention de participation. Le fait de participer à cette consultation n’entraînait pas d’adhésion obligatoire au contrat proposé de la part de la collectivité.
Suite à la procédure de mise en concurrence, le C.D.G. a informé les collectivités que la Commission d’Appel d'Offres du 17 septembre dernier avait attribué le marché au groupe mutualiste RELVENS.
I/ Garanties proposées par le contrat
1. Garantie de base n° 1 : incapacité temporaire de travail (= garantie maintien de salaire) à hauteur de 90 % du revenu net, en fonction du statut de l’agent (agents titulaires ou stagiaires CNRACL / IRCANTEC ou contractuel),
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dauchuse Publié le
DELIBERA 1: 084.218400190-20241216-DEL. 2024 162-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uilk de Bolbre Séance du 16 décembre 2024
2. Garanties de base n° 2 : Invalidité Permanente et Définitive. Elle prévoit le versement d’une rente mensuelle entre le moment du placement en retraite pour invalidité, et ce jusqu’à l’âge légal de départ en retraite (64 ans), en cas d’invalidité permanente totale reconnue par les instances, à hauteur de 90 % du revenu net,
3. Garantie optionnelle au choix de l’agent (financé par l’agent seul) : décès ou PT.LA. (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
IT/ Montant de la cotisation
FORMULE ASSIETTE DE NIVEAU DE TAUX COTISATION PRESTATION
Formule de base : TBI + NBI+RI 90 % du revenu net 1,61 %
incapacité et invalidité
Formule optionnelle : TBI + NBI + RI 100% du traitement brut 0,16 % décès / PT.I.A. annuel de référence
Les taux sont garantis deux ans.
IT/ Conditions d’adhésion
La collectivité adhère au contrat groupe Prévoyance du C.D.G. de Vaucluse à
compter du er janvier 2025, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Le coût d’adhésion à la convention de gestion Protection Sociale Complémentaire est fixé pour la collectivité (à partir de 300 agents) à 750 € / an.
Le montant de participation financière proposé est fixé à 50 % du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque prévoyance.
Les agents concernés par la participation financière seront :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Mairie, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet ou à temps partiel ou à temps non complet,
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
VF
Département de Dachise Publié le
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Balbne Séance du 16 décembre 2024
Tous les agents en activité devront adhérer au contrat groupe au moment de l’adhésion de la collectivité employeur, à savoir :
- pour les agents sans assurance : dès le Ler janvier 2025,
- pour les agents bénéficiant au préalable d’un contrat individuel : ils auront jusqu’à six mois après la date d’adhésion pour rejoindre le contrat groupe (une attestation d’adhésion au contrat obligatoire leur sera fournie par l'employeur), - cas de dispense : agents et apprentis en Contrat à durée Déterminée (C.D.D.) s’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle garantissant les mêmes risques.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre De Gestion (C.D.G.) de Vaucluse pour le risque « Prévoyance » à compter du 1° janvier 2025,
- d’adopter la convention d’adhésion et de gestion Protection Sociale Complémentaire — Risque « Prévoyance » à passer avec le C.D.G. de Vaucluse aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- de fixer le montant de la participation financière de la commune à 50 % du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque « prévoyance» à compter du 1% janvier 2025,
- de verser cette participation financière à compter du 1° janvier 2025 :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du C.D.G. de Vaucluse,
- de prendre acte de la délibération du conseil d'administration du C.D.G. de Vaucluse n° 24-24 en date du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle tel que précisé en annexe de la convention.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Balle Séance du 16 décembre 2024
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et de gestion à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre De Gestion (C.D.G.)
de Vaucluse pour le risque « Prévoyance » à compter du 1° janvier 2025,
- d’adopter la convention d’adhésion et de gestion Protection Sociale
Complémentaire — Risque « Prévoyance » à passer avec le C.D.G. de Vaucluse aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- de fixer le montant de la participation financière de la commune à 50 % du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1° janvier 2025,
- de verser cette participation financière à compter du 1° janvier 2025 :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du C.D.G. de Vaucluse,
- de prendre acte de la délibération du conseil d'administration du C.D.G. de
Vaucluse n° 24-24 en date du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle tel que précisé en annexe de la convention.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Dépurtement de Vauchse Publié le
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Dille de Bcllène Séance du 16 décembre 2024
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et de gestion à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance , .
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Varchuse
%
Dille de Bone
DEL_2024_ 163
Ressources Humaines
Nomenclature : 4.1.6
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE -
PERSONNELS EN
ACCUEIL COLLECTIF
DE LA PETITE
ENFANCE - BONUS
ATTRACTIVITE
VERSE PAR LA
CAISSE NATIONALE
DES ALLOCATIONS
FAMILIALES
(C.N.A.F.) - MISE EN
OEUVRE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le À. 3142 [Jo24
DELIBERA1 ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 163-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 712-1 et L714-4 à L714-13,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Départenent de Vauchise Publié le
FFT
DELIBERA 0 : 084-218400190-20241216-DEL. 2024 163-DE Ce
de DU CONSEIL MUNICIPAL
Vie de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales (C.N.A.F.),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2016 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) pour les cadres d’emplois des Attachés, des Rédacteurs, des Adjoints Administratifs, des A.T.S.E.M., des Educateurs des A.P.S., des Opérateurs des A.P.S., des Animateurs et des Adjoints d'Animation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2017 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des Agents de Maîtrise et des Adjoints Techniques,
Va la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2020 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) pour les cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des Puéricultrices, des Infirmiers en soins généraux, des éducateurs de Jeunes Enfants, des Conseillers Socio-Educatifs, des Assistants Socio-Educatifs, des Auxiliaires de Puériculture, des Aukxiliaires de Soins et des Agents Sociaux,
Va la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 portant modification des conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ST
FF
Yépertenent de Duichue Publié le
F Se DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL 2024 163-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ole de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Considérant que le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué par un déficit d'attractivité des métiers qui engendre des difficultés de recrutement. Depuis le
1er janvier 2024, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) a donc décidé d’attribuer un “bonus attractivité" aux gestionnaires de crèches financées par la P.S.U. (Prestation de Service Unique) qui revaloriseront les rémunérations de leurs agents à hauteur de 100 euros net mensuels minimum selon les modalités suivantes :
- le financement versé aux collectivités locales éligibles compensera 66 % des augmentations de salaire, les 34 % restants sont à la charge des gestionnaires. - agents concernés :
- l’ensemble des professionnels (titulaires et contractuels) intervenant auprès d’enfant ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) financé par la PS.U,,
- en poste au moment de la mise en œuvre du bonus comme ceux recrutés postérieurement.
Cette revalorisation se fait par le biais de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (LE.S.E.) du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel et est proratisée en fonction du temps de travail et de présence sur l’année.
Les modalités de maintien du régime indemnitaire durant certaines situations de congés seront appliquées conformément à la délibération du 11 décembre 2023.
La date d’effet est fixée au 1° janvier 2025.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’instituer, à compter du 1° janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.),
- de verser cette revalorisation par le biais de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (L.E.S.E.). Dans ce cadre, l’LE.S.E. de chaque agent concerné sera augmenté de 100 euros net mensuel, par arrêté individuel.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice correspondant aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
à FT
Département de Dauchuse Publié le La DELIBERAT 0: 084-218400100-20241216-DEL 2024_163-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’instituer, à compter du 1% janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.E.),
- de verser cette revalorisation par le biais de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.). Dans ce cadre, l'L.E.S.E. de chaque agent concerné sera augmenté de 100 euros net mensuel, par arrêté individuel.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice correspondant aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance , ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vache
ile de Belbne
DEL_2024 164
Direction des Services
Techniques
Nomenclature : 8.4
1ERE EDITION DU
CROSS
INTERDEPARTEMEN
TAL - MISE À
DISPOSITION DES
PARCELLES 280C,
248C ET 249C SISES
QUARTIER SAINT-
FERREOL -
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE VILLE DE
BOLLENE / M.
PATRICK DANIEL /
ASSOCIATION
BOLLENE
ATHLETIQUE CLUB -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23522) 724
DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 164-DE
> ef
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
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23 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. AUZAS
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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fs DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que, dans le cadre de la 1°° édition du cross interdépartemental organisé par
l'association Bollène Athlétique Club, en compagnie du club de l’entente Sportive Nord
Vaucluse (E.S.N.V.) et du comité de Vaucluse, des travaux de terrassement sur les parcelles cadastrées section C n° 248, C n° 249 et C n° 280 appartenant à M. Patrick DANIEL,
propriétaire du domaine du château de la Croix Chabrières, seront réalisés sur la période du 2 au 13 janvier 2025,
Considérant que ces parcelles seront utilisées le dimanche 12 janvier 2025 pour le
départ de la course et les animations organisées par l’association Bollène Athlétique Club,
Considérant qu’il convient de formaliser les obligations des différentes parties en
présence par le biais d’une convention d’occupation précaire des parcelles susmentionnées,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la convention d’occupation précaire pour la réalisation de travaux de
terrassement et l’organisation du cross interdépartemental du 12 janvier 2025 à passer avec M. Patrick DANIEL, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 248, C n° 249 et C n° 280, et l’association Bollène Athlétique Club,
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents
nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 2
Déuttenent de Uichse Publié le IT
DELIBERA 0:084218400190-20241216-DEL_2024 164-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Balle Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'adopter la convention d'occupation précaire pour la réalisation de travaux de terrassement et l’organisation du cross interdépartemental du 12 janvier 2025 à passer avec M. Patrick DANIEL, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 248, C n° 249 et C n° 280, et l’association Bollène Athlétique Club,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Briede Une
Oil & Bolbne
DEL_2024 165
Vie Associative Sports
Nomenclature : 7.5.3
SUBVENTION EN
NATURE -
CONVENTION DE
PARTENARIAT VILLE
DE BOLLENE /
ASSOCIATION
"SOCIETE HIPPIQUE
DE BOLLENE" -
RENOUVELLEMENT
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23J02f32ù +
DELIBERAT 0: 084:218400190-20241216-DEL 2024 165-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. AUZAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la charte des associations approuvée par le conseil municipal en date du 13 novembre 2017, modifiée le 13 septembre 2021,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
à FF
Département de Vaichuse Publié le
CR DELIBERA 1: 08421840019020241216-DEL. 2024_165-DE
sa) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la convention de partenariat signée le 27 septembre 2021 entre la commune de Bollène et l'association « Société Hippique de Bollène », fixant les obligations des parties, approuvée par le conseil municipal le 9 juin 2021,
Considérant la diversité des associations locales qui contribuent à animer la ville et ses quartiers, tout en favorisant l'épanouissement individuel et le renforcement du lien social,
Considérant que la ville souhaite soutenir ces activités par l'engagement des services municipaux pour des prestations de service, le prêt de matériel ou la mise à disposition de
locaux municipaux,
Considérant que l’association « Société Hippique de Bollène » est propriétaire d’un hippodrome de 82 124 m°? situé à Bollène, 848 chemin de la Levade, références cadastrales section D n° 1559,
Considérant que la convention de partenariat susmentionnée a été conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit du 27 septembre 2021 au 27 septembre 2024,
Considérant que, pour le bon déroulement des courses hippiques l’association sollicite une subvention en nature sous la forme de l’entretien partiel du site,
Considérant que la ville de Bollène peut demander une mise à disposition ponctuelle
de cet équipement,
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention de partenariat fixant les obligations de chacune des parties,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la convention de partenariat à passer avec l’association « Société Hippique de Bollène », aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 7
DELIBERAT 5: 084218400190-20241216-DEL 2024_165-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Balle Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'adopter la convention de partenariat à passer avec l’association « Société Hippique de Bollène », aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
ill de Balène
DEL_2024 166
Vie Associative Sports
Nomenclature : 7.5.3
SUBVENTION EN
NATURE -
CONVENTION DE
PARTENARIAT VILLE
DE BOLLENE /
ASSOCIATION
"RACING CLUB
BLONDEL BOLLENE"
- RENOUVELLEMENT
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 2/ A2./2-24 d
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL 2024 166-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. AUZAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la charte des associations approuvée par le conseil municipal en date du 13 novembre 2017, modifiée le 13 septembre 2021,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Déprvtement de Danchise Publié le
DELIBERAT io: 084218400190-20241216-DEL_2024_166-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021, adoptant la convention d'utilisation du stade Henri MOUNIER par la Ville de Bollène,
Vu la convention précisant les modalités de mise à disposition, à titre gracieux, du stade Henri MOUNIER par l'association « Racing Club Blondel Bollène » à la Ville de Bollène en date du 3 novembre 2021, fixant les obligations de chacune des parties,
Considérant que l’association « Racing Club Blondel Bollène » est propriétaire du stade Henri MOUNIER situé au n° 727 avenue André Rombeau,
Considérant la nécessité pour la ville de disposer d’infrastructures sportives supplémentaires, notamment pour promouvoir la pratique sportive des scolaires,
Considérant que, en contrepartie, l’association sollicite une subvention en nature sous
la forme de l’entretien du site,
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention de partenariat fixant les obligations de chacune des parties, pour une durée d’un an, à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter la convention de partenariat à passer avec l’association « Racing Club Blondel Bollène », aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Uuche Publié le Ie
DELIBERA 10: 084-218400190-20241216-DEL 2024 166.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Balle Séance du 16 décembre 2024
- d'adopter la convention de partenariat à passer avec l’association « Racing Club Blondel Bollène », aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Duichue
PILIERS
Qi de Bolbne
DEL_2024_ 167
Vie Associative Sports
Nomenclature : 7.5.7
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
2024 - COLLEGE PAUL
ELUARD - PROJET
EDUCATIF ET
ARTISTIQUE
"ELUARD ARTISAN
DE LA LIBERTE"
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié ls Ÿ 3/42 1524 FT
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL_2024 167-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 25 8 (
RAPPORTEUR : Mme ARNAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dérertement de Dauchuse Publié le
9
DELIBERA 1: 684218400190-20241216-DEL 2024 167-DE
Car) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
Considérant que les subventions exceptionnelles sont attachées à une action ou à un
achat déterminé et que leur versement est subordonné à la production par le bénéficiaires d’un
compte rendu financier ou d’une facture attestant de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la subvention.
Considérant que le Foyer Socio-Educatif (F.S.E.) du collège Paul ELUARD est situé
sur la commune de Bollène,
Considérant que le F.S.E. du collège Paul ELUARD souhaite présenter un projet
éducatif et artistique « Eluard, artisan de la Liberté » afin de sensibiliser les élèves à la liberté et à la résistance,
Considérant que ce projet interdisciplinaire mêlant art, histoire et citoyenneté, tout en
améliorant le cadre de vie scolaire, vise à commémorer les 130 ans de la naissance de Paul Eluard et les 80 ans de la libération de Bollène,
Considérant que la Ville souhaite soutenir cette manifestation par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 €,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € pour le Foyer
Socio-Educatif (F.S.E.) du collège Paul ELUARD dans le cadre du projet « Eluard, artisan de la Liberté ».
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
épartement de Uuchue Publié le IV
” ES DEÉLIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL 2024 167-DE
(er) DU CONSEIL MUNICIPAL
Uilk de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à la Majorité absolue des suffrages exprimés,
Contre :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL,
Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M PADUANO, Mme ROCHE
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € pour le Foyer Socio-Educatif (F.S.E.) du collège Paul ELUARD dans le cadre du projet « Eluard, artisan de la Liberté ».
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Cache
re >
Die de Bollène
DEL_2024 168
Enfance / Jeunesse
Nomenclature :
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
2025 - SEJOUR
COLLEGE PAUL
ELUARD
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié te Ÿ3j 12 / 222 4
DELIBERA1 ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 168-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme ARNAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vauchise Publié le es DELIBERAT v: 084-218400100-20241216-DEL 2024_168-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
ile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000,
Considérant que les subventions exceptionnelles sont attachées à une action ou à un
achat déterminé et que leur versement est subordonné à la production par le bénéficiaires d’un compte rendu financier ou d’une facture attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Considérant que le Foyer Socio-Educatif (EF.S.E.) du collège Paul ELUARD est situé sur la commune de Bollène,
Considérant que le F.S.E. du collège Paul ELUARD souhaite organiser un « séjour en Normandie » du 24 février 2025 au 1° mars 2025, qui s’inscrit dans le cadre du concours National de la Résistance et de la Déportation,
Considérant que ce projet aborde le thème de la « libération »,
Considérant que la Ville souhaite soutenir cette manifestation par le versement
d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 €,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € pour le Foyer Socio-Educatif (F.S.E.) du collège Paul ELUARD dans le cadre du projet « séjour en Normandie ».
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025 aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Uuichise Publié le Er
DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 _168.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Balle Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € pour le Foyer Socio-Educatif (F.S.E.) du collège Paul ELUARD dans le cadre du projet « séjour en Normandie ».
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025 aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dépurtement de Vanchise
ms
Uile de Bal ène
DEL_2024 169
Direction Générale des Services
Nomenclature : 5.7.4
CONVENTION
SERVICE COMMUN
ACTIONS JEUNESSE
2025-2027 -
RENOUVELLEMENT
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 3j 4212524
DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL_2024_169-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme ARNAUD
Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale
(E.P.C.L)) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
: F7
Déertement de Vruchuse Publié le DELIBERAT 0: 084-218400190.20241216-DEL. 2024 169-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la délibération n° DEL_2021_191 du 13 décembre 2021 portant adhésion de la
Ville de Bollène au service commun Actions Jeunesse,
Vu le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération,
Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un E.P.C.I. à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Le service commun peut être chargé de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles à l'exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) de soutenir les actions locales et d’assurer une logique d’équité territoriale, sociale et d’uniformisation des actions jeunesse sur le territoire,
Considérant que le service commun, dédié au développement des actions jeunesse (11-17 ans), permet de faire bénéficier les communes membres d’un service qu'elles n'assurent pas ou partiellement,
Considérant que les conventions actuelles signées avec les communes de Mondragon, Lapalud et Lamotte du Rhône arrivent à échéance au 31 décembre 2024,
Considérant la volonté de la ville de Bollène de continuer à bénéficier du service commun actions jeunesse au 1° janvier 2025,
Considérant que la durée de cette convention est portée à 3 années, renouvelables.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'approuver les termes de la convention relative au service commun actions
jeunesse telle qu’annexée à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Déurtonet de Quclue Publié le .. DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_2024_169-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ole de Belène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d'approuver les termes de la convention relative au service commun actions jeunesse telle qu’annexée à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DÉSFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaichise
(r)
Ÿ
S
Die de Bollène
DEL_2024_170
Maison de la Petite Enfance
Nomenclature : 8.2
ESPACE SECURISE
"MON COMPTE
PARTENAIRE" -
CONVENTION
D'ACCES ET
CONTRAT
D'APPLICATION
VILLE DE BOLLENE /
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES (C.A.F)
DES YVELINES -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Puit 23j 42924
DELIBERAT 0: 08421840019020241216-DEL_ 2024 170-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme ARNAUD
Les Caisses d’allocations familiales (C.a.f.) assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dauchuse Publié le
FF
DELIBERA v : 084218400190-20241216-DEL. 2024 170-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PIRE
Uille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Dans le cadre de cette mission, les C.a.f. fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant.) des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du site www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire ».
Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire » et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
Aussi, il conviendrait de définir les modalités d’accès à ces services par le biais d’une convention à passer avec la C.a.f. des Yvelines.
Cette convention, le contrat de services pris en application de celle-ci ainsi que les
annexes audit contrat fixent les engagements des parties.
Elle est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction et prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l’issue favorable des formalités R.G.P.D./Informatique et Libertés effectuées par les parties avant l’ouverture de l’accès.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que le contrat de services et ses annexes à passer avec la Caisse d’Allocations familiales (C.a.f.) des Yvelines aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer la convention, le contrat et ses annexes à intervenir et
tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Départenent de Vaucluse Publié le pad
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_2024 170-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'adopter la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que le contrat de services et ses annexes à passer avec la Caisse d’Allocations familiales (C.a.f.) des
Yvelines aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer la convention, le contrat et ses annexes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séan&e ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Ducluse
Dile de Balène
DEL_2024 171
Contrat de Ville
Nomenclature : 8.2
CREATION D'UN
POINT-JUSTICE -
CONVENTION
CONSTITUTIVE
VILLE DE BOLLENE /
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
L'ACCES AU DROIT
(C.D.A.D.) / CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
(C.C.A.S.) DE LA
VILLE DE BOLLENE -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
publi le 23) 42 1 24
DELIBERA ID : 084-218400190-20241216-DEL_ 2024 171-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARIJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme GUTIEREZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit, à la résolution
amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépertenent de Duichuse Publié le
SR DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL 2024_171-DE
(sat) DU CONSEIL MUNICIPAL
Di de Bollne Séance du 16 décembre 2024
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, stipulant dans son article premier « le service public de la justice concourt à l’accès au
droit et assure un égal accès à la justice »,
Vu la convention constitutive du Centre Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.)
de Vaucluse en date du 10 juillet 2000, renouvelée le 21 novembre 2013 et modifiée par
avenant le 6 octobre 2017 pour mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, renouvelée pour une durée déterminée de trois ans par avenant publié
le 17 novembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse,
Considérant que les conseils départementaux de l’accès au droit sont chargés de
définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des
personnes démunies,
Considérant que la municipalité et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
de la Ville de Bollène souhaitent formaliser et consolider le partenariat avec le C.D.A.D. par
la création d’un point-justice, avec comme objectif de faciliter l’accès au droit des habitants,
Les permanences juridiques tenues au C.C.A.S. de la Ville de Bollène offrent des
conseils et une aide juridique aux administrés en les orientant vers des intervenants qualifiés
qui sont majoritairement des professionnels du droit.
Ce service garantit :
- un accès à tous, sans conditions de ressources,
- l'entière gratuité des prestations,
- la confidentialité des entretiens,
- des rendez-vous planifiés et d’une durée suffisante permettant une véritable écoute
des usagers.
Les habitants peuvent ainsi bénéficier de conseils juridiques donnés par des avocats
du barreau de Carpentras, outre la présence du conciliateur de justice et des conseillers du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (S.P.I.P.).
L’éventail des intervenants est large. Les administrés ont également la possibilité de
prendre des rendez-vous avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles (C.I.D.F.F.), dans le cadre d’un conseil généraliste ou du point d’accès aux droits et à légalité, l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes (A.M.A.V.), Résonances
Médiation Familiale, le conciliateur de justice ou bien encore l’Association Départementale
d'Information sur le Logement (A.D.I.L.).
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépeotement de Vauchuse Publié le FFT
TT DELIBERA 0:084218400190-20241216-DEL 2024 171-DE
(enr) DU CONSEIL MUNICIPAL L
Ville de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
Le service rendu à la population s’inscrit dans le cadre d’une labellisation
point-justice par le C.D.A.D. de Vaucluse, placé sous l’autorité du président du tribunal
judiciaire de Carpentras.
Les obligations du C.C.A.S. et de la Ville portent principalement sur le respect du cadre déontologique, applicable au point-justice, la mise à disposition gratuite de locaux et la transmission des statistiques de fréquentation.
Pour assurer le bon fonctionnement du point-justice, une subvention de 1 500 € a été
accordée par le C.C.A.S. au C.D.A.D. au titre de l’année 2024.
Il conviendrait de formaliser ce partenariat par le biais d’une convention constitutive du point-justice de Bollène définissant les objectifs, le fonctionnement et le financement de ce dernier.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'approuver la création d’un point-justice à Bollène,
- d'adopter la convention constitutive relative au point-justice à passer avec le Centre Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.) de Vaucluse et le Centre Communal
d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Bollène aux conditions énoncées ci-dessus par le
Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
A FFT
Département de Dachue Publié le DELIBERA 5: 054:218400190-20241216-DEL 2024 171-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'approuver la création d’un point-justice à Bollène,
- d’adopter la convention constitutive relative au point-justice à passer avec le
Centre Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.) de Vaucluse et le Centre Communal
d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Bollène aux conditions énoncées ci-dessus par le
Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents
nécessaires au suivi de ce dossier.
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dhérionen dé Ulichise
Dille ni Belbne
DEL_2024_172
Contrat de Ville
Nomenclature : 8.5
SOUTIEN A
L'ANIMATION DE LA
VIE SOCIALE DES
ESPACES DE VIE
SOCIALE ALPES
VAUCLUSE -
AVENANT A LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT 2023-
2025 VILLE DE
BOLLENE /
MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
(M.S.A.) ALPES
VAUCLUSE -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23] A2. 122 y IT
DELIBERA 1: 084.218400190-20241216-DEL_ 2024 172-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. BERNE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
997
Département de Vauchuse Publié le
DELIBERA 19: 08421840019020241216-DEL. 2024_172-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk & Bone Séance du 16 décembre 2024
Vau la délibération n° DEL. 20249 du conseil municipal, en date du 26 février 2024,
adoptant la convention de partenariat 2023-2025 entre la commune de Bollène et la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) Alpes Vaucluse pour le soutien à l'animation de la vie sociale des Espaces de Vie Sociale (E.V.S.) Alpes Vaucluse, notamment de l’E.W.S. communal « Espace Générations Bollène »,
Considérant la volonté de la M.S.A. Alpes Vaucluse de développer son partenariat avec la commune de Bollène par une aide technique et financière pour les actions réalisées par V'E.VS. « Espace Générations Bollène », en cohérence avec le projet social de la structure,
Considérant le courrier de la M.S.A. Alpes Vaucluse, en date du 20 septembre 2024, proposant à la commune de passer un avenant à la convention initiale suite à sa décision de revaloriser la prestation de service Espaces de Vie Sociale pour la période 2024-2025, soit un montant unitaire annuel de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) au lieu de 2 000 € (deux mille
euros),
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter l’avenant à la convention de partenariat 2023-2025, pour le soutien à l’animation de la vie sociale des Espaces de Vie Sociale (E.V.S.) Alpes Vaucluse, à passer avec la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) Alpes Vaucluse, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à intervenir , ainsi que tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Détente Uuchise Publié le of CE
DELIBERAT 0:084218400190-20241216-DEL 2024 172-DE
DEF DU CONSEIL MUNICIPAL
Lille de Balère Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d’adopter l’avenant à la convention de partenariat 2023-2025, pour le soutien à l’animation de la vie sociale des Espaces de Vie Sociale (E.V.S.) Alpes Vaucluse, à passer avec la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) Alpes Vaucluse, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à intervenir , ainsi que tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vauchuse
Dille de Bollène
DEL_2024_ 173
Contrat de Ville
Nomenclature : 8.5
CONTRAT DE VILLE
"ENGAGEMENT
QUARTIERS 2030 -
DISPOSITIF
D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE
LA TAXE FONCIERE
SUR LES
PROPRIETES BATIES
(L.F.P.B.) DANS LE
QUARTIER
PRIORITAIRE DE LA
VILLE (Q.P.V.) -
CONVENTION VILLE
DE BOLLENE /
PREFECTURE DE
VAUCLUSE /
C.C.R.L.P. / GRAND
DELTA HABITAT -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 >
Publiée 23) A2) 224 TT
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL_2024_173-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. BERNE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Dénarienent dé Vuchise Publié le pal
> DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024_173-DE
fear) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Balle Séance du 16 décembre 2024
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (T.F.P.B.) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de la T.F.PB.
Vu le cadre national d’utilisation de la T.F.P.B. et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l’Union Sociale pour l'Habitat (U.S.H.) et les représentants des collectivités que sont l'association ville et banlieue, les Intercommunalité de France, France urbaine, l’association des maires de France et villes de France,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024 approuvant le Contrat de Ville « engagement quartiers 2030 » pour la période 2024-2030,
Considérant que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale a défini des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.), a instauré les contrats de ville et la mobilisation de moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de contreparties à l’abattement de la T.F.P.B.,
Considérant que le bailleur social concerné doit permettre aux habitants du Q.P.V. de
bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers de son patrimoine,
Considérant que la convention relative à l’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B. est annexée au contrat de ville et fixe, pour une durée de 6 ans, les objectifs, le programme d’action prévisionnel et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à battement, avec reconduction possible par voie d’avenant,
Considérant que les bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville sont éligibles au dispositif s’ils ont, avant le 31 décembre 2015, déclaré leur patrimoine auprès de la D.G.F.I.P. et peuvent ainsi bénéficier de l’abattement de 30 % de la T.F.PB.,
Considérant que, par instruction ministérielle du 12 juin 2015, le Préfet se doit de veiller à la bonne mise en place et au bon déroulement de ces conventions,
Considérant que la présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la T.F.P.B. sur toute la durée du Contrat de Ville à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaichise
Vie de Bollène
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le PT
DELIBERA w:084-218400190-20241216-DEL 2024 173-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Considérant que, sur la commune de Bollène, le bailleur social Grand Delta Habitat est concerné par le conventionnement en vue de l’abattement de la T.F.PB., au titre des
résidences René Char, Voltaire, La Resclauso « Filature », la Resclauso, l'hôtel d’Alauzier, le
Vélodrome et Daudet.
Considérant que, comme le prévoit le cadre national, le bailleur social Grand Delta Habitat devra en contrepartie de l’abattement de la T.F.P.B. réaliser des actions visant à améliorer l'habitat et les conditions de vie des habitants locataires conformément aux objectifs fixés par l’ensemble des partenaires dans la convention: Etat, commune, intercommunalité, bailleur.
Considérant que conformément au diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des 8 axes suivants :
-Axe 1:
- Axe 2:
- Axe 3:
- Axe 4:
- Axe 5:
- Axe 6:
- Axe 7:
- Axe 8:
renforcement de la présence du personnel de proximité,
formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
sur-entretien,
gestion des déchets et des encombrants/épaves,
tranquillité / sensibilisation des locataires,
concertation / sensibilisation des locataires,
animation, lien social, vivre ensemble,
petits travaux d’amélioration de qualité de service.
Considérant que les orientations stratégiques sont définies en lien avec le Contrat de Ville « engagements quartiers 2030 », et que l’amélioration du cadre de vie des habitants et de la cohésion sociale entre les habitants sont des priorités d’actions, notamment en ce qui concerne :
- l'entretien et l’embellissement des espaces communs,
- la sécurisation des espaces communs et des accès aux logements,
- l'accompagnement des habitants vers une gestion durable (mise en place du tri
sélectif, composteurs,.…)
- la dynamisation de la vie collective et des échanges entre les habitants (animations tous publics, consultations, mise en place de mobiliers urbains et/ou de lieux d’échange et de partage).
Considérant que la commune s’engage à désigner la chargée de mission du Contrat de Ville pour assurer la gestion du dispositif et le suivi de la convention, une médiatrice adulte relais pour faciliter le lien avec les habitants ainsi que la mobilisation des partenaires locaux et des membre du conseil citoyens à travers la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.).
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Cauchuse Publié le
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024_173-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL,
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la convention d’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (T.F.P.B.) pour la période 2025-2030, à passer avec la Préfecture de Vaucluse, la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) et le bailleur social Grand Delta Habitat (G.D.H.), signataires du Contrat de Ville « engagement quartiers 2030 » pour la même période,
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’adopter la convention d’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TF.P.B.) pour la période 2025-2030, à passer avec la préfecture de Vaucluse, la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) et le baïlleur social Grand Delta Habitat (G.D.H.), signataire du Contrat de Ville « engagement quartiers 2030 » pour la même période,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
ns Signé électroniquement par
9€ RO/r
Laurence DESFONDS-FARJON :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www. ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Cichise Pubi te 23) 12] D24 né CE? DELIBERAT 0: 084218400100-20241216-DEL_ 2024 174-DE
fe ne) DU CONSEIL MUNICIPAL
Uille de Balle Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL_2024 174 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement Direction Générale des Services convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
Nomenclature : 6.1.3 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents: 27
OUVERTURES M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, DOMINICALES DES | Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, COMMERCES AU Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
TITRE DE L’ANNEE BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
2025 - DEROGATIONS | JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
EXCEPTIONNELLES | MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND, AL'INTERDICTION | Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme DU TRAVAIL LE CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE DIMANCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0 |
RAPPORTEUR : Mme BOUCLET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Département de Vachise Publié le
97
DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL_2024_174-DE
7) DU CONSEIL MUNICIPAL
d
Die de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le Code du travail et notamment les articles L3132-3, L3132-26, L3132-27
et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron,
Vu les propositions parvenues à ce jour de la part de commerces de détail,
Considérant que la Loi Macron introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Considérant que les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le
dimanche ont pour objectif de faciliter l'ouverture des établissements de commerce de détail (les concessionnaires automobiles entrant dans ce champ) jusqu'à douze dimanches par an,
Considérant que l'ouverture dominicale peut être autorisée par type de commerce de détail et pour des dimanches distincts,
Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture de ces commerces le dimanche et après examen des demandes des commerçants, il est proposé d'autoriser, par type de commerces, l'ouverture des dimanches suivants pour l'année 2025 :
9 novembre
7 décembre
Pour toutes les branches d’activités, excepté le secteur automobile 14 décembre
21 décembre
28 décembre
19 janvier
16 mars
Pour le secteur automobile : 15 juin
14 septembre
12 octobre
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érartenent de Oiuchuse Publié le FFT
” CS. ‘ DELIBE RAT 0: 084218400190-20241216-DEL._2024_174-DE
) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'autoriser, par type de commerces de détail, l'ouverture des dimanches pour l'année 2025 tel que précisé ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'autoriser, par type de commerces de détail, l'ouverture des dimanches pour l'année 2025 tel que précisé ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
PERS
Ville de Bolène
DEL_2024 175
Aménagement Voirie
Nomenclature : 8.8
GESTION DU CANAL
DE PIERRELATTE -
CONVENTION
TRIPARTITE VILLE
DE BOLLENE /
COMPAGNIE
NATIONALE DU
RHONE (C.N.R.) /
ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE
(A.S.L.) BOLLENE-
MONDRAGON-LES
MASSANES -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 43142) #2
DELIBERA ID : 084-218400190-20241216-DEL_2024_175-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARIJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. BERBIGUIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’existence du canal dit « de Pierrelatte » qui avait, à son origine, une vocation d'irrigation agricole et qui, en sa configuration actuelle suite à la création du canal
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Département de Uarcluse Publié le
DELIBERA 10: 084:218400190-20241216-DEL 2024_175-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
de Donzère-Mondragon, joue également un rôle dans la recharge de nappe sur le quartier de Champredon,
Considérant que l’eau transitant dans le canal de Pierrelatte provient, aujourd’hui, du canal de Donzère-Mondragon et qu’elle est donc fournie par la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.),
Considérant que la Ville de Bollène est gestionnaire du lit principal du canal, depuis sa prise d’eau au site dit « Coheba » jusqu’à la limite avec la commune de Mondragon, où se prolonge le canal, au site dit « la Tuilerie »,
Considérant que le canal fournit de l’eau, dans sa traversée de la commune de
Bollène, aux irrigants bollénois par l'intermédiaire de canaux d'irrigation secondaires dits « filioles » gérés par l’Association Syndicale Libre de Bollène-Mondragon-Les Massanes,
Considérant que le canal fournit également de l’eau à la C.N.R, dans un objectif de recharge de nappe, au niveau du quartier « Champredon »,
Considérant qu’un tel fonctionnement nécessite la mise en œuvre d’une convention
de gestion tripartite,
Considérant que la convention existante est arrivée à son terme et qu’il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement en vue d’assurer la pérennité du fonctionnement
de l’ouvrage,
Considérant qu’en contrepartie des travaux de confortement et d’entretien réalisés par la Ville sur le lit principal du canal, la C.N.R. versera à cette dernière une redevance d’un montant de 11 280 € par an (valeur 2024),
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la convention de gestion du canal de Pierrelatte à passer avec la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.) et l'Association Syndicale Libre (A.S.L.) de Bollène-Mondragon-Les Massanes, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
La convention prendra effet au 1° janvier 2025 et se terminera au 31 décembre 2041, terme de la concession confiée par l’Etat à la C.N.R.
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents
nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vuicluse Publié le FT
DELIBERA 10: 084-218400190-20241216-DEL_ 2024_175-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Die de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d'adopter la convention de gestion du canal de Pierrelatte à passer avec la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.) et l'Association Syndicale Libre (A.S.L.) de Bollène-Mondragon-Les Massanes, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
La convention prendra effet au 1" janvier 2025 et se terminera au 31 décembre 2041, terme de la concession confiée par l’Etat à la C.N.R.
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séañce ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Détonot d Url puiéle 23) 2/24 dd = DELIBERAT 1: 084-218400180-20241216-DEL._2024_176-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Qi d Rolle Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL_2024_ 176 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement Aménagement Voirie convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
Nomenclature : 8.8 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
REDEVANCE M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARIJON, M. MARECHAL,
PERFORMANCE DES | Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, SYSTEMES Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
D'ASSAINISSEMENT | BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme COLLECTIF JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
(AGENCE DE L'EAU) -| MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
FIXATION DE LA | Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CONTRE-VALEUR | CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAITARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu les articles L2224-12-1 à -5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-5 et L213-10-6,
ses articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépertement de Vauchase Publié le F7
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL 2024 176-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Die de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment son article 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public avec la société SUEZ Eau France notifié le 05 juin 2024,
Considérant la réforme des redevances initiée par les Agences de l’Eau, conduisant à la suppression de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » apparaissant sur les factures d’eau (part assainissement) des usagers, au profit d’une nouvelle redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif »,
Considérant que la réforme modifie également le mode de perception de cette nouvelle redevance, dont le montant sera facturé directement à la commune par l’Agence de l'Eau, charge à la collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers,
Considérant que la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » est constituée d’un tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau, modulé en fonction de la performance du ou des système(s) d'assainissement de la collectivité,
Considérant que l’assiette de la redevance est constituée par les volumes facturés durant d’année,
Considérant que l’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
lice Publié le
DELIBERAT v0:084218400190-20241216-DEL 2024 176-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,
Considérant que cette délibération devra être révisée chaque année en fonction des tarifs votés par l’Agence de l'Eau et des coefficients de modulation qui dépendent des indicateurs saisis chaque année par la Collectivité sur la base de données SISPEA (observatoire national des données sur les services publics d’eau et d’assainissement),
Il est proposé à l’Assemblée :
- de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif (Agence de l’Eau) » à 0,16 € /m4,
- de préciser que cette contre-valeur s’ajoutera au tarif de l’assainissement collectif et
sera perçue par le facturier de l’eau potable pour le compte du délégataire de l’assainissement collectif et reversée au budget de la collectivité,
- de préciser qu’elle apparaîtra distinctement sur une ligne individualisée de la
facture d’eau des usagers sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube vendu, dans une rubrique « organismes publics »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépentenent le Uucluse Publié le FT
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024_176-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bal One Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif (Agence de l’Eau) » à 0,16 € /m,
- de préciser que cette contre-valeur s’ajoutera au tarif de l’assainissement collectif et sera perçue par le facturier de l’eau potable pour le compte du délégataire de l’assainissement collectif et reversée au budget de la collectivité,
- de préciser qu’elle apparaîtra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube vendu, dans une rubrique « organismes publics »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
Secrétaire de séanc
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Diane de Dole Pub le D 3112 [Io24 CT en > DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL 2024_177-DE
(sr) DU CONSEIL MUNICIPAL
RS
Dile de Balle Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL_2024 177 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement Aménagement Voirie convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
Nomenclature : 8.8 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
CHARTE QUALITE | M.ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, DES RESEAUX Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, D'ASSAINISSEMENT -| Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M. ADHESION BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. BERBIGUIER
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dr de Vase Publié le
Da
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL. 2024 177-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Die de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement portée par l’'AS.TE.E. (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l'Environnement), document qui établit des principes et des objectifs pour garantir la qualité et la durabilité des réseaux d’assainissement et vise à améliorer la fiabilité des infrastructures, à réduire les coûts d'exploitation et de maintenance et à minimiser l’impact environnemental des travaux réalisés,
Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse peut subventionner
des travaux portant sur l’élimination des eaux claires parasites des réseaux d’assainissement,
Considérant qu’à ce titre, il est demandé aux collectivités désirant bénéficier d’aides,
d’adhérer à la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement portée par l’A.S.T.E.E., dès lors
que l’enveloppe de travaux dépasse le seuil de 150 000 € HT,
Considérant que l’approbation de cette charte engage la Ville à respecter les grands
axes de ce texte: définition et conception du projet, choix des entreprises, préparation et exécution du chantier,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'approuver l’adhésion à la charte qualité de l’A.S.T.E.E. (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l'Environnement),
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
D DELIBERA1 seen 2021-00 2024 TT-DE
fe DU CONSEIL MUNICIPAL è
ile de Balle Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'approuver l'adhésion à la charte qualité de l’A.S.T.E.E. (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement),
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vauchase
Dille & Bollène
DEL_2024 178
Direction des Services
Techniques
Nomenclature : 8.4
SERVITUDES -
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE (BASSE
TENSION) ET UN
CABLE DE
BRANCHEMENT EN
SOUTERRAIN SUR 3
METRES - PARCELLE
SECTION BM N° 321
AVENUE EMILE
LACHAUX —
CONVENTION VILLE
DE BOLLENE /
ENEDIS - ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié le 23) 2[924
DELIBERAI
FFF
ID : 084-218400190-20241216-DEL_2024_178-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 83 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Considérant que par courriel du 11 octobre 2024, ENEDIS sollicite la Ville pour un
raccordement électrique (basse tension) et un câble de branchement en souterrain sur 3 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section BM n° 321, avenue Emile Lachaux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
F7
Prede Daichise Publié le DELIBERA 1: 084218400190-20241216.DEL 2024 178-DE
(n) __ DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique basse tension,
Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée section BM n° 321 et qu'il est nécessaire de permettre aux agents d'ÉNEDIS et d’autres entreprises mandatées de pénétrer sur ladite parcelle,
En conséquence, il conviendrait de passer une convention de servitudes avec ENEDIS pour un raccordement électrique (basse tension) et un câble de branchement en
souterrain sur 3 mètres,
La convention de servitudes, conclue pour la durée des ouvrages, prendra effet à compter de la date de signature des parties.
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d’adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour un raccordement électrique (basse tension) et un câble de branchement en souterrain sur 3 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section BM n° 321, avenue Emile Lachaux, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,
- d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le IS
DELIBERAT v:084218400180-20241216-DEL. 2024_178-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
q
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d’adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour un raccordement
électrique (basse tension) et un câble de branchement en souterrain sur 3 mètres, sur la
parcelle communale cadastrée section BM n° 321, avenue Emile Lachaux, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,
- d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.
Secrétaire de séan
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dit de Uuche puiéte 23/12/22 di CD DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024 179-DE
Car) DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL_2024 179 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement Commande Publique commun convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
RE 25 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville, FT en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
MARCHE - MISSION | Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
DE MAITRISE Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
D'OEUVRE BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
RELATIVE A LA JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
REHABILITATION ET} MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
L'EXTENSION DU | Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
COMPLEXE SPORTIF | CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE EVOLUTIF (CO.S.E.C.)
ROBERT ASTAUD - Représentés(es) : 6
FCERIEUFION M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Daichise Publié le
3 DELIBERA w:084218400190-20241216-DEL 2024_170-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 25 septembre
2024.
Considérant que la ville de Bollène s’est engagée dans la réhabilitation et l'extension du Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert ASTAUD qui comprendra la rénovation de l’existant, la construction d’un dojo modulable pluridisciplinaire, l’aménagement d’un accès indépendant au dojo depuis le parking, le traitement paysager des abords, la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales et la rénovation du plateau sportif,
Considérant que l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux à ce stade du programme est fixée à 3 750 000 €HT,,
Considérant le projet, un appel d’offres a été lancé,
Objet: Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation et l’extension du
Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert ASTAUD à Bollène.
Les missions de ce marché de maîtrise d’œuvre sont les suivantes :
- Etudes de diagnostic (DIAG),
- Avant-Projet Sommaire (A.P.S.),
- Avant-Projet Définitif (A.P.D.),
- Etude de projet (PRO),
- Dépôt du Permis de Construire (P.C.),
- Assistance aux Contrats de Travaux (A.C.T.),
- Visa des études d’exécution et de synthèse (EXE),
- Visa des documents des entrepreneurs (VISA),
- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.),
- Assistance pour Opération de Réception (A.O.R.),
- Mission de synthèse (TCE),
- Mission de Système de Sécurité Incendie (S.S.I.),
La Prestation Supplémentaire Eventuelle (P.S.E.) suivante a été sollicitée :
- Ordonnancement, la coordination et le pilotage (OPC).
Procédure : Appel d'Offres Ouvert
Durée d’exécution du marché: La durée du marché s’entend de la date de notification du marché à la fin de la période de parfait achèvement des marchés de travaux.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
renaies DELIBERA1 RÉ eaooN RO 22H O2 DE
Cr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Ole de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22 mai 2024 fixant la date limite de remise des offres au 21 juin 2024 à 12 heures.
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 25 septembre 2024 à 14 heures a décidé de choisir l’offre de base et la Prestation Supplémentaire Eventuelle.
Elle a désigné l’offre du groupement suivant comme économiquement la plus avantageuse.
Titulaire : Groupement Offre de base + PSE
GROUPE A40 ARCHITECTES
56, rue Paul Camelle - 33100 BORDEAUX 253 125,00 € HT. Mandataire : Gwen MARIEN 303 750,00 € TTC.
MATH INGENIERIE — 10, allée Jean Dubuffet -
33130 BEGLES
SIGMA ACOUSTIQUE — 12, avenue Jean Monnet
- 12000 RODEZ
Il est proposé à l’Assemblée
- d'approuver la procédure d’appel d’offres relative au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert ASTAUD à Bollène.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert
ASTAUD à Bollène ainsi attribué par la Commission d’Appel d'Offres et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Lich Publié le 77 CE DELIBERAT 10: 084:218400190-20241216-DEL_2024_179-DE
fs DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d'approuver la procédure d’appel d’offres relative au marché de maîtrise d'œuvre
pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert ASTAUD à Bollène.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du Complexe Sportif Evolutif Couvert (CO.S.E.C.) Robert ASTAUD à Bollène ainsi attribué par la Commission d’Appel d'Offres et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dépeotement de Vunchuse
Uile de Balbne
DEL_2024 180
Commande Publique commun
Ville CCRLP
Nomenclature : 1.7.3
MARCHE - MISSION
DE MAITRISE
D’ŒUVRE RELATIVE
A L'AMENAGEMENT
DES ABORDS DU LEZ
- ATTRIBUTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pub le À 3] Â2/ 9,24
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL_2024_180-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vaucluse Publié le
CD DELIBERA 1: 084-218400190-20241216-DEL 2024 180-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vi de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres réunie le réunie le 26 novembre 2024.
Considérant que la ville de Bollène souhaite procéder à l'aménagement des abords du Lez, afin d’offrir un espace dédié à la promenade au bord de l’eau dans un cadre sécurisé et accessible.
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux à ce stade du programme est fixée à 2 200 000 € HT.
Considérant le projet, un appel d’offres a été lancé.
Objet : Mission de maîtrise d'œuvre relative à l’aménagement des abords du Lez.
Les missions de ce marché de maîtrise d’œuvre sont les suivantes :
* Tranche ferme :
Avant-projet (AVP)
- Etude de projet (PRO)
- Dépôt du permis d’aménager/Dossier loi sur l’eau
- Assistance aux Contrats de Travaux (A.C.T.)
* Tranche Optionnelle 1: Aménagement du cours de la République / Aménagement des digues du cours de la République / Aménagement du square Paul Accarias
-Visa des Etudes d’Exécution et de Synthèse (VISA)
- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.)
- Assistance pour Opération de Réception (A.O.R.)
* Tranche optionnelle 2 : Aménagement des berges du Lez / Aménagement du pont Colonel de Chabrières / Aménagement du pont de Verdun
- Visa des Etudes d’Exécution et de Synthèse (VISA)
- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.)
- Assistance pour Opération de Réception (A.O.R.)
* Tranche optionnelle 3 : Aménagement du cours de la Résistance EST et les Berges de l'OUEST
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dégurtement de unchuse Publié le éd
DELIBERA v :084218400190-20241216-DEL._2024_180-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Rolle Séance du 16 décembre 2024
- Visa des Etudes d’Exécution et de Synthèse (VISA)
- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.)
- Assistance pour Opération de Réception (A.O.R.)
Procédure : Appel d'Offres Ouvert
Durée d’exécution du marché: La durée du marché s’entend de la date de notification du marché à la fin de la période de parfait achèvement des marchés de travaux. La date prévisionnelle de début de travaux est fixée fin du 1er semestre 2025.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 5 octobre 2024 fixant la date limite de remise des offres au 4 novembre 2024 à 12 heures.
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 26 novembre 2024 à 9h30 a désigné l’offre du groupement suivant comme économiquement la plus avantageuse.
Titulaire : Groupement Offre
GROUPE BECO SAS :
Adresse : Agence P.A.C.A — 533, boulevard des Ecureuils
06210 Mandelieu-la-Napoule
Mandataire : M. Florent FURODET 71 500,00 € HT.
ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE SARL : 85 800,00 € T.T.C.
Adresse: Agence P.A.C.A. - 533, boulevard des Ecureuils «
Les Sirènes 2 » - 06210 Mandelieu-la-Napoule
REYNIER ENVIRONNEMENT SAS — Sous-traitant :
12, montée du Château - 83560 Ginasservis
IL est proposé à l’Assemblée
- d'approuver la procédure d’appel d’offres relative au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement des abords du Lez.
- d’autoriser le Maire à signer le marché public de maîtrise d'œuvre pour
l’aménagement des abords du Lez, ainsi attribué par la Commission d’Appel d’Offres et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
à 997 Département de Uchue Fibisie
Fm DELIBE RAT 1:084218400100-20241216-DEL 2024 180-DE
C DU CONSEIL MUNICIPAL
Lil de Balère Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’approuver la procédure d’appel d’offres relative au marché de maîtrise d'œuvre
pour l’aménagement des abords du Lez.
- d’autoriser le Maire à signer le marché public de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement des abords du Lez, ainsi attribué par la Commission d’Appel d’Offres et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
LIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr— Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Déurtenent de Cuchuse Pwbiéle {3112 | 29% PS SR DELIBERAT 0:084218400190-20241216-DEL 2024 181-DE
(er) DU CONSEIL MUNICIPAL
Vie de Bolère Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
DEL._2024 181 Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement Urbanisme convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
Nomenclature : 3.5.1 nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
VOIRIE - M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, DESAFFECTATION ET| Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, DECLASSEMENT DU | Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
DOMAINE PUBLIC - | BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme LANCEMENT DE JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
L'ENQUETE MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND, PUBLIQUE Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme PREALABLE - CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
SECTEURS ROUTE
DE MONDRAGON, Représentés(es) : 6
CHEMIN DES M. VIGLI par M. ZILIO
RAMIERES ET Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
CHEMIN DE LA Mme PAGES par M. BERNE
REINE Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 et L2141-1,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dhéerienene de Uneluse Publié le 7
GER DELIBERA 10: 084218400190.20241216-DEL. 2024_181-DE
sr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et R 141-4 à
R141-10,
Considérant que certains espaces publics délimités initialement ne remplissent plus le rôle que la collectivité leur avait assigné,
Considérant la nécessité de désaffecter certaines parties du domaine public, à savoir :
- une emprise correspondant à un ancien chemin rural qui n’est plus utilisé à la circulation publique et se situant entre des parcelles privées à côté de la route de Mondragon,
- une emprise foncière (l’ancienne parcelle cadastrée section
F n° 1466 classée dans le domaine public) du chemin des Ramières dans le but de réaliser un canal de décharge dans le cadre des travaux de protection contre les crues du Lez relevant du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (S.M.B.V.L.),
- une emprise du domaine public appelée traverse du chemin de la Reine pour l'aménagement d’une nouvelle piste afin de recréer de nouveaux accès aux parcelles agricoles et au canal de décharge en vue de son entretien, et pour la création d’une placette de retournement nécessaire pour une voie en impasse,
Considérant que les surfaces des emprises à déclasser du domaine public sont d’environ 209 m°? pour l’ancien chemin rural situé à côté de la route de Mondragon, d’environ 280 m°? pour le chemin des Ramières et d’environ 250 m? pour la traverse du chemin de la
Reine,
Considérant qu'il convient de lancer les opérations réglementaires de déclassement par la mise à l'enquête publique,
Considérant que les fonds nécessaires au déroulement et à l'organisation de cette enquête seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord aux propositions du Rapporteur,
- de constater la désaffectation d’environ 209 m? d’un ancien chemin rural situé à côté de la route de Mondragon, d’environ 280 m? pour le chemin des Ramières et d’environ 250 m°? pour la traverse du chemin de la Reine,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Duchse Publié le jo
DELIBERA w:084218400190-20241216-DEL_ 2024 181-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable aux opérations de déclassement des parties du domaine public susmentionnées.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de donner son accord aux propositions du Rapporteur,
- de constater la désaffectation d'environ 209 m2? d’un ancien chemin rural situé à côté de la route de Mondragon, d’environ 280 m? pour le chemin des Ramières et d’environ 250 m? pour la traverse du chemin de la Reine,
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable aux opérations de déclassement des parties du domaine public susmentionnées.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance , f
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dépeutenent de Vanchase
Dile de Bollène
DEL._ 2024 182
Urbanisme
Nomenclature : 3.5.1
TRANSFERT
D'OFFICE DANS LE
DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - VOIES
PRIVEES DES
LOTISSEMENTS
"PAUL VALERY" -
"LES HAUTS DE
PROVENCE"-"LE
HAMEAU DE
L'OLIVIER" -
LANCEMENT DE LA
PROCEDURE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié te 23j42/ 2524 ST
DELIBERAT 10: 064-218400190-20241216-DEL_ 2024 182-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L318-3 et R318-10,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Départenent de Duchuse Publié le
F7
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024 182-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
S PSS
Qile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R141-4, R141-5, R141-7
à R141-9,
Considérant que certaines voies privées sont ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et entrent dans le maillage routier et piéton de la ville de Bollène,
Considérant que la commune doit garantir la sécurité de la circulation publique,
Considérant que la notion de voie publique englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses équipements annexes comme les trottoirs,
Considérant que le transfert des voies privées des lotissements « Paul Valery », « Les Hauts de Provence» et « Le Hameau de l’Olivier » permettrait à la collectivité d’assurer l'entretien, la sécurité et la gestion de ces espaces,
Considérant qu’il est d’intérêt général de lancer une procédure de transfert d’office,
sans indemnité, de ces voies dans le domaine communal, qui assure le maillage des quartiers par le chemin de la Levade pour le lotissement « Paul Valéry », le chemin de Corneille pour « Les Hauts de Provence » et la rue Jules Verne pour « Le Hameau de l’Olivier »,
Considérant que la procédure débutera par la tenue d’une enquête publique préalable
au classement dans le domaine public routier de la totalité des voiries et des équipements accessoires,
Considérant que cette enquête publique se déroulera durant quinze (15) jours consécutifs et fera l’objet de mesures de publicité préalable,
Considérant que les fonds nécessaires au déroulement et à l’organisation de cette enquête seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à
cet effet,
Considérant qu’après l’enquête et les conclusions rendues par le commissaire- enquêteur, la Ville procédera par délibération à la phase d’intégration de ladite voie dans le réseau communal,
Considérant la voie unique du lotissement « Paul Valéry », parcelle cadastrée section BA n° 293 d'environ 155 ml constituée de voirie, trottoirs et stationnements,
Considérant les voies privées du lotissement « Les Hauts de Provence », parcelles cadastrées section OH n° 2252, n° 2317, n° 2319, n° 2321 et n° 2323 d’environ 403 ml constituées de voiries, trottoirs et de stationnements
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
FT
Département de Vaichuse Publié le DELIBERAT v:084218400190-20241216-DEL. 2024_182-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant la voie unique du lotissement « Le Hameau de l’Olivier », parcelles cadastrées section BA n° 319 et n° 320 d’environ 160ml constituée de voirie, trottoirs et stationnements,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'approuver le recours à la procédure de transfert d’office au profit de la commune de Bollène, sans indemnité, de la parcelle cadastrée section BA n° 293 pour le lotissement
« Paul Valery », des parcelles cadastrées section OH n° 2252, n° 2317, n° 2319, n° 2321 et
n° 2323 pour le lotissement «Les Hauts de Provence »et des parcelles cadastrées section BA n° 319 et n° 320 pour le lotissement « Le Hameau de l’Olivier », à usage de voirie et ses accessoires (comprenant la voirie, trottoirs et parkings).
Les fonds nécessaires seront prélevés dans le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à organiser l’enquête publique telle que prévue à l’article L318-3 du Code de l’urbanisme en vue du transfert sans indemnité dans le domaine public routier communal de ces parcelles constitutives de voies privées ouvertes à la circulation publique et à leurs classements dans le domaine public communal de Bollène,
- d’autoriser le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête, à accomplir toutes les formalités de publication et de notifications nécessaires et à signer tous les documents et actes à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dichise Publié le 7
=> DELIBERA 0: 081218400190-20241216-DEL 2024 182-DE
x) DU CONSEIL MUNICIPAL
Oil de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'approuver le recours à la procédure de transfert d’office au profit de la commune
de Bollène, sans indemnité, de la parcelle cadastrée section BA n° 293 pour le lotissement « Paul Valery », des parcelles cadastrées section OH n° 2252, n° 2317, n° 2319, n° 2321 et n° 2323 pour le lotissement « Les Hauts de Provence »et des parcelles cadastrées section BA n° 319 et n° 320 pour le lotissement « Le Hameau de l’Olivier », à usage de voirie et ses accessoires (comprenant la voirie, trottoirs et parkings).
Les fonds nécessaires seront prélevés dans le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à organiser l'enquête publique telle que prévue à l’article L318-3 du Code de l’urbanisme en vue du transfert sans indemnité dans le domaine public routier communal de ces parcelles constitutives de voies privées ouvertes à la circulation publique et à leurs classements dans le domaine public communal de Bollène,
- d'autoriser le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête, à accomplir toutes les formalités de publication et de notifications nécessaires et à signer tous les documents et actes à venir.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Départenent de Dauchue
ex
fer)
Ville de Bollène
DEL_2024_ 183
Urbanisme
Nomenclature : 3.5.3
MISE A DISPOSITION
D'UNE PARTIE DE LA
PARCELLE SECTION
OA N° 796 POUR UNE
INTERVENTION SUR
UN OUVRAGE GAZ
EXISTANT -
CONVENTION VILLE
DE BOLLENE /
SOCIETE GRTGAZ -
ADOPTION -
ABROGATION DE LA
DELIBERATION N°
DEL_2024_ 147
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23122) 2
DELIBERAT 1: 084-218400190-20241216-DEL 2024 183-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 26
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, Mme ROUBY, M. MARROSU, M.
LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD),
M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M.
DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 5
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Absents(es) :2
Mme PAGES, M. BERNE
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 26 31 31 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ,
FT
Déprrtement de Vaichase Publié le DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL. 2024_183-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vi de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022, abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d’utilité publique sur la commune de Bollène, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu la délibération n° DEL_2024_147 du 23 septembre 2024 mentionnant les dates
suivantes : du 1“ octobre au 31 octobre 2024 puis de nouveau le 1° mars au 31 juin 2025,
Vu les ouvrages de gaz traversant la commune correspondant à la servitude 13 sur le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
Considérant que la société GRTgaz doit réaliser des travaux sur son poste de gaz
situé sur la parcelle cadastrée section ZA n° 4,
Considérant la demande complémentaire par laquelle la société GRTgaz sollicite la commune de Bollène pour la mise à disposition à titre gracieux, par le biais d’une convention d’occupation temporaire, d’une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 796, soit une surface d'environ 224 m2, pour la mise en place d’un accès et le stationnement d’engins et de véhicules pour les mois de mars, juin, juillet et août 2025,
Considérant qu’un état des lieux d’entrée puis de sortie sera réalisé entre le propriétaire et l’occupant et que ce dernier devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais,
Considérant qu’il est dans l’intérêt même de la commune d’apporter son concours au
bon déroulement de ces travaux,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’abroger la délibération n° DEL_2024_147 du 23 septembre 2024 susmentionnée,
- d’adopter la convention d’occupation temporaire à passer avec la société GRTgaz pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 796 en vue de la réalisation de travaux sur le poste de gaz positionné sur la parcelle cadastrée section ZA n° 4 pour les mois de mars, juin, juillet et août 2025,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 _—
TV
Département de Duichise Publié le
GR DELIBERA 10: 084-218400100-20241216-DEL 2024 183-0E
(cr) DU CONSEIL MUNICIPAL
Uille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’abroger la délibération n° DEL_2024_ 147 du 23 septembre 2024 susmentionnée,
- d'adopter la convention d’occupation temporaire à passer avec la société GRTgaz
pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 796 en vue de la réalisation de travaux sur le poste de gaz positionné sur la parcelle cadastrée section ZA n° 4 pour les mois de mars, juin, juillet et août 2025,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJION
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Cauchuse
ill de Bale
DEL_2024 184
Urbanisme
Nomenclature : 3.6
MISE A DISPOSITION
D'UN IMMEUBLE -
PARCELLES
SECTION CA N° 87 ET
N° 90 - CONVENTION
VILLE DE BOLLENE /
COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE
LEZ PROVENCE
(C.C.R.L.P)) -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 2342/2240
DELIBERA ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 _184-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code Civil et notamment les articles 1875 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dauchus Publié le
V7
DELIBERAT v:084218400190-20241216-DEL. 2024 184-DE
fe 7) DU CONSEIL MUNICIPAL
262
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
Considérant la demande de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence
(C.C.R.L.P.) souhaitant la mise à disposition, à titre gratuit, d’un immeuble, faisant partie du
domaine privé communal, situé 10 rue des Ecoles et correspondant aux parcelles cadastrées
section CA n° 87 et n° 90,
Considérant que l’immeuble situé 10 rue des Ecoles, inoccupé, est constitué en
rez-de-chaussée d’anciennes douches publiques et d’un garage d’une surface de 134,07 m2. Le premier étage est constitué de plusieurs bureaux et d’une salle de réunion d’une surface de 106,92 m?,
Considérant que la C.C.R.L.P. dans le cadre de sa délégation « développement économique » a besoin de locaux afin de proposer des bureaux aux entreprises dans le cadre de son soutien à la politique locale et d’activités commerciales ou économiques,
Considérant que l’immeuble situé en centre ancien bénéficie des avantages en termes de visibilité, de places de parking à proximité et que sa rénovation et son utilisation à des fins de pépinière d’entreprises permettra également de participer à la redynamisation des commerces du centre ville,
Considérant que la C.C.R.L.P. assurera l’entretien, la garde et la conservation en bon état du bien mis à disposition,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la convention, dite de commodat, à passer avec la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P). pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’un
immeuble situé 10 rue des Ecoles et correspondant aux parcelles cadastrées section CA n° 87 et n° 90, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
Cette convention est conclue pour un an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Elle est renouvelable chaque année, pour un an, par tacite reconduction.
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr ne de Uuichise
Die de Balène
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le FF
DELIBERAT 1: 084:218400190-20241216-DEL. 2024 184-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’adopter la convention, dite de commodat, à passer avec la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P). pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’un immeuble situé 10 rue des Ecoles et correspondant aux parcelles cadastrées section CA n° 87
et n° 90, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
Cette convention est conclue pour un an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Elle est renouvelable chaque année, pour un an, par tacite reconduction.
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Dauchise
Uill de Balène
DEL_2024 185
Urbanisme
Nomenclature : 3.1.2
ACQUISITION
PROPRIETE DE LA
COPROPRIETE DE LA
RESIDENCE
PASTEUR -
PARCELLES
SECTION BZ N° 254
ET N° 255 - RUE DES
MONGES
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 33) A2) 22
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL. 2024_185-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la Résidence Pasteur en date du 8 septembre 2023,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Darchase Publié le
FFT
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL 2024 185.DE Cu
Ce DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que la commune a réalisé des travaux d’aménagement de la rue des Monges et que suite au plan de recollement, le géomètre a pu réaliser le document d’arpentage,
Considérant que les travaux réalisés concernent la réfection de la rue des Monges (enrobé) et la réalisation d’un cheminement piéton et de bordures,
Considérant que la copropriété de la Résidence Pasteur a accepté de céder une partie de la parcelle cadastrée section BZ n° 183 à la commune à l’euro symbolique pour une superficie totale de 220 m2,
Considérant que les parcelles cadastrées section BZ n° 254, d’une surface de 23 m°?, et BZ n° 255, d’une surface de 197 m2, sont transférées dans le domaine public communal,
Considérant que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune,
Il est proposé à Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section BZ n° 254 et n° 255,
appartenant à la copropriété de la Résidence Pasteur, situées rue des Monges et d’une
superficie totale de 220 m2.
Les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vachise Publié le FTP
MD DELIBERA w:084218400100-20241216-DEL_2024 185-DE
(sn) | DU CONSEIL MUNICIPAL
À
Oille de Bolbre Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section BZ n° 254 et n° 255, appartenant à la copropriété de la Résidence Pasteur, situées rue des Monges et d’une superficie totale de 220 m2.
Les frais relatifs à l'établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séañce ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vauchise
ile de Bolène
DEL_2024 186
Urbanisme
Nomenclature : 3.1.2
ACQUISITION
AMIABLE ESPACES
COMMUNS DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE
(A.S.L.) LE MOULARD
- PARCELLES
SECTION AH N° 137,
N°144, N° 145, N° 147
ET N° 148 - QUARTIER
BOLLENE ECLUSE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
L
Publié le &122) 24
ID : 084-218400190-20241216-DEL_2024_186-DE
FT
DELIBERA
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
épartement de Vache Publié le
" Ce DELIBERAT v:084-218400190-20241216-DEL 2024 186-DE
enr) _ DU CONSEIL MUNICIPAL
Uille de Balère Séance du 16 décembre 2024
Vu la demande de cession de parcelles, propriétés de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) Le Moulard, en date du 12 mars 2024,
Vu l’accord de l’assemblée générale de l’A.S.L. Le Moulard, en date du 19 juin
2024, pour la cession des parcelles cadastrées AH n° 137, n° 144, n° 145, n° 147 et n° 148,
Considérant que sont définies comme réglementaires les seules demandes d'évaluation des domaines relatives à des projets d’acquisition de biens d’un montant égal ou supérieur à 180 000 € (pour les communes de plus de 2 000 habitants),
Considérant que la parcelle cadastrée section AH n° 137 est composée de bois
supportant l'emplacement réservé n° 85 «Bassin de rétention — Protection contre le
ruissellement — Bollene Ecluse » d’une surface de 1 170 m?,
Considérant que les parcelles cadastrées section AH n° 144, n° 145, n° 147 et n° 148
d’une surface totale de 1 291 m?, composées de voirie, d’un cheminement piéton et de
parkings, doivent être intégrées au domaine privé communal afin d’en assurer l’entretien et la sécurisation des usagers et des habitants,
Considérant que les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section AH n° 137, n° 144, n° 145, n° 147 et n° 148, situées quartier Bollène Ecluse et d’une superficie totale de 8 477 m2, appartenant à l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) Le Moulard.
Les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dénrionet de Vache Publié le . DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL_2024 186-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL,
Oille de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section AH n° 137, n° 144,
n° 145, n° 147 et n° 148, situées quartier Bollène Ecluse et d’une superficie totale de
8 477 m?, appartenant à l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) Le Moulard.
Les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vaucluse
Uile de Belle
DEL_2024 187
Urbanisme
Nomenclature : 3.1.2
ACQUISITION
PROPRIETE DE M. ET
MME BENOIT
MARQUIS -
EMPLACEMENT
RESERVE N° 81 -
PARCELLE SECTION
AI N° 370 - IMPASSE
DE LA PINEDE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 L _
Publié le 23j42/ZA Er
DELIBERAT 10: 084218400190-20241216-DEL_2024_187-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 26
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. RACAMIER, M. BERBIGUIER, Mme
BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme JOUVE-LAVOLE, M.
BERNE, Mme ROUBY, M. MARROSU, M. LORANDIN, M.
RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT,
Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS, M
PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Absents(es) :1
M. SAEZ
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 26 32 32 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Va le Code général des collectivités territoriales,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoÿé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépuvtement de Dauclase Publié le 7
Ge DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024 187-DE
far) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le plan de division foncière réalisé par un géomètre expert le 28 juillet 2023,
Considérant que l’emprise de l'emplacement réservé n° 81, impasse de la Pinède, concerne une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 309, propriété de M. et Mme Benoit MARQUIS, pour une surface d’environ 138 m?,
Considérant que cet emplacement réservé est prévu dans le Plan Local d'Urbanisme sous le n° 81 « Elargissement de l’impasse de la Pinède, quartier Saint Pierre »,
Considérant l’arrêté n° ARI_2023_26 portant alignement de la parcelle cadastrée section AI n° 309,
Considérant que le document d’arpentage réalisé par le géomètre expert détermine que la parcelle cadastrée section AI n° 370 d’une surface de 138 m? est à céder à la commune,
Considérant que M. et Mme MARQUIS ont accepté de céder à la commune la
parcelle cadastrée section AI n° 370 au prix de 10 € le m?,
Considérant que les frais relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune,
Il est proposé à Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir la parcelle cadastrée section AI n° 370 appartenant à M. et Mme
Benoit MARQUIS, située impasse de la Pinède et d’une superficie de 138 m2, au prix de 10 € le m2.
Les frais relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vauchise Publié le DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024 187-DE
FFT
EQ
de DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir la parcelle cadastrée section AI n° 370 appartenant à M. et Mme Benoit MARQUIS, située impasse de la Pinède et d’une superficie de 138 m°?, au prix de 10 € le m2.
Les frais relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJION {
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Danchise
Dille de Bollène
DEL._2024_188
Urbanisme
Nomenclature : 3.1.2
ACQUISITION
PROPRIETES DE M.
ET MME ONDER
KAZAN ET DE M. ET
MME DAMIEN
SIMONCELLI -
EMPLACEMENT
RESERVE N° 60 -
PARTIE DES
PARCELLES
SECTION AY N° 205
ET N° 206 - CHEMIN
DU PEREYRAS
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23j42j 224 jé
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 188-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 26
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. RACAMIER, M. BERBIGUIER, Mme
BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme JOUVE-LAVOLE, M.
BERNE, Mme ROUBY, M. MARROSU, M. LORANDIN, M.
RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT,
Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS, M
PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Absents(es) :1
M. SAEZ
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 26 32 32 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vaichuse Publié le FFT
2 DELIBERA 5: 084-218400190-20241216-DEL_2024_188-DE
(er) DU CONSEIL MUNICIPAL
De de Bollne Séance du 16 décembre 2024
Vu les plans de division foncière réalisés par un géomètre expert le 9 octobre 2024, signés par les parties,
Considérant que l’emprise de l'emplacement réservé n° 60, chemin du Pereyras concerne une partie des parcelles cadastrées section AY n° 205 et n° 206, propriété de M. et Mme Onder KAZAN (AY n° 205) et de M. et Mme Damien SIMONCELLI (AY n° 206),
Considérant que cet emplacement réservé est prévu dans le Plan Local d'Urbanisme
sous le n° 60 « Elargissement du chemin du Pereyras»,
Considérant que les documents d’arpentage réalisés par le géomètre expert détermine que la surface à acquérir est de :
- 38 m? concernant la parcelle cadastrée section AY n° 205 appartenant à M. et Mme
KAZAN,
- 37 m? concernant la parcelle cadastrée section AY n° 206 appartenant à M. et Mme SIMONCELLI,
Considérant que les propriétaires ont accepté de céder à la commune les parties des
parcelles cadastrées section AY n° 205 et n° 206 au prix de 10 € le m?,
Considérant que les frais relatifs à l’établissement des documents d’arpentage et à la rédaction des actes notariés seront à la charge de la commune,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AY n° 205 appartenant à M. et Mme Onder KAZAN, située chemin du Pereyras, pour une superficie de 38 m? et au prix de 10 € le m2,
- d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AY n° 206 appartenant à M. et Mme Damien SIMONCELLI, située chemin du Pereyras, pour une superficie de 37 m? et au prix de 10 € le m2.
Les frais relatifs à l’établissement des documents d’arpentage et à la rédaction des actes notariés seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Déurtenent de Vache Publié le
>
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL 2024 188-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
- d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AY n° 205 appartenant à M. et Mme Onder KAZAN, située chemin du Pereyras, pour une superficie de 38 m? et au prix de 10 € le m2,
- d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AY n° 206 appartenant à M. et
Mme Damien SIMONCELLI, située chemin du Pereyras, pour une superficie de 37 m? et au prix de 10 € le m2.
Les frais relatifs à l’établissement des documents d’arpentage et à la rédaction des actes notariés seront à la charge de la commune.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00— Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Dauchse
ile de Balle
DEL_2024 189
Urbanisme
Nomenclature : 3.5.3
OCCUPATION
TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE
L'ETAT ATTRIBUE A
S.N.C.F. RESEAU -
EMPLACEMENT
RESERVE N°93 -
PARTIE DE LA
PARCELLE SECTION
CH N° 61-
CONVENTION VILLE
DE BOLLENE /
S.N.C.F. RESEAU -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié le 23) 42) L24 dodi
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_2024 189-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépentement de Vaichise Publié le
FFF
DELIBERA 0:084218400190-20241216-DEL. 2024_189-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe S.N.C.F., notamment l’attribution de biens dépendant du domaine public de l'Etat,
Vu l’article L2111-20-1 du Code des Transports qui autorise S.N.C.F. Réseau à exercer tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont attribués,
Considérant que la commune de Bollène a entrepris des travaux d’agrandissement du cimetière de la Croisière,
Considérant qu’une partie du parking projeté se trouve sur l'emplacement réservé
n° 93, soit une partie de la parcelle cadastrée section CH n° 61 attribuée par l'Etat à S.N.C.F. Réseau pour une surface de 300 m? environ sur les 450 m°? constituant ladite parcelle,
Considérant qu’une telle occupation nécessite une convention d’occupation
temporaire pour une durée de dix ans (10 ans), rétroactivement du 1° juillet 2023 au 30 juin 2033. Elle pourra faire l’objet d’une prorogation tacite par périodes d’une (1) année sans que cette prorogation n’excède dix (10) ans au total.
Considérant que cette occupation temporaire sera soumise au paiement d’une
redevance qui s’élève à cinq cent euros H.T. (500 € H.T.) par an (valeur 2024), d’un forfait
annuel de cinquante euros (50 €) d’impôts et taxes et de cinq cent euros H.T. (500 € H.T.) de
frais et de gestion de dossier payable au premier avis d'échéance,
Considérant que la redevance est indexée de plein droit selon la variation des indices des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’I.N.S.E.E. et que l'occupant s’engage à assurer ce bien,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter la convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat, sans exploitation économique, attribué à S.N.C.F. Réseau à passer avec cette dernière aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature
et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
DELIBERA1 EC uaou to 1216-02 2024 186 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
ile de Bolbne Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d'adopter la convention d’occupation temporaire du domaine public de l'Etat, sans
exploitation économique, attribué à S.N.C.F. Réseau à passer avec cette dernière aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séan
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vache
PPS
Ville de Bollène
DEL_2024 190
Direction des Services
Techniques
Nomenclature : 8.8
PROJETS DE
CENTRALES
PHOTOVOLTAIQUES -
SITES DE LA
CIGALIERE ET DU
CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL -
CONVENTION(S)
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
VILLE DE BOLLENE /
SOCIETE SLRI1 -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubii le 23] 2j 92t
ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 _190-DE
FFT
DELIBERA
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
77
prenais DELIBERA1 CD Er nE aeurreecL 20e 100
fe DU CONSEIL MUNICIPAL
Ule de Bolbre Séance du 16 décembre 2024
Considérant que dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.L.) porté par la commune de Bollène, la société SLR1 a été retenue afin d’occuper les parcelles cadastrées section L n° 2507, L n° 1574, L n° 0746, L n° 1311, BD n° 143, BD n° 144, BD n° 126, BD n° 125, BD n° 142, BD n° 145 et BD n° 141 appartenant au domaine public de la commune de Bollène et de développer les projets (les « Projets ») suivants :
- une centrale photovoltaïque en ombrière sur le site de la Cigalière (le « Projet
Cigalière »),
- une centrale photovoltaïque en ombrière sur le site du Centre technique (le « Projet Ombrière Centre Technique »),
- une centrale photovoltaïque en toiture sur le bâtiment du Centre technique (le « Projet Toiture Centre Technique »),
Considérant que la commune de Bollène et la société SLR1 ont conclu
le 10 mai 2024 une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sur les parcelles précitées,
Considérant qu’à la levée des conditions suspensives spécifiées dans la promesse de convention, une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (la « Convention »), en application de l’article L1311-5 du C.G.C.T, sera conclue pour tous les « Projets ». Il sera également possible de conclure une « Convention » pour le «Projet Cigalière » et une «Convention» pour les «projets du Centre technique ». La « Convention » ou les « Conventions » sera(ont) conclue(s) sous seing privée entre la commune de Bollène et la société SLR1 puis réitérée(s) par acte notarié,
Considérant que compte-tenu du plan d'implantation définitif des différents éléments composant les « Projets », tel qu’il aura été déterminé par la société SLR1 en fonction des contraintes techniques, foncières et administratives inhérentes aux « Projets », il sera opéré avant la réitération de la « Convention » par acte notarié, sur demande de la société SLRI1 et à ses seuls frais à toute division parcellaire et en volume du bien afin que seules les parcelles et/ ou volumes déterminés par la société SLR1 soient occupés dans le cadre de la « Convention »,
Les principales caractéristiques de la « Convention » sont détaillées ci-dessous :
Projet
L n° 2507, n° 1574, n° 0746, n° 1311,
BD n° 143, n° 144, n° 126, n° 125, n° 142,
n° 145 et n° 141
Parcelles du domaine public concernées
(plans en annexe)
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 LT
Dhérartenent de Dlaichusé Publié le FT
DELIBERAT v:084-218400190-20241216-DEL_2024_190-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ole de Bolère Séance du 16 décembre 2024
Surface clôturée estimative.
Les surfaces définitives seront arrêtées
après obtention des autorisations|40 151 m2
administratives et le cas échéant après
arpentage et/division en volume.
- Pour les « projets du Centre Technique » :
redevance unique de 185 000 € HT (à verser
au 31 janvier de l’année suivant la mise en
service de la Centrale)
- Pour le «Projet Cigalière » : redevance
unique de 565 000 € HT (à verser au
31 janvier de l’année suivant la mise en
service de la Centrale)
Redevances versées à la commune
Considérant que la société SLR1 prend en charge la totalité des frais d’étude, des frais de notaires ainsi que ceux liés à l’obtention des autorisations administratives,
Considérant que la « Convention » prendra effet lors de la levée d’option par la société SLRI et prendra fin 32 années à compter de la signature de la « Convention » par acte notarié,
Considérant qu’à l’issue de la « Convention», il est prévu, au choix de la collectivité, une rétrocession de la centrale au bénéfice de la collectivité ou un démantèlement
de l’installation par la société SLR1. Des servitudes nécessaires à l’exploitation du Projet
seront intégrées dans la « Convention ».
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter la ou les « Convention(s) » d'occupation temporaire du domaine public
constitutive de droits réels à passer avec la société SLR1 et le cas échéant un état de division en volume et/ou un document d’arpentage, ainsi que des plans de servitudes dans le cadre des « Projets» de centrales photovoltaïques susmentionnés sur le territoire communal aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer la ou les « Convention(s) » d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels et la ou les « Convention »(s) par acte notarié à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Départenent de Vaucluse Publié le FT SR! DELIBERA w:084218400190-20241216-DEL 2024 190-DE
fe ) DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Rolle Séance du 16 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’adopter la ou les « Convention(s) » d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels à passer avec la société SLR1 et le cas échéant un état de division en volume et/ou un document d’arpentage, ainsi que des plans de servitudes dans le cadre des « Projets» de centrales photovoltaïques susmentionnés sur le territoire communal aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer la ou les « Convention(s) » d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels et la ou les « Convention »(s) par acte notarié à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Daucluse
Vie de Bolbre
DEL_2024_ 191
Urbanisme
Nomenclature : 3.1.2
CESSION À MADAME
LYDIA FODERA -
PARTIE DE LA
PARCELLE SECTION
CD N° 72-
PROPRIETE DU
DOMAINE PRIVE
COMMUNAL -
QUARTIER LA
PREFERENCE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié le 23) 12/2524
DELIBERAT w:084-218400190.20241216-DEL 2024_191-DE
ES
_DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
u VTT
Dépvtement de Vrichise Publié le
Em D DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL 2024 191-DE
fer) DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu le courrier reçu le 16 janvier 2024, émanant de Mme Lydia FODERA, qui souhaite régulariser une situation foncière qui n’a jamais été conclue par un acte notarié,
Vu l'avis du service des domaines reçu le 20 novembre 2024,
Considérant que Mme FODERA sollicite la commune afin d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section CD n° 72 située à la Croisière, quartier la Préférence,
Considérant que la parcelle cadastrée section CD n° 72 fait partie du domaine privé communal et peut être cédée après avis du conseil municipal,
Considérant le document d’arpentage réalisé par un géomètre qui détermine que la surface de la partie de la parcelle cadastrée section section CD n° 72 à céder est de 657 m?,
Considérant que la commune accepte de céder à Mme FODERA cette partie de parcelle de 657 m? au prix de 10 € le m?,
Considérant que les frais relatifs à l'établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de Mme FODERA,
Il est proposé à l’Assemblée :
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de céder une partie de la parcelle cadastrée section CD n° 72 d’une superficie de
657 m2, appartenant au domaine privé communal et située quartier la Préférence, au prix de
10 € le m? à Madame FODERA.
Les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de Mme FODERA.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Lucie Publié le Did
DELIBERAT 0: 084-218400190.20241216-DEL._2024_191-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,
- de céder une partie de la parcelle cadastrée section CD n° 72 d’une superficie de
657 m?, appartenant au domaine privé communal et située quartier la Préférence, au prix de 10 € le m? à Madame FODERA.
Les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de Mme FODERA.
- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr ill de Balle
DEL_2024 192
Direction Générale des Services
Nomenclature : 7.5.6
AMELIORATION DU
CADRE DE VIE DANS
LE CENTRE ANCIEN -
EXTENSION DU
DISPOSITIF
OPERATION
FACADES - ABROGE
ET REMPLACE LA
DELIBERATION N°
DEL_2023_188 DU 11
DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
ñ F
Pub le 29] {2 [220
ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 192-DE
7 Le F4
DELIBERAI
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépurtement de Vaucluse Publié le
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL 2024 192-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la délibération n° DEL_2022_31 du 21 février 2022 relative à la participation
communale dans le cadre de la rénovation des façades du centre ancien de la ville de Bollène,
Vu la délibération n° DEL_2023_188 du 11 décembre 2023 relative à l’extension du
dispositif opération façades,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur du paysage et du patrimoine ancien et bâti, la municipalité souhaite agir pour contribuer à embellir le centre ancien,
Considérant qu’il est pertinent d’associer le principe des subventions façades au
périmètre du programme de l'Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.)
du centre ancien,
Considérant que l’ensemble du centre ancien présente un intérêt architectural de première importance au regard de la présence de monuments historiques et de bâtis protégés par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
Considérant que plusieurs immeubles, situés dans ses rues, ont été identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2017, comme patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme,
Considérant que ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement global de la ville avec pour objectifs :
- d'améliorer le cadre de vie des habitants,
- de préserver et valoriser le patrimoine bâti,
- de mettre en valeur les sites urbains et paysagers,
- de participer à la dynamisation des commerces,
Considérant le périmètre d’intervention du dispositif tel que défini sur le plan joint en
annexe,
Considérant que la collectivité a missionné un architecte conseil afin d’aider à l’élaboration du dossier de participation communale,
Considérant que l’ensemble des travaux devra respecter les exigences de l’Architecte
des Bâtiments de France, les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de ses
servitudes et le règlement de voirie (autorisation d’occupation du domaine public pour
échafaudage, etc.),
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
re nr DELIBERA1 NAN MERE
fi) DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Bin Séance du 16 décembre 2024
Considérant que les demandes devront faire l’objet de déclarations préalables accordées au regard des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France lesquelles devront être respectées dans leur intégralité,
Considérant que seuls les travaux réalisés par des entreprises pourront ouvrir droit à subvention,
Considérant que pour la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra s’engager :
- À missionner une entreprise dont les qualifications professionnelles et techniques sont reconnues (type QUALIBAT ou autres, ou références équivalentes). La capacité de l’entreprise peut s’apprécier par des certificats de capacités ou des références pour des travaux de ravalement de bâtiments en centre ancien,
- À faire réaliser les travaux par une entreprise en situation régulière au regard de ses obligations administratives et sociales et en justifiant une garantie décennale valide, - À attester que le ou les logement(s) sont conformes aux normes d’habitabilité en vigueur,
- Autoriser le personnel communal ou délégué à procéder à la visite de l’immeuble avec OU sans sa présence,
- Autoriser la commune à utiliser la/les photos de l’immeuble ayant bénéficié de la subvention dans le cadre de ses opérations de communication,
Considérant les modalités de calcul de la subvention suivantes :
- La subvention s’applique au montant H.T. des travaux,
- Immeubles : Plafonnement du pourcentage de la subvention à la hauteur de 50 % du
montant total du devis H.T. de la façade visible de la rue et les éléments y afférents dans la limite de 250 m°? et d’un montant maximal de 5 000 € HT.
- Commerces : Plafonnement du pourcentage de la subvention à 30 % du montant total du devis H.T. de la devanture du commerce et d’un montant maximal de subvention de 1 500€ HT,
L'attribution des subventions est effectuée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.
La demande de subvention est valable 1 an à compter de la demande et des transmissions des documents.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Département de Uuicluse Publié le ee DELIBERA 1: 08421840019020241216-DEL 2024 192-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que les immeubles qui pourront faire l’objet d’une subvention sont :
- Bâtiments à usage d’habitation, ou mixte d’habitation et de commerces,
- Façades visibles du domaine public,
- Globalité de l’opération : sa mise en valeur suppose un traitement d’ensemble de la
façade. En conséquence, une subvention ne peut être accordée qu’au vu d’un projet global, du sol à l’égout de toit,
- Possibilité de subvention pour la devanture commerciale exclusivement afin de
l’adapter à la composition de la façade,
Ne peuvent bénéficier de cette subvention :
- Les travaux de clôtures, soutènement et annexes non attenants à l'habitation,
- Le simple nettoyage des façades,
- Les travaux d'isolation par l’extérieur,
Considérant que les travaux subventionnables sont les suivants :
- Dans le traitement de la surface de la façade : décroutage, enduit traditionnel, deux
ou trois couches, mise en peinture minérale, application de badigeon à la chaux, nettoyage et protection des pierres par procédé doux (...),
* Restauration d'éléments de modénature (encadrement de fenêtres,
corniches,
génoises.….),
* Remplacement de gouttières et descentes d’eaux pluviales,
* Suppression ou déplacement, dissimulation des éléments parasites (câbles,
unités extérieures de climatisations, antenne, ..),
- Dans le cadre du changement de fermetures et de menuiseries :
* Dispositif de fermetures, remplacement et / ou mise en peinture (porte d’entrée, fenêtres, volets et porte de garage) en bois exclusivement,
* Ferronnerie (grille, garde-corps, ouvrage de protection ..),
- Devanture commerciale comprenant la vitrine et les encadrements (sont exclus l’enseigne),
Considérant que le versement de la subvention sera effectué en une seule fois,
Considérant que la subvention sera versée sur factures acquittées après achèvement des travaux et dépôt des factures acquittées ajustées aux conditions d’attribution dans un délai d’un an entre la décision et l’achèvement des travaux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Département de Vrrchise Publié le
SE
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 192-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vie de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que le versement de la subvention est conditionné par la délivrance, à l’achèvement des travaux (dépôt de déclaration d'achèvement et attestation et de conformité des Travaux) par la ville de la conformité des travaux après accord de l’Architecte conseil qui veillera au respect des prescriptions. En cas de mauvaise exécution et/ou une mise en oeuvre faisant obstacle au versement de la subvention, l’architecte conseil fera apparaître les défauts constatés. Il appartiendra au bénéficiaire de la subvention de faire rectifier les travaux et de revenir vers la ville pour une visite de contrôle et de valider les travaux.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’abroger la délibération 2023_188 du 11 décembre 2023, et de la remplacer par la présente délibération,
- d'adopter le dispositif ci-dessus énoncé,
- d’autoriser le versement d’une subvention dont le montant sera calculé
conformément aux modalités énoncées, aux propriétaires ou locataires qui effectueront des
travaux de réfection de façades, dans le respect des dispositions telles que précisées
ci-dessus.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vaichuse Publié le 747
=? DELIBERAT 1: 084218400190-20241216-DEL. 2024 192-DE
Carr) DU CONSEIL MUNICIPAL
=
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d’abroger la délibération 2023_188 du 11 décembre 2023, et de la remplacer par la présente délibération,
- d’adopter le dispositif ci-dessus énoncé,
- d’autoriser le versement d’une subvention dont le montant sera calculé
conformément aux modalités énoncées, aux propriétaires ou locataires qui effectueront des
travaux de réfection de façades, dans le respect des dispositions telles que précisées ci-dessus.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séanc
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Dile de Belbne
DEL_2024_ 193
Petites Villes de Demain
Nomenclature : 7.5.6
AMELIORATION DU
CADRE DE VIE DANS
LE CENTRE ANCIEN -
PRIMES DE
REHABILITATION DU
BATI EN CENTRE
ANCIEN -
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ST
Publié le Jo] 224 7
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024 193-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie, la commune de Bollène a lancé en 2024 une étude pré-opérationnelle d’opération programmée d’amélioration de l'habitat. Celle-ci souligne l’importance pour la commune de soutenir financièrement les porteurs de projets d’habitat dans le centre-ancien.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le Département de Varichise
FF
DELIBERA 10: 084218400100.20241216-DEL 2024 193-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Aussi, en complément d’une amélioration des aides aux travaux dans le cadre de la
future O.P.A.H. 2025-2029, la commune souhaite mettre en place des primes financières favorisant la lutte contre la vacance des bâtis (3 000 € par bâti), contre les passoires énergétiques (500 € par logement), l’accompagnement de nouveaux propriétaires occupants (5 000 € pour les primo-accédants) et le soutien à la valorisation du patrimoine architectural (50 % du prix T.T.C. pour des fenêtres bois plafonnées à 4 000 € par bâtiment).
Ces primes seront attribuées après dépôt d’un dossier de demande de subvention pour travaux auprès de l’A.N.A.H. dans le cadre de la future O.P.A.H. 2025-2029, validation par un comité technique municipal. Les projets seront classés par ordre de priorité pour attribution des primes jusqu’à épuisement des crédits attribués annuellement, conformément au règlement en annexe.
Les priorités sont données principalement à la lutte contre la vacance, puis à la localisation du bien, son degré de dégradation, gain de performance énergétique et enfin à son classement ou non à l’inventaire des bâtiments de France.
Ces primes devront permettre de soutenir la rénovation du centre-ancien par le maintien sur place de propriétaires modestes et l’accueil de nouvelles familles.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’autoriser la création des primes communales « lutte contre la vacance », « lutte contre les passoires énergétiques », « prime primo-accédant » et « prime patrimoine fenêtre » telles que proposées ci-dessus, à compter du 1” janvier 2025.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévue à cet effet.
d’approuver le règlement d’attribution des primes communales relatives à l'amélioration du bâti en centre-ancien,
- d'autoriser le Maire à prendre toutes décisions permettant la mise en œuvre dudit règlement et à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Dépuvtement de Vache Publié le Pre
DELIBERA 0: 084218400190-20241216-DEL_2024_193-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville 4 Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d’autoriser la création des primes communales « lutte contre la vacance », « lutte contre les passoires énergétiques », « prime primo-accédant » et « prime patrimoine fenêtre » telles que proposées ci-dessus, à compter du 1* janvier 2025.
Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévue à cet effet.
- d'approuver le règlement d’attribution des primes communales relatives à l’amélioration du bâti en centre-ancien,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes décisions permettant la mise en œuvre dudit règlement et à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séancé,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Dauchuse
Qill de Bollène
DEL_2024_ 194
Petites Villes de Demain
Nomenclature : 8.4
PETITES VILLES DE
DEMAIN (P.V.D.) -
CONVENTION
D'ATTRIBUTION DU
SOUTIEN A
L'INGENIERIE DE LA
BANQUE DES
TERRITOIRES -
AVENANT N° 1 VILLE
DE BOLLENE /
COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE
LEZ PROVENCE
(C.C.R.L.P.) /
DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE -
ADOPTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 33j42| Z24
DELIBERA 0: 084-218400190-20241216-DEL_2024_194-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BATARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 33 0 0
RAPPORTEUR : Mme DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Vache Publié le F7
CS D ELIBERA1 ID : 084-218400190-20241216-DEL_ 2024_194-DE
far) DU CONSEIL MUNICIPAL
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2021 autorisant la signature de la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain passée entre la commune de Bollène, la communauté de communes Rhône-Lez-Provence (C.C.R.L.P.) et le Département de Vaucluse,
Vu la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie signée le 4 avril 2022 par la
commune de Bollène pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 4 avril 2024,
Considérant que la commune de Bollène prévoit en 2025 la réalisation d’études
pouvant bénéficier de subventions entrant dans le champ d’application de la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie,
Considérant que le recours aux subventions prévues dans la convention d’attribution
du soutien à l’ingénierie nécessite de proroger la durée de validité de ladite convention par avenant, et ce jusqu’au 31 mars 2026,
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’adopter l’avenant n° 1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banques des Territoires au programme Petites Villes de Demain (P.V.D.) à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) et le Département de Vaucluse, aux conditions énoncées ci-dessus par le rapporteur,
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir et tous les documents
nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Déatont de Cuchue Publié le TT DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL 2024 194-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d’adopter l'avenant n° 1 à la convention d’attribution du soutien à l'ingénierie de la Banques des Territoires au programme Petites Villes de Demain (P.V.D.) à passer avec la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P) et le Département de Vaucluse, aux conditions énoncées ci-dessus par le rapporteur,
- d'autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séarie ,
Signé électroniquement par
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Uanchse
PRE
Oil de fall one
DEL_2024 195
Secretariat Général
Nomenclature : 5.7.1
COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE
LEZ PROVENCE
(C.C.R.L.P.) -
TRANSFERT DE LA
COMPETENCE
RESTAURATION
COLLECTIVE -
MODIFICATION DES
STATUTS
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubié 1e 23142] Z24
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_2024_195.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 25 7 1
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) ayant réformé les règles applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) en matière de définition et de modification de leurs statuts,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
2997
Dépevtement de Daichise Publié le
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL 2024_195-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL h
ile de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe »,
Vu les articles L5211-17 et L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.),
Vu l'arrêté préfectoral n° 51-0100 du 21 novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) et l'approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de compétences originelles, modifiés par les arrêtés préfectoraux en date des 23 décembre 2016 et 16 février 2021,
Vu la délibération de la C.C.R.L.P. en date du 22 octobre 2024 relative à la modification de ses statuts dans le cadre de la compétence restauration collective,
Vu le projet de statuts modifiés,
Considérant le souhait de la C.C.R.L.P. de fournir et servir des repas dans des structures d’accueil pour personnes âgées de plus de 65 ans,
Considérant que la C.C.RL.P., inclut dans l'élargissement de la compétence
restauration collective, les cuisines et les salles de restauration des établissements d’accueil pour personnes âgées,
Considérant que l’évolution de la compétence restauration collective entraîne la
modification des statuts de la C.C.R.L.P. à l’article III des compétences facultatives comme décrites ci-dessous :
111. Service de restauration collective
A compter du 1° janvier 2009, date du transfert effectif de la compétence, le service de restauration collective comprend la confection et la distribution des repas et se base sur :
ILI La gestion de la cuisine centrale basée à Bollène
IILIT La gestion des cantines scolaires
HILL La gestion du restaurant intercommunal (personnel des communes et
de l’intercommunalité)
IILIV Le portage de repas à domicile
IIL.V La fourniture de repas dans les centres de loisirs et les crèches municipales
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Duchess Publié le
DELIBERA1 ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 _195-DE
à
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
Et à compter du 1° février 2025 :
Précision sur le IEL.V : la fourniture et le service de repas dans les centres de loisirs municipaux et les crèches gérés par les collectivités territoriales ou établissements publics
TILVI La fourniture et le service de repas dans les structures d’accueil pour personnes âgées de plus de 65 ans gérées par les collectivités territoriales ou établissements publics ainsi que la gestion des cuisines et des salles de restauration.
Il est proposé à l’Assemblée :
- d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à la Majorité absolue des suffrages exprimés,
Contre :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS
Abstention(s) :
M. MALAPERT
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M PADUANO, Mme ROCHE
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 - Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Llarhuse
Dille de Bollène
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 7
DELIBERAT 0: 084-218400190-20241216-DEL. 2024 195-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
DECIDE
- d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez
Provence (C.C.R.L.P)).
Secrétaire de séance
Laurence DESFONDS-FARJON
Signé électroniquement par
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Duchase =
Dille & Balle
DEL_2024 196
Secretariat Général
Nomenclature : 5.7.5
COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE
LEZ PROVENCE
(C.C.R.L.P.) -
RAPPORT
D'ACTIVITES 2023 -
INFORMATION
L'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pub le 2) 42 / 22,
DELIBERAI
FT
ID : 084-218400190-20241216-DEL 2024 _196-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARIJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 0 0 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ,
… F7
Dércotonent de Vauchise Publié le DELIBERAT id: 084/218400190-20241216-DEL_2024_196-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL,
Ole de Bolène Séance du 16 décembre 2024
Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal.
Vu le rapport de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.)
reçu en mairie,
Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :
- du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
PREND ACTE
- du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
ci-annexé.
Secrétaire de séance , Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Duchuse
q
Vie de Bollène
DEL_2024 197
Secretariat Général
Nomenclature : 8.8
COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE
LEZ PROVENCE
(C.C.R.L.P,) -
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES
DECHETS
MENAGERS ET
ASSIMILES - ANNEE
2023 - INFORMATION
Vu le
l’article D2224-1,
Code général des
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23j22]} 224
DELIBERAT v:084-218400190-20241216-DEL_2024_197-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 0 0 0 0
RAPPORTEUR : M. ZILIO
collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Dauchuse Publié le ee DEÉLIBERAT in: 084-218400190-20241216-DEL 2024_197-DE
f DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Considérant que, depuis le 1* janvier 2017, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.),
Considérant que la commune a réceptionné, après validation par le conseil communautaire de la C.C.R.L.P, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023,
Conformément aux dispositions susmentionnées, l’Assemblée est informée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023,
Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023, adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
PREND ACTE
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés pour l’année 2023, adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), ci-annexé.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Département de Vruchise
=
Dille de Bollène
DEL_2024 198
Secretariat Général
Nomenclature : 9.4
MOTION POUR LE
MAINTIEN DE
L'AUTONOMIE DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET
LA PRESERVATION
DE LEURS MOYENS
D'ACTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubii le.23/ (2j 2024
DELIBERA 1: 084218400190-20241216-DEL_ 2024 198-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18:00 , le
Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement
convoqué par courrier du 10 décembre 2024, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, Salle des Séances - Hôtel de Ville,
en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS-FARJON
Présents : 27
M. ZILIO, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL,
Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS,
Mme BOUCLET, M. SAEZ, M. RACAMIER, M.
BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme
JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, M.
MARROSU, M. LORANDIN, M. RAOUX, M. MORAND,
Mme BOMPARD, M. MALAPERT, Mme FOURNIER, Mme
CALERO, M. DUMAS, M PADUANO, Mme ROCHE
Représentés(es) : 6
M. VIGLI par M. ZILIO
Mme AUTRAN-BLANC par Mme GUTIEREZ
Mme PAGES par M. BERNE
Mme AMALLOU par M. MARECHAL
Mme BLACHIER-BAIARDI par Mme ARNAUD
M. MICHEL par Mme BOMPARD
Nombre de membres Vote
Qui ont
Afférents| Présents | pris part | Pour | Contre | Abstention
au vote
33 27 33 26 0 À
RAPPORTEUR : M. ZILIO
La publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023 appelle sans doute à
des mesures d'économie — ce que le gouvernement a notamment traduit cet automne par un objectif très important de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette - CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Tnchuse Publié le pa
=> DELIBERA 5: 084-218400100-20241216-DEL_2024_198-DE Æ
Cr) DU CONSEIL MUNICIPAL
ER
Dille de Bollène Séance du 16 décembre 2024
L’enveloppe évoquée est une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.
Cette trajectoire intervient alors que, de plus, depuis vingt ans, l’autonomie
financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action.
Alors qu’aujourd’hui l'incertitude demeure sur les orientations budgétaires de l’Etat pour l’année à venir, le conseil municipal de Bollène entend donc réaffirmer quelques grands
principes :
- S’attaquer aux finances des communes, dont Bollène, c’est mettre en péril l'investissement public, l’économie locale et le développement de notre territoire, aujourd’hui et demain. Pour rappel, les collectivités territoriales comme la Ville de Bollène réalisent 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques.
- Laisser penser que les collectivités locales participent du problème du déficit public, c’est oublier qu’à la différence de l’Etat, qui ne s’en est pas privé, les collectivités locales ne peuvent pas voter de budget en déficit — tout juste peuvent-elles contracter des emprunts, qu’elles remboursent. La Ville de Bollène a fait l’effort de réduire, depuis 2020, son endettement de 40%... ce n’est pas pour aujourd’hui devoir en plus assumer les dettes de l'Etat.
- Si solidarité nationale il doit y avoir, doivent être prises en compte les
mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.
- Les finances communales, notamment celles de Bollène, ne peuvent pas être
les variables d’ajustement d’un plan de redressement national, objet de toutes les tractations politiciennes à Paris. Les collectivités ont besoin d’un dialogue renforcé avec l'État pour garantir l'autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Département de Danchise Publié le
DELIBERAT 0: 084218400190-20241216-DEL 2024_198-DE
FFT
Co à
À DU CONSEIL MUNICIPAL
Uk de Bollène Séance du 16 décembre 2024
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'adopter la motion proposée ci-dessus pour le maintien de l’autonomie des collectivités territoriales et la préservation de leurs moyens d’action,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'Unanimité des suffrages exprimés,
Abstention(s) :
M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO
Pour(s) :
M. ZILIO, M. VIGLI, Mme DESFONDS-FARJON, M. MARECHAL, Mme ARNAUD, M. BLANC, Mme GUTIEREZ, M. AUZAS, Mme BOUCLET, M. SAEZ, M.
RACAMIER, Mme AUTRAN-BLANC, M. BERBIGUIER, Mme BOUCHÉ, Mme GITTON, Mme PAGES, Mme JOUVE-LAVOLE, M. BERNE, Mme ROUBY, Mme AMALLOU, M. MARROSU, M. LORANDIN, Mme BLACHIER-BAIARDI, M. DUMAS, M PADUANDO, Mme ROCHE
DECIDE
- d’adopter la motion proposée ci-dessus pour le maintien de l’autonomie des collectivités territoriales et la préservation de leurs moyens d’action,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
Secrétaire de séance ,
Signé électroniquement par
: Anthony ZILIO
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Laurence DESFONDS-FARJON
Mairie — Place Reynaud de la Gardette —- CS40207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 — Courriel : mairie@ville-bollene.fr — Site internet : www.ville-bollene.fr