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Déliberation - L26040128FI Duree damortissement des subventions versees chapitre 204
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L26040128FI Duree damortissement des subventions versees chapitre 204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
30 Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
__n Conseil Municipal - Séance du 27 avril
Mairie 2026
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 20 | ABSENTS EXCUSÉS 03 | VOTANTS 21 OBJET : N° L 26-04/01-28/FI DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VERSEES DU CHAPITRE 204
L’an deux mil vingt-six, le 27 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Sylvie LAFAGE, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Valérie LEVERNIER, Jean-Michel de VECCHI, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI, Thomas ALARD, Nicole FROUIN, Marianne BOCQUILLON, Jean-Michel ELIE, Geneviève de JOLY, Jean-Marc JANTIEU, Saliha EL AMRANI, Agnès RICHARD, Myriam CIOTTA, Jean-Albert FAYTOUT, Adeline FAYTOUT.
Etaient absents excusés : Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jean-Marc
JANTIEU, Audrey BLANCHEMIN, Sandrine CHADOURNE.
Le scrutin a eu lieu, Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire indique que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les remplacer, en étalant dans le temps la charge relative à ce remplacement.
M le Maire rappelle que la commune a défini la durée d'amortissement des biens suivants :
- Matériel de transport, véhicules industriels : 8 ans. (délibération du 23 février 2015)
- Subvention d’investissement versées : 1 an, y compris les subventions versées par la
ville aux propriétaires de logements pour le financement de l’aménagement de ceux-
ci dans le cadre de l'OPAH (délibération du 30 septembre 2024)
M. le Maire indique qu’il serait opportun de porter la durée d’amortissement des subventions
d'investissement versées à 25 ans.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe à 25 ans la durée d’amortissement des subventions d’investissement versées à compter des amortissements qui seront liquidés après la date de caractère exécutoire de la présente délibération.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 27 avril 2026
Le Maire,
dacques BREILLAT
Rte Ne) sé de réception en préfecture
13301088-20260427-L26040128FI-DE
le télétransmission : 29/04/2026
e/de réception préfecture : 29/04/2026
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 plaRAGErbe 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr