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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0105 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0105)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(87770) / vendredi 25 février 2022 à 15:40 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0105

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU BUREAU

HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

IMMEUBLE RUE ROGER SALENGRO - CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION ET DECISION DE DECLASSEMENT DE L'EMPRISE D'UN TRANSFORMATEUR

ELECTRIQUE EN VUE DE SA CESSION AU PROFIT DE VILOGIA SA D'HLM

La Métropole Européenne de Lille a acquis par acte notarié régularisé le 9 décembre 2009 en l’étude de Me BRIDOUX, Notaire à LILLE, et par acte notarié le 13 avril en l’étude de Me HERTAUT, Notaire à FOURNE-EN-WEPPES, un tènement foncier situé à HELLEMMES (LILLE) correspondant à une maison de ville et à un ancien établissement de vente et réparation de véhicules automobiles surmonté de deux appartements.

La société EDF a acquis, quant à elle, selon acte du 23 octobre 1961 publié le 3 novembre 1961 volume 3333 n° 36, les parcelles cadastrées AD 611 et 615 d’une contenance totale de 36 m² environ, jouxtant le tènement foncier métropolitain. Ces 2 parcelles, supportant un ancien poste de transformation et objets de la présente délibération, font partie intégrante du périmètre d’un projet d’habitat comme il en a été précédemment délibéré.

I. Rappel du contexte

Par délibération du Conseil n°19 C 0964 en date du 13 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a autorisé la cession du tènement foncier métropolitain cadastré section AD n°268, 710, 764 et 934, sises à HELLEMMES- LILLE au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, d'une superficie totale d'environ 1 967 m², au profit de la société VILOGIA SAS pour la construction de 32 logements IZIDOM en PLAI, en front à rue Roger Salengro et au profit de la SCCV 2019 HELLEMMES SALENGRO pour la construction de 22 logements en accession, en coeur d’ilot en application des délibérations cadres de la politique Habitat n°10 C 0221 du 2 avril 2010 et n°12 C 071 du 14 décembre 2012.

Cette cession a été régularisée par acte du 25 mars 2021 de Me BEAUVALOT, notaire à Lille, et est en cours de publication au service de publicité foncière.

La délibération du Bureau n° 20 B 0118 du 13 novembre 2020 a rappelé que le projet global porté par VILOGIA SAS englobe les parcelles cadastrées section AD n°611 d’une superficie de 32 m² et AD n° 615 d’une superficie de 4 m², sises à HELLEMMES-LILLE au 89 rue Roger Salengro, constituant l’assiette foncière du poste de transformation électrique nécessaire au service public de distribution d’électricité.Pour rendu exécutoire

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(87770) / vendredi 25 février 2022 à 15:40 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La Métropole européenne de LILLE exerce la compétence «concession de distribution publique d’électricité » conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) n°2014-58 du 27

janvier 2014, codifiée à l’article L.5217.2 I 6° du code général des collectivités territoriales.

De ce fait, la MEL a été substituée de plein droit au 1er janvier 2015 aux diverses autorités concédantes (communes et syndicats de communes) exerçant précédemment ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.

La MEL est devenue depuis lors autorité concédante de la distribution publique d’électricité à la place, entre autres, de la Commune de LILLE, et donc sur le territoire d’HELLEMMES.

ENEDIS (venant au droit et obligations d'EDF puis d'ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, notamment sur le territoire de la commune d'HELLEMMES-LILLE, et est, à ce titre, le concessionnaire en charge de l’exploitation de cet ouvrage pour le compte de la MEL.

Par délibération n° 16 C 0684 du 14 octobre 2016, la Métropole européenne de Lille a rappelé qu’en sa qualité d’autorité concédante, elle est propriétaire des biens entrant dans la catégorie dite des « biens de retour », c’est-à-dire des biens (meubles ou immeubles, y compris des terrains d’assiette) nécessaires au fonctionnement du service public, et ce, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire. Cette délibération prévoit en son point 2 « d’autoriser, le cas échéant, parmi ces parcelles, les signatures des conventions de restitution du concessionnaire au profit de l’autorité concédante pour les biens de retour identifiés comme n’étant plus utiles à la concession ».

Tel est le cas des deux parcelles objets de la présente délibération sur lesquelles se trouvait un poste de transformation dénommé «Henri Delattre», nécessaire au service public de la distribution d’électricité, qui doivent obligatoirement faire «retour» dans le patrimoine de la Métropole européenne de Lille.

II. Objet de la délibération

L’opération projetée nécessite une maîtrise foncière totale par VILOGIA SA D'HLM, ou toute autre société s’y substituant à cet effet, comprenant l’emprise du poste de transformation, lequel fait l’objet d’un déplacement pour les besoins du projet, aux frais de l’acquéreur, dans le respect des prescriptions d’ENEDIS afin d’assurer la continuité du service public de distribution d’électricité.

La mise hors exploitation de l’ancien poste est effective, comme en atteste l’avis de mise hors exploitation d’ouvrage (AMHEO) en date du 19 octobre 2021 ci-annexé (« arrêt définitif, abandon et maintien en cartographie »).Pour rendu exécutoire

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(87770) / vendredi 25 février 2022 à 15:40 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par convention de restitution sous seings privés du 29/10/2021, ENEDIS a restitué à la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE les parcelles AD 611 et 615, lesquelles sortent du domaine concédé au gestionnaire du réseau électrique.

Ces parcelles ne sont dorénavant plus utiles à l’exercice du service public de distribution de l’électricité, et il n’est pas envisagé de leur conférer une nouvelle affectation, que ce soit à l’usage direct du public, ou encore à un service public nécessitant un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service.

En contrepartie de la restitution, la Métropole Européenne de Lille versera à Enedis, dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une facture émise par Enedis, une indemnité égale à la valeur nette comptable, soit 218,06 € HT comme indiqué sur la convention.

Pour rendre possible la cession, il est nécessaire d’une part, de constater la désaffectation du bien, puis, d’autre part, de procéder à son déclassement du domaine public afin de permettre son intégration dans le domaine privé de la Métropole Européenne de Lille.

Il est précisé que la régularisation de propriété au profit de la Métropole européenne de Lille en application du mécanisme des biens de retour interviendra en même temps que la vente.

La ville d’HELLEMMES a donné son accord pour cette opération par courrier du 22 février 2021.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De constater la désaffectation des parcelles AD-611 (d'une contenance de 32 m²) et AD-615 (d'une contenance de 4m²), sises rue Roger Salengro à Lille (HELLEMMES), correspondant à l'emprise de l'ancien poste de transformation électrique, conformément au plan annexé à la présente délibération ;

2) De déclasser lesdites parcelles à compter du présent acte.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD n'ayant pas pris part au débat ni au vote.