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Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0105)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
20 B 0105
Séance du vendredi 13 novembre 2020
Délibération DU BUREAU
(77287) / vendredi 13 novembre 2020 à 17:21 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
ROUBAIX - TOURCOING -
RUE CADEAU - DECISION DE DECLASSEMENT D'EMPRISES RELEVANT DU
DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la zone d’aménagement concertée de l’Union, la Société d’Economie Mixte Ville renouvelée a sollicité la cession à son profit d’une emprise publique métropolitaine non cadastrée d’une contenance totale de 2071 m², constituant le sol d’assiette de la rue Cadeau située sur les communes de Roubaix et Tourcoing.
L’emprise considérée accueillera une opération de réhabilitation privée prévoyant des activités de commerces, de services et de bureaux.
La rue Cadeau a intégré le domaine public métropolitain par l’effet de la loi n° 66- 1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
II. Objet de la délibération
Sa cession oblige par conséquent à procéder à son déclassement préalable.
Cette opération n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, cette dernière étant déjà désaffectée et ne desservant plus aucune habitation ou activité, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable conformément à l’article L. 141- 3 du code de la voirie routière.
La désaffectation de l’emprise concernée devant nécessairement précéder l’acte de déclassement, un dispositif de fermeture a été mis en place en application d’un arrêté municipal de la ville de Roubaix en date du 16 février 2019 et d’un arrêté municipal de la ville de Tourcoing en date du 19 mars 2019. Ladite désaffectation a été constatée par procès -verbal de constat d’huissier de justice en date du 7 octobre 2020.
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge de l'acquéreur.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine non cadastrée constitutive du sol d’assiette de la rue Cadeau sur les communes de Roubaix 20 B 0105
Séance du vendredi 13 novembre 2020
Délibération DU BUREAU
(77287) / vendredi 13 novembre 2020 à 17:21 2 / 2
et Tourcoing, d’une contenance totale de 2071 m², sous réserve d’arpentage, et figurant au plan annexé à la présente délibération ;
2) de décider son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 13/11/2020
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