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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0105 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0105)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 21 B 0105

Séance du vendredi 2 avril 2021

Délibération DU BUREAU

(80463) / vendredi 2 avril 2021 à 16:21 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

WAMBRECHIES -

RUES DE LA RESISTANCE ET DU 8 MAI 1945 (PARTIES) - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC

METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de l’aménagement du quartier Est de Wambrechies, il a été constaté qu’une partie des rues de la Résistance et du 8 mai 1945 appartenait toujours aux propriétaires riverains.

Le reste de ces voies a d’ores et déjà été classé dans le domaine public métropolitain :

- La rue de la Résistance suite au transfert des voies communales à notre Etablissement par effet de la loi n° 1069 du 31 décembre 1966. Il s’agit d’un axe routier desservant sur 350 mètres une quarantaine d’habitations, ayant pour tenant la rue de Quesnoy et pour aboutissant le prolongement de la rue de la Résistance ;

- La rue du 8 mai 1945 suite à la délibération du Conseil n° 47 du 27 juin 1975, arrêtée le 7 août 1975 par le préfet pour valoir déclaration d’utilité publique. Il s’agit d’une voie ayant pour tenant et aboutissant la rue de la Résistance et qui, sur 420 mètres, dessert une cinquantaine d’habitations.

Afin de pouvoir régulariser la situation au niveau cadastral et domanial de ces voies anciennes (la rue de la Résistance existait déjà sous la dénomination « chemin du Complivois », en amont d’un plan d'alignement établi le 12 janvier 1940 , et la rue du 8 mai 1945 a été construite dans les années 1970), la commune de Wambrechies a sollicité la mise en œuvre d’une procédure de transfert d’office dans le domaine public métropolitain des emprises cadastrées composant partie du sol d'assiette des voies concernées par courrier du 17 mars 2021.

II. Objet de la délibération

L’article L318-3 du code de l’urbanisme permet à notre établissement de prononcer le transfert d’office dans le domaine public métropolitain des voies et ouvrages privés ouverts à la circulation après enquête publique.

Dans ce cadre, la commune de Wambrechies a organisé une réunion publique le 16 décembre 2019 au cours de laquelle les services municipaux ont pu déjà aborder ce transfert à intervenir.21 B 0105

Séance du vendredi 2 avril 2021

Délibération DU BUREAU

(80463) / vendredi 2 avril 2021 à 16:21 2 / 2

Les dépenses relatives à la confection des documents topographiques et parcellaires, l’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les différents éléments à recueillir auprès du service de publicité foncière en vue de l’accomplissement des démarches de publicité foncière ont été estimées à 3 000 €.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de lancer la procédure de transfert d’office dans le domaine public métropolitain des emprises cadastrées composant une partie du sol d'assiette des rues de la Résistance et du 8 mai 1945 à Wambrechies, en application de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme ;

2) d’effectuer les démarches nécessaires à l’accomplissement de l’enquête publique en application de l’article précité ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout document inhérent à la procédure ;

4) d'imputer les dépenses d’un montant estimé de 3 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 02/04/2021

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