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Déliberation - 19 20250422 Debat sur les orientation du RLPi
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 19 20250422 Debat sur les orientation du RLPi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 … ,
: L LG Publié le - L
RERUBLIQUE FRANÇAISE 10 60-2180 MhB5s00 Be 2025042208
#3 $
VILLERS BRETONNEUX
Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION n° 19/20250422
OBJET : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL.
THÉMATIQUE : 9.1. Autres domaines de compétences des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le VINGT-DEUX AVREL, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D, - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEFEUVRE M-F - LEROUX S. - GUILLEMOT C. - HUYGHE P. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F, - DEVILLERS T. - LAMBERT A. - LAVOISIER E.
Absent excusé
Absents excusés ayant donné procuration :
CRAS A. ayant donné procuration à D'HEILLY P.
LELIEUR-D'HIER L. ayant donné procuration à TALANDIER K.
BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G.
FOURNET M. ayant donné procuration à LEFEUVRE MF.
BACQUET F, ayant donné procuration à DINOUARD D.
NZEUBA E. ayant donné procuration à GUILLEMOT C.
BRUNELLE L. ayant donné procuration à RICARD M.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour : 27
- Présents: 20 - Contre: 0
- Exprimés : 27 - Abstention : 0
Convocation: 02/04/2025
Secrétaire de séance : Cédric GUILLEMOT.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le SIG
ID: o80-2180deMhBSo20h 20250422.0€
Vu le Code général des collectivité Territoriale,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants ;
Vu l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement qui prévoit que le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié selon la procédure prévue pour les Plan Locaux d'Urbanisme par les articles L.153-11 à L.153-22 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val de somme en date du 22 juin 2023 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunale, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation et les modalités de collaboration avec les communes membres ;
Vu la procédure de concertation débutée depuis le 07 octobre 2024 via le registre et le diagnostic complet qui a été mis à disposition du public en mairie ;
Vu la Conférence intercommunale des Maires des communes membres du Val de Somme réunie le 24 mars 2025 et le compte-rendu établi lors de cette conférence,
Vu le débat et la délibération en Conseil Communautaire qui a eu lieu en date du 26 mars 2025 ;
Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux membres du conseil municipal et le débats qui en résulte ;
Considérant que le règlement doit évoluer pour tenir compte du durcissement de la réglementation nationale depuis le Grenelle 2 de l’environnement ;
Considérant que la commune n'est pas dotée d'un RLP et est soumise à la réglementation nationale ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la réglementation nationale aux caractéristiques locales du territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes du Val de Somme ayant hérité de la compétence pour élaborer son PLUï, l'élaboration d'un règlement local de publicité doit se faire à l'échelle intercommunale ;
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit être tenu sur les orientations dans les Conseils municipaux des communes membres avant le 25 avril 2025 ;
Pour rappel, les objectifs annoncés lors de la délibération prescrivant le futur RLPI sont :
La préservation du cadre de vie et des paysages
limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, les paysages et protéger le
patrimoine naturel et bâti ;
préserver et mettre en valeur l'environnement des paysages ruraux et urbains du territoire, en
prenant en compte les périmètres des monuments historiques, des sites protégés améliorer la sécurité routière,
tenir compte de l'impact des dispositifs publicitaires sur la faune et réduire leur empreinte
environnementale, en particulier leur consommation énergétique,
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le SLT
ID 080.2 Ar MARGE 10 20250422-0€
Favoriser l'attractivité économique, commerciale et touristique
améliorer la lisibilité des dispositifs publicitaires notamment sur les secteurs entrés de ville, sur
les principaux axes du territoire, sur les zones d'activités commerciales à enjeux et dans les
zones à vocation résidentielle ;
permettre un dialogue direct avec les commerçants et acteurs économiques
prendre en compte les nouveaux procédés et moyens technologiques utilisés en matière d'affichage publicitaire ;
s'inscrire dans les orientations stratégiques directionnelles et touristiques à l'échelle du
département.
Permettre une réglementation plus souple et adaptée aux caractéristiques du
territoire
adapter les règles nationales aux spécificités du territoire de la CCVS
produire un document unique à l'échelle de la CCVS prenant en compte les caractéristiques de
chaque territoire
faire bénéficier d’un règlement local de publicité les communes qui n'en disposaient pas.
Le cabinet Alkos qui assiste la Communauté de Communes du Val de Somme pour l'élaboration de ce règlement a procédé à un diagnostic sur l'ensemble de son territoire. Les conclusions de ce diagnostic ont permis de définir, après plusieurs réunions de travail, les orientations
suivantes :
GRANDES ORIENTATIONS pour mettre en œuvre les objectifs :
Orientation 1 : Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des enseignes sur l'ensemble du territoire, avec un effort qualitatif supplémentaire dans les centres historiques compris dans le
périmètre de protection aux abords des monuments historiques classés ou inscrits ;
Orientation 2 : Maintenir l'interdiction généralisée de la publicité en secteur protégé ;
Orientation 3 : Maitriser la présence de la publicité en limitant les surfaces et la densité en
dehors des secteurs protégés ;
Orientation 4 : Rationaliser et homogénéiser les préenseignes qui prendront la forme d'une signalisation d'information locale adaptée aux besoins des entreprises du territoire ;
Orientation 5 : Limiter les supports numériques et les périodes d'éclairage des publicités et
des enseignes lumineuses ;
Ces orientations seront ensuite déclinées réglementairement à travers la définition du plan de
zonage et du règlement qui lui sera associé concernant les publicités, les préenseignes et les
enseignes.
Débat :
néant
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le S L GC
ID : 080-2740 m4n002$]PR2-19_20250422-DE
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue de ce débat dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE de la présentation des orientations générale du RLPi et de la tenue du débat sur les orientations générales du RLPI.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 22 Avril 2025
Secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric GLADLEMOT Didier DINOUARD
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ET et publication ou notification le S 2025 28 MARS 2025
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture de la Somme;
date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr DAMON Te TTL LT (TES
S'LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 19_20250422
Objet: Débat sur les orientations de RLPI
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-04-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20250422-19_20250422-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8580
Nom métier : 080-218007508-20250422-19_20250422-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 672.6 Ko
Nom original : 19_20250422_D_ bat sur Les orientations de RLPI.pdf
Nom métier :
99_DE-080-218007508-20250422-19_20250422-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
En attente d'etre postee 28 avril 2025 à 11h40min50s Dépôt dans un état d'attente
Posté 28 avril 2025 à 11h44min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 28 avril 2025 à 11h44min41s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 28 avril 2025 à 11h44mind5s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2025 à 11h54min58s Reçu par le MI le 2025-04-28
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