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Déliberation - 14 20250422 Repartition intercommunale des charges scolaires
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 14 20250422 Repartition intercommunale des charges scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pubiéte 2 8 MARS 2025 LT
ID : 080-218007508-20250422-14_20250422-DE
#3 à
VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 14/20250422
OBJET : Répartition intercommunale des charges scolaires.
THÉMATIQUE : 9.1. Autre domaine de compétence des communes (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le VINGT-DEUX AVRIL, dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEFEUVRE M-F - LEROUX S. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P, - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - DEVILLERS
T. - LAMBERT A. - LAVOISIER E.
Absent excusé :
Absents excusés ayant donné procuration :
CRAS A. ayant donné procuration à D'HEILLY P.
LELIEUR-D'HIER L. ayant donné procuration à TALANDIER K.
BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G.
FOURNET M. ayant donné procuration à LEFEUVRE MF.
BACQUET F. ayant donné procuration à DINOUARD D.
NZEUBA E. ayant donné procuration à GUILLEMOT C.
BRUNELLE L. ayant donné procuration à RICARD M.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 -Pour:27
- Présents: 20 - Contre: 0
- Exprimés : 27 - Abstention : 0
Convocation: 02/04/2025
Secrétaire de séance : Cédric GUILLEMOT.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 - e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
puseie 2 8 MARS 2075 > LOT ID : 080-218007508-20250422-14_20250422-DE
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L212-8 du code de l'Education, il y a lieu de réactualiser le montant des frais de scolarité en prenant le coût départemental pour référence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'application du coût moyen départemental par élève, soit :
© Pour un élève de maternelle : 999.92€
€ Pour un élève de primaire : 687.68€
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, 22 AVRIL 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cédri EMOT Didier DINOUARD
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
et publication ou notification le
2 8 MARS 2025
Le Maire,
Didier DINOUARD
Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Somme :
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr S'LOST Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction:
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Numéro de l'acte : 14_20250422
Objet: Répartition intercommunale des charges scolaires
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2025-04-22 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20250422-14 20250422-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8720
Nom métier : 080-218007508-20250422-14_20250422-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 556.1 Ko
Nom original : 14_20250422_R__ partition intercommunale des charges
scolaires.pdf
Nom métier :
99_DE-080-218007508-20250422-14_20250422-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
En attente d'etre postee 28 avril 2025 à 11h30min32s Dépôt dans un état d'attente
Posté 28 avril 2025 à 11h46min23s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 28 avril 2025 à 11h46min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 avril 2025 à 11h46min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2025 à 11h46mind8s Reçu par le MI le 2025-04-28
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