Déliberation - 10 20250422 Creation de 4 emplois

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Envoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025 …

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Puise S LG 1: 080.218DB0MARs 20250 20250422.0€

VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME

Canton Amiens 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N° 10/20250422

OBJET : CREATION DE QUATRE EMPLOIS.

THÉMATIQUE : 4.1.1 Création, transformation, suppression de poste

(Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le VINGT-DEUX AVRIL, dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.

Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEFEUVRE M-F - LEROUX S. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - DEVILLERS T. - LAMBERT A. - LAVOISIER E.

Absent excusé :

Absents excusés ayant donné procuration :

CRAS A. ayant donné procuration à D'HEILLY P.

LELIEUR-D'HIER L. ayant donné procuration à TALANDIER K.

BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G.

FOURNET M. ayant donné procuration à LEFEUVRE MF.

BACQUET F, ayant donné procuration à DINOUARD D.

NZEUBA E. ayant donné procuration à GUILLEMOT C.

BRUNELLE L. ayant donné procuration à RICARD M.

NOMBRE DE CONSEILLERS

- En exercice : 27

- Présents: 20

- Exprimés : 27

-Pour:27

- Contre: 0

- Abstention : 0

Convocation: 02/04/2025

Secrétaire de séance : Cédric GUILLEMOT.

Tel

MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle

80800 Villers-Bretonneux

: 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.frEnvoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025 … ns

TT Pub le S LG

ID: 080-2180075q8-4pR6042/ 94 20250422-DE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

4 agents réunissent les conditions pour obtenir un avancement de grade.

Il convient donc de créer 4 emplois aux grades correspondants soit :

- Adjoint technique principal 1 classe (2 postes)

- Adjoint technique principal 2ème classe (1 poste)

- Adjoint d'animation principal 1€ classe (1 poste)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1. La création

-de deux emplois d'adjoint technique principal de 1è* classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires pour le premier et de 20 heures hebdomadaires pour le second à compter du 1° septembre 2025.

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal de 1*° classe.

S'ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales en entretien des locaux. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique principal de 1° classe.

-d'un emploi d'adjoint technique principal 2è" classe à temps non complet à raison de 22 heures semaine à compter du 1 septembre 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe.

S'ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales en entretien des locaux. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique principal de 2è" classe.

MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle

80800 Villers-Bretonneux

Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.frEnvoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025 …

Publié le 28 MARS 107 LG

ID : 080-218007508-20250422-10_20250422-DE

-d'un emploi d'adjoint d'animation principal 1#° classe à temps complet à compter du 1 septembre

2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade

d'adjoint d'animation principal 1% classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales (petite enfance). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint d'animation principal

1$® classe.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Fait à Villers Bretonneux, le 22 avril 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2 8 MARK 205 et publication ou notification le 2 8 MARS 20%

Le Maire,

Didier DINOUARD

Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de sa réception en Préfecture de la Somme ;

- date de sa publication/notification.

MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle

80800 Villers-Bretonneux

Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.frEnvoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025

Publié le SG

ID : 080-218007508-20250422-10_20250422-DE

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale

pendant ce délai.

MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle

80800 Villers-Bretonneux

Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.frDOTE RTE

ACTES : contrôle de légalité S'LO

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Villers-Bretonneux

Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte : 10_20250422

Objet: Création de 4 emplois

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de La décision : 2025-04-22 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - création de poste - transformation de poste -

suppression de poste

Identifiant unique : 080-218007508-20250422-10_20250422-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 8900

Nom métier : 080-218007508-20250422-10_20250422-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 671 Ko

Nom original : 10_20250422_Cr_ ation de 4 emplois.pdf

Nom métier:

99_DE-080-218007508-20250422-10_20250422-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date Message

En attente d'etre postee 28 avril 2025 à 11h18min19s Dépôt dans un état d'attente

Posté 28 avril 2025 à 11h48min58s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Claude

En attente de transmission 28 avril 2025 à 11h49min10s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 28 avril 2025 à 11h49min19s Transmis au MI

Acquittement reçu 28 avril 2025 à 11h49min29s Reçu par Le MI Le 2025-04-28

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