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Procès Verbal - 2026 03 10 sans signatures Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hirtzbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 10 sans signatures)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE HIRTZBACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HIRTZBACH

DE LA SEANCE DU 10 MARS 2026 (MARDI)

Régulièrement convoqué le 02 mars 2026, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle de la mairie le 10 mars 2026 à 19 heures, sous la présidence de M. Arsène SCHOENIG, Maire.

Etaient présents : Mmes Josiane BIGLER, Isabelle BRUNNER, M. Frédéric GRAFF, Mme Sabine HATTSTATT, MM. Jean-Luc MUNCK, Olivier

PFLIEGER, Mme Sandrine PFLIEGER, MM. Gilles

ROTHENFLUG, Mathieu SCHARTNER, Jérôme SCHERLEN,

Christophe SCHMITT et Mme Martine SCHWEIZER.

S’étaient excusées : Mme Sandra BURGY qui a donné procuration à M. Olivier PFLIEGER ; Mme Jade SAUNER qui a donné procuration à M.

Frédéric GRAFF

Le quorum est atteint.

M. le Maire accueille ses collègues élus et les remercie de leur présence à cette première séance ordinaire de l’année, essentiellement consacrée à l’examen des comptes administratifs de l’exercice écoulé.

M. le Maire aborde à présent à l’ordre du jour de la séance :

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance ;

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2025 ;

III. Examen et vote du compte financier unique 2025 budget principal et budget annexe et affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 ;

IV. CEA – convention d’entretien des RD en agglomération ;

V. Motion de réaffirmation de l’appartenance de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au bloc communal ;

VI. Compte-rendu d’une décision prise par le Maire dans le cadre des délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal ;

VII. Avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat – changement d’opérateur de télétransmission des actes ;

2026-00012

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

VIII. Communications :

Sujets évoqués par M. le Maire et interventions des adjoints au maire, présidents des commissions communales.

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », il est proposé à l’assemblée de désigner Mme Jodiane BIGLER, comme secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, l’assemblée adopte.

II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025

Ce procès-verbal diffusé par courriel aux élus le 13 février 2026 n’appelle pas d’observation particulière et est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ET AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025

Sur la base des documents préparatoires établis par la secrétaire générale de mairie et dont chaque conseiller a été destinataire, M. le Maire invite l’assemblée à examiner les comptes financiers unique de l’année écoulée. Ces documents préfigurent la préparation des budgets primitifs de l’exercice 2026 qui seront présentés et soumis à l’approbation des élus le 09 avril 2026.

Il propose de confier la présidence de la séance à M. Olivier PFLIEGER, premier adjoint, pour l’examen et le vote des comptes financier unique auquel il ne peut prendre part, conformément à la loi. Cette proposition étant acceptée par l’assemblée, M. le Maire quitte la séance et M. PFLIEGER présente en détail les comptes financiers unique 2025.

1. Compte financier unique 2026 – budget annexe du service forestier (M57)

En préambule, le Premier Adjoint rappelle que le compte financier unique (CFU) retrace le bilan chiffré de l’exercice écoulé, en regroupant l’ensemble des dépenses et des recettes effectivement réalisées au cours de celui-ci. Ce document se substitue désormais au compte administratif et au compte de gestion, en présentant une vision consolidée des données de l’ordonnateur, à savoir le Maire, et du comptable public.

Après vérification, il a été constaté que les données retracées dans le compte financier unique sont concordantes et traduisent fidèlement la situation financière de la collectivité pour l’exercice 2025.3

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

M. Olivier PFLIEGER commente le CFU 2025 du service annexe de la forêt, dont la balance générale s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 125 458,58 €

Recettes : 200 232,37 € (dont 9 613,83 €

d’excédent antérieur reporté)

Excédent global de fonctionnement : 74 773,79 €

Section d’investissement :

Dépenses : 6 099,62 € (dont 5 290,48 €

de déficit antérieur reporté)

Recettes 5 290,48 €

Déficit global d’investissement : 809,14 €

Excédent global de clôture

au 31.12.2025 : 73 964,65 €

Contrairement à l’exercice précédent, le budget se révèle excédentaire uniquement pour la section de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 41,54 % par rapport à 2025. Cette baisse s’explique par l’absence de report du déficit de fonctionnement constaté au 31/12/2023 (60 470,54 €), la section de fonctionnement n’étant pas déficitaire en 2024.

❑ En dépense de fonctionnement, es charges à caractère général s’élèvent à 122 418,85 €, dont 96 386,89 € concernent les dépenses d’exploitation de bois et d’entretien forestier. Les frais de personnel restent à 0 €, confirmant que l’ONF ne fait plus appel au SIGFRA, gestionnaire de main-d’œuvre forestière. Les autres charges de gestion courante (2 937,38 €) enregistrent une baisse, principalement imputable à la cotisation versée au SIGFRA, revue à la baisse. S’y ajoutent les intérêts du prêt, d’un montant de 102,35 €.

❑ En recette, l’excédent de fonctionnement reporté s’élève à 9 613,83 €. Par ailleurs, la collectivité a encaissé 190 618,54 € de produits forestiers (vente de grumes, bois de chauffage sous forme de stères, BIL, perchis et fonds de coupes), chiffre relativement conforme aux prévisions, celles-ci ayant été révisées à la baisse par rapport à 2024.

❑ La section d’investissement présente un déficit de 809,14 €. En dépenses, ce déficit s’explique par le report du déficit d’investissement de 2024 à hauteur de 5 290,48 € et le remboursement du capital des emprunts, représentant 809,14 €. En recettes, une partie de l’excédent de fonctionnement 2024 a été affectée aux réserves afin de compenser le déficit de l’exercice précédent.

2026-00024

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

Entendu les explications et sur proposition de M. le Premier Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

❑ d’approuver le compte financier unique 2025 du service forestier dressé par M. le Maire ;

❑ de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

M. le Maire reprend la présidence de la séance.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, délibérant sur l’affectation du résultat de fonctionnement ressortant du compte financier unique de l’exercice 2025 ;

❑ constatant un excédent de fonctionnement cumulé de 74 773,79 € et un déficit d’investissement cumulé de 809,14 € ;

prend acte que ces résultats seront repris dans le budget principal 2026, conformément à la délibération du 30 septembre 2025 portant suppression du budget annexe « Forêt » et intégration dans le budget principal.

2. Compte Financier Unique 2025 – budget principal M57 et affectation des résultats consolidés de fonctionnement de l’exercice 2025

M. Olivier PFLIEGER aborde ensuite le CFU de l’exercice 2025 dont la balance générale s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 932 766,24 €

Recettes : 1 296 317,19 € (dont 303 383,18 €

d’excédent antérieur reporté)

Excédent global de fonctionnement : 363 550,95 €

Section d’investissement :

Dépenses : 233 545,55 € (dont 10 720,75 €

de déficit antérieur reporté)

Recettes : 392 904,32 €

Déficit global d’investissement : 66 099,41 €

Excédent global de clôture

au 31.12.2025 : 297 451,54 €

Restes à réaliser :

Dépenses d’investissement : 14 250,00 €

Recettes d’investissement : 15 140,00 €

Résultat définitif (excédent) : 298 341,54 €5

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

❑ Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,14 % par rapport à 2024.

- Au chapitre 011 (charges à caractère général), elles ont diminué de 5,15%.

C’est le chapitre où on retrouve l’électricité, l’eau, le carburant etc. On peut

attribuer cette diminution notamment à un élément : la voirie. En effet, 49 587,08

€ ont été dépensés en 2024 pour les travaux de réfection et de marquage. Les

autres dépenses ont quant à elles augmentées un peu, ce qui explique la faible

diminution, même si elles sont globalement restées dans l’enveloppe

prévisionnelle.

- Au chapitre 012 (charges de personnel), il est constaté une augmentation de 0,80

%, évolution qui demeure contenue et conforme aux variations habituellement observées.

- Au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), il est constaté une

augmentation de 13,45 %. Cette évolution s’explique notamment par le règlement de deux factures relatives au DIF (exercices 2024 et 2025), ainsi que par la prise en charge de frais d’inhumation non réalisés en 2024 et qui, par ailleurs, n’avaient pas été inscrits au budget 2025.

❑ Les recettes de fonctionnement augmentent de 5,09 % par rapport à 2024. Cette évolution, plus dynamique que celle des dépenses de fonctionnement (+0,14 %), permet de conforter l’équilibre global de la section de fonctionnement.

- Le chapitre 002 correspondant à l’excédent global de clôture de l’exercice 2024,

il est constaté une progression. Pour le budget primitif 2026, cet excédent sera en

augmentation. L’évolution positive de ce résultat de fonctionnement reporté

d’une année sur l’autre, traduit la capacité de la collectivité à dégager un excédent

croissant.

- Au chapitre 013 il est observé une augmentation de 180,73 %, correspondant principalement aux remboursements liés aux absences du personnel pour maladie (11 971,03 € en 2024 contre 36 446,48 € en 2025).

- Le chapitre des produits des services du domaine enregistre une hausse de 15,30 % par rapport à 2024, liée notamment à la perception d’une recette attendue mais non comptabilisée sur l’exercice précédent (double remboursement par la CCS pour l’Espace Loisirs).

- Au chapitre 73 : il est constaté une légère diminution de 2,14 %, imputable notamment à la baisse de la taxe sur la consommation finale d’électricité ainsi qu’aux taxes additionnelles sur les droits de mutation (moins de biens vendus en 2025).

- Au chapitre 74 : une légère augmentation de 0,86 % est relevée, s’expliquant principalement par la progression du FCTVA consécutive aux travaux de voirie réalisés en 2024.

- Au chapitre 75 : une diminution de 31,25 % par rapport à 2024 est constatée. Celle-ci s’explique notamment par la baisse des revenus des immeubles (absence de loyers versés par les infirmiers qui ne sont plus là) ainsi que par des remboursements de sinistres moins élevés qu’en 2024.

2026-00036

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

❑ Les dépenses d’investissement n’ont été engagées qu’à hauteur de 233 545,55 € contre 279 862,54 € prévus au budget primitif 2025. On reportera donc 14 250,00 € au budget primitif 2026.

Les principaux investissements ont porté sur divers travaux concernant les bâtiments public (travaux concernant l’isolation au foyer, mise en conformité électrique du foyer, conduit de cheminée de l’école maternelle), le réseau d’électrification (enfouissement BT et HTA rue de Lattre de Tassigny, rénovation de l’éclairage public tranche 3), le réseaux de voirie (clôture de l’aménagement de la liaison douce rue de l’Illberg, mise en place d’écluses rue de Carspach) ainsi que l’acquisition de matériel technique et scolaire.

Le remboursement du capital des emprunts (66 727,13 €) est conforme aux prévisions.

❑ Les recettes d’investissement ont été réalisées à hauteur de 167 446,14 €, pour une

prévision inscrite au budget primitif 2025 de 167 480,35 €.

Il est constaté une augmentation des dotations, avec un montant perçu de 40 883,95 €, contre 20 000 € prévus initialement. À l’inverse, une diminution des subventions est observée, celles-ci s’élevant à 34 724,00 € contre 55 178,00 € inscrits au budget. Cette différence donnera lieu au report d’un montant de 14 250,00 € sur le budget primitif 2026.

En détails, il est constaté l’encaissement de 34 724,00 € au titre des subventions et participations. Par ailleurs, la collectivité a perçu 18 334,76 € au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), en lien avec les investissements réalisés en 2024, ainsi que 22 549,19 € au titre de la taxe d’aménagement.

Entendu les explications et sur proposition de M. le Premier Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

❑ approuve à l’unanimité le compte financier unique 2025 dressé par M. le Maire ;

❑ vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire reprend la présidence de la séance.

Le Conseil Municipal, délibérant sur l’affectation du résultat de fonctionnement ressortant du compte financier unique de l’exercice 2025 ;

Considérant la suppression du budget annexe « Forêt » au 31 décembre 2025 et l’intégration de ses résultats dans le budget principal ;

Considérant les résultats du budget annexe :

- Excédent de fonctionnement de 74 773,79 €

- Déficit d’investissement de 809,14 €

Considérant les résultats du budget principal :

- Excédent de fonctionnement de 363 550,95 €

- Déficit d’investissement de 66 099,41 € ;7

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

- Restes à réaliser en dépense d’un montant de 14 250,00 € et en recette d’un montant de 15 140,00 €

Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement du budget principal s’établissant donc à 65 209,41 € après prise en compte des restes à réaliser ;

Considérant ainsi les résultats cumulés :

- Excédent de fonctionnement cumulé de 438 324,74 €

- Déficit d’investissement cumulé de 66 018,55 €

décide à l’unanimité des membres présents et représentés

❑ d’affecter un montant de 66 018,55 € à la couverture du déficit d’investissement de l’exercice 2025 ;

❑ d’émettre à cet effet un titre de recettes d’un montant de 66 018,55 € au compte 1068 (affectation en réserves), recettes d’investissement du budget 2026 ;

❑ de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement, soit 372 306,19 € au budget primitif 2026, au compte 002, recettes de fonctionnement.

IV. CEA – CONVENTION D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention avec la Collectivité Européenne d’Alsace pour l’entretien des routes départementales en agglomération.

Plus précisément, cette convention aura pour objet de définir les modalités de répartition des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l’emprise des routes départementales (RD), en traversée d’agglomération.

Par « entretien », il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s’agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

La Collectivité Européenne d’Alsace assure l’entretien des ouvrages, des aménagements et des équipements ci-après :

- La chaussée

- Les aménagements liés à des utilisations spécifiques

- Les ouvrages d’art

- Les équipements divers (panneau d’entrée et de sortie d’agglomération, la signalisation verticale directionnelle et touristique)

La commune quand a elle assure l’entretien des ouvrages, des aménagements et des équipements ci-après :

- Les aménagements latéraux séparés de la chaussée

- Les aménagements de surface de la chaussée

- Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée

2026-00048

- Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

- Les divers équipements de la route (réseaux : eau, assainissement, éclairage public, glissières, abri-bus,…)

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

❑ Approuve les termes de la convention pour l’entretien des routes départementales en agglomération ;

❑ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

V. MOTION DE REAFFIRMATION DE L’APPARTENANCE DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE AU BLOC COMMUNAL

Le 1er Ministre a proposé de confier le rôle de chef de file de la distribution publique d’électricité aux départements dans le futur acte de décentralisation en préparation. Ainsi, une concertation devrait avoir lieu entre Préfet de Département et Président du Conseil Départemental.

Aujourd’hui, la compétence de distribution publique d’électricité appartient aux communes, communes, qui, pour celles du Haut-Rhin desservies par ENEDIS, l’ont transféré à TERRITOIRE ENERGIE ALSACE (TEA) qui est également Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE).

A termes, le Département pourrait devenir AODE et ainsi, déciderait des impulsions à donner à la distribution publique d’électricité. Des craintes émergent même sur une compétence qui pourrait être transférée complètement aux Départements, ce qui viderait TEA de sa substance. Sur ce point, le gouvernement rassure, mais il est indéniable que le Département en tant que chef de file aura son rôle à jouer en s’immisçant notamment dans les politiques d’orientation d’investissement d’ENEDIS. A ce jour, TEA joue ce rôle en orientant ENEDIS sur ses investissements vers tel ou tel secteur ou vers tel ou tel projet (problème de coupure, enfouissement, photovoltaïque, etc.).

Les Départements revendiquent cette compétence, sous prétexte qu’ils disposent déjà des routes et du numérique notamment. Cependant, les Départements rencontrent des difficultés financières et cette compétence leur permettrait de récupérer l’accise sur l’électricité (ancienne taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité). Aujourd’hui, cette taxe est récupérée par TEA et reversée à99% aux communes de moins de 2 000 habitants. Cette taxe n’est pas affectée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obligatoirement à destination du financement de la distribution d’électricité alors même qu’elle est payée par le consommateur d’électricité via sa facture. Ainsi, le Département pourrait s’en servir pour financer d’autres services, tels que le RSA par exemple. Cela engendre plusieurs conséquences :

- Le financement de cette part de taxe supportés uniquement par les consommateurs électriques sera à destination de l’ensemble des usagers départementaux : déséquilibre de l’accise des contributeurs ;9

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

- Risque d’augmentation du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) afin de financer le maintien du modèle économique d’électricité (investissement d’ENEDIS, entretien du réseau, etc.) en lieu et place de l’accise sur l’électricité ;

- Perte de service public en termes de conseils et de financement de TEA pour les collectivités et pour les usagers avec une perte d’efficacité de qualité de service public. A ce jour, le Département n’a aucune compétence technique en ce domaine, le TEA perdrait de son autonomie tout comme le service public assuré perdrait en qualité. Monsieur Christian KLINGER, Député a, d’ailleurs, relevé le manque d’intérêt de casser un modèle qui fonctionne. En effet, TEA est un outil au service des réseaux et de la transition qui fonctionne, se développe et demeure un appui essentiel aux communes, qui restent et demeurent, les plus proches de leur territoire.

Monsieur le Maire propose ainsi de prendre une motion en conséquence.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier Ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaitre le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaitre la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322-4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

2026-000510

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité – créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui – à une ou deux exceptions près – au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptes ;

ESTIME :

❑ Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

❑ Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

❑ De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;11

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

❑ De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

❑ Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT. ❑ AUTORISE le Maire, ou son suppléant, à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les modalités liées à cette délibération.

VI. COMPTE-RENDU D’UNE DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux articles L. 2122-22 et L.2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte d’une décision prise dans le cadre des délégations de pouvoir que lui a accordées le conseil municipal par délibération du 04 juin 2020 et notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal prend note de la décision suivante :

Le 22 janvier 2026 : M. le Maire a accepté la proposition d’offre commerciale faite par EDF, portant sur la fourniture de gaz naturel d’un point communal de livraison d’énergie (Foyer Saint-Maurice), et signé le contrat y relatif sur la base d’un budget total HT estimé de 6 116,88 €, avec pour date d’effet le 01/03/2026 et pour une durée de 12 mois. Cette décision intervient en raison de l’arrivée à échéance du contrat de fourniture de gaz naturel en cours auprès du même prestataire, à la date du 28/02/2026.

VII. AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT

Dans le cadre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, la commune dispose actuellement d’une convention de télétransmission conclue avec la société Berger- Levrault.

Or, la commune a procédé à un changement de logiciel de gestion en début d’année 2025, l’ensemble des applicatifs étant désormais assuré par la société JVS, à l’exception de la télétransmission des actes, qui demeure opérée par Berger-Levrault.

2026-000612

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

Par ailleurs, le contrat liant la commune à Berger-Levrault prendra fin en juin 2026. Pour des raisons pratiques, il est proposé de changer d’opérateur de télétransmission des actes et d’opter pour la solution proposée par JVS, prestataire déjà en charge des logiciels de la commune, ce qui implique la conclusion d’un avenant à la convention de télétransmission existante.

VU la délibération du 03 mars 2020, approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDERANT qu’un changement d’opérateur de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité nécessite en ce sens une modification de la convention @CTES conclue avec la préfecture du Haut-Rhin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❑ DECIDE de changer d’opérateur de transmission des actes soumis au contrôle de

légalité ;

❑ DONNE son accord pour que la collectivité accède aux services de la société JVS

MAIRISTEM 51520 Saint-Martin-sur-le-pré ;

❑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention @ctes pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Haut-

Rhin ;

❑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité

et la société JVS MAIRISTEM 51520 Saint-Martin-sur-le-pré.

VIII. COMMUNICATIONS

M. le Maire, n’ayant pas d’informations à communiquer, cède la parole à ses adjoints, présidents des commissions communales :

❑ M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint n’ayant pas non plus d’informations à

communiquer, cède la parole à ses collègues.

❑ Mme Sabine HATTSTATT, Deuxième Adjointe

- Elle était présente à l’assemblée de l’Auto Vintage avec Olivier Pflieger. - Elle rappelle la possibilité de commander du terreau et de l’engrais l’intermédiaire de l’association la Bougeotte.

- Elle aborde également le sujet du Osterputz dont la date doit encore être fixée. ❑ M. Gilles ROTHENFLUG, Troisième Adjoint

- Il informe les élus qu’il a pris part à la vente de bois organisée par l’ONF. Une somme

récoltée pour la commune de 3 000 €. Beaucoup de personnes étaient présentes en

raison du peu de ventes de bois aux alentours.13

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

❑ Mme Josiane BIGLER, Quatrième Adjointe

- Elle a remercié les élus pour leur aide et participation au repas de Noël des ainés.

- Elle est revenue sur la publication du bulletin annuel qui a été distribué mi-janvier. Pour la prochaine édition, elle souhaiterait intégrer des articles sur l’histoire du village pour mieux comprendre la transformation et l’évolution de la commune ainsi que les événements organisés par les associations.

- Une réunion avec le Conseil Municipal des Enfants se déroulera le mercredi 11 mars pour une séance dédiée à la vente de lièvres de Pâques en chocolat pour Terre des Hommes ainsi qu’à du bricolage de Pâques et une information de saison avec une remise de documentation sur les oiseaux de nos jardins. Il y aura peut-être moyen de prévoir des nichoirs pour les hirondelles tels qu’ils ont été installés dans d’autres communes (Mertzen par exemple) et financés par le Gerplan.

- Le nettoyage de printemps se fera un mercredi avec l’aide du conseil municipal des enfants, la date devant encore être fixée. Il y aura également une visite du village de prévu au printemps.

- La campagne de lutte contre le cancer a démarré et avec l’aide de bénévoles qui ont parcouru l’ensemble du village. Il faudra solliciter de nouvelles personnes l’année prochaine pour compléter l’équipe actuelle.

- Au niveau des écoles, le prochain conseil d’école se déroulera le 24 mars et la directrice rendra compte des résultats du sondage effectué auprès des parents d’élèves pour modifier les horaires des classes.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils souhaitent évoquer d’autres sujets.

Tout l’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 heures.

Suivent les signatures de la secrétaire de séance et du Maire.

2026-000714

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 10.03.2026

Liste des délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de HIRTZBACH

Séance du mardi 10 mars 2026

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance ;

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2025 ;

III. Examen et vote du compte financier unique 2025 budget principal et budget annexe et affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 ;

IV. CEA – convention d’entretien des RD en agglomération ;

V. Motion de réaffirmation de l’appartenance de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au bloc communal ;

VI. Compte-rendu d’une décision prise par le Maire dans le cadre des délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal ;

VII. Avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat – changement d’opérateur de télétransmission des actes ;

VIII. Communications :

Sujets évoqués par M. le Maire et interventions des adjoints au maire, présidents des commissions communales.

Liste des élus présents :

Arsène SCHOENIG Maire

Olivier PFLIEGER 1er Adjoint, Sabine HATTSTATT 2ème Adjointe, Gilles ROTHENFLUG 3ème Adjoint, Josiane BIGLER 4ème Adjointe

Isabelle BRUNNER, Frédéric GRAFF, Jean-Luc MUNCK, Mathieu SCHARTNER, Christophe SCHMITT, Jérôme SCHERLEN, Martine SCHWEIZER et Sandrine PFLIEGER, conseillers municipaux.