Procès Verbal - pv cm 2022 12 13

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Procès Verbal - pv cm 13 12 2022

Procès Verbal - pv cm 2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Hirtzbach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 12 13)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, 129

COMMUNE DE HIRTZBACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HIRTZBACH

DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 (MARDI)

Régulièrement convoqué le 05 décembre 2022, le Conseil Municipal s’est réuni au Club House du stade sportif le 13 décembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de M. Arsène SCHOENIG, Maire.

Etaient présents : Mmes Josiane BIGLER, Isabelle BRUNNER, Sandra BURGY, M. Frédéric GRAFF, Mme Sabine HATTSTATT, MM. Jean-Luc

MUNCK, Olivier PFLIEGER, M. Gilles ROTHENFLUG, Mme

Jade SAUNER, MM. Jérôme SCHERLEN, Christophe SCHMITT

S’étaient excusés : Mme Sandrine PFLIEGER ;

M. Mathieu SCHARTNER ;

Mme Martine SCHWEIZER qui a donné procuration à Mme

Josiane BIGLER.

Le quorum est atteint.

M. le Maire accueille ses collègues élus et les remercie de leur présence à cette ultime séance ordinaire de l’année, portant essentiellement sur des décisions d’ordre purement administratif et sur la validation de points divers.

Il déplore que cette année ait encore été marquée par la pandémie de Covid 19 et que les contraintes qui y sont liées, port du masque, distanciation sociale, vaccin, soient toujours d’actualité.

Il salue en particulier M. Bertrand SCHWOB, secrétaire de mairie, pour qui ce conseil municipal est le dernier de sa carrière professionnelle. Collaborateur depuis plus de 40 ans, M. Bertrand SCHWOB prendra sa retraite à compter du 1er janvier 2023. Le Premier Magistrat ainsi que l’Assemblée font part de leurs émotions et de leur tristesse quant à son départ. Monsieur le Maire se remémore son premier Conseil Municipal en tant que Premier Magistrat et partage quelques anecdotes vécues avec lui.

L’ouverture officielle de la nouvelle mairie en février ainsi que la distribution de médailles prévue au printemps sera également l’occasion de le mettre à l’honneur.130

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

M. le Maire aborde à présent l’ordre du jour de la séance :

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance ;

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 ;

III. Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil et de gestion administrative ;

IV. Nouvelle convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

V. Loyers communaux ;

VI. Autorisation à engager des dépenses d’investissement en N+1 avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 ;

VII. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : approbation d’avenants au marché de travaux ;

VIII. Vente d’un véhicule communal – Peugeot Boxer ;

IX. Marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur ;

X. Régularisation nécessaire à la donation de terrain portant rétablissement de l’emprise de la voie communale prolongeant la rue des Fleurs ;

XI. Décision modificative N°1 – Budget primitif, service principal (M14) – exercice 2022 ; POINT RETIRE

XII. Compte-rendu d’une décision prise par le Maire dans le cadre des délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal ;

XIII. Réflexion sur l’acquisition future d’un bien soumis au droit de préemption urbain ;

XIV. Motion de soutien à la Brigade Verte d’Alsace

XV. Communications :

Sujet évoqué par M. le Maire et interventions des adjoints au maire, présidents des commissions communales.

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », il est proposé à l’assemblée de désigner M. Bertrand SCHWOB, comme secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, l’assemblée adopte.131

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

Ce procès-verbal diffusé par courriel aux élus le 05 décembre 2022 n’appelle pas d’observation particulière et est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL ET DE GESTION ADMINISTRATIVE

M. le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre d’une restructuration du service administratif de la mairie lié au départ à la retraite d’un agent, à une augmentation constante de la charge de travail et à un accroissement démographique important, il convient de créer un nouvel emploi permanent, afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Il précise que le profil recherché pour ce poste est celui d’agent d’accueil et de gestion administrative. Le recrutement interviendra à compter du 1er février 2023.

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L311-1 et suivants, L313-1 et suivants, L332-8 et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la Commune de Hirtzbach ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’accueil et de gestion administrative relevant des grades d’adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif principal de 1ère ou de 2ème classe (catégorie C), à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu des raisons invoquées par M. le Maire dans son préambule ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé,

décide à l’unanimité

Article 1er : À compter du 1er février 2023, un emploi permanent d’agent d’accueil et de gestion administrative relevant des grades d’adjoint administratif

territorial d’attaché ou d’adjoint administratif principal de 1ère ou de

2ème classe (catégorie C), à raison d’une durée hebdomadaire de service

de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

M. le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du

personnel.132

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Article 2 : M. le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions

législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent

contractuel de droit public territorial sur le fondement de l'article L332-8

du code général de la fonction publique susvisé, compte tenu du fait que

les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions

prévues par la législation ;

Nature des fonctions : agent d’accueil et de gestion administrative

Niveau de recrutement : agent titulaire d’un des grades énumérés ci-

devant ou inscrit sur liste d’aptitude après réussite à un

concours ou un examen, ou par voie de mutation.

Niveau de rémunération : statutaire correspondant à l’un desdits grades.

Article 3 : M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Monsieur le Maire invite les conseillers à partager cette création de poste autour d’eux.

IV. NOUVELLE CONVENTION D’EXERCICE DE LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015, un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.133

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- la commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de

l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).

Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase

d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.

Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.

La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé dans la convention.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la commune de renouveler l’adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau.

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❑ décide de renouveler son adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR

du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023 ;

❑ d’approuver le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le

terme est fixé au 31 octobre 2026 ;

❑ d’approuver les modalités de financement de ce service ;

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place

de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées ;

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le PETR du Pays du

Sundgau, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.134

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

V. LOYERS COMMUNAUX

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les contrats de location des terrains agricoles prévoient, en principe, une révision annuelle du montant des loyers.

Il en va de même pour la location des logements communaux des bâtiments « Mairie – Ecole » et « Ecole Maternelle », ainsi que de celui du Presbytère.

Concernant les baux ruraux, il propose de ne pas les augmenter, eu égard à la faible variation induite par la révision des différents indices.

S’agissant des loyers des logements communaux, en revanche, il y a lieu de les augmenter de 2% vu l’évolution significative de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), +3,49% au cours du 3ème trimestre, d’une part et vu la dernière augmentation qui remonte à 2015, d’autre part.

Enfin, s’agissant des baux de chasse qui ont été reconduits pour la période 2015-2024 aux mêmes conditions que lors de la précédente période de chasse, les loyers des lots de chasse 1, 2 et 3 et des chasses réservées par respectivement M. Michel SCHARTNER et M. Hesso de REINACH, ne subiront aucune variation en 2023 par rapport à 2022.

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide

1. de maintenir inchangés les loyers des baux ruraux et des baux de chasse en 2023 par rapport à 2022, à savoir :

❑ terrains communaux : 1,524 € l’are ;

❑ baux de chasse :

- lot N°1 (M. Michel SCHARTNER) 8 400,00 € ;

- lot N°2 (M. Michel SCHARTNER) 9 500,00 € ;

- lot N°3 (M. Michel SCHARTNER) 11 100,00 € ;

- chasse réservée (M. Michel SCHARTNER) 840,95 € ;

- chasse réservée (M. Hesso de REINACH) 182,20 €.

2. d’augmenter le loyer des logements communaux comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

LOGEMENT LOCATAIRES

LOYER

MENSUEL 2022

LOYER

MENSUEL 2023

Ecole maternelle

41A rue Principale

Mme Marie Dorice SPECKLIN 255 € 260 €

Mairie-Ecole

1 rue du Château

Mme Nadia REINHARDT 400 € 408 €

Presbytère

30 rue Principale

M. Alain HELBERT 300 € 306 €135

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

VI. AUTORISATION A ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN N+1 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ».

Aussi M. le Maire demande-t-il à l’assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au début de l’année 2023, avant le vote du budget primitif 2023, dans le respect des dispositions qui précèdent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide d’autoriser,

pour le budget principal M57, exercice 2023 et à compter du 1er janvier 2023, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon détail suivant :

❑ Dépenses d’investissement inscrites au budget primitif principal M14, exercice 2022, sous déduction du remboursement du capital des emprunts :

936 108,00 € - 80 000,00 € = 856 108,00 €

❑ Plafond défini au quart de ce montant : 214 027,00 €

❑ Montant des dépenses d’investissement susceptibles

d’être engagées, liquidées et mandatées avant le vote

du budget primitif 2023 : 100 000,00 €136

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

❑ Répartition entre les dépenses d’investissement concernées :

- article 21312 – Bâtiments scolaires : 10 000,00 € - article 21318 – Autres bâtiments publics : 10 000,00 € - article 2151 – Réseaux de voirie : 10 000,00 € - article 2152 – Installations de voirie : 10 000,00 € - article 215731 – Matériel roulant : 40 000,00 € - article 2158 – Matériel et outillage techniques : 10 000,00 € - article 2188 – Matériel divers : 10 000,00 €

VII. REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAL DESTINE A ACUUEILLIR LA NOUVELLE MAIRIE : APPROBATION D’AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée que par délibération du 07 juin 2022, le conseil municipal a attribué les marchés des huit lots composant les travaux de réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie.

Il informe que suite à l’avancement du chantier et la découverte de divers aléas, certains lots ont dû effectuer des travaux complémentaires occasionnant des prestations supplémentaires.

Il y a donc lieu de recourir à un avenant pour chacun des lots de travaux concernés à savoir :

Lot n°1A – avenant n°2 : l’aménagement des accès extérieurs en béton désactivé est remplacé par un revêtement en enrobé. Par ailleurs, la position 3.2.2 du devis initial portant sur la préparation des supports en vue de l’installation de tablettes de fenêtres extérieures est annulée.

Lot n°1B – avenant n°1 : un agrandissement pour mise aux normes de certaines ouvertures et des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires. Par ailleurs, suite à une erreur du maitre d’œuvre, il y a lieu d’apporter des modifications à la rampe béton PMR.

Lot n°03 – avenant n°2 : suite à la découverte après démolition, de l’absence de chape à certains endroits, il apparait nécessaire de prévoir des travaux supplémentaires pour ragréage et mise à niveau des chapes et pose de sol souple dans la pièce « coffre-fort » au RDC.

Lot n°04 – avenant n°1 : le marché de base a été conclu sans la position optionnelle 3.1.12 portant sur le traitement du carrelage existant avec peinture vinyle. Après réflexion, il convient de retenir cette option et de la rajouter au marché.

Lot n°08 – avenant n°2 : suite à un oubli du maître d’œuvre, il y a lieu d’installer une gâche électrique et un bâton de maréchal sur la porte d’entrée du bâtiment, ainsi que la fourniture et pose de tablettes de fenêtres extérieures.137

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide

❑ d’approuver les avenants au marché de réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie, pour les lots suivants :

- Lot n°01A – Préparation – Installation de chantier – Démolition – VRD :

Les travaux modificatifs représentent une plus-value de 1 049,92 € HT, portant le montant du marché du lot 01A à 46 306,02 € HT et 55 567,22 € TTC.

- Lot n°01B – Rampe béton PMR :

Les prestations complémentaires représentent une plus-value de 3 950,08 € HT, portant le montant du marché du lot 01B à 43 693,98 € HT et 52 432,78 € TTC.

- Lot n°03 – Revêtements de sols :

Les prestations complémentaires représentent une plus-value de 500 € HT, portant le montant du marché du lot 03 à 16 682,20 € HT et 20 018,64 € TTC.

- Lot n°04 – Peinture-Signalétique :

La prestation complémentaire représente une plus-value de 417,95 € HT, portant le montant du marché du lot 03 à 15 617,95 € HT et 18 741,54 € TTC.

- Lot n°08 – Menuiserie Extérieure :

Les équipements complémentaires représentent une plus-value de 2 626,33 € HT, portant le montant du marché du lot 08 à 79 839,93 € HT et 95 807,92 € TTC.

❑ d’approuver le montant total des plus-values résultant desdits avenants et s’élevant à 8 544,28 € HT et 10 253,14 € TTC.

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble desdits avenants et des devis s’y rapportant avec les entreprises titulaires des lots concernés et mentionnés ci-dessus ;

❑ les crédits votés au budget primitif 2022 sont suffisants (section d’investissement, article 21311-00).

VIII. VENTE D’UN VEHICULE COMMUNAL – PEUGEOT BOXER

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier informe l’assemblée que le véhicule Peugeot Boxer acquis par la collectivité en janvier 2010, immatriculé AL-244-XQ et dont le kilométrage s’élève à ce jour à 92 500 kms, a suscité l’intérêt d’un professionnel qui souhaiterait d’en porter acquéreur.

Il précise que ce véhicule présente des signes de vieillissement avancé, n’a plus de réelle utilité pour les services techniques et sera proposé à la vente en l’état.

Après discussion avec l’acquéreur, Monsieur Simon Meunier, représentant les ETS SM Rénovation, le prix de vente a été fixé à 5 000 € d’un commun accord. A cet égard, M. MEUNIER a été informé de l’état du véhicule et de toutes les informations nécessaires à son acquisition.138

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Considérant qu’en raison de son âge, de son état de vétusté et de sa faible utilisation par les services techniques, le véhicule Peugeot Boxer peut être cédé en l’état,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à vendre le véhicule Peugeot Boxer immatriculé AL- 244-XQ aux ETS SM Rénovation pour un montant de 5 000 € fixé d’un commun accord ;

❑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession dudit véhicule et à effectuer les opérations d’ordre comptables nécessaires à la sortie du bien de l’actif communal.

IX. MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur, confié à l’entreprise PONTIGGIA – 68 WITTENHEIM à compter du 1er janvier 2019 et qui avait été conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Il précise à cet égard que l’entreprise PONTIGGIA a donné toute satisfaction et fait montre de réactivité et de professionnalisme dans l’accomplissement des missions qui lui ont été confiées. Il ajoute que le montant initial du marché n’a connu aucune augmentation en quatre ans. Aussi propose-t-il à l’assemblée d’attribuer le nouveau marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur à ce même prestataire qui en a manifesté le souhait et l’intérêt.

M. le Maire rappelle à cet égard que les prestations retenues au terme du précédent marché, comprenaient une prestation de base et une prestation supplémentaire PSE1 (plus- value pour dépannage sous trois jours calendaires).

Aussi propose-t-il à l’assemblée de repartir sur les mêmes prestations à savoir :

- une prestation de base incluant une plus-value pour dépannage sous trois jours, pour un montant annuel HT de 7 100 € proposé par les ETS PONTIGGIA ;

- une astreinte incluant une plus-value pour service d’astreinte de nuit en fin de semaine, une plus-value pour service d’astreinte de jour en fin de semaine et une plus-value pour service d’astreinte de nuit en semaine, pour un montant total HT de 2 400 € proposé par les ETS PONTIGGIA.

M. le Maire propose également à l’assemblée, de reconduire les mêmes conditions concernant la durée du marché soit un an renouvelable trois fois.139

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Entendu les explications de M. le Maire et après délibération,

Le conseil municipal,

Vu l’article R2122-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur à conclure à compter du 1er janvier 2023 peut être attribué aux ETS PONTIGGIA aux mêmes conditions de prestations et de prix que le marché précédent ;

Vu que le montant annuel du marché est de 9 500 € HT et que son montant total, reconductions N+3 incluses est de 38 000 € HT, prix fermes et non révisables ;

Considérant que la somme totale du marché est inférieure à 40 000 € HT, conformément aux dispositions de l’article R 2122-8 du Code de la commande publique ;

décide à l’unanimité

❑ d’attribuer les prestations du marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur de la Commune de Hirtzbach, décrites ci-devant, à l’entreprise PONTIGGIA 68 WITTENHEIM, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023, au prix de 9 500€ HT ; étant précisé que ce marché peut être renouvelé trois fois.

❑ d’autoriser M. le Maire à signer l’offre de prestations de l’entreprise, à émettre et signer l’ordre de service y relatif.

Monsieur le Maire rappelle que M. ROSTAN, Responsable Secteur Energies pour PONTIGGIA, pourra intervenir lors d’un conseil municipal afin de permettre aux élus de poser des questions et d’obtenir des explications quant aux différentes problématiques évoquées lors du précédent conseil municipal.

X. REGULARISATION NECESSAIRE A LA DONATION DE TERRAIN PORTANT RETABLISSEMENT DE L’EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE PROLONGEANT LA RUE DES FLEURS

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 novembre 2022, le conseil municipal a accepté une donation de terrain portant rétablissement de l’emprise de la voie communale prolongeant la rue des Fleurs et autorisé la constitution des servitudes de passage de canalisations nécessaires à la mise en état de viabilité des parcelles section 01 N°776, 780, 781 et 782.

Cette régularisation a pour finalité de permettre à la Commune de Hirtzbach de se porter donataire de la surface nécessaire à détacher des parcelles sus-désignées, afin de la reverser dans le domaine public constitué par ladite voie communale. Elle fait suite à la pose de bornes résultant du PV d’arpentage du géomètre qui a attiré l’attention des élus sur le fait qu’une partie desdites parcelles empiète sur la voie communale en enrobé, de sorte qu’une portion de cette voie n’appartient pas à la Commune.140

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 13.12.2022

Les parties ont convenu entre elles de confier à M. Philippe FRANTZ, géomètre- expert, la mission d’établir le procès-verbal d’arpentage en vue de rétablir l’emprise de la voie communale prolongeant la rue des Fleurs. Ce procès-verbal établi par M. FRANTZ le 21 novembre 2022 sous le n° 7203/221408 PF et certifié par le service du cadastre de Mulhouse le 1er décembre 2022, apporte aux nouvelles parcelles résultant de cette régularisation la désignation cadastrale suivante :

Section 01, n°784/11, d’une contenance de 8m² sol

Section 01, n°786/11, d’une contenance de 6m² sol

Section 01, n°788/11, d’une contenance de 1m² sol

Section 01, n°790/11, d’une contenance de 9m² sol

Ouï les explications de M. le Premier Adjoint et après délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

❑ prend acte de la désignation cadastrale des nouvelles parcelles portant rétablissement de l’emprise de la voie communale prolongeant la rue des Fleurs, section 01 n°784, 786, 788 et 790, d’une contenance totale de 24m² sol, résultant du procès-verbal d’arpentage n°7203/221408 PF établi par M. Philippe FRANTZ, géomètre-expert ;

❑ confie à l’étude de Maître Julien LUCAS, notaire à MONTREAL-LA-CLUSE - Ain, la rédaction de l’acte de donation et l’accomplissement de l’ensemble des formalités se rapportant à la donation de ces parcelles ;

❑ autorise M. le Maire à signer l’acte de donation et tous documents y relatifs ;

❑ dit que les frais d’honoraires dus au géomètre sus-désigné et que les frais d’honoraires dus au notaire sus-désigné seront intégralement pris en charge par la Commune de Hirtzbach.

XII. COMPTE-RENDU D’UNE DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE

CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux articles L. 2122-22 et L.2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte d’une décision prise dans le cadre des délégations de pouvoir que lui a accordées le conseil municipal par délibération du 04 juin 2020.

Le conseil municipal prend note de la décision suivante :

Le 09 décembre 2022 : par aliénation de gré à gré, M. le Maire a accepté, pour un montant de 1 200 €, la vente du poêle TULIKIVI entreposé jusqu’alors dans le hall d’entrée du bâtiment communal sis 1B rue du Château et démonté dans le cadre des travaux de réhabilitation dudit bâtiment en vue d’y accueillir la nouvelle mairie.141

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XIII. REFLEXION SUR L’ACQUISITION FUTURE D’UN BIEN SOUMIS AU

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le bâtiment situé 41B rue Principale à Hirtzbach, cadastré section 01, N°330, propriété de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et accueillant la caisse locale de Crédit Mutuel, fera vraisemblablement l’objet d’une mise en vente après la fermeture définitive de ladite agence locale, annoncée le 1er janvier 2023.

Il attire l’attention de ses collègues élus sur l’opportunité intéressante que représenterait l’acquisition de ce bien par la Commune de Hirtzbach, afin d’y mener, dans l’intérêt général, une opération d’aménagement ayant pour objet de réaliser des équipements collectifs, d’une part et de sauvegarder un patrimoine bâti emblématique de la commune, d’autre part, tel que défini à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme.

Concrètement, la situation de ce bâtiment au cœur du village, sa proximité immédiate avec l’école maternelle et les facilités de stationnement offertes à l’arrière du bâtiment pourraient en faire un lieu idéal pour y aménager un accueil périscolaire voire une maison d’assistantes maternelles.

En effet, ces équipements collectifs font défaut dans notre commune, de sorte que les parents se tournent de plus en plus vers des structures scolaires extérieures au village qui en sont dotées, que nos écoles accueillent moins d’enfants et qu’une fermeture de classe soit à craindre dans un avenir proche.

Par ailleurs, l’architecture particulière de ce bâtiment, construit dans les années 1960 au milieu des maisons traditionnelles et séculaires à colombages bordant le ruisseau « Hirtzbach », en font un patrimoine digne d’intérêt à conserver en l’état et à mettre en valeur.

M. le Maire ajoute que dans l’hypothèse où la vente de ce bâtiment ne pourrait intervenir directement au profit de la Commune, cette dernière aurait la possibilité de l’acquérir en faisant usage du droit de préemption urbain que lui a délégué la Communauté de Communes Sundgau, par délibération du 10 décembre 2020. Dans ce cas, le recours au Service des Domaines s’avèrerait nécessaire pour estimer le bien.

Entendu les explications de M. le Maire, considérant l’intérêt et l’opportunité d’acquérir ce bâtiment, autant pour y développer des équipements collectifs faisant défaut dans le village que pour le patrimoine bâti qui le caractérise,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide

❑ d’émettre un avis favorable de principe en vue de se porter acquéreur, au nom de la

Commune de Hirtzbach, du bâtiment propriété de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, situé 41B rue Principale à Hirtzbach, cadastré section 01, N°330, le jour où sa mise en vente sera effective ;

❑ d’émettre un avis favorable de principe en vue de faire usage du droit de préemption

urbain, dans l’hypothèse où la vente de ce bâtiment ne pourrait intervenir directement au profit de la Commune ;142

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❑ de retenir, en vue d’exercer ce droit de préemption, la réalisation dans ce bâtiment

d’une opération d’aménagement visant les équipements collectifs décrits ci-devant, d’une part et la sauvegarde d’un patrimoine bâti emblématique de la commune, d’autre part, conformément aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme ;

XIV. MOTION DE SOUTIEN A LA BRIGADE VERTE D’ALSACE

A l’initiative de la Brigade Verte d’Alsace, M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter la motion suivante :

La Commune de HIRTZBACH adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace ».

Le Conseil Municipal de la Commune de HIRTZBACH réuni le 13 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaite par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre.

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).143

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Aujourd’hui, les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents affirme :

• son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.144

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XV. COMMUNICATIONS

M. le Maire donne quelques informations, avant de céder la parole à ses adjoints, présidents des commissions communales :

❑ M. Arsène SCHOENIG, Maire :

- Suite à la réception du rapport de Fondasol se rapportant aux désordres survenus à la chapelle Sainte Affre, un classement en catastrophe naturelle est espéré. S’il s’avère que la catastrophe naturelle n’est pas retenue, il est toujours possible de bénéficier du Fond Barnier pour réaliser les travaux.

A ce titre, il rappelle que le réaménagement de la chapelle prévu début d’année prochaine est toujours d’actualité (ouverture de la porte en été afin de permettre aux habitants d’y pénétrer jusqu’à la grille).

❑ M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint :

- Travaux nouvelle mairie : une réunion de chantier a eu lieu dans l’après-midi. Le chantier avance bien. Il propose une visite aux élus qui sont disponibles, le mercredi 28 décembre 2022 à 10h00.

L’ouverture officielle est maintenue au 01 février 2023.

- Vendredi 16 décembre 2022 à midi, au Club House, aura lieu le repas de Noël des agents communaux.

- Le lundi 19 décembre 2022 à 16h00, Monsieur Didier LEMAIRE, député, viendra en mairie pour rencontrer les élus. A ce titre, il propose à tous les conseillers disponibles de venir prendre part à cet échange.

❑ Mme Sabine HATTSTATT, Deuxième Adjointe :

- De belles décorations de Noël ont été mises en place dans tout le village.

- Un conseil communautaire a eu lieu la semaine passée où l’augmentation de l’eau et d’assainissement a été évoquée et votée. Augmentation qui fait suite à la gestion du réseau et notamment aux travaux envisagés afin d’éviter d’importantes fuites pendant la période de sécheresse. Il faut donc s’attendre à recevoir une facture plus élevée.

Il en va de même pour les déchets avec l’augmentation des prix par le prestataire.

- Le 26 décembre 2022 aura lieu la 22ème marche populaire « La Tempête », organisée par l’Union Carspach-Hirtzbach.

❑ M. Gilles ROTHENFLUG, Troisième Adjoint :

- L’association de théâtre de Carspach a prévu 12 représentations entre février et avril au Foyer St Maurice, pour y jouer sa pièce « A scheener Sundig ». La scène est en cours d’aménagement.

- Le foyer St Maurice a été loué le 31 décembre 2022 pour organiser un repas dansant. Il est possible que cet évènement soit annulé en raison du peu d’inscrits. Le maintien ou l’annulation sera décidé le lundi 19 décembre 2022. Une communication sera faite le cas échéant.145

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- M. MUNZER, électricien, a par ailleurs été missionné pour vérifier l’installation électrique du foyer. Des travaux de maintenance sont à prévoir pour préparer ces deux évènements. Une réflexion est également en cours concernant l’achat d’un nouveau système d’ouverture/fermeture du rideau de scène, l’actuel étant cassé et nécessitant des réparations très coûteuses.

❑ Mme Josiane BIGLER, Quatrième Adjointe :

- 122 personnes sont actuellement inscrites pour la fête des aînés qui aura lieu samedi 17 décembre 2022. Un point d’organisation est fait concernant l’absence de messe, l’heure d’arrivée de M. Patrick WOLFER, l’arrivée du traiteur ainsi que la répartition des tâches dévolues aux élus (service, bar, vaisselle, tombola etc.). Elle rappelle que cette fête est un moment convivial attendu par beaucoup de monde.

Tout l’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, M. le Maire clôt la séance à 19 heures 30.

Suivent les signatures du secrétaire de séance et du Maire.146

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Liste des délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de HIRTZBACH

Séance du mardi 13 décembre 2022

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance ;

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 ;

III. Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil et de gestion administrative ;

IV. Nouvelle convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

V. Loyers communaux ;

VI. Autorisation à engager des dépenses d’investissement en N+1 avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 ;

VII. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : approbation d’avenants au marché de travaux ;

VIII. Vente d’un véhicule communal – Peugeot Boxer ;

IX. Marché de maintenance des installations d’éclairage extérieur ;

X. Régularisation nécessaire à la donation de terrain portant rétablissement de l’emprise de la voie communale prolongeant la rue des Fleurs ;

XI. Décision modificative N°1 – Budget primitif, service principal (M14) – exercice 2022 ; POINT RETIRE

XII. Compte-rendu d’une décision prise par le Maire dans le cadre des délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal ;

XIII. Réflexion sur l’acquisition future d’un bien soumis au droit de préemption urbain ;

XIV. Motion de soutien à la Brigade Verte d’Alsace

XV. Communications :

Sujet évoqué par M. le Maire et interventions des adjoints au maire, présidents des commissions communales.

Liste des élus présents :

Arsène SCHOENIG Maire

Olivier PFLIEGER 1er Adjoint, Sabine HATTSTATT 2ème Adjointe, Gilles ROTHENFLUG 3ème Adjoint, Josiane BIGLER 4ème Adjointe, Jean-Luc MUNCK, Isabelle BRUNNER, Frédéric GRAFF, Christophe SCHMITT, Jade SAUNER, Jérôme SCHERLEN et Sandra BURGY, conseillers municipaux.

Liste des élus excusés représentés : Martine SCHWEIZER

Liste des élus excusés non représentés : Sandrine PFLIEGER et Mathieu SCHARTNER