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Déliberation - Formation des elus
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE DE N ” Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 114-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020
LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-114-DGS
Nomenclature : 5.6.2
OBJET : FORMATION DES ELUS
Votants : 33 L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment SAR EL se convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : 0 LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,
Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
le 10 juillet 2020 M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
out & a efex Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY our extrait certifié
conforme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. PERRET
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Ke M. DECKE procuration à M. DUBERT
f M. HERVELIN procuration à M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Certifié ex Ut compte tenu | Nombre de présents : 29
du dépôt au\itre\du contrôle de 28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/ légalité et deV'affichage en FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN Mairie le : D RH Nombre de pouvoirs: 4
* Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Monsieur le Maire expose que la Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller
municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés de communes, des communauté d'agglomération, des conseils généraux et régionaux.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est
fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats
détenus à condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 114-DE
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d'enseignement (si l'organisme est
agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le montant annuel des dépenses totales est plafonné à 20 % du montant total des indemnités
susceptibles d'être allouées aux élus.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de
formation:
- les fondamentaux de l'action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, .…)
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L2123-12
DELIBERE
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité. telles que présentées ci-dessus
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune
chapitre 65 — article 6535.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr