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Déliberation - Formation des elus
Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
RP
VILLE DE A #
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se 2014-04-078-DGS
nomenclature: 5.6.2
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LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MAI 2014
OBJET : FORMATION DES ELUS
L’an deux mille quatorze, le treize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. LAURENT, Mme FAURE-DEFLANDRE, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
EXCUSES
M. PERRET procuration à M. LESPADE M. HERVELIN procuration à M. LECERF Mme PERIMON Y-BENASS Y procuration à Mme CAMBRONERO M. GARANS procuration à M. GONZALES M. ROBLES procuration à Mme FAURE-DEFLANDRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_078_DGS-DE
Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 13:55
Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 13:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) RSS —
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2014-05-078-DGS - FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire expose que la Loi du 3 février 1992 a reconnu a cuaque cuuseuer umvipai, 1e droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés de communes, des communauté d'agglomération, des conseils généraux et régionaux.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus à condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d'enseignement (s1 l'organisme est agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation: - les fondamentaux de l'action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …)
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2123-12
DELIBERE
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune chapitre 65 — article 6535.
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois et an qué
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié confor
Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_078_DGS-DE
Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 13:55
Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 13:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)