Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 28 fevrier 2022

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Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Jonquières. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Affiché le - 7 MARS 2022 ES ID : 084-218400562-20220302-2022 01 01-DE

UE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

ON UIÈRES DÉLIBÉRATION

N° : 2022.01.01

| OBJET ! DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS |

NOMENCLATURE 5 — Institutions et Vie politique / 5.4 - Délégation de fonctions / 5.4.1 - Délégation de l'assemblée RICE délibérante

. L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette

is Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la P2PEUE2022 loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Membres en exercice : 29

embres présents :20 i : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / ° G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - 3J, VATON / M. HOFFMANN / Représentés : 09 MI, SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE / A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / À. MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux

Excusés représentés : S. KLYZ par G. RATAJEZAK / Es. BRUN par MI. SANCHEZ / O. ROYER

par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON / M. HOFFART par G. PAQUIN / R. CASTEL par A. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T. VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en application de la délibération n° 2020.05.03 en date du 17 Septembre 2020 lui donnant délégation de pouvoir.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé et le rapport présentés par M. le Maire,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations de pouvoir accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal N° 2020.05.03 en date du 17 Septembre 2020,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Après en avoir délibéré,

- DONNE ACTE à M. le Maire de sa communication des décisions prises dans le cadre de ses

délégations de pouvoir à savoir :

* Décision n° 2021 - D - 028 du 20 Décembre 2021 - Assurance dommages aux biens —

Contrat avec la SMACL pour une durée de 4 ans pour un montant annuel estimé à 10 822.92 € TTC.

* Décision n° 2021 - D - 029 du 20 Décembre 2021 - Assurance responsabilité civile - Contrat avec la SMACL pour une durée de 4 ans pour un montant annuel estimé à 2 350.05 € TTC.

* Décision n° 2021 - D - 030 du 20 Décembre 2021 - Assurance Flotte automobile - Contrat

avec la SMACL pour une durée de 4 ans pour Un montant annuel estimé à 8 338.74 € TTC.Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022 ms

2022 - aenéte = 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022_01_01-DE

Î/ TO

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

N°: 2022.01.01

+ Décision n° 2022 — D - 001 du 3 février 2022 - Contentieux de l'explosion des bouteilles de gaz - Autorisation d'ester en justice et à se constituer partie civile et désignation de l'avocat, Me Yannick PRAT, sis Pernes les Fontaines.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le { 1 / 63, À { ) ? ? à :

Ont signé les membres présents,

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,

: \ . |

we Nice Générales Ass get”Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Michele - 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022 01_02-DE Verae: (OEM

LR

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

0 N l [ | C R C S DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.02

&

OBJET : CCPRO - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU

POTABLE

NOMENCLATURE : 1- Commande publique / 1.2 - Délégations de services publics / 1.21 - Service public industriel et commercial

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette

D Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la

22 Février 2022 joi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Membres en exercice : 29

Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Membres présents :20 2

. : G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - 3J. VATON / M. HOFFMANN /

Représentés :09 MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON }/ M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE /

Non epreent :00 A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / A MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux

Excusés représentés : S. KLYZ par G. RATAJEZAK } Es. BRUN par MI. SANCHEZ / ©. ROYER

par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON / M. HOFFART par GC. PAQUIN / R. CASTEL par A. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T, VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article D 2224-5, la réalisation

d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante intercommunale dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le Conseil de Communauté du Pays Réuni d'Orange ayant pris acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, il appartient à présent au Conseil Municipal d'en prendre acte à son tour.

L'intégralité du RPQS est consultable au service des affaires générales.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et développement durable,

VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.213.2 du Code l'environnement,

VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d'eau potable établi par la

Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, approuvé par délibération n°

2021.088 du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2021,

VU la commission aménagement urbain en date du 10 février 2022,

Après présentation de ce rapport,

1° - PREND ACTE du rapport 2020 établi par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour la Commune de Jonquières.Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

ll aa

Affiché le = 7 MARS 207?

LA 1°

ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _02-DE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2022.01.02

DU 28 FEVRIER 2022

2° - CHARGE Monsieur le Maire de l'information du public sur la mise à disposition pour

consultation, du rapport de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange sur le prix et

la qualité du service public d'eau potable.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : lei ) L, 0)/ A Os :

Ont signé les membres présents,

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,

DST | Seextasat eh - | LUROR

Le Maire,

“

ouis BISCARRATEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Afichéle - 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022_01_03-DE

7 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

( N . l | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.03

&

OBJET : CCPRO - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

NOMENCLATURE :; 1- Commande publique / 1.2 - Délégations de services publics / 1.21 - Service public industriel et commercial

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette Date de convocation Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la 22 Février 2022 loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire,

Membres en exercice : 29

Membres présents :20 Etaient présents: Louis BISCARRAT - MAIRE - M, QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - JJ. VATON / M. HOFFMANN / Représentés : 09 MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON }/ M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE / A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON / A SCIACQUA-LERIDON - Non représentés : 00 : - Conseillers Municipaux

Excusés représentés : S. KLYZ par G. RATAJEZAK } Es. BRUN par MI. SANCHEZ / ©. ROYER

par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN }/ E. COUPET par L. CLEMENSON }/ M. HOFFART par G. PAQUIN / R. CASTEL par À. DEL BASSO / C. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T. VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER -— Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article D 2224-55, la réalisation

d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante intercommunale dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

Le Conseil de Communauté du Pays Réuni d'Orange ayant pris acte du rapport 2020 sur le prix et

la qualité du service public d'assainissement collectif, il appartient à présent au Conseil Municipal

d'en prendre acte à son tour.

L'intégralité du RPQS est consultable au service des affaires générales.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et développement durable,

VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.213.2 du Code l’environnement,

VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif établi par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, approuvé par délibération n° 2021.087 du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2021,

VU la commission aménagement urbain en date du 10 février 2022,

Après présentation de ce rapport,

1” - PREND ACTE du rapport 2020 établi par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour la Commune de Jonquières.Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

1 2022 - Affiché le — 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _03-DE

Vo

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

N°: 2022.01.03

2° - CHARGE Monsieur le Maire de l'information du public sur la mise à disposition pour consultation, du rapport de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOT : { 1 (eu } »? 0 à:

ont signé les membres présents, NOTIFICATION : le / / a

< ‘ a

_ DST | cela et \e h - | LRBR

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Afichéle

7 MARS 2022

ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _04-DE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

0 N | U | CR C S DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.04

&

| OBJET ! SOLIHA - CONTRAT DE PARTENARIAT 2022-2023 |

| NOMENCLATURE : 3-Dormaines et patrimoine / 3.6 - Actes de gestion du domaine privé |

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette En) Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la évrier loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Membres en exercice : 29

Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA, FLEURY / G. CLEMENSON / Membres présents :20 Fe

} G. PAQUIN / D. BRUNET }/ G. RATAJEZAK - Adjoints - JJ. VATON / M. HOFFMANN / Représentés : 09 MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL /S. ORIVELLE / C. MAFFRE / A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / À. MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON - r : 00 e Ho Non représentés Conseillers Municipaux

ré :S. KLYZ par G. RATAIJEZAK / Es. BRUN par MI. SANCHEZ / ©. ROYER par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON / a M. HOFFART par G. PAQUIN / R. CASTEL par A. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T. VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne

participant pas aux débats

Par délibération du Conseil Municipal, la Commune confie à SOIiHA84 le suivi et l'animation du

point information amélioration de l'habitat ainsi que le suivi des « subventions façade ». Par une information générale et lors de permanences en mairie, SOIiHA84 informe les propriétaires occupants et bailleurs sur les différentes aides financières à la réhabilitation de leur patrimoine immobilier, sur l'ensemble du territoire communal.

Il est rappelé qu'en partenariat avec le CAUE, cet organisme instruit les demandes de subventions

accordées par la Commune aux particuliers afin de les inciter à rénover les façades de leurs immeubles où les ouvrages architecturaux de caractère qui leur appartiennent. SOHHAB84 intervient également dans le règlement des aides financières communales aux particuliers et aide la Commune à constituer les différents dossiers de demande de subventions correspondant aux opérations d'améliorations des espaces publics et d'immeubles anciens.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint à

l'aménagement urbain et développement durable,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention entre la commune et SOLIHA84,

VU la commission aménagement urbain en date du 10 février 2022,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1° - APPROUVE le contrat d'intervention 2022-2023 à passer avec SOIIHA84 pour le point

information amélioration de l'habitat et le suivi des subventions façades, pour une durée de

24 mois à compter du 1° janvier 2022, qui peut être prolongé par avenant.

2° - FIXE à 4 500 € par an, soit 9 000 € pour une durée de 2 ans, la rémunération de SOIiHA84 pour

le temps passé lors de permanences en Mairie à raison d'une demi-journée par mois selon un

planning établi en début d'année, et pour les visites sur les sites d'intervention.Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

l 2022 - Mint -7 MAS ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _04-DE

+

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

N°: 2022.01.04

3° - APPROUVE la convention à passer avec SOIIHHA84 pour une dotation globale de 29 264 € sur la durée de l'Opération, constituant les fonds publics communaux pour paiement des subventions aux particuliers.

4° - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le of, 02/ ) { 9 à:

Ont signé les membres présents,

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,

LOST | Secretasat Tech ; JR BA

__z SouhiEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

" 2022 - Affiché le 7 MARS 2027

ID : 084-218400562-20220302-2022 01 O4-DE

|

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2022.01.04 DU PAGE 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

SOII 7. JON UIÈRES

Commune de Jonquières

VAUCLUSE

OPERATION DE REVITALISATION

DES CENTRES ANCIENS

"SUBVENTION FAÇADE"

CONVENTION |

2022-2023

Entre,

La commune de JONQUIÈRES

représentée par son Maire, Monsieur Louis BISCARRAT

d'une part,

et

SOLIHA 84,

représenté par sa directrice Carole MIROUX

d'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 Afin de rationaliser la procédure d'attribution des aides octroyées aux particuliers dans le cadre du POINT INFORMATION AMELIORATION DE L'HABITAT dont le suivi des "subventions façade", et de les coordonner avec celles qui leur seront éventuellement accordées par l'Elat ou par les divers organismes sociaux, la Commune confie à SOLIHA 84 la gestion directe de ces subventions.

Article 2 La Commune alimentera le "Fonds Publics" de SOLiHA 84 en fonction des besoins de paiements de subvention aux particuliers, jusqu'à concurrence d'une dotation globale de 29 264 € sur la durée de l'Opération.

L'intitulé du compte bancaire "FONDS PUBLICS” de SOLIHA 84. est le suivant :

CREDIT MUTUEL

20 Boulevard Saint Roch- BP 30918 - 84000 - AVIGNON

Intitulé du Compte : SOLIHA 84 Habitat et Territoires Opérations Communes

Banque Guichet Comple Cié

N° 10278 N° 06510 N° 000651231945 N° 80

Ces fonds ne seront utilisés que pour les seuls bénéficiaires de subventions.Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Affiché le

œ ID : 084-21 8400562-20220302-2022_ 01 _04-DE

1 17

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2022.01.04 DU PAGE 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

Article 3 SOLIHA 84 informera la commune du suivi des fonds à chaque paiement « Façade » effectué. La date d'arrêt des comples sera celle de la signature du contrat d'intervention approuvé par le Conseil municipal.

Article 4 Le solde éventuel vérifié à l'issue de la première année civile de fonctionnement, sera, à la demande de la Municipalité, soit reversé à la Commune, soit reporté sur l'année civile suivante.

Article 5 L'enveloppe globale mise à disposition de SOLiHA 84 pour 2022 et 2023 a été estimée sur la base des données suivantes :

Surface moyenne de façade par projet - 100 me :

| Coût moyen au m° de façade ravalée EL FE

| Montant moyen des travaux de ravalement par immeuble plafond 7 62€.

Taux de subvention LL a 30%

| objectif de réalisation : B/an soit de 16

Montant maximal de subventions : 7 622 x 30% 2287 € 1

“Subvention moyenne ar immeuble 1829 €

ENVELOPPE GLOBALE = 829 € x 16 L 29 264 €

Article 6 Les subventions seront attribuées aux propriétaires effectuant des travaux de ravalement sur des immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre défini,

Article 7 La rédaction des envois de paiement sera soumise à l'approbation de Monsieur le Maire.

CONVENTION ACCEPTEE PAR LES PARTIES

le

Le Mairede JDNQUIERES la Directrice 1e SOLiHA 84, \ \A # «

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Louis BISCARRAT Er TiEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - Afichéle = 7 MARS 2022 VS ID : 084-218400562-20220302-2022 01_04-DE

HE ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2022.01.04 DU PAGE 3 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

SOli::. Commune de Jonquières JON UIÈRES

SOLIDAIRES POUR L'HABITAT VAUCLUSE

Point Information Amélioration

De l'Habitat

CONTRAT D'INTERVENTION

2022 - 2023

Entre,

La Commune de Jonquières,

représentée par son Maire, Monsieur Louis BISCARRAT

en vertu de la délibération du CONSEIL MUNICIPAL du eee

et,

SOLIHA 84,

représenté par sa Directrice Madame Carole MIROUX,

IL EST CONTRACTE CE QUI SUIT,

Article 1 OBJET DE L'INTERVENTION

Conformément à la DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL du

la Commune confie à SOLIiHA 84 le SUIVI et l'ANIMATION du POINT

INFORMATION AMELIORATION DE L'HABITAT ainsi que le SUIVI des “subventions façade”.

Article 2 DEFINITION DE LA MISSION d'ANIMATION et de SUIVI

Par une information générale et lors de permanences en mairie, SOLIHA 84 informe les propriétaires occupants et bailleurs sur les différentes aides financières à la réhabilitation de leur patrimoine immobilier (Etat - Département — Région - Commune - Organismes sociaux - CAF - MSA - Caisses de retraite - etc...), sur la totalité du territoire communal.

Actions Générales :

> SOLIHA 84 assiste gratuitement les intéressés dans la constitution des dossiers de demande d'aide financière et se tient à leur disposition jusqu'à leur paiement.

7. SOLIiHA 84 informe les propriétaires occupants et bailleurs sur les avantages fiscaux (crédit d'impôt, défiscalisation) dont ils pourraient bénéficier.

> SOLIHA 84 assiste la Commune pour l'obtention d'éventuel financement existant pour mener leur politique de l'habitat. SOLIHA 84 aide la commune à monter les différents dossiers de demande de subventions correspondant aux opérations d'améliorations des espaces publics et/ou d'immeubles anciens.Envoyé en préfecture ie 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

A 2022 - Affiché le _ 7 MARS 107?

ID : 084-218400562-20220302-2022_01_04-DE

[7]

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2022.01.04 DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

PAGE 4

» SOLiHA 84 en partenariat avec l'architecte conseil du CAUE, instruit les demandes

de subventions accordées par la Commune aux particuliers, pour les inciter à la

réfection de leurs façades. SOLiHA 84 intervient également dans le règlement de

ces aides financières communales aux particuliers selon les modalités définies

dans la CONVENTION.

> SOLiHA 84 assure le traitement et le suivi des dossiers de subvention auxquels la

commune peut prétendre dans le cadre de la mise en place d'une "Opération

Façade”.

> SOLiHA 84 établit un bilan annuel du suivi de ce Point Information Amélioration de

l'Habitat.

Article 3 VALIDITE DU CONTRAT - DUREE DE LA MISSION

Le présent CONTRAT est validé à la date du 1%" Janvier 2022,

La durée de la MISSION contractée et définie à l'article précédent, est fixée à

24 mois, prolongeable par avenant par période de 12 mois.

Article 4 REMUNERATION DE SOLiHA 84

SOLiHA 84 est rémunéré pour le temps passé en permanences en mairie, et sur

les sites d'intervention.

Ces permanences seront d'une demi-journée par mois selon le planning établi en

début d'année .

Leur cadence et leur coût seront adaptés aux besoins réellement exprimés, à

l'issue de chaque période de 12 mois, par AVENANT au présent contrat.

Le coût de cette mission est de 4 500 € par an, soit 9 000 € pour les deux ans.

Article 5 CONDITIONS DE PAIEMENT

1 125 € à l'issue de chaque trimestre.

Les règlements s'effectueront sur simple facture.

Etabli à CAUMONT en 2 originaux, Le...

Accepté à JONQUIERES

JONAEX

La Direct Fe de SOLIHA 84,

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4 le 04207) { 1 A n e Li

ätdlé MIROUX/ À Fe p 7» A /

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J Ter eeEnvoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

2022 -

Affiché le 7 MADG 202?

ID : 084-218400562-20220222-2022 D _05-DE

PS

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

ÜN UIÈRES DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.05

| OBJET © PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT

| NOMENCLATURE : 2-Urbanisme/2.1- Documents d'urbanisme /2.1.4 - Autres

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette TL j Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la Svrier loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Membres en exercice : 29

Mernbres présents :20 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / | ; G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - JJ. VATON / M. HOFFMANN / Représentés : 09 MI. SANCHEZ/ P, RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE / Non représentés : 00 A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux

Excusés représentés : S. KLYZ par G. RATAJEZAK / Es. BRUN par MI. SANCHEZ / O. ROYER par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON / M. HOFFART par G. PAQUIN / R. CASTEL par À. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T. VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats

Par courrier en date du 28 décembre 2021, le Préfet de Vaucluse informe la commune de

Jonquières de l'arrêté préfectoral portant décision de révision du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

de l'aérodrome d'orange-Caritat, conformément aux articles R112-10 et R. 112-13 du code de

l'urbanisme.

Conformément à l'article 6 dudit arrêté, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis

dans Un délai de deux mois, à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé favorable.

La base aérienne 115 d'Orange-Caritat est actuellement dotée d'un PEB approuvé et rendu

disponible le 2 juillet 1985. Sa révision est nécessaire, d'une part, pour l'actualiser au regard de

l'activité aérienne actuelle et prévisible, d'autre part pour le mettre en conformité avec les

nouvelles dispositions relatives aux conditions d'établissement de ce type de document d'urbanisme.

Ainsi, le PEB est un instrument juridique destiné à maîtriser l'utilisation des sols aux abords des

aérodromes en vue d'interdire ou d'y limiter la construction de logements, dans l'intérêt même des

populations, et d'y prescrire des types d'activités peu sensibles au bruit où plus compatibles avec

le voisinage d'un aérodrome. Il impose une isolation acoustique renforcée pour les constructions

autorisées dans les zones de bruit. Outre l'objectif premier de maîtrise de l'urbanisation à travers

le droit à construire, le PEB autorise le renouvellement urbain des quartiers existants dans les zones de bruit et introduit des obligations en matière d'information des riverains.

Le PEB est un document d'urbanisme opposable à toute personne publique où privée. Il doit être

annexé au plan local d'urbanisme (PLU). Les dispositions des PLU doivent être compatibles avec

les prescriptions du PEB en vigueur.

Il anticipe à l'horizon de 10 ou 20 ans le développement de l'activité aérienne, l'extension des

infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne.

Le dossier de révision comprend une carte à l'échelle du 1/25 000e, qui indique les zones exposées

au bruit, accompagné d'un rapport de présentation.

Le projet du Plan d'Exposition au Bruit comporte 3 zones, délimitées selon les degrés de gêne sonore :

e la zone À comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 dB + la zone B est délimitée par les courbes d'indice Lden 70 dB et Lden 63 dB;Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

2022 - Affichéle = 7 MAQG

202?

ÿ ID : 084-218400562-20220222-2022_D_05-DE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 20220105

DU 28 FEVRIER 2022

. la zone Cest délimitée par les courbes d'indices Lden 63 dB et Lden 61 dB

il n'a pas été délimité de zone D

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint à l'aménagement urbain et développement durable,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.12-3 à 17 et RT12-1 à 17,

VU le Code de l'environnement et notamment des articles L571-11 à 13 et R571-58 à 65,

VU l'arrêté du 02 juillet 1985 relatif au Plan d'Exposition au Bruit des aéronerfs de l'aérodrome d'Orange Caritat,

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Orange Caritat,

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant décision de révision du PEB de

l'aérodrome d'Orange Caritat,

VU l'avis de Madame la ministre des Armées relatif à la mise en révision du PEB de

l'aérodrome d'Orange Caritat en date du 16 juin 2021,

VU l'avis favorable formulé en date du 22 décembre 2021 par la commission consultative

de l'environnement sur l'indice Lden 63 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone

B et sur l'indice Lden 61 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C,

VU la commission aménagement urbain en date du 10 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 2 contre (A. DEL BASSO / A. SCIACQUA LERIDON), 4 abstentions (C. MAFFRE /R. CASTEL / G. BUCHET / L. RUCHON):

1° - D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de révision du Plan d'Exposition au Bruit de

l'aérodrome d'Orange-Caritat tel que proposé par M. le Préfet du Vaucluse. Ce projet sera soumis à enquête publique pendant laquelle des modifications pourront être apportées.

2° - DE CHARCER M. le Maire de rapporter à M. Le Préfet de Vaucluse le présent avis.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le ot Où / 2 ) 2 2.2 : Ont signé les membres présents,

Pour extrait conforme le ler mars 2022,

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= A lives Genérales ! chu re

DDYEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

20727 Atchéle 7. MARS 2022 + ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _06-DE

pe

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

( N , [ | C R C S DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.06

L

| OBJET ! BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 2021 |

| NOMENCLATURE : 3- Domaine et patrimoine / 3.2 - Aljénations / 3.2.2 - Aliénations - Autres cessions |

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette

on Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la Svrier loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Membres en exercice : 29

Membres présents _:20 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / ee G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - 31, VATON / M. HOFFMANN / Représentés :09 Mi. SANCHEZ/ P. RELING / L, CLEMENSON / M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE / A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / À. MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux Non représentés : 00

gts S. KLYZ par G. RATAJEZAK / Es. BRUN par MI. SANCHEZ / O. ROYER

/ par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON /

M. HOFFART par G. PAQUIN / R, CASTEL par A. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE /

R. VIARD par T, VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats

L'article 22411 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le bilan des acquisitions

et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants, par celle-ci ou

par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette

commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal ».

Cette présentation ne donne pas lieu à un débat, le Conseil Municipal ne faisant que constater un état d'opérations réalisées, lesquelles ont fait en son temps l'objet d'une délibération.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Denis BRUNET, Adjoint

délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.22411 relatif aux

acquisitions et cessions immobilières des Communes,

VU la loi du 8 Février 1995 portant transparence de la gestion des collectivités locales,

Après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation de l'opération suivante :

CESSION PAR LA COMMUNE

Nature | Réf.Cadastrales | Superficie | Acquéreur Prix

NEANTEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - atienée 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022 01 _06-DE

11

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2022.01.06

DU 28 FEVRIER 2022

ACQUISITION PAR LA COMMUNE

Nature | Réf.Cadastrales | Superficie | Cédant Prix

NEANT

2° - CHARGE M. le Maire de l'exécution, en ce qui le concerne, de la présente délibération et des

mesures de publicité requises au Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le ol / 02 / 202 2, à:

Ont signé les membres présents,

… Co m ç) ad | \ Vo

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,

\ “

Lo Dosner

5 ©Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

2022 - AMché le - 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022 01 07-DE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

0 N l | C R C S DÉLIBÉRATION N° : 2022.01.07

Ut

| OBJET ? MANIFESTATIONS CULTURELLES - MAI A SEPTEMBRE 2022 |

| NOMENCLATURE : 8-Domaines de compétence par thème / 8.9 - Culture |

L'an deux mil vingt-deux, le 28 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette D Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la EMniere2 loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.

Mernbres en exercice : 29

s . Etaient présents: Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G, CLEMENSON / Membres présents :20 | G. PAQUIN / D. BRUNET / G. RATAJEZAK - Adjoints - JJ, VATON / M. HOFFMANN / Représentés : 03 MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / S. ORIVELLE / C. MAFFRE / A. DEL BASSO / T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON / A. SCIACQUA-LERIDON -— rés : 00 Non représentés Conseillers Municipaux

ntés : S. KLYZ par G. RATAJEZAK } Es. BRUN par MI. SANCHEZ / ©. ROYER par G. CLEMENSON / Em. BRUN par M. HOFFMANN / E. COUPET par L. CLEMENSON / M. HOFFART par G, PAQUIN / R. CASTEL par À. DEL BASSO / G. BUCHET par C. MAFFRE / R. VIARD par T. VERMEILLE

Secrétaire de séance : Magali CLAUZEL

Secrétaire de séance adjointe : Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne

participant pas aux débats

Dans le cadre des manifestations culturelles, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver

l'organisation des manifestations suivantes :

-15 mai 2022 : Journée provençale

- 21 juin 2022 : Fête de la musique

- 13 juillet 2022 : Fête Nationale

-2 au 5 septembre 2022 : Fête Votive

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et le rapport présenté par M. Gérard CLEMENSON,

Adjoint au Sport et aux Festivités,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité :

1° - AUTORISE les manifestations culturelles suivantes :

DATE MANIFESTATION DROIT D'ENTRÉE

15 mai Journée Provençale Accès Libre

21 juin Fête de la musique Accès Libre

13 juillet Fête Nationale Accès Libre

2 au 5 septembre Fête Votive Accès LibreEnvoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

7 2022 - Affché le - 7 MARS 2022 ID : 084-218400562-20220302-2022 01 07-DE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

N°: 2022.01.07

2°- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à l'organisation de ces manifestations ainsi que toutes pièces afférentes.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : leot/ 02 / )0 ) )à :

Ont signé les membres présents,

_ Colhise L

Pour extrait conforme le 2 mars 2022,