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Déliberation - dcm2024041506 chalet de la bourre autorisation doccupation temporaire du domaine public
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024041506 chalet de la bourre autorisation doccupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Concurrence,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20240415_06
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 15 avril 2024
Nombre de conseillers :
– en exercice : 13
– présents : 8
– votants : 10
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 4 avril 2024, s’est réuni le
15 avril 2024 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent SERRETTE,
maire et avec Michaël FUMEY pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Michaël FUMEY, Camille BARBAZ,
Sébastien GUILLAUME, Elodie MELET, Jérôme SERRETTE
Conseillers municipaux absents avec représentation :
Philippe SCHENCK à Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU à Michaël FUMEY
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY
Objet : Chalet de la Bourre
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
pour exploitation économique et redevance
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de Mignovillard a reçu, en date du 9
février 2024, une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour
l’exploitation du Chalet de la Bourre, adressée par Elsa BONHAURE.
Il rappelle le cadre juridique en la matière. En effet, par application des articles L. 1311-5 à L. 1311-
8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une collectivité territoriale peut accorder
une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public et en définir les modalités
d’application. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
dispose que « toute occupation du domaine public [...] donne lieu au paiement d’une redevance », dont
l’assemblée délibérante fixe le montant.
Il relève ensuite de la seule compétence du Maire d’attribuer individuellement les autorisations
d’occupation du domaine public, comme le prévoit l’article L. 2122-21 du CGCT : « le maire est chargé
[…] de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ».
Lorsque l’autorisation d’occupation temporaire permet l’utilisation du domaine public en vue d’une
exploitation économique, sa délivrance doit être précédée d’une procédure de sélection préalable
qui doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comporter les mesures
de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, conformément aux dispositions
de l’article L. 2122-1-1 du CG3P. De même, en cas de manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au
préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt
concurrente.
La demande de Mme BONHAURE constituant une manifestation d’intérêt spontanée, le conseil
municipal avait défini, par délibération du 4 juillet 2022, les modalités de publicité de l’avis d’appel
à manifestation d’intérêt concurrente. Ledit avis a fait l’objet d’une publicité par affichage à partir
du 26 février 2024 et pendant une durée d’un mois.
Au terme de ce délai, M. le Maire indique que, dans le cadre de cette procédure, seule Mme
BONHAURE a fait part de son intérêt pour l’exploitation du Chalet de la Bourre et l’obtention d’une
autorisation d’occupation temporaire. Une audition a été organisée le 27 mars afin que les
candidats présentent leur projet et répondent aux questions des élus.
En vertu des principes juridiques qui s’appliquent à une convention d’occupation du domaine
public pour exploitation économique, l’autorisation accordée pour le Chalet de la Bourre sera :
• temporaire, pour une durée de 5 années, non renouvelable, à compter de la signature de
la convention,
• personnelle, donc incessible et sans droit acquis au renouvellement,
• précaire et révocable, au cours de l’occupation ou à son terme.
La convention prévoira notamment les modalités et caractéristiques suivantes :
• Autorisation d’exploitation des locaux limitée à l’activité de restauration locale et
traditionnelle de type refuge de montagne et aux spécificités et particularités liées à cette
activité,
• Périodes minimales obligatoires d’ouverture avec exploitation assurant l’accueil des
skieurs, randonneurs et touristes, la gestion et l’entretien de la salle hors-sac et des
toilettes sèches :
o Saison hivernale, en cas d’enneigement
▪ pendant les vacances scolaires : tous les jours, de 10h à 18h,
▪ hors vacances scolaires : les mercredis et les week-ends (vendredi à dimanche),
de 10h à 18h,
o Saison estivale
▪ pendant les vacances scolaires : tous les week-ends (vendredi à dimanche),
• Autorisation non constitutive de droits réels, tant concernant la propriété commerciale des
murs que les autres dispositions du décret de 1953, intégrées au code du commerce,
• Projets éventuels de la Commune, tant à l’échelle des locaux et leur fonctionnement qu’à
l’échelle plus large du site naturel et touristique, avec effets attendus,
• Concours ponctuel apporté aux missions de service public et d’intérêt général liées aux
activités touristiques, sportives et de loisirs pratiqués dans le secteur de La Bourre. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
• prend acte du déroulement et du résultat de la procédure de sélection préalable en vue de
l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour
l’exploitation du Chalet de la Bourre,
• émet un avis favorable concernant les modalités et caractéristiques principales de la
convention d’occupation temporaire du domaine public,
• fixe le montant de la redevance annuelle à 4 800 € HT, avec possibilité de paiement par
voie d’acomptes mensuels (art. L. 2125-4 du CG3P).
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE