Procès Verbal - PV30 22092021

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Procès Verbal - PV30 22092021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV30 22092021)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,

Mairie de Val de Livenne

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P a g e

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2021

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, et conformément à

l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, dans la salle Pierre Régère de Marcillac, commune

déléguée de Val-de-Livenne, pour leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la

Commune de VAL-DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2021

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de présents : 19, et 18 pour la délibération n°286

Nombre de votants : 21, et 20 pour la délibération n°286

Étaient présents : Philippe LABRIEUX–Maire, Lydia HERAUD– 1ère adjointe, Thierry SOULIGNAC–2ème adjoint,

Isabelle YUBERO–3ème adjointe, David DUPUY–4ème adjoint, Valérie CHAUBÉNIT–5ème adjointe, Brigitte AMIAR,

Gisèle BROCHON, Gisèle DALL’ARMI, Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS, Alain FOURNIER, Loïc GENOUVRIER

(sauf délibération n°286), Marie HAURE, Kévin LAMBRUN, Tiffany MARCONNET, Jean Luc SEUBE, Virginie

TRANSON, Mickaël VILLETORTE Conseillers municipaux,

Étaient excusées : Patrick BERTHELOT, Laurie CONTE, Orianne LUCIDARME, Guy PAILLÉ

Avaient donné pouvoir : Laurie CONTE à Lydia HERAUD, Guy PAILLÉ à Philippe LABRIEUX

Secrétaire de séance : Isabelle YUBERO

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance est soumis à l’approbation du Conseil municipal. M. Alain fournier

demande la correction d’un terme erroné dans la délibération n°277 : « Article 23 – Virement à la section de

fonctionnement ». Il convient de remplacer le mot « fonctionnement » par le mot « investissement ».

Corrections apportées, le compte rendu est adopté à l’unanimité des présents.

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Délibération N°281 : Admissions en non-valeur – Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Trésorier, il est proposé aux membres du Conseil de statuer sur l’admission en non-

valeur des titres de recettes suivants :

- 2018 R-137-1 - 11,70 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-644 - 2,20 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-308 - 27,00 € -- Poursuite sans effet

- 2019 T-383 - 29,70 € -- Poursuite sans effet

- 2019 T-646 - 4,60 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-647 - 7,35 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-650 - 2,35 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 R-161-3 - 16,68 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-164-6 - 8,34 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-169-6 - 20,85 € -- Poursuite sans effet

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- 2019 R-169-7 - 141,78 € -- PV perquisition et demande renseignement négative

- 2019 R-169-8 - 15,40 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-675 - 12,25 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2017 R-120-8 - 20,80 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-122-7 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-124-5 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-126-5 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-129-6 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-132-6 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-134-5 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2018 R-138-7 - 22,00 € -- Poursuite sans effet

- 2017 T-700300000101 - 10,90 € -- Poursuite sans effet

- 2017 T-700300000101 - 110,00 € -- Poursuite sans effet

- 2017 T-700300000105 - 239,44 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-106-53 - 41,60 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-108-52 - 41,60 € -- Poursuite sans effet

- 2019 T-1841630635 - 17,36 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2018 T-700300000274 - 29,70 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2016 R-94-11 - 7,77 € -- Poursuite sans effet

- 2016 R-96-13 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-101-13 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-105-13 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-107-15 - 8,05 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-111-13 - 13,20 € -- Poursuite sans effet

- 2017 R-99-13 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-198-15 - 26,95 € -- PV perquisition et demande renseignement négative

- 2019 R-202-16 - 36,75 € -- PV perquisition et demande renseignement négative

- 2019 R-208-15 - 26,95 € -- PV perquisition et demande renseignement négative

- 2019 T-709 - 4,90 € -- PV perquisition et demande renseignement négative

- 2019 T-710 - 7,35 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2018 T-700300000322 - 21,60 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 R-154-62 - 30,80 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-188-18 - 12,60 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 T-714 - 32,20€ -- Poursuite sans effet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De constater l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus détaillées pour un montant total de

1370.72 €.

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Délibération N°282 : Admissions en non-valeur – Budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Trésorier, il est proposé aux membres du Conseil de statuer sur l’admission en non-

valeur des titres de recettes suivants :

- 2017 T-700200000103 - 50,00 € -- NPAI et demande renseignement négative

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- 2019 R-8-8 - 142,92 € -- Dossier de succession vacante négatif

- 2019 R-8-8 - 50,00 € -- Dossier de succession vacante négatif

- 2017 T-700200000023 - 28,49 € -- Poursuite sans effet

- 2015 T-700200000023 - 6,16 € -- Poursuite sans effet

- 2016 T-700200000021 - 124,47 € -- Poursuite sans effet

- 2016 T-700200000021 - 18,96 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-2-11 - 50,00 € -- NPAI et demande renseignement négative

- 2019 R-2-11 - 19,03 € -- NPAI et demande renseignement négative

- 2019 R-6-10 - 147,59 € -- NPAI et demande renseignement négative

- 2019 R-6-10 - 50,00 € -- NPAI et demande renseignement négative

- 2019 T-28 - 241,04 € -- NPAI et demande renseignement négative

- 2014 T-700200000131 - 0,09 € -- Poursuite sans effet

- 2014 T-700200000132 - 89,34 € -- Poursuite sans effet

- 2018 T-700200000043 - 0,02 € -- Poursuite sans effet

- 2015 T-963960535 - 55,70 € -- Poursuite sans effet

- 2015 T-700200000047 - 4,94 € -- Poursuite sans effet

- 2015 T-700200000047 - 23,52 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2015 T-700200000050 - 11,75 € -- Poursuite sans effet

- 2015 T-700200000050 - 1,69 € -- Poursuite sans effet

- 2016 T-700200000098 - 40,82 € -- Poursuite sans effet

- 2019 R-2-33 - 5,00 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2019 R-2-33 - 2,84 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2016 T-700200000099 - 3,46 € -- RAR inférieur seuil poursuite

- 2016 T-700200000080 - 66,57 € -- Poursuite sans effet

- 2016 T-700200000080 - 10,32 € -- Poursuite sans effet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De constater l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus détaillées pour un montant total de

1244.72 €.

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Délibération N°283 : Fonds de concours 2021 – Plan de financement complémentaire

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE),

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté

par la CCE, il a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des

dépenses d’investissement des communes. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la

commune hors subvention ni la règle de 80% de financement public lorsqu’il est cumulé à d’autres

subventions. Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer un dossier détaillant ses projets

d’investissements et un plan de financement.

Au titre de l’année 2021, la commune de Val-de-Livenne bénéficie d’une enveloppe de fonds de concours de

282 314.94 €, soit une enveloppe dédiée de 133 731.66 € à laquelle s’ajoute un reliquat de l’enveloppe des

années précédentes non consommée de 148 583.28 €.

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Par délibération n°D272 du 30 juin 2021, la commune a établi un premier plan de financement pour

solliciter le fonds de concours 2021 à hauteur de 51 490.48€.

Aujourd’hui, il convient d’établir un plan de financement complémentaire pour financer le solde des travaux

d’éclairage public et d’effacement des réseaux de Marcillac en 2017. Le paiement des factures de solde

n’ayant pu intervenir que cette année pour cause de contentieux sur la réception des travaux avec le Maître

d’ouvrage délégué, les crédits relatifs à cette opération, tant en dépense qu’en recette, doivent être inscrits

sur l’exercice 2021 du budget principal.

Afin de solliciter un financement au titre du fonds de concours 2021 sur cette opération, M. le Maire propose

d’adopter le plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération Montant HT

Montant

subventionné

Autofinancement Fonds de concours

Éclairage public 31 563.00 € 7 870.80 € 11 846.10 € 11 846.10 €

Mise en lumière église 13 413.00 € 7 870.80 € 2 771.10 € 2 771.10 €

Effacement réseau électrique 10 600.00 € 5 300.00 € 5 300.00 €

TOTAUX 55 576.00 € 15 741.60 € 19 917.20 € 19 917.20 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le plan de Financement ci-dessus proposé,

 De notifier cette délibération aux services de la Communauté de Communes de l’Estuaire,

 D’affecter les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif 2021,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution

de cette affaire.

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Délibération N°284 : Cession de parcelles – 267AV67 & 267AX32

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale n°DS2854885 du 02 mars 2021 ;

Considérant la proposition d’achat du 29 août 2021 des parcelles 267AV67 et 267AX32 sur le territoire de

Val-de-Livenne, émanant de M. James Espiot, domicilié au 170 route du grand lopin, Marcillac, 33860 Val-de-

Livenne ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les termes de la délibération n°D270 du 30 juin 2021 et

la décision d’acquérir des parcelles situées sur notre commune à la commune de Montendre. Il indique que

dans le lot de parcelles achetées, toutes situées à proximité de l’aérodrome Montendre – Marcillac, deux

d’entre elles font l’objet d’un contentieux avec un agriculteur exploitant, soit les parcelles objet de la

présente délibération. Le contentieux porte sur un forage non déclaré et une pollution du sol (parcelle

267AV67 – 8120m²), et sur l’exploitation en culture d’asperge sans autorisation de la parcelle 267AX32

(3764m²).

Après rencontre du principal intéressé, celui-ci a formulé une offre de rachat des parcelles à hauteur de

l’estimation des domaines, soit 2 300 € net vendeur.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, et à 17 voix POUR, 1 CONTRE et 3 votes NULS,

décide :

 D’émettre un avis FAVORABLE sur la cession des parcelles 267AV67 et 267AX32 à M. James Espiot,

 De fixer le prix de cette transaction à 2 300 € net vendeur,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous actes utiles à la bonne

exécution de cette affaire, et reçoit tout pouvoir à cet effet.

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Délibération N°285 : Cession de la parcelle – ZC110

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la saisine du Pôle d’Évaluation Domaniale n°DS 5637513 du 10 septembre 2021,

Vu la consultation des propriétaires riverains et leur avis favorable,

Considérant que le chemin d’exploitation cadastré ZC110 n’est pas classé au domaine public routier

communal, et donc relève du patrimoine privé de la commune,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’afin de permettre la constructibilité du terrain

cadastré ZD31 au lieu-dit le Ragouil à St-Caprais-de-Blaye, et qui n’a pour seul accès au domaine public un

chemin d’exploitation, il propose de céder ce chemin à la propriétaire de la parcelle concernée. Les parcelles

voisines ayant toutes deux un accès direct au domaine public et le second propriétaire ayant été émis un

avis favorable à cette transaction, M. le Maire propose d’acter cette transaction et de fixer un prix de vente.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 2 100 € net vendeur. Les membres du Conseil

demandent à inscrire dans l’acte notarié une servitude de passage sans obligation d’entretien du chemin, et

ce afin de pouvoir assurer les travaux de nettoyage et de curage du fossé limitrophe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’émettre un avis FAVORABLE sur la cession de la parcelle ZD 31 à Mme Annette BARRERE,

 De fixer le prix de cette transaction à 2 100 € net vendeur,

 De conditionner cette transaction à l’inscription dans l’acte de vente d’une servitude de passage pour

permettre l’accès au fossé limitrophe et son entretien, en précisant que cette servitude n’impose pas

l’entretien dudit chemin,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous actes utiles à la bonne

exécution de cette affaire, et reçoit tout pouvoir à cet effet.

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Délibération N°286 : Bail commercial dérogatoire – Atelier de couture

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de Mme Marie Genouvrier de disposer d’un local commercial pour y installer un atelier

de couture,

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée les travaux de rénovation de l’ancienne Agence

postale communale et la possibilité d’y réaliser 3 baux distincts : un bail commercial dans la partie bureau et

deux baux locatifs à vocation d’habitation dans l’ancien logement de fonction du facteur.

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Les travaux se concentrent actuellement sur la partie commerciale, une demande de location a été formulée

pour installer un atelier de couture. Il convient donc aujourd’hui de fixer les conditions du bail commercial qui

sera proposé et le montant du loyer. Il présente un projet de bail commercial dérogatoire pour une durée de

24 mois, reconductible sur une période de 12 mois et propose d’instituer un principe de dégrèvement dans le

cas d’une création d’entreprise basé sur une progression du montant du loyer établit comme suit : paiement

du 25% du loyer les six premiers mois, 50% les douze mois suivants, puis 75% jusqu’au terme du bail initial.

En cas de reconduction, le taux plein du loyer initial s’appliquera en incluant la révision annuelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’émettre un avis FAVORABLE sur la proposition de bail commercial dérogatoire présenté en annexe

à Mme Marie Genouvrier,

 De fixer le montant du loyer initial à 300 €,

 D’accorder à Mme Marie Genouvrier un dégrèvement du loyer dans le cadre de sa création

d’entreprise, tel que défini dans le bail objet de la présente délibération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous actes utiles à la bonne

exécution de cette affaire, et reçoit tout pouvoir à cet effet.

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Délibération N°287 : Cession d’équipement - réfrigérateur

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant l’offre d’achat d’un réfrigérateur formulée par Mme Sylviane CUMENAL, domicilié 365 route de

Bondou à Marcillac, 33860 Val-de-Livenne,

Monsieur le Maire explique que suite à la construction d’une nouvelle cantine scolaire, la commune possède

des équipements qu’elle n’utilise plus mais encore en bon état de fonctionnement. Après consultation des

agents et réalisation d’une estimation, il propose de mettre en vente ces biens jugés obsolètes pour assurer

nos missions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De céder un réfrigérateur de marque ELECTROLUX à Mme Sylviane CUMENAL pour la somme de

100€ ;

 De charger le Maire d’accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

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Délibération N°288 : Procédure d’incorporation de Biens sans maîtres – Accompagnement

par la SAFER Nouvelle Aquitaine

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de lettre de mission édité par la SAFER détail les modalités de leur prestation d’

accompagnement pour mener à bien la procédure,

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le cadre d’une procédure d’appréhension de Biens sans

maîtres. Il rappelle le projet de restructuration foncière de la forêt en cours sur le territoire, et ajoute que

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réaliser cette démarche d’incorporation en préalable de la restructuration est une véritable opportunité car

cela permettrait d’accroître notre patrimoine et de réaliser des échanges fonciers intéressants pour

d’éventuels projets.

Cette procédure étant fastidieuse, il propose donc de souscrire à l’accompagnement des services de la

SAFER pour mener à bien la démarche, prestation tarifée au montant de 2 500€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le lancement d’une procédure d’incorporation de Biens sans maîtres dans le patrimoine

communal,

 D’accepter la proposition d’accompagnement de la SAFER, selon les modalités et tarifs indiqués dans

la lettre de mission ci-annexée,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution

de cette affaire.

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Délibération N°289 : Plan de formation mutualisé

Considérant la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale

impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation

mutualisé sur le territoire Val-de-Livenne,

Considérant l’avis du Comité technique émis le 15 décembre 2020 approuvant le plan de formation mutualisé

et le règlement de formation du CNFPT,

Considérant que ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire

concerné,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le plan de formation mutualisé et le règlement de formation du CNFPT,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution

de cette affaire.

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Délibération N°290 : Prise en charge des frais kilométriques des agents

Considérant la délibération n°108 du 11 septembre 2019 notifiant les avantages proposer aux agents,

Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) applique un remboursement

de 0,15€/Km à partir de 41km,

Considérant que le barème national est entre 0,45€ et 0,60€ selon la puissance fiscale du véhicule,

Considérant que la résidence administrative au siège sociale de la commune de Val-de-Livenne,

Considérant que les formations peuvent être instruites dans toute la France,

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Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les sta-

tuts de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire indique que les agents de la collectivité sont encouragés à partir en formation car cela

contribue à améliorer la qualité du service public et le professionnalisme de l’agent en question. Il ajoute que

beau nombre des formations proposées aux agents le sont par le CNFPT qui propose un système

d’indemnisation de frais selon les formations. Certains agents étant parfois amenés à choisir des formations

hors catalogue du CNFPT, il convient de leur proposer un régime de remboursement de ces frais de

déplacements permettant de ne pas restreindre leurs choix.

Il est proposé de rembourser :

- les frais kilométriques à 0,20€/km dès le 1er kilomètre à compter de la résidence administrative,

- les frais de péage,

- les frais de transport en commun suivant : train, tramway et bus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’émettre un avis FAVORABLE à l’instauration d’une prise en charge des frais de déplacements des

agents en formation,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution

de cette affaire.

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Délibération N°291 : Conventions logement d’urgence – Annule et remplace la précédente

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°D268 du 26/05/2021 et le modèle de convention d’hébergement d’urgence joint,

Madame la 1ère adjointe rappelle les termes de la présente délibération adoptant le projet de convention

d’hébergement d’urgence. Elle explique qu’il convient de distinguer les profils des différents publics pouvant

être amenés à solliciter ce logement. En effet, une victime de violence intra-familiale peut parfois être

coupée de ressources financières alors qu’une famille victime d’un incendie de maison peut être indemnisée

par son assurance. Dans ces cas, la première aura des difficultés à payer son loyer alors que l’autre sera pris

en charge à 100% par son assurance.

Madame la 1ère adjointe donne lecture des nouveaux projets de conventions établis qui distingue selon les

publics les conditions financières proposées, ainsi que les modalités de gestion du bien puis les

engagements des différentes parties prenantes à savoir la Mairie (propriétaire), le CIAS (actionne le

dispositif) et le bénéficiaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’émettre un avis FAVORABLE à l’instauration d’une prise en charge des frais de déplacements des

agents en formation,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution

de cette affaire.

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Délibération N°292 : Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public

Assainissement collectif pour les exercices 2019 et 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

stipule qu’une fois par an un rapport sur le prix et la qualité des services d’Eau Potable et d’Assainissement

doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Les rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement collectif de Val-de-

Livenne est présenté aux membres du Conseil.

Ce rapport est une synthèse d’informations techniques et financières, il est public et permet d’informer les

usagers du service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter les rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif de Val-de-Livenne présentés en annexe,

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Communication et Questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :

Inauguration : M. le Maire annonce l’inauguration de la nouvelle dénomination de l’école de St-Caprais-de-

Blaye samedi 25 septembre 2021, à 11h.

Bus communal : Le bus jaune utilisé depuis 2003 pour le service de ramassage scolaire vient d’être vendu à

une association de canoë-kayak de Vouvray pour la somme de 6079€.

Intervention de Mme Gisèle DALL’ARMI, Conseillère municipale :

Denrées invendues de supermarchés : Mme Dall’armi fait part au Conseil d’un courrier émis par le Maire de

ST-Ciers-sur-Gironde proposant aux communes du canton de mettre en place une rotation pour récupérer et

redistribuer les invendus de supermarchés de Mirambeau et Jonzac. La Communauté de communes de

l’Estuaire s’est positionnée pour assurer cette mission qui sera prise en charge par les services du Centre

Intercommunal d’Action Sociale.

Circulation poids lourds : Mme Dall’armi partage une réclamation concernant la circulation des poids lourds

sur le pont de la route des Pianches. Il y avait autrefois un panneau de limitation du tonnage qui aurait disparu

et ce pont étant vieux, il conviendrait de procéder à son inspection pour évaluer son état. M. le Maire propose

de poser un nouveau panneau de limitation du tonnage à 3.5t, mais précise que cela ne suffira pas à dérouter

les usagers qui empruntent ce pont, poids lourds comme tracteurs attelés, tant qu’il n’y aura pas de contrôles

de gendarmerie réguliers.

Bibliothèque : Mme Dall’armi indique que la fréquentation de la bibli de Mamie est en hausse, notamment

grâce à la promiscuité avec le GDAR et leurs adhérents, notamment depuis que la bibliothèque fonctionne en

mode portes ouvertes. Aussi, les boîtes à livres imaginées et aménagées par nos services techniques vont

Mairie de Val-de-Livenne

58, rue Léonce Planteur - 33820 Val-de-Livenne 10 |

P a g e

prochainement être mises en place, à proximité de l’entrée de l’école de St-Caprais et de la mairie de Marcillac.

A ce propos, M le Maire indique avoir interpelé Mme Lambert Patricia, Présidente de l’association Chapeau

de Paille et gestionnaire historique de la Bibli de Mamie, afin de mettre les statuts en conformité. (Deux ans

sans Assemblé Générale). Cela devrait être fait dans la quinzaine.

Intervention de M. Alain FOURNIER, Conseiller municipal :

Défibrillateurs : M. Fournier souhaite savoir où en est le dossier d’acquisition des défibrillateurs ? M. Dupuy

lui répond que ceux-ci sont rendus, ils pourront être bientôt installés, il suffit juste de prévoir une alimentation

électrique. Un sera positionné devant l’entrée de la salle Rémy Etelain, l’autre sur le site de l’aérodrome.

Intervention de Mme Gisèle BROCHON, Conseillère municipale :

Branchement Pizzaïolo : Mme Brochon indique que le marchand de pizzas présent place Paul Jeanty le jeudi

soir demande à ce que l’emplacement lui soit réservé le jeudi en fin d’après-midi. En effet, depuis que nous

avons modifié le branchement, selon la présence de véhicules sur le parking, la longueur de son câble

d’alimentation le contraint à se reculer par rapport à la chaussée, ce qui réduit sa visibilité. L’information sera

transmise aux agents techniques afin qu’ils mettent en place un balisage de son emplacement le jeudi après-

midi.

  

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35. Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus

indiqués.