Procès Verbal - PV46 30032023

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Procès Verbal - PV46 30032023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV46 30032023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, < ValgLivenne PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à dix huit heures trente,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle habituelle

de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 19

Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Lydia HERAUD- 1*"° adjointe, Thierry SOULIGNAC-2È" adjoint,

Isabelle YUBERO-3?"* adjointe, David DUPUY-4®"° adjoint, Valérie CHAUBÉNIT-5?"* adjointe, Guy PAILLÉ-6è"e

adjoint, Brigitte AMIAR, Gisèle BROCHON, Laurie CONTE, Gisèle DALL'ARMI, Alain EYMAS, Loïc GENOUVRIER,

Jean Luc SEUBE, Conseillers municipaux,

Étaient excusés : Patrick BERTHELOT, Stéphane DUCOUT, Alain FOURNIER, Kévin LAMBRUN, Tiffany

MARCONNET, Virginie TRANSON,

Étaient absents : Marie HAURE, Orianne LUCIDARME, Mickaël VILLETORTE,

Avaient donné pouvoir : Patrick BERTHELOT à Guy PAILLÉ, Stéphane DUCOUT à Philippe LABRIEUX, Kévin

LAMBRUN à David DUPUY, Tiffany MARCONNET à Isabelle YUBERO, Virginie TRANSON à Valérie CHAUBÉNIT.

Secrétaire de séance : Gisèle BROCHON

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité des présents.

# À À

Délibération N°406 : Compte de gestion 2022 - Budget Régie des transports

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire, Philippe LABRIEUX rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget Régie des transports et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022 du budget Régie des transports, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'EXERCICE 2022 DU BUDGET RÉGIE

DES TRANSPORTS de Val-de-Livenne. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

NO OX À

Délibération N°407 : Compte administratif 2022 - Budget Régie des transports

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de M. Guy PAILLÉ, Doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du

budget Régie des transports qui s'établit ainsi :

Compte administratif 2022 - Budget Régie des transports Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à l'exercice 2022 27 180.22 € 22 982.96 € - 4 797.26 €

Section de

Résultats antérieurs reportés 13 920.33 € 13 920.33 €

fonctionnement

Résultats de clôture 27 780.22 € 36 903.29 € 9 123.07 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du Maire et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET RÉGIE DES TRANSPORTS de Val-de-Livenne.

Où

Délibération N°408 : Affectation du résultat 2022 - Budget Régie des transports

Vu je Code général des collectivités territoriales,

Après avoir examiné le compte administratif du budget Régie des transports, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 9 123.07 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l'exercice : 22 982.96 €

Dépenses de l'exercice : 27 780.22 €

Résultat de l'exercice 2022 : - 4 797.26 €

Résultat antérieur reporté : 13 920.33 €

Résultat à reporter : 9 123.07 €

Report en fonctionnement au compte R 002 du budget Régie des transports 2023 : 9 123.07 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ DE REPORTER AU BUDGET RÉGIE DES TRANSPORTS 2023 de Val-de-Livenne, le résultat de fonctionnement

de l'exercice 2022 de la façon suivante :

* L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 002 « résultat de fonctionnement

reporté » de l'exercice 2023 pour un montant de 9 123.07 €.

NO OX À

Délibération N°409 : Vote du budget primitif - Régie des transports 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Régie des Transports

(RDT) 2023 de Val-de-Livenne.

Budget primitif Régie des Transports 2023 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement | Crédits proposés 37 706.59 € 28 583.52 €

Crédits antérieurs reportés 11 706.59 €

TOTAUX BUDGET RDT 2023 37 706.59 € 37 706.59 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF RDT 2023 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous indiquées :

* En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 37 706.59 €

& À À

Délibération N°410 : Compte de gestion 2022 - Photovoltaïque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur

et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état

de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget Photovoltaïque et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022 du budget Photovoltaique, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER LE COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2022 DU

BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE de Val-de-Livenne. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.NO Où

Délibération N°411 : Compte administratif 2022 - Photovoltaïque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de M. Guy PAILLÉ, Doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du

budget Photovoltaïque qui s'établit ainsi:

Compte administratif 2022 - Budget Régie des transports Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à l'exercice 2022 15 518.20 € 15 617.08 € 98.88 €

Section de

Résultats antérieurs reportés 6963.29 € 6 963.29 €

fonctionnement

Résultats de clôture 15 518.20 € 22 580.37 € 7 062.17 €

Résultats propres à l'exercice 2022 917.24 € 8 521.14 € 7 603.90 €

Section

Résultats antérieurs reportés 2 523.47 € 2 523.47 €

d'investissement

Solde global d'exécution 917.24 € 11 044.61 € 10 127.37 €

Résultats cumulés 2022 16 435.44 € 33 624.98 € 17 189.54 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du Maire et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE de Val-de-Livenne.

NO OX À

Délibération N°412 : Affectation du résultat 2022 — Photovoltaïque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir examiné le compte administratif du budget Photovoltaïque, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 7 062.17 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l'exercice :

Dépenses de l'exercice :

Résultat de l'exercice 2022 :

Résultat antérieur reporté :

Résultat à reporter :

15 617.08 €

15 518.20 €

98.88 €

6 963.29 €

7 062.17 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Recettes de l'exercice :

Dépenses de l'exercice :

8 521.14 €

917.24 € Résultat de l'exercice 2022 : 7 603.90 €

Résultat antérieur reporté : 2 523.47 €

Solde d'exécution d'investissement : 10 127.37 €

Report en fonctionnement au compte R 002 du budget Photovoltaïque 2023 : 7 062.17 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

DE REPORTER au budget Photovoltaique 2023 de Val-de-Livenne, le résultat de fonctionnement de

l'exercice 2022 de la façon suivante :

L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 002 « résultat de

fonctionnement reporté » de l'exercice 2023 pour un montant de 7 062.17 €.

À À

Délibération N°413 : Vote du budget primitif - Photovoltaïque 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Photovoltaïque 2023 de

Val-de-Livenne.

Budget primitif Photovoltaïque 2023 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 23 979.41 € 16 917.24 €

Crédits antérieurs reportés 7 062.17 €

Total section fonctionnement 23 979.41 € 23 979.41 €

Section d'investissement Crédits proposés 55 710.68 € 45 583.31 €

Crédits antérieurs reportés 10 127.37 €

Total section investissement 55 710.68 € 55 710.68 €

TOTAUX BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE 2023 79 690.09 € 79 690.09 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF PHOTOVOLTAÏQUE 2023 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous

indiquées :

En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 23 979.41 €

En section d'investissement

En dépenses et recettes : 55 710.68 €

À ON À

Délibération N°414 : Compte de gestion 2022 - Budget Assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales,Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur

et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état

de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget Assainissement et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022 du budget Assainissement, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'EXERCICE 2022 DU BUDGET

ASSAINISSEMENT de Val-de-Livenne. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

NO À

Délibération N°415 : Compte administratif 2022 - Budget Assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de M. Guy PAILLÉ, Doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du

budget Assainissement qui s'établit ainsi :

Compte administratif 2022 - Budget assainissement Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à l'exercice 2022 98 605.34 € 137 490.75 € 38 885.41 €

Section de | . |

. Résultats antérieurs reportés 13 884.37 € -13 884.37 €

fonctionnement

Résultats de clôture 112 489.71€| 137 490.75 € 25 001.04 €

Résultats propres à l'exercice 2022 79 831.83 € 5172713 € - 28 104.70 €

Section Résultats antérieurs reportés 17 460.22 € - 17 460.22 €

d'investissement | Solde global d'exécution 97 292.05€| 51 727.13 € - 45 564.92 €

Restes à réaliser 2022 48 335.00 € 25 000.00 € - 23 335.00 €

Résultats cumulés 2022 258 116.76 €| 214 217.88 € - 43 898.88 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du Maire et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT de Val-de-Livenne.

NOK À

Délibération N°416 : Affectation du résultat 2022 - Budget Assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, Après avoir examiné le compte administratif du budget Assainissement, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 25 001.04 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l'exercice : 137 490.75 €

Dépenses de l'exercice : 98 605.34 €

Résultat de l'exercice 2022 : 38 885.41 €

Résultat antérieur reporté : - 13 884.37 €

Résultat à reporter : 25 001.04 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Recettes de l'exercice : 51 727.13 €

Dépenses de l'exercice : 79 831.83 €

Résultat de l'exercice 2022 : - 28 104.70 €

Résultat antérieur reporté : - 17 460.22 €

Solde d'exécution d'investissement : 45 564.92 €

Solde des Restes à réaliser : 23 335.00 €

Report en fonctionnement au compte R 002 du budget Assainissement 2023 : 25 001.04 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

DE REPORTER AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 de Val-de-Livenne, le résultat de fonctionnement de

l'exercice 2022 de la façon suivante :

L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire D 002 « résultat de fonctionnement

reporté » de l'exercice 2023 pour un montant de 25 001.04 €.

# À À

Délibération N°417 : Vote du budget primitif - Assainissement 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Assainissement 2023

de Val-de-Livenne.

Budget primitif Assainissement 2023 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 214 831.57 € 189 830.53 €

Crédits antérieurs reportés 25 001.04 €

Total section fonctionnement 214 831.57 € 214 831.57 €

Section d'investissement Crédits proposés 72 467.12 € 141 367.04 €

Crédits antérieurs reportés 45 564.92 €

Restes à réaliser 2022 48 335.00 € 25 000.00 €

Total section investissement 166 367.04 € 166 367.04 €

TOTAUX BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 381 198.61 € 381 198.61 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2023 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous

indiquées :

- En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 214 831.57 €

* En section d'investissement

En dépenses et recettes : 166 367.04 €

À Où

Délibération N°418 : Compte de gestion 2022 - Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget Principal et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022 du budget Principal, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

* D'APPROUVER LE COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'EXERCICE 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL de Val-de-Livenne. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

% OX À

Délibération N°419 : Compte administratif 2022 - Budget PrincipalVu le Code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de M. Guy PAILLÉ, Doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du

budget principal de Val-de-Livenne qui s'établit ainsi

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - VAL-DE-LIVENNE DÉPENSES RECETTES SOLDE

Résultats propres à l'exercice 2022 1 288 382.26 € 1 359 905.65 € 71 523.39 €

Section de | . . . Résultats antérieurs reportés 136 341.79 € 136 341.79 €

fonctionnement

Résultats de clôture 1288 382.26€ |1496247.44€ |207 865.18 €

Résultats propres à l'exercice 2022 440 682.77 € 279 904.77 € -160 778.00 €

Section Résultats antérieurs reportés 119 580.35 € 119 580.35 €

d'investissement | Solde global d'exécution 440 682.77 € 399 485.12 € -41 197.65 €

Restes à réaliser 2022 566 412.66 € 597 722.48 € 31 309.82 €

Résultats cumulés 2022 2 295 477.69 € |2 493 455.04 € 197 977.35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du Maire et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL de Val-de-Livenne.

À À À

Délibération N°420 : Affectation du résultat 2022 — Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir examiné le compte administratif du budget principal, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 207 865.18 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l'exercice : 1 359 905.65 €

Dépenses de l'exercice : 1 288 382.26 €

Résultat de l'exercice 2022 : 71 523.39 €

Résultat antérieur reporté : 136 341.79 €

Résultat à reporter : 207 865.18 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Recettes de l'exercice : 279 904.77 €

Dépenses de l'exercice : 440 682.77 €

Résultat de l'exercice 2022 : - 160 778.00 €

Résultat antérieur reporté : 119 580.35 €

Solde d'exécution d'investissement : - 41 197.65 €

Solde des Restes à réaliser : 31 309.82 €

197 977.35 €

9 887.83 €

Report en fonctionnement au compte R 002 du budget principal 2022 :

Report en investissement au compte R 1068 du budget principal 2022 :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ DE REPORTER AU BUDGET PRINCIPAL 2023 de Val-de-Livenne, le résultat de fonctionnement de l'exercice

2022 de la façon suivante :

- L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 002 « résultat de fonctionnement

reporté » de l'exercice 2023 pour un montant de 198 716.45 €.

- L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 1068 « Excédents de

fonctionnement capitalisés » de l'exercice 2023 pour un montant de 9 887.83 €.

À

Délibération N°421 : Vote du taux des taxes 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la délibération n° 169 du Conseil municipal de Val-de-Livenne du 17 juin 2020 et relative à l'intégration fiscale

progressive des taux de taxes locales ;

Vu la note d'information de la DGCL du 10 mars 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des

budgets primitifs locaux pour 2023 ;

Vu L’achèvement de la réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) notamment marquée

à compter de 2023 par:

- la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en « taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation » (THRS) (article

1636 B sexies du code général des impôts — CGI) ;

- a réintroduction de la possibilité de voter un taux de THRS ;

- la suppression des éléments relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) compte tenu de sa suppression.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les taux en vigueur en 2022 :

- Taxe d'habitation 12.53

- Taxe sur le foncier bâti 39.38

- Taxe sur le foncier non bâti 57,44

Il présente ensuite les taux moyens pondérés issus du mécanisme d'intégration fiscale progressive :

+ Taxe d'habitation 12.87

- Taxe sur le foncier bâti 39.38

- Taxe sur le foncier non bâti 57.44

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'AUGMENTER LE TAUX D'IMPOSITION de la Taxe d'habitation et DE CONSERVER LES TAUX D'IMPOSITION

des taxes foncières en 2023 et donc de les porter à :

- Taxe d'habitation 12.87

- Taxe sur le foncier bâti 39.38

- Taxe sur le foncier non bâti 57.44

+ DE CHARGER LE MAIRE DE NOTIFIER cette décision aux services de l'État.

KO #

Délibération N°422 : Vote du budget primitif principal Val-de-Livenne 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

10Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif 2023 de Val-de-Li-

venne.

Budget primitif Val-de-Livenne 2023 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 1618 637.35 € 1 420 660.00 €

Crédits antérieurs reportés 197 977.35 €

Total section fonctionnement 1618 637.35 € 1618 637.35 €

Section d'investissement Crédits proposés 520 004.45 € _ 648 552.28 €

Crédits antérieurs reportés 41 197.65 €

Restes à réaliser 2023 566 412.66 € 479 062.48 €

Total section investissement 1127 614.76 € 1127 614.76 €

TOTAUX BUDGET VAL-DE-LIVENNE 2023 2 746 252.11 € 2 746 252.11 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous indi-

quées :

En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 1 618 637.35 €

En section d'investissement

En dépenses et recettes : 1 127 614.76 €

A % #

Délibération N°423 : Nomenclature budgétaire et comptable M57 - Application de la fongibilité

des crédits

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loin° 2018-1317 du 28 dé-

cembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des rela-

tions avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans

ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération n° 362 du 1° juillet 2022, concernant l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment

en matière de fongibilité des crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

11 + D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque sec- tion. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. À OX À Délibération N°424 : Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes 2023 Vu le code général des collectivités territoriales ; Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (FDAEC) 2023 établies par le Département. Les conditions d'attribution de l'enveloppe cantonale de 523 434€ sont modifiées pour tenir compte des priorités politiques départementales. Elle sera attribuée en 2 parties distinctes, la première selon les modalités habituelles à hauteur de 80% et la seconde sous la forme d'un appel à projets exclusivement pour des équipements destinés à la jeunesse à hauteur de 20%. Il annonce que l'enveloppe attribuée à Val-de-Livenne en 2023 s'élève à 21 649 €. Les 20% restant doivent faire l'objet d'une demande avant le 31 mai prochain. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : + DE SOLLICITER UNE SUBVENTION DE 21 649 € auprès du Département de la Gironde au titre du FDAEC 2023. + D'AFFECTER LADITE SUBVENTION AUX TRAVAUX DE VOIRIE. La différence entre le montant des travaux et la subvention sera supportée par la commune. % % Délibération N°425 : Demande de Subvention Fonds de concours 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE) : Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté par la CCE, il a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des dépenses d'investissement des communes. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la commune hors subvention ni la règle de 80% de financement public lorsqu'il est cumulé à d’autres subventions. Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer un dossier détaillant ses projets d'investissements et un plan de financement. Au titre de l'année 2023, la commune de Vai-de-Livenne bénéficie d'une enveloppe de fonds de concours de 323 191.89 €, soit une enveloppe dédiée de 133 731.66 € à laquelle s'ajoute un reliquat de l'enveloppe des années précédentes non consommée de 189 460.23 €. Le plan de financement est présenté ci-après pour la globalité des investissements 2023 : À _ = Montant Anitetl Montant HT | (ET Autofinancement Fonds de concours | _ Subventionné Aérodrome Tarmac et piste 108 806.35 € 54 403.17 € 27 201.59 € 27 201.59 € Toiture Presbytère 60 000 € 30 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € Voirie 80 000.00 € 21 649.00 e 29 175.00 € 29 175.00 € Citerne Défense Incendie 13 816.00 € 11 052.80 € 2 763,20 € € Photovoltaïque Salle P. REGERE 39 893.00 € 19 946.50 € 9 973.25 € 9973.25 € 12

Statue Eglise 2 500.00 € 1 250.00 € 1 250.00 €

Broyeur 2 600.00 € 1 300.00 € 1 300.00 €

Acquisition Zones Humides 20 000.00 € 16 000.00 € 4 000.00 € €

Cimetières - Columbariums 20 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €

Street art 4 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 €

illuminations de Noël 5 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €

Autolaveuse 2 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €

Camion benne 18 000.00 € S 000.00 € 9 600.00 €

Débroussailleuse 600.00 € 600.00 € €

Souffleur 500.00 € 500.00 € €

Bancs école 800.00 € 450.00 € 450.00 €.

Ordinateur accueil 720.00 € 360.00 € 360.00 €

Matériel de bureau 2 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €

TOTAUX 110 209.84€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé,

+ DE NOTIFIER cette délibération aux services de la Communauté de Communes de l'Estuaire,

+ D'AFFECTER les crédits correspondants en recette d'investissement du Budget Primitif 2023,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de

cette affaire.

ON À

Délibération N°426 : Subventions accordées à des associations - Budget 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Madame Valérie CHAUBENIT, Adjointe au Maire déléguée à la vie associative, présente à l'approbation du Conseil la

liste des subventions communales attribuées aux associations à inscrire au budget primitif 2023.

Étant précisé que Tiffany MARCONNET, Guy PAILLÉ, Isabelle YUBERO, Brigitte AMIAR, Stéphane DUCOUT, Gisèle

DALL'ARMI, Loïc GENOUVRIER en tant que membres du bureau d'au moins Une association intéressée par la

présente délibération ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER LA LISTE CI-ANNEXEE d'attribution de subventions communales,

+ DE PRÉVOIR LES CRÉDITS nécessaires AU BUDGET PRINCIPAL 2023 de Val-de-Livenne.

13# % %

Délibération N°427 : Principe d'adoption du règlement de voirie et constitution de la

commission ad hoc

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 41-11 et R.141-14 ;

La commune de Val-de-Livenne, membre de la Communauté de Communes de l’Estuaire, dispose toujours de la

compétence voirie sur son réseau communal qui n’a pas été inclus dans le réseau d'Intérêt Communautaire.

La commune conserve donc sur ce réseau l'entièreté de cette compétence liée à « l'aménagement, à l'entretien et à

la gestion de son domaine public routier », lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et

du code général de la propriété des personnes publiques, à « l'ensemble des biens appartenant à la commune et

affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».

La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que

les trottoirs et accotement s, les égouts, les ouvrages d'art, etc.

L'existence d'un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection : «la police de

conservation ».

Il importe à ce titre, que les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment

les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu'ils ont procédé à des

tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) soit prescrites dans un règlement de voirie adopté en commune.

La Communauté de Communes de l'Estuaire a élaboré en collaboration avec les élus communaux dans le cadre de

sa commission voirie, un projet de règlement de voirie.

Cette démarche intercommunale permet d'homogénéiser sur le territoire les pratiques vis-à-vis des riverains, et des

occupants du domaine public (concessionnaires réseau notamment). Les règlements seront identiques entre les

différentes communes mais avec le réseau de Voiries d'Intérêt Communautaire (VIC). Ce projet a fait l’objet d'une

consultation auprès des concessionnaires identifiés sur le territoire.

Les communes doivent pour valider et adopter ce projet, suivre la procédure d'élaboration prévue aux articles L.141-

11 et R.141 - 14 du code de la voirie routière.

Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par

le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres

occupants de droit des voies communales.

L'avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal.

Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d'illégalité.

Afin de se conformer à cette procédure, il est proposé, d'organiser cette commission ad hoc de façon conjointe avec

l'ensemble des communes du territoire intercommunal et la CCE, et de mutualiser une seule date de réunion pour

l'ensemble des règlements communaux.

Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé

d'acter la création de cette commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

+ Le maire de la commune, ou son représentant ;

+ 3 ou 2? membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l'expression pluraliste des élus

et leurs suppléants ; |

+ Les représentants des occupants du domaine publics identifiés sur le territoire (déjà consultés dans le cadre

de l'élaboration du projet de règlement) :

Réseaux Concessionnaire

Eau potable Saur Sud-Ouest

Lyonnaise des eaux

Suez

14

Eau usée Saur Sud-Ouest

Suez

Communes

Electricité Enedis

ERDF

RTE Sud-Ouest

Eclairage public SDEEG

SAEG

Télécoms Orange

Fibre Gironde Haut Débit

SFR

Gaz GRDF

Département CRD Haute Gironde

Il est envisagé que cette commission se réunisse une première fois pour adopter son règlement intérieur et se faire

présenter le projet de règlement et, à l'issue de cette présentation, rendre son avis. Il en ressort deux hypothèses :

* L'avis rendu n’appelle pas d'observation particulière de la part des membres de la commission, ou ne vise

que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie, cet avis sera réputé favorable et les

travaux de la commission seront considérés comme achevés ;

& Dans l'hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du

règlement de voirie, il sera décidé d'une date ultérieure de réunion, afin que la commission se prononce sur un

projet définitif.

L'avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être

approuvé en conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ DE CONSTITUER la commission ad hoc « règlement de voirie »,

+ D'APPROUVER la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

- Deux ou trois membres du conseil municipal

- SOULIGNAC Thierry

- GENOUVRIER Loïc

- PAILLÉ Guy

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

NX Où À

Délibération N°428 : Commission PLUi-h - CCE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L153-8, L153-11, R153-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu le courrier du 6 juillet 2021 de la Préfecture de la Gironde actant le transfert de compétences « Plan Local

d'Urbanisme » à la Communauté de Communes de l'Estuaire à partir du ler juillet 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Estuaire et notamment la compétence Programme local de

l'Habitat (PLUI-H),

15Vu la délibération du 14/03/2022, prescrivant le lancement de l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H),

Vu la conférence intercommunale des Maires du 22 février 2022 qui a validé le schéma de gouvernance d'un PLUI-H

pour la Communauté de Communes de l’Estuaire,

Considérant que la CCE est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme le ler juillet dernier,

Considérant qu’un PLUI-H est en cours d'élaboration depuis le 14/03/2022,

Considérant que pour la bonne conduite de l'élaboration du document, il est désormais nécessaire de constituer les

trois commissions thématiques définies dans la charte de gouvernance à savoir :

+ Environnement, zones naturelles & tourisme

+ Zones urbaines & habitat & centre-bourg

+ Zones d'activités, zones agricoles & développement économique

Considérant que ces commissions intercommunales ont vocation à participer aux réunions de travail organisées dans

le cadre de l'élaboration du PLUI-H, lors de temps spécifiques dédiés à ces sujets, et notamment en phase PADD,

Considérant que ces commissions sont constituées, comme précisé dans la charte de gouvernance :

+ De 2 référents par commune (maire + un élu référent ou un agent)

+ Du chargé de mission PLUI-H

+ Des responsables de services CCE concernés par les thématiques de travail,

Considérant que la liste des élus communaux siégeant dans ces commissions n’a pas été définie au moment de la

validation de la charte de gouvernance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'ENTÉRINER la constitution de ces trois commissions thématiques.

+ DE DESIGNER deux personnes pour siéger dans chacune de ces trois commissions.

- LABRIEUX Philippe

- LAMBERT Patricia

+ DE S'ENGAGER à participer à tous les temps de travail lors desquels ses commissions sont censées se réunir

pour assurer la participation équitable de toutes les communes à l'élaboration de PLUi-h

+ DE COMMUNIQUER à la C.C.E. la présente délibération légalisée et de lui transmettre les coordonnées des

personnes désignées pour siéger dans ces commissions

À À À

Délibération N°429 : Approbation du Projet Solivenne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de rénovation de la commune, ce projet solidaire nommé « Solivenne 2030 » par les élus.

L'ambition de Solivenne 2030 : Construire ensemble un programme d'action cohérent avec notre identité, nos besoins

et nos moyens. Nous voulons penser aujourd'hui notre commune pour 2030 et améliorer la qualité de vie des

Livennoises et Livennois.

Après :

+ Un questionnaire destiné aux adolescents puis au tout public de Val-de-Livenne avec un retour de 8 %,

+ Un travail de commissions,

+ Une première étape de diagnostic,

+ Un rapport a été conçu avec toutes les données collectées et compilées à la façon d'un référentiel,

+ Deux débats en commission communale,

16+ Une réunion publique.

Un programme d'action a été élaboré en fonction des priorités que nous avons retenues collectivement. Il pourra être

étoffé et abondé par les générations futures pour perdurer comme un socle de connaissances de la gestion de notre

collectivité.

Ce projet propose 10 ambitions et s'inscrit dans la dynamique du territoire de l'Estuaire et des ambitions de Terres

d’Estuaire 2032.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER le projet « Solivenne 2030 » annexé à la présente délibération

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

% À

Délibération N°430 : Convention droit de passage Q-ENERGY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de l'élaboration d'un parc photovoltaïque nommé « Sables Rouges » au lieudit « Le Bijou » par la société

Q-ENERGY,

Au vu du permis de construire signé par la préfète de GIRONDE, les travaux pourront être réaliser. Il est nécessaire

pour des besoins dû à la construction, l'exploitation et la maintenance de la centrale et de ses équipements, d'établir

une convention de servitude .

Cela conserve une parcelle Section AV N° 67 sous forme de chemin d'une contenance de 81 à 20 ca.

Cette parcelle est située à l'ouest de l'ouvrage parallèle au terrain d'implantation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER la signature de cette convention

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

À Où À

Délibération N°431: Approbation du projet de convention d'utilisation du site l'Aérodrome

Montendre-Marcillac par la société CESA DRONE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre du projet de développement du site de l’aérodrome de Montendre-Marcillac, conjointement mené par

la Communauté de Communes de l’Estuaire, la Commune de Val-de-Livenne et Bx Technowest.

Ces trois entités forment le comité de pilotage du projet de développement où s'ajoute l’Aéroclub Marcillac-Estuaire.

Le comité de pilotage a été sollicité par la société « CESA DRONE » émanant du groupe Bx Technowest, pour utiliser

l'Aérodrome Montendre -Marcillac en vue de :

+ Effectuer des tests et essais en vol de systèmes autonomes de tests de capteurs,

+ De sessions de formation des opérateurs, en cohérence avec la réglementation de l'aviation civile, EASA ou

autres organismes (ANFR, PAF, BGTA, Préfecture) ayant une influence sur les autorisations ou profils des

vols.

+ Pourles manifestations aériennes ou démonstrations de vol de drones, lors des UAV Day ou UAV Show

+ Faire évoluer le site, après accord de la Commune en y installant des espaces de démonstrations et

d'application métiers et les moyens associés.

17La convention annexée, a pour objet de définir les modalités de droit d'accès, et d'utilisation de l'aérodrome de Mon-

tendre-Marcillac par CESA DRONES.

Convention signée en tripartie : Mairie Val-de-Livenne, C.C.E. et C.E.S.A. Drones.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER la convention d'utilisation du site de l'Aérodrome Montendre -Marcillac annexée à la présente

délibération

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À À À

Communication & Questions diverses :

Intervention de Philippe Labrieux, Maire :

Monsieur le maire informe ses collègues que le choix du paysagiste pour l'aménagement du bourg de Marcillac est

fait, il s'agit de Monsieur Yann Girard Jeune entreprise de Jonzac.

Le projet de développement de l'aérodrome avance bien, un vrai dynamisme se créé. Des entreprises commencent à

s'y intéresser comme CESA DRONES cité tout à l'heure. Monsieur le Maire propose à ses collègues, de faire venir

Monsieur Selvon Adrien de TECHNOWEST pour faire une présentation dès que ce projet sera ficelé.

La commission « La Grande Lande » s’est réunie, afin d'informer tous les acteurs de ce site de l’évolution de la

situation, Monsieur le Maire propose d'envoyer le compte rendu à toute l'équipe municipale.

Monsieur Guy Paillé, Adjoint :

Il se pose la question sur la consommation d'eau potable du club canin, alors qu'il n’y a pas de compteur. Monsieur

le Maire le charge de résoudre cette énigme.

Prochaine réunion de conseil le mercredi 26 avril 18 h 30.

21h00, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

La Secrétaire de Séance Le Maire de Val-de-Livenne

Gisèle BROCHON Philippe LABRIEUX

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