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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUILLET 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
3 JUILLET 2023
ARS OCCITANIE
—DD11
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUILLET 2023
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2023-013 du 7 juin 2023 portant :
- DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE :
. des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
. de l’instauration des périmètres de protection
- AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU en VUE de la
CONSOMMATION et la DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
- DECLARATION de PRELEVEMENT
au profit des communes de BUGARACH (hameaux Gascou, Hilles et
Ferrière) et de RENNES-les-BAINS - Source de la Ferrière……………………...1
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2023-014 du 7 juin 2023 portant :
- DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE :
. des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
. de l’instauration des périmètres de protection
- AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU en VUE de la
CONSOMMATION HUMAINE pour la PRODUCTION et la
DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
- AUTORISATION de TRAITEMENT de l’EAU DISTRIBUEE
au profit de la commune de MERIAL - Source des Adouxes…………………...16 E =
Agence régionale de santé
PRÉFET
Occitanie
DE L'AU DE
Délégation départementale de l’Aude
Égalité Fraternité Le Préfet de l’Aude Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD11-2023-013
PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
LES COMMUNES DE BUGARACH (hameaux Gascou, Hilles et Ferrière) ET DE RENNES-LES-BAINS
Source de la Ferrière
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ; Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112-1 , L.121- 1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ; Vu le Code Minier et notamment l’article 411-1 ; Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ; Vu les délibérations de la commune de Bugarach en date des 21 septembre 2019 et 5 janvier 2023; Vu le rapport de Martine Trochu, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date de janvier 2015; Vu les avis favorables de la DDTM, de la chambre d'agriculture et de l'ONF Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 31 janvier 2023 au 3 mars 2023; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2023 ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sa
itaires
et
technologiques de l’Aude en date du 25/05/2023;
1 CONSIDERANT Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Bugarach et Rennes-les-Bains énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ; Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux. destinées à
la consommation
humaine sur les territoires communaux de
Bugarach et de
Rennes-les-
Bains
;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection; Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie; ARRETE Chapitre 1: Prélèvement d’eau et protection de la ressource ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice des communes de Bugarach (Gascou, Ferrière, Hilles) et Rennes- les-Bains. Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la ferrière sis sur la commune de Bugarach ; La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ; La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate de captage. ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE Les communes de Bugarach et Rennes-les-Bains sont autorisées à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de la Ferrière dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes : Nom
de | Code
Code BSS
Coordonnées
N° de parcelles
| Section
l'ouvrage
SISE-
(Lambert 93)
cadastrale
EAUX
Source
de
la
X :644008 m
Section V
Ferrière
1134
BSSO02MGNV
Y:6199781 m
154
Commune
de
Z:355 m NGF
Bugarach
Le captage de la Ferrière est constitué d’une chambre unique rectangulaire qui est creusée dans le lit de la rivière. Le fond de l’ouvrage est constitué de calcaires desquels émerge la source.
2 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT Le débit maximum d’exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage
Débit en m°/an
Source de la Ferrière
38 000
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'exploitant est tenu
de
conserver trois
ans
les dossiers correspondant à
ces
mesures et de
les tenir à
la
disposition de l’autorité administrative. Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
pôle
eau
et
biodiversité
de
la
direction départementale des territoires. ARTICLE
5
: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des
périmètres de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour des
installations
de
captage. Ces
périmètres s'étendent conformément aux indications des
plans et états
parcellaires joints au
présent
arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
1. Toutes mesures devront être prises pour que les communes de Bugarach et Rennes-les-Bains et la Délégation territoriale
de
l’Aude de
l’Agence
Régionale
de Santé Occitanie soient avisés sans
retard
de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l’intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Il. La
création
de
tout
nouveau
captage
destiné
à
l'alimentation
en
eau
potable
devra faire
l’objet
d’une.
nouvelle
autorisation
au
titre
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
d’une
nouvelle
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une partie de la parcelle 154 section V2. Les limites sont imposées par la topographie du terrain et feront 15 à 20m en amont du captage et une dizaine de mètres sur les côtés. Le PPI ne pourra être clos. L'accès au chemin longeant la Blanque doit être limité par des blocs et une barrière avec une interdiction d'accès. Le périmètre devra être reporté sur un plan par un géomètre ainsi que l'emplacement exact des ouvrages. A l’intérieur de ce PPI sont interdits, Tous
dépôts,
épandages
de
produits
potentiellement
polluants
pour
les
eaux
souterraines,
activités
ou
installations non indispensables à l'exploitation du captage sauf autorisation explicite qui serait formulée dans la
DUP. L'accès est réservé aux personnes habilitées et responsables de l’exploitation du captage. Les accès
doivent être maintenus fermés à clef. Pour
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’eau,
des
mesures
non
exhaustives sont
récapitulées en
suivant
:
le
captage doit être étanche (mise en place d’un capot étanche et fermant à clef, entretien de l'étanchéité du bâti) et la pose d’un clapet sur le débouché du trop-plein. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Bugarach.
3 ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochée
Deux PPR sont proposés : Le PPR 1 proche du captage comprend les parcelles de la section V2 suivantes : 132, 18pp, 23pp, 24pp, 240, 241pp, 154pp, 265, 266, 288-290, 74-78. Le PPR 2 correspond à une zone de pertes qui rejoint le captage. Il concerne les communes de St Just et le Bézu et de Bugarach. Les parcelles concernées sur la commune de Bugarach sont : 31pp, 32pp 26pp, 56, 58pp, 57pp. Les parcelles concernées sur la commune de St Just et le Bézu sont : 14pp, 9pp, 7pp et 8pp. Sur l’ensemble de ce PPR, les interdictions suivantes s'appliquent : Excavations : Sont interdits : La création de forages ou puits privés destinés à l’AEP, L'exploitation et les remblais de carrières, gravières La création de plans d’eau, mares. Sont réglementés : Les seuls ouvrages autorisés sont ceux qui sont nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en eau potable pour l’alimentation en eau publique, leur création doit respecter la réglementation en vigueur et la préservation du fonctionnement des autres captages et de la ressource disponible. Les travaux hydrauliques d’utilité publique destinés à l’AEP, seront acceptés sous réserve de ne pas dériver les circulations d’eau souterraine, de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI. Les travaux hydrauliques d'utilité publique non destinés à l’AEP seront soumis à l’avis sanitaire Dépôts et stockages : Sont interdits : La création de déchetteries, ordures ménagères, centres de traitement où transit d’ordures ménagères, Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, Les déchets inertes, ruines La
création
de
stockage
de
produits
chimiques,
d'engrais,
de
phytosanitaires,
d'eaux
usées,
de
produits
radioactifs Sont réglementés : Les cuves à fuel enterrées des particuliers seront à double paroi et, pour les cuves aériennes intégrées dans un bac de rétention étanche en béton correctement dimensionné. Cette préconisation concerne le hameau de la Ferrière. Réseaux et voieries : Sont interdits : La création de : Canalisations,
réservoirs :
d'EU
industrielles,
d'EU
domestiques,
hydrocarbures,
produits
chimiques,
EU
de
toute nature Parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage, Aires de stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes, camping-cars, véhicules ou engins à moteurs Terrains de camping, caravaning, L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières, L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
accotements
de
chaussées,
voies
de
communication et espaces publics. La création de routes Sont réglementées :
4 Les canalisations et réservoirs AEP feront l’objet d’une consultation des services de l’ARS et si nécessaire d’un hydrogéologue
agréé,
afin
de valider
les différents aspects des
projets envisagés,
afin
qu'ils
n'aient
pas
d’impacts sur la nappe (sous réserve de ne pas dériver les eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI. La circulation sur la routeD14 sera limitée à une vitesse de 60km /h pour les véhicules légers, à 50km /h pour les véhicules de plus de 5 tonnes et à 30km /h pour les véhicules de transport de matières dangereuses, de fuel et de fumures liquides. La construction de routes sera interdite. La construction de chemins et de pistes, même privés devront faire l’objet d’une autorisation et d’une réglementation. Une glissière de sécurité en béton coffré (hauteur 0.5m) sera mis en œuvre le long de la D14 respecter le site paysager. Une cunette de collecte des eaux de lessivage de la chaussée viendra doubler la glissière, avec rejet en dehors du PPR. La construction de piste et de chemins devra l’objet d’une autorisation et d’une réglementation. L'utilisation des pistes et chemins sera autorisée aux riverains et ayant droits à condition de ne pas dégrader la ressource en eau. Un panneau sera placé en ce sens à l’entrée de chacune des pistes concernées dans le PPR. Constructions : Sont interdits : La création de : Immeubles collectifs Lotissements Bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles Sont réglementés : Toutes nouvelles constructions sont interdites dans le PPR. L’existant concerne les habitations individuelles et les
rejets
sont
réglementés.
Pour
l'existant,
les
habitations
demeureront
autorisées
mais
la
filière
d'assainissement
non
collectif
devra
être
réalisée
en
respectant
les
conclusions
de
faisabilité
de
l’assainissement individuel ainsi que les normes établies par le DTU. Le SPANC veillera tout particulièrement à la bonne mise en œuvre de ces ANC. La mise en place d’un assainissement collectif est autorisée. Les
habitations
légères
et
de
loisir
seront
autorisées
mais
seront
soumises
aux
mêmes
obligations
d'assainissement non collectif que les habitations individuelles évoquées ci avant Assainissements et rejets : Sont interdits : La création de stations d’épuration*, Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles, Les rejets de boues industrielles, de vinasses, et de déchets de distillerie. *tous travaux d'aménagement ou d’évolution concernant une station d'épuration existante au sein des PPR, seront
soumis
à
avis
préalable
de
l’ARS
qui
pourra,
le
cas
échéant,
demander
l'avis
sanitaire
d’un
hydrogéologue agréé. Activités agricoles : Est interdit la création de : stabulation zones de regroupement d’animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel... dépôts de fumiers aux champs stockage de fumiers, de produits phytosanitaires abreuvoirs, abris à bétail D'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, déchets de distillerie et d’effluents de serres, surplus agricoles de boues de station d'épuration D’'épandage de produits phytosanitaires D'enfouissement de cadavres et déchets animaux, remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures y compris le traitement des forêts colonnes de sulfatages
5 aires de lavage d'engins agricoles, drainage des parcelles agricoles et forestières Sont réglementées : Le pacage qui ne devra pas dépasser 10 UGB/ha. Le parcage sera autorisé mais chaque parc ne devra pas être inférieur à O,5ha. Les parcelles boisées conserveront leur couvert forestier exploité de façon « durable » sans risque d'impact sur l’aquifère concerné selon les dispositions suivantes : Abattage sélectif des
individus,
sans
réalisation de coupes affectant, sur cinq ans,
plus de 50% des arbres
présents dans l'emprise de la parcelle concernée. Les coupes à blanc et le déracinement seront interdits. Réalisation des coupes en périodes sèches, avec comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage du bois. Il sera privilégié le débardage par treuils et cables, avec une récupération des troncs à l'aval du périmètre si possible. Evacuation rapide des arbres coupés ou tombés et des branchages associés. La mise en andains ou en fossés des branchages et des résidus de coupe est proscrite. Les branchages et les résidus de coupe seront exportés en dehors du PPR. L’écobuage sera interdit. Les coupes s’effectueront par tronçonnage manuel sans l'emploi d'engins autoportés de coupe et d’écorçage. Le stockage d'hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier
des
tronçonneuses.
Les
opérations
d'entretien
ou
de
maintenance
du
matériel
et
des
engins
motorisés,
et
l’approvisionnement
en
carburant
des véhicules seront
interdits.
Des
huiles
biodégradables
seront privilégiées. Le reboisement sera de type « plurispécifique » (mélange d’essences forestières résineuses et feuillues) avec des essences d’âges d’exploitabilité étalés dans le temps. Les travaux forestiers seront signalés à l’avance à l’exploitant du site capté avec leurs définitions : parcelles, calendrier, méthodologie, identification des intervenants, etc La
réglementation
relative
aux
cultures
consistera
en
l'obligation
de
respecter
le
cahier
des
charges
de
l'Agriculture biologique. Autres activités : Les Installations classées Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d’origine agricole Le dépôt d’épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole Les aires de lavage de véhicules, Les cimetières et leurs extensions, Les inhumations privées, Les activités industrielles La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique Sont réglementées : Les
explorations
spéléologiques
et
les
traçages
destinés
ainsi
que
les
travaux
d'étude
destinés
à
la
connaissance de la ressource AEP seront autorisés.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée
Ce
périmètre,
qui
reprend
l’ensemble
de
l’aire
d'alimentation
supposée
de
la
source,
aura
pour objectif
d'inciter, à travers l'application de la réglementation générale, toute activité et aménagement existant ou futur à prendre en compte les risques élevés de pollution de la ressource et des eaux captées à la source et s'adapter pour être compatible avec le maintien de la qualité des eaux. IL'est situé sur les communes de Bugarach, Saint-Just-et-le-Bézu et Sougraigne. Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
6 ARTICLE 6
: AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
Les communes de Bugarach et de Rennes-les-Bains sont autorisés à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de la Ferrière dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 7
: LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Il y a deux station de traitement, l’une sur le territoire de Bugarach et l’autre sur celui de Rennes-les-Bains. Les terrains
portant
les
installations de
production
d’eau
potable
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
communale. La filière de traitement est constituée par une injection de chlore liquide au niveau du réservoir de reprise de Bugarach et une injection de chlore gazeux au niveau du réservoir de Rennes-les-Bains. En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour. ARTICLE 8 : REJET DES EAUX DE LAVAGE
ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 8-1 : Vidange et
lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et muni d’une grille pare-insectes ou équipé d’un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l’unité de traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement. ARTICLE 9 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation territoriale de
l'Aude
de
l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et fera
l'objet d'une demande
d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique. Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement. ARTICLE 10 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
Les
communes
de
Bugarach
et
Rennes-les-Bains
sont
autorisées
à
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation humaine à partir des stations de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 11 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE Il y a un ouvrage de stockage situé sur la commune de Bugarach (Réservoir de Gascou) et quatre situés sur la commune de Rennes-les-Bains. Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété des communes de
Bugarach ou
Rennes-les-Bains ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat. ARTICLE 12: MODALITES DE LA DISTRIBUTION Les hameaux de Gascou, la Ferrière et la Hille de la commune de Bugarach et la commune de Rennes-les-Bains seront alimentés dans le respect des modalités suivantes :
7 -
Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation territoriale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la Santé Publique.
-
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
-
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
-
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles où parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
-
Les
branchements
en
plomb
pouvant
exister
sur
le
réseau
de
distribution
de
l’eau
doivent
être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 13 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Les communes de Bugarach et Rennes-les-Bains procèdent, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives. Les
communes
de
Bugarach
et
Rennes-les-Bains
veillent
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
permettant d'empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable. ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU Les communes de Bugarach et Rennes-les-Bains veillent au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Les communes de Bugarach et de Rennes-les-Bains sont tenues de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Les
communes
de
Bugarach
et
de
Rennes-les-Bains
sont
tenues
de
se
soumettre
aux
programmes
de
vérification
de
la
qualité
de
l'eau
et
au
contrôle
des
installations
dans
les
conditions
fixées
par
les
réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321- 1 et suivants du Code de la Santé Publique. En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, Les communes de Bugarach et de Rennes-les-Bains sont tenues de prévenir la délégation territoriale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
dès
qu’elle
en
a
connaissance.
Dans ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent être
prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées. ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 15.1 : Prise d’échantillon
Un
robinet de prise d’échantillon d’eau
brute est installé au
niveau
de chaque captage, et un
autre avant
chaque dispositif de désinfection. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, en départ de distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-
le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
-
le flambage du robinet,
-
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
8
8 ARTICLE 15.2 : Contrôle des installations
Les
agents
chargés
de
l’application
du
Code
de la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement
ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire. ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par les communes de Bugarach et de Rennes-les-Bains. ARTICLE 17: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE - Sécurité de l’alimentation et plan de secours : Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
|
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d’être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires. - Protection contre les actes de malveillance : Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité. Chapitre 3 : Dispositions Diverses ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains
appartenant au
bénéficiaire
ou
à
défaut font
l’objet d’un
transfert de
gestion
ou
d’une
mise
à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant. L'accès aux installations est garanti : soit par des voieries publiques, soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés, soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à
l’article suivant, garantissant l’accès, sur des
terrains privés. ARTICLE 19 : SERVITUDE DE PASSAGE Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d’un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural. ARTICLE 20 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS Les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
9 ARTICLE 21 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine des communes de Bugarach ou Rennes-les-Bains devra être déclaré à l’Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. ARTICLE 22 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existant,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement des collectivités dans
les conditions fixées par celui-ci, et en
l'absence de demande
contraire des communes. ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées, - est adressé aux services intéressés. Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue,
la notification est faite au maire de la commune sur le territoire
duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux. La notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le présent arrêté est transmis aux communes de Bugarach, Sougraigne, Saint Just et le Bézu concernées par les différents périmètres de protection en vue : - de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, - de
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois ;
le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement de cette formalité, - de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
|
ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait d’exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
|
10
10 En application
de
l’article
L.1324-4 du
Code de
la Santé
Publique,
le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le fait d'abandonner,
par négligence ou
incurie,
des cadavres d'animaux, des débris de
boucherie, fumier,
matières
fécales
et,
en
général,
des
résidus
d'animaux
putrescibles
dans
les
failles,
gouffres,
bétoires
ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende, en application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique. En
application
de
l’article
R.1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
modifier
les
conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l’article 131- 41 du Code Pénal. ARTICLE 25 : DROIT DE RECOURS Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude.
L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de : - son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, - sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent. ARTICLE 26 : MESURES EXECUTOIRES Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Limoux, le bénéficiaire, les maires des communes de Bugarach, Rennes-les-Bains, Saint Just et le Bézu, Sougraigne le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude et le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
07/06/2623
Léä
Préfet
11
11 Liste des annexes :
-
plans et états parcellaires.
12
12 ANNEXES
es
% ———
UNEDESAINTJUSTETLEHEZU
SECTION ZC
COMMUNEDEBUGARACH SECTIONT3
Figure 1 : Périmètre de protection rapproché n°2 (en vert)
13
13 BEL
eh
e+
=
M
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sf
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7
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3
4
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A
141]
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s 4
1 nl
agua €!
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LLLL LL 2
Figure 2 : Périmètre de protection immédiat (en rouge) et rapproché n°1 (en jaune)
14
14 (en bleu)
tre de protection éloignée
érimè 2
Figure 3 : P
15
15 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
DE
L'AUDE
Occitanie
Liberté
Délégation départementale de l’Aude
igalité
Fraternité Le Préfet de l’Aude Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-023-014
PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de l’instauration des périmètres de protection AUTORISATION D'’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUEE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MERIAL
Source les Adouxes
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ; Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112-1 , L.121- Let suivants et R.111-1 à R.121-1 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ; Vu le Code Minier et notamment l’article 411-1 ; Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ; Vu les délibérations de la commune de Mérial en date des 05/04/2012 et 05/11/2022 ; Vu le rapport de M Cédric Aso, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif
à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01/10/2018 ;
16 Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 20/01/2023 au 24/02/2023 inclus; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28/02/2023; Vu l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de l’Aude date du 25/05/2023; CONSIDERANT Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Mérial énoncés à l’appui du dossier sont
justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Mérial ; Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection;
|
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d’eau et protection de la ressource
ARTICLE 1
: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Mérial : - Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source les Adouxes sis sur la commune de Mérial ; - La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau. ARTICLE
2
: autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Mérial est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage des Adouxes dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
17 Nom de
Code
Code BSS
Coordonnées
Re
narelles
Section
l'ouvrage
SISE-EAUX
(Lambert 93)
ê
cadastrale
Source les
K à EA6BFSn
section B
1075
BSSO002MMIJC
Y:6187756m
n°196
Adouxes
Commune de
Z : 950 m NGF
Mérial
Le captage de la source des Adouxes date de 1950. Il comporte 3 compartiments distincts : (de l’amont vers l'aval) -Une chambre de captage au niveau des arrivées d’eau souterraine, où se fait également la reprise crépinée des eaux; - Une chambre intermédiaire et un couloir de 13,5m de long pour évacuer les eaux non captées. - Une chambre de vidange et de rejet du surplus d’eau dans le Rébenty (rivière située à proximité immédiate). ARTICLE
4 :
conditions de prélèvement
Le débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage
Débit en m°/an
Source les Adouxes
6 278 m°/an
. Lesinstallations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la
disposition de l'autorité administrative.
‘
Les résultats
de ces
mesures doivent être communiqués annuellement au
pôle
eau
et biodiversité de
la
direction départementale des territoires. ARTICLE
5
: Périmètres de protection du captage
Des périmètres de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée sont établis autour des installations de
captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée
1. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Mérial et la Délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Il. La création de tout nouveau captage destiné à
l'alimentation en
eau potable devra faire l’objet d’une
nouvelle
autorisation
au
titre
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
d’une
nouvelle
déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexes. L'emprise de l’ouvrage de captage sera protégée par un PPI positionné sur la parcelle B196, d’une surface de 68 m?, propriété de la commune de Mérial Toute activité autre que celle nécessaire à l’exploitation du captage sera interdite à l’intérieur de ce périmètre. De plus, tout épandage et tout déversement de produits notamment phytosanitaires sont interdits. Les travaux et aménagements suivants sont à mettre en œuvre :
18 -Mise en place d’un portail cadenassé au niveau du seul accès au captage, entre la paroi rocheuse et la centrale hydroélectrique. -Création/ amélioration d’un sentier empierré jusqu’au captage. -Abattage de deux arbres présents, qui pourraient à terme déstabiliser la partie aval du captage. -Remplacement des trois regards par des capots en aluminium étanche et création d’aérations. -Entretien régulier de la végétation et nettoyage régulier de l'ouvrage de captage. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Mérial.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexes. Il s’agit de protéger les zones les plus vulnérables, afin d'éviter toute activité et tout aménagement susceptible d’altérer la qualité de la ressource en eau. Deux périmètres de protection rapprochée sont proposés ici : -
Le premier pour protéger les abords du captage, ainsi que la faille sur laquelle se trouve la source.
Ce périmètre concerne une surface d'environ 2,6 ha sur les parcelles suivantes : B192pp, B193, B194, B195pp, B196, B197, B198, B199, B202, B203pp, B207, B208 et une portion des chemins de combe belle et Prats del Bac. -
Le
second
périmètre
pour protéger
la
zone
de
perte
diffuse
du
ruisseau
de
Laval,
au
niveau
des
calcaires
dolomitiques.
Ce
périmètre
couvre
environ
1,6
ha
sur
les
parcelles suivantes
: C286pp,
C287pp,
C288pp,
C291pp,
C292pp,
C293pp,
C294pp,
C295pp,
C300pp,
C301pp,
C302pp,
C303pp,
C304pp,
C315pp,
C316pp, C319pp, C320pp, B379pp, B384pp, B387pp, B388pp, B392, B394, B397pp et une portion du chemin du bois. Ce périmètre correspond à une bande de 5 m de part et d'autre du ruisseau, localement augmenté pour
inclure
le chemin du bois et le zone d’abreuvement des bovins dans le ruisseau (parcelles B379 et B384). Une mise en défens des berges du ruisseau de Laval sera mise en place au droit du PPR de la zone de perte (installation d’une clôture afin d'éviter l’accès des bovins, avec abreuvoirs déportés et passages pour le bétail). Les prescriptions pour ces PPR sont les suivantes : Excavations :
INTERDICTIONS
-
La création de forages ou puits privés destinés ou non à l’AEP,
-
Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l’AEP publique
-
Façonnement du lit ou rives de cours d’eau autre que celui lié à l’'AEP
-
L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
-
Plans d’eau et mares
:
D’autres activités sont réglementées : Les éventuels travaux (entretien, remplacement) sur la
canalisation AEP
reliant le captage au village sont
autorisés dans le PPR. Dépôts et stockages :
INTERDICTIONS
-
Les déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) la création de
centres de traitement ou transit d’ordures ménagères, -
Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles,
-
Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
-
Les déchets inertes, ruines
-
La création de stockage de produits chimiques, d’engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux
usées, de produits radioactifs.
19 Réseaux et voieries :
INTERDICTIONS
-
La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures, produits
chimiques, EU de toute nature, =
Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
-
Les
aires
de
stationnement
et
le
stationnement
hors
des
zones
non
aménagées,
de
caravanes,
camping-cars, véhicules ou engins à moteurs -
Les terrains de camping, caravaning,
-
La création de routes, et la modification des conditions d'utilisation des voies de communication.
-
La création, le reprofilage et la suppression de fossés
-
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
-
Transport de matières dangereuses par voie routière L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des accotements de
chaussées,
voies de
communication et espaces publics D’autres activités sont réglementées : Création de canalisations ou réservoirs AEP publics La circulation
et
le
passage
sur
les
chemins et sentiers
existants sont autorisés.
La
création
de
nouveaux
sentiers est interdite. Le fossé existant en bordure du chemin du Bois doit être positionné à l'opposé du ruisseau, avec un rejet dans le ruisseau en aval de la zone de perte. Constructions
:
INTERDICTIONS
-
La création et les extensions d’habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissement
collectif -
Les habitations légères et de loisirs
-
Les immeubles collectifs
-
Les lotissements
-
Les cuves de stockage de fioul des habitations
-
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
-
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
=
Les équipements connexes non conformes au code de l’urbanisme
-
Le changement de destination de bâtiments,
-
L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation.
Assainissements et rejets
:
INTERDICTIONS
La
création
de
:
#
Stations d'épuration, Installations de collecte et de traitement d’eaux agricoles ou industrielles,
-
Assainissements autonomes,
-
Rejets
d’assainissement,
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales,
de
boues
industrielles,
de
vinasses,
et de
déchets de distillerie. Activités agricoles :
INTERDICTIONS
-
Parcage, pacage ou pâturage clôturé et non clôturé
-
Stabulation
-
Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, ...
-
Jardins potagers et d'agrément
-
Cultures
-
Défrichement (changement de vocation du fonds, passage d’un couvert forestier à une mise en valeur
agricole) et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d’un seul bloc -
Déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage
-
Maintien du produit des fauches sur les parcelles
-
Les dépôts de fumiers aux champs
-
Le stockage de fumiers,
20 -
Le stockage et l’utilisation de produits phytosanitaires
-
Les abreuvoirs, abris à bétail
-
L’épandage
de
fumier,
lisiers,
d'engrais,
d'eaux
usées,
de
vinasses,
de
déchets
de
distillerie
et
d’effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épuration -
L'application de produits phytosanitaires par voie aéroportée
-
L’enfouissement de cadavres et déchets animaux,
-
Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures
y compris le traitement des forêts -
Les aires de lavage d’engins agricoles,
-
Le drainage des parcelles agricoles
-
La suppression de talus et de haies
-
Le stockage d’ensilage non aménagé
-
Réseau d'irrigation
Autres activités :
INTERDICTIONS
- Les Installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise ou non à autorisation préalable à leur
construction
- Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d’origine agricole - Le dépôt d’épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole - Les aires de lavage de véhicules, - Les cimetières et leurs extensions - Les inhumations privées, - Les parcs éoliens - Les activités industrielles - La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique - Exploration et investigations spéléologiques (y compris les traçages) La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté. ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée Sans
objet.
Chapitre
2
: Autorisation
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
ARTICLE
6
: Autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Mérial est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de la source des Adouxes dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE
7
: Localisation des installations de traitement
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Coordonnées
Nom de l’ouvrage
Lieu-dit
(Lambert 93)
N° de parcelles
Section cadastrale
-
:
X:616294m
Section
B
« nie ,
Prats del Bac
Y: 6187973m
n°238
Commune de
Z:
923m NGF
Mérial
21 Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de Mérial. ARTICLE 8
: Caractéristiques du traitement de l’eau
Les eaux brutes sont traitées en continu aux UV directement à la sortie du captage. Il n’y a pas de réservoir car la forte productivité permet d’alimenter le village de façon permanente. En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour. ARTICLE 9 : Rejet des eaux de lavage et autres sous-produits
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Sans objet
ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l’unité de traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement. ARTICLE 10 : Modification du traitement de l’eau Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation territoriale
de
l’Aude
de
l'Agence
Régionale
de Santé Occitanie et fera
l'objet d'une demande
d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique. Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement. ARTICLE 11 : Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine La commune de Mérial est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de sa station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 12: Modalités de la distribution La commune de Mérial alimente le bourg de Mérial dans le respect des modalités suivantes : -
Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation
territoriale de l’Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la Santé Publique. -
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur. -
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application. -
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire. -
Les
branchements
en
plomb
pouvant
exister sur
le
réseau
de
distribution
de
l’eau
doivent
être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013. ARTICLE 13 : Protection du réseau public de distribution d’eau potable La commune de Mérial procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives. La commune de Mérial veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable. ARTICLE 14 : Surveillance de la qualité de l'eau La commune
de
Mérial
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et de
distribution.
22 La commune de Mérial est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune de Mérial est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique. En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Mérial est tenue de prévenir la délégation territoriale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées. ARTICLE 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
ARTICLE 15.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage (ou à la station de traitement), et un autre avant chaque dispositif de désinfection. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, en départ de distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : -
le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti, -
le flambage du robinet,
-
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 15.2 : Contrôle des installations
Les
agents
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement
ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire. ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l'eau distribuée L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par la commune de Mérial. ARTICLE 17 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance - Sécurité de l’alimentation et plan de secours : Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d’être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires. - Protection contre les actes de malveillance : Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur
vulnérabilité.
23 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 : Propriété foncière Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l’objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d’une
mise
à
disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément aux
dispositions
du
Code
général
des collectivités
territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant. L'accès aux installations est garanti : soit par des voieries publiques, soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés, soit
par instauration
de servitudes telles
que
mentionnées à
l’article suivant,
garantissant
l’accès,
sur des
terrains privés. ARTICLE 19 : Servitude de passage Toute servitude de
passage
(accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d’un accord à l'amiable est
formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural. ARTICLE 20 : Indemnisations et droits des tiers Les
indemnités qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires ou
aux occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire. ARTICLE 21 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation
humaine de
la
commune de
Mérial
devra
être déclaré
à
l’Agence
Régionale de Santé,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. ARTICLE 22 : Délai et durée de validité Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement de
la
collectivité
dans
les
conditions fixées
par celui-ci,
et en
l’absence
de
demande
contraire de la commune de Mérial. ARTICLE 23 : Notifications et publicité de l'arrêté Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées, - est adressé aux services intéressés. Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du Bénéficiaire.
24 Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un
propriétaire est inconnue,
la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire
duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux. La notification
par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception ou l’acte extrajudiciaire doit
indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le présent arrêté est transmis à la commune de Mérial concernée par les différents périmètres de protection en
vue
:
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, - de
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois ;
le
maire
dressera
procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité, - de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection. ARTICLE 24 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l’article
L.1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique,
le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le fait d'abandonner,
par négligence ou
incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales
et,
en
général,
des
résidus d'animaux
putrescibles
dans
les failles,
gouffres,
bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique. En application
de
l’article
R.1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
modifier
les
conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à
l’article 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d’amende précisée à
l’article 131-
41
du
Code
Pénal.
10
25 ARTICLE 25 : Droit de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aude. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de : - son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, - sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent. ARTICLE 26 : Mesures exécutoires Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, Le sous-préfet de Limoux, Le maire de la commune de Mérial, Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le directeur départemental des territoires et de la Mer Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, et le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le
0+/06/259.3
Liste des annexes : -
plans et états parcellaires.
11
26 ANNEXES
12
27 13
28 14
29 [ARE Extrait fond cadastral section B 1530 16
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