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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 MAI 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 MAI 2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
5 MAI 2023
DDTM
—SAMT
—SEMA
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - MAI 2023
PUBLIÉ LE 05 MAI 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-021 du 5 mai 2023 portant
refus d’installation d’un dispositif de pré-enseigne à CASTELNAUDARY : - SEML POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES du LAURAGAIS représentée par M. Philippe GREFFIER………………………………………….1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0044 du 2 mai 2023 autorisant
l’exploitation de la centrale hydroélectrique de La Fargue sur la commune
de JOUCOU, sur le cours d’eau Le Rébenty, portant règlement d’eau et
autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique…………………3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-096 du 28 avril 2023 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer
des missions sur la voie publique - Commune de FLEURY-d’AUDE :
- Société « FORCES MÉDITERRANÉE de SÉCURITÉ », représentée
par son directeur M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance de la « Foire aux bons vins » du 6 au 10 mai 2023…………………………………………………………………………… …19 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023-021
portant refus d'installation d’un dispositif de pré-enseigne à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0004,
concernant l'installation d'un dispositif de pré-enseigne sur un immeuble sis 56 avenue
Monseigneur de Langle à CASTELNAUDARY déposée le 15/03/2023 par la SEML POMPES : FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU LAURAGAIS, représenté par M.
GREFFIER Philippe ;
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 13 avril 2023 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet de pré-enseigne est situé dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable: Site Patrimonial remarquable de
Castelnaudary et dans le périmètre de protection d’un monument historique : l'Hôpital ;
l'article L.581-8 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. Ce projet, en l'état, n’est pas conforme aux règles
applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou
à sa mise en valeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
1 ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d’une pré-enseigne sur un immeuble sis 56 avenue
Monseigneur de Langle à CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est
refusée au motif que, pour les communes sans RLP, les nouvelles dispositions de
l'article L.581-8 (loi LCAP) portant la distance à 500m aux abords d'un monument
historique , s'applique. La publicité (dont pré-enseignes) est interdite dans le champ de
visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres.
ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l’Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours..fr .
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 0 5MAI 2023
ale Adjointe
des TerDee à de la Mer
Nathalie CLARENC
Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie - Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Aude:
Seule une enseigne au-dessus de l'entrée de l'établissement peut être acceptée.
(Sous peine d'’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée
en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ;
2 Direction Départementale des
PT DE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0044 autorisant l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de La Fargue sur la commune de Joucou, sur le cours d’eau Le Rébenty,
portant règlement d’eau et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémi RÉCIO chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique
3.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 09 décembre 1980 et du 03 juin 1981 échus, portant autorisation de
disposer de l'énergie du ruisseau Le Rébenty pour la mise en jeu d'une usine située dans la
commune de Joucou ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 6 octobre 2022 par la société EDF SA au
guichet unique de l'environnement (enregistrée sous le numéro 0100006572), au titre des articles
L.181-2 et L.181-14 du code de l'environnement, et relative à l'autorisation d'exploiter la centrale
hydroélectrique de La Fargue sur la commune de Joucou, sur le cours d'eau Le Rébenty, et de
réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique ;
Vu la consultation des services du 17 octobre au 1 décembre 2022, et la réunion du 16 janvier 2023 ;
1/16
3 Vu l'avis favorable de la Fédération de Pêche de l'Aude du 24 octobre 2022, l'avis favorable sous réserve de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 16 novembre 2022, l'avis favorable sous réserve de la Fédération Aude Claire du 25 novembre 2022 et l'avis favorable sous réserve de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du 30 novembre 2022 ;
Vu les compléments apportés par la société EDF SA en date du 03 février 2023, et validés le 15 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la DDTM de l'Aude en date du 15 février 2023 ;
Vu l'absence de participation du public, lors de la consultation sur le site de la Préfecture de l'Aude, sur le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par la société EDF SA, et organisée du 20 février au 13 mars 2023 (soit 21 jours) conformément à l'article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral adressée à la société EDF SA le 23 mars 2023;
Vu les remarques formulées les 07 et 12 avril 2023 par la société EDF SA sur le projet d'arrêté, et prises en compte ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale pour exploiter la centrale hydroélectrique de La Fargue sur la commune de Joucou, sur le cours d'eau Le Rébenty, et portant règlement d'eau, permet de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique conformément à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDTM-SEMA-2021-0083 du 23 août 2021 ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique, exécutés par la société EDF SA dans le cadre de cet arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0044, permettent de rétablir la circulation piscicole, le débit réservé et le transport sédimentaire sur Le Rébenty, conformément aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et de contribuer au bon état des milieux naturels ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La société EDF SA est autorisée dans les conditions du présent règlement à disposer de l'énergie du cours d'eau « Le Rébenty » en vue de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de La Fargue susvisée, sur la commune de Joucou. L'entreprise a pour objet la production et la vente d'électricité.
La Puissance Maximale Brute (PMB) de l’entreprise est fixée à 398 kiloWatts.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique de La Fargue sur la commune de Joucou, sur le cours d'eau Le Rébenty, et portant règlement d'eau.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
2/16
4 ARTICLE2 : Caractéristiques du barrage et section aménagée
La centrale hydroélectrique de La Fargue, située sur la commune de Joucou, permet de capter les
eaux du Rébenty, cours d’eau montagnard sur le bassin versant de l'Aude.
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
* Seuil fixe maçonné (béton armé) perpendiculaire aux écoulements, équipé d’une vanne de
prise en rive gauche
Longueur déversante du barrage : 11 m, et largeur en crête : 30 cm
Échancrure sur le seuil, couplée à 1 vanne de décharge (vanne de vidange / dégravement) située à proximité de la vanne de prise, pour assurer le transport sédimentaire *__ Cote Normale d'Exploitation (CNE), ou cote de la crête du barrage : 601,30 m NGF
*__ Niveau de prise d'eau sur le Rébenty : 601,30 m NGF (au niveau de la cote du barrage)
La vanne de dégravement, située à l'extrémité gauche du barrage de prise, est une vanne tablier à
commande manuelle (crémaillère) dont l'ouverture mesure 1 m de largeur pour 1,5 m de hauteur.
Son seuil est à la cote 599,80 m NGF, soit 1,5 m sous la cote de retenue normale. Cette vanne
aboutit au droit d’un radier béton prolongeant son seuil en pente douce. Lorsque la vanne est
manœuvrée, les éléments chassés sont orientés sur ce radier puis versent vers le Rébenty.
La prise d’eau se fait en rive gauche. Une vanne de garde automatisée en protège l'entrée. Ses
dimensions sont d'environ 2,23 m de largeur par 1,50 m de hauteur. La régulation de la cote de prise
d'eau se fait via la manœuvre de cette vanne asservie à une sonde de niveau amont située en rive
gauche.
L'ouvrage de dessablage et la vanne de dessablage sont modifiés (voir article 7).
Le barrage est fondé dans la roche sur un radier naturel situé à l'altitude d'environ 599,9 m NGF, soit
une hauteur d'ouvrage d'environ 1,40 m. Le tronçon court-circuité généré par l'aménagement s'étend
sur un linéaire de 900 m environ.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Les eaux sont dérivées au niveau de la prise d'eau (en rive gauche) à l’aide d'un barrage maçonné
perpendiculaire aux écoulements, érigé au droit d'une chute naturelle. Elles sont acheminées via un
canal d’amenée en U sur un linéaire de 840 ml environ jusqu'à un bassin de mise en charge. Le
canal d'amenée est constitué d'éléments préfabriqués en béton armé, de 2,15 m de large et entre
1,2 et 1,4 m de profondeur. Sa cote de fond varie très peu entre l’amont et l'aval du canal, oscillant
entre environ 600,4 et 599,9 m NGF. Dans le prolongement du canal d'amenée, un plan de grille est
équipé d'un bras dégrilleur, et en amont du plan de grille (sur le bajoyer gauche), un déversoir
longitudinal à la cote 601,30 m NGF (de 20 m de long) permet d'évacuer les dégrillats et de
décharger le canal en cas d'arrêt des groupes (via une buse sous le canal).
En aval du plan de grille, les eaux sont ensuite entonnées dans une conduite forcée enterrée (de
diamètre 1,2 m) sur un linéaire d'environ 300 ml. Elles sont turbinées dans le bâtiment usine et
restituées dans le Rébenty au pied de celle-ci. Les eaux turbinées sont évacuées dans un canal de
fuite d’une longueur d'environ 6,5 m jusqu'au Rébenty. La cote de restitution est voisine de 581 m
NGF en eaux moyennes. Le bâtiment usine abrite les équipements de turbinage et de gestion de la
centrale.
Le dispositif de dégrillage et l'entrée du canal d’amenée sont modifiés (voir article 6.3).
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixée à 601,30 m NGF (niveau de la cote du
barrage), et le niveau moyen de restitution des eaux, au pied de l'usine, est de 581,00 m NGF. La
hauteur de chute brute est de 20,30 m NGF (en eaux moyennes).
Le débit maximum prélevé (débit maximum dérivé) autorisé est de 2 000 litre par seconde (l/s).
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé (voir article 4 ci-dessous)
seront affichées à l'entrée de la propriété de façon permanente et lisible pour tous les usagers du
cours d'eau.
3/16
5 ARTICLE 4 : Répartition du débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra
pas être inférieur à 210 l/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est
inférieur a cette valeur.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Durant cette période, l'exploitant calcule au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier et
tient à la disposition des services chargés de la police de l'eau tout le calcul des débits restitués, ainsi
que les périodes d'arrêt du turbinage.
Ce débit réservé est entièrement restitué par le dispositif de dévalaison à la cote de retenue
normale (601,30 m NGF).
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront
affichées à la prise d’eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
ARTICLE5 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
À la prise d'eau, une sonde hydrostatique est implantée en amont de la vanne de prise, contre le mur
gauche du canal. Elle est complétée par une sonde de niveau télétransmise. Enfin, une échelle
limnimétrique, lisible depuis la berge en amont de la prise et depuis les installations, est installée.
1. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
arrêté, à savoir: une échelle limnimétrique en rive gauche, visible depuis la berge, permettant le
contrôle de la cote normale d'exploitation (601,30 m NGF). Le zéro de l'échelle limnimétrique est calé
sur la cote normale d'exploitation.
2. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la France
(NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité.
L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 6 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Le présent arrêté autorise la société EDF SA à réaliser les travaux consistant au rétablissement de la
continuité écologique, tant au niveau de la dévalaison des espèces piscicoles que de la grille
ichtyocompatible et du transport sédimentaire, sur le cours d'eau Le Rébenty au droit de la centrale
hydroélectrique de La Fargue (référencée au Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sous le
numéro n° ROE-49390), située sur la commune de Joucou, en respectant les prescriptions des
articles ci-dessous.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
Numéro intitulé de la rubrique Régime applicable
JA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention]
1.2.1.0. avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9] Autorisation
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans Un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 mŸheure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
4/16
6 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
3.1.1.0. (cours d'eau, constituant : Autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
la) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier
3.1.2.0. le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à l'exclusion de! Autorisation
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un]
cours d’eau :
(1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
3.1.5.0. (cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de Déclaration
troissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des!
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
état de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Autre cas
Article 6.1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
Dès la conception de la prise d'eau et de l'usine (1980), le barrage a été équipé d'une passe-à-
poissons, implantée à mi-barrage.
Elle est de type passe rectiligne à ralentisseurs en V sur la partie amont, puis bassins successifs sur
la partie aval. Des ajustements et adaptations ont été appliqués à cette passe au fil de l'exploitation
de la centrale, et notamment l'ajout en 2009 d'un canal en aval du bassin inférieur de la passe pour
permettre de prolonger l'entrée piscicole afin de récupérer l'altitude du lit du cours d'eau. Son
alimentation hydraulique (sortie piscicole) se fait via une échancrure rectangulaire de largeur 55 cm,
à la cote 600,91 m NGF, soit une hauteur d'eau de 39 cm à la retenue normale. L'échancrure est
prolongée par une goulotte métallique d'environ 8,5 m de long et de largeur 55 cm, constituée de
ralentisseurs métalliques en V. L'ouverture des ralentisseurs est de 29 cm et leur espacement de
33 cm. La cote à l'extrémité aval de la goulotte est de 599,45 m NGF soit une pente de 17 %. La
goulotte aboutit dans 2 bassins successifs de 1,50 m par 1,10 m, séparés par une échancrure de
40 cm de large. La chute entre bassins est de 25 cm. La sortie du second bassin se fait via une
échancrure de largeur 26 cm. S'ensuit une goulotte de largeur environ 45 cm, prolongeant l'entrée
piscicole sur environ 2 m vers l'aval jusqu'à récupérer l'altitude du lit du Rébenty.
Dans le cadre de l'étude pour la demande d'autorisation environnementale (déposée le 6 octobre
2022 par la société EDF SA), une analyse comparative de deux scénarios (avantages et
inconvénients de chaque solution, et analyse coût / bénéfices) a été menée afin d'éclairer le choix et
de justifier la décision finale en ce qui concerne le devenir de la passe-à-poissons : conservation et
amélioration de l'ouvrage ou démantèlement sans remplacement.
Au vu des éléments de contexte piscicole, des enjeux identifiés en termes de continuité écologique
(enjeu uniquement à la dévalaison en raison de la présence de linéaires naturellement
infranchissables à la montaison situés à environ 350 m en amont de la prise d’eau, sous la forme de
chutes franches naturelles), de l'état des lieux des dispositifs existants (passe-à-poissons actuelle
non fonctionnelle), et de l'analyse comparative des scénarios sur les aspects environnementaux,
organisationnel, de faisabilité et économique, la solution la plus pertinente concernant la montaison
apparaît être le retrait de la passe actuelle, sans remplacement.
5/16
7 Cette solution offre les avantages suivants :
* le retrait de la passe-à-poissons permet de concentrer le débit réservé au sein de la
dévalaison (soit 210 [/s), avec un effet favorable sur l'attractivité et la fonctionnalité du
dispositif
* la suppression d'un obstacle aux écoulements en crues lequel favorise les embâcles
* le retrait de la passe actuelle constitue la solution la plus simple à mettre en œuvre et
l'exécution rapide des travaux sur un seul étiage respecte davantage le calendrier biologique
des espèces présentes
* le coût du retrait du dispositif existant est estimé à 25 000 € HT contre 150 000 € HT pour la
remise en fonctionnement de la passe-à-poisson existante.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est donc tenu d'assurer le franchissement de l'ouvrage
hydroélectrique de La Fargue, à la dévalaison, pour l'espèce cible suivante : la Truite fario. À ce titre,
il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent
arrêté, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d’impératifs de sécurité.
Article 6.2 : Déconstruction de la passe-à-poissons
La passe-à-poissons existante, implantée à mi-barrage, est démantelée. La déconstruction de la
passe-à-poissons consiste en :
*__la fermeture de l'échancrure amont de la passe sur le seuil
le sciage des supports de la rampe à ralentisseurs amont
la dépose de la rampe à ralentisseurs et son évacuation
la déconstruction des bassins béton et goulotte béton de sortie constituant l'aval de la passe
l'obturation de l'échancrure dans le seuil pour ramener la crête à 601,30 m NGF
et la remise en état du lit en lieu et place de la passe pour reconstituer son état naturel. ....e
Les contraintes techniques pour sa réalisation sont très faibles (déconstruction uniquement), et la
mise en assec vis-à-vis du Rebenty demeure simple au regard de la situation de la zone concernée
et du temps d'exécution attendu dans le cours d'eau. Le volume de matériaux à évacuer reste limité.
Article 6.3 : Dispositifs de dévalaison
Initialement, et depuis la conception de la prise d'eau et de l'usine (1980), le barrage a été équipé :
*__ d'un plan de grille vertical d'entrefers 10 cm et de dimensions 2,15 m de large par 1,5 m de
haut, en continuité de l'ouvrage de dessablage. I! permet le blocage des gros éléments
flottants ou des sédiments de fond pouvant être évacués par la vanne de dessablage située
juste en amont
* d'une vanne de garde à tablier manuelle implantée directement après la grille (de
dimensions 2,23 m environ de large par 1,10 m de hauteur). Cette vanne constitue l'entrée
du canal d'amenée vers l’usine de turbinage.
Dans le cadre de l'étude pour la demande d’autorisation environnementale (déposée le 6 octobre
2022 par la société EDF SA), le dispositif de dégrillage et l'entrée du canal d'amenée sont modifiés.
Ainsi, une prise d’eau ichtyocompatible est implantée dans le bassin de dessablage actuel, et
elle intègre les éléments suivants :
* un plan de grille orienté vertical à barreaux horizontaux
* une goulotte de défeuillage / dégrillage / dévalaison dans le prolongement du plan de grille
*__une vanne mixte équipant la goulotte et régulant le débit déversé à la valeur de débit réservé
* un bassin de réception en pied de goulotte pour les individus dévalants.
Enfin, une drome est mise en place à l'entrée de la prise d'eau pour bloquer les éléments de grosse
taille, ainsi qu'un nouveau dispositif de contrôle des niveaux.
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8 *_ Plan de grille
Un plan de grille ichtyocompatible orienté vertical à barreaux horizontaux est installé au sein de
l'ouvrage de dessablage pour empêcher la pénétration de l'ensemble des espèces piscicoles dans
les turbines à la dévalaison.
Il a les caractéristiques suivantes :
Surface de grille totale (m?) 7,8 m
Espacement entre barreaux 15 mm | Largeur du plan de grille 52m L Hauteur totale / H immergée (m) 1,5m/1,30m retenue normale) et 1,41 m(3* module)
Un chariot dégrilleur équipe le plan de grille avec un bras permettant le décolmatage de la grille,
l'enlèvement des embâcles et le raclage des sédiments accumulés en pied de grille. Afin
d'augmenter l'efficacité du dispositif, le pied de grille est équipé d'une marche de 10 cm de haut par
rapport au fond du bassin.
*__Goulotte collectrice (dévalaison / défeuillage et dégrillage)
Une goulotte alignée dans le prolongement de la grille permet l'évacuation des dégrillats. Le bajoyer
gauche de la goulotte est en métal, et le bajoyer droit (amont) est un mur épais (résistance aux
crues). En sortie de goulotte, une vanne double effet (ou vanne mixte) « tablier » / « clapet de
surface » permet de réguler la cote au niveau de prise et d'évacuer les dégrillats.
Elle a les caractéristiques suivantes :
Débit d'alimentation (m°/s) 0.21 m° (débit réservé) | Cote de retenue (m NGF) 601,30 m (retenue normale) et 601,38 (3*module) Largeur de goulotte (m) ” 0,75 m | Hauteur d'eau en amont de la vanne mixte (m) 1,40 m (retenue normale) et 1,48 (3*module) | Hauteur d'eau au-dessus de la vanne mixte (m) 0,30 m
* Dispositif de dévalaison
Un dispositif de dévalaison est combiné avec le dispositif de dégrillage. Les poissons dévalants sont
guidés le long du plan de grille en direction de la goulotte et transitent au-dessus du clapet de la
vanne mixte. La vitesse dans la goulotte augmente progressivement jusqu’au clapet déversant.
Il a les caractéristiques suivantes :
| Sortie de goulotte :
| Hauteur de chute (m) \2,2m (retenue normale) et 2,28 (3*module)
Bassin de réception : 0,75m
Dimensions du bassin de réception (m) L=2,5m; largeur =2,0 met Prof. = 1,1 m
Puissance dissipée dans le bassin (W/m‘) | 820 (retenue normale) et 850 (8*module)
Largeur de l'échancrure du bassin (m) 0,75 m (lame d'eau de 30 cm pour 210 Us) |
Hauteur de chute en sortie de bassin (m) 0,65 m ST
Le clapet régule le débit entonné pour la dévalaison jusqu'à 3 fois le module.
Les eaux déversent sur le clapet mobile et chutent dans un bassin de réception, lui-même déversant
(via une échancrure calibrée) dans le Rébenty, au pied des ouvrages. La sortie du dispositif complet
se situe à une distance similaire de l'actuelle restitution de la passe à poissons.
La fosse de réception présente un tirant d’eau minimal de 1,1 m.
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9 * Drome
Une drome, mise en place à l'entrée de la prise d'eau, juste en aval de la vanne de dégravement,
permet de bloquer les éléments de grosse taille (lesquels peuvent être facilement évacués via la
vanne de dégravement ou par surverse sur le seuil).
ARTICLE 7 : Gestion du transit sédimentaire
Initialement, et depuis la conception de la prise d'eau et de l'usine (1980), le barrage a été équipé :
+ d’une vanne de dégravement, située à l'extrémité gauche du barrage de prise (vanne tablier
à commande manuelle (crémaillère) dont l'ouverture mesure 1 m de largeur pour 1,5 m de
hauteur, et dont le seuil est à la cote 599,80 m NGF)
* d’un canal de dessablage (d'environ 13,5 m de long, de section rectangulaire et de largeur
variant environ de 2,2 m en amont à 3,2 m en aval, et dont le bajoyer droit de l'ouvrage à
une cote voisine de la cote normale d'exploitation), situé après la vanne de garde. Le rôle de
l'ouvrage est d'assurer le dessablage des eaux et l'évacuation vers le Rébenty des
sédiments. La chasse se fait via une vanne située en extrémité aval du bassin.
Dans le cadre de l'étude pour la demande d'autorisation environnementale (déposée le 6 octobre
2022 par la société EDF SA), seuls l'ouvrage de dessablage et la vanne de dessablage sont
modifiés. La modification de l'aval de la vanne de dessablage par la mise en place d'un mur bajoyer
droit permet d'orienter les chasses à l'aval du dispositif de dévalaison.
La vanne de dégravement (1 m de large et 1,5 m de hauteur), située à l'extrémité gauche du barrage
de prise, dite « vanne tablier », est maintenue.
ARTICLE 8 : Entretien
De façon générale, l'entretien et les travaux sont à réaliser en dehors des périodes de frai des
poissons (conformément à l'arrêté préfectoral délimitant l'inventaire relatif aux frayères, 2013), et en
dehors de la période de mise bas du Desman et de l'élevage des jeunes (conformément au Plan
National d'Action en faveur du Desman des Pyrénées), sauf dans les cas où l'urgence imposerait
une intervention immédiate.
Soit, pour la centrale hydroélectrique de La fargue située sur le Rébenty :
* une période à proscrire pour les travaux d'entretien de mi-octobre à fin août,
correspondant à :
— la période de mi-octobre à mi-mars est à exclure car le Rébenty est classé en 1ère
catégorie piscicole,
— la période de fin février à fin août est à exclure car le Rébenty est classé en « zone de
présence avérée » du Desman par le Plan National d'Action (PNA) ce qui correspond à la
période de mise bas du Desman des Pyrénées et à l'élevage des jeunes. En outre, la période
de fin novembre à fin février est quant à elle à éviter car elle correspond à la période
d'activité sexuelle et de gestation du Desman ;
* et une période favorable où les travaux d'entretien peuvent être réalisés de début
septembre à mi-octobre. Cette période étant relativement courte, elle pourra être
exceptionnellement élargie notamment de mi-août à fin octobre en fonction des travaux
d'entretien à réaliser, après le dépôt d'une demande et de sa validation par les services de la
police de l'eau.
Article 8-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté. I| manœuvre également les
ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le Préfet de département l'ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
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10 Ilentretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de
continuité écologique et de restitution du débit réservé immédiatement à l'aval de l'ouvrage,
conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Enfin, un fascicule d'entretien du dispositif de franchissement piscicole à la dévalaison (équipé d'un
dégrilleur automatique) et de gestion du transport sédimentaire est mis en place pour consigner les
interventions, et est tenu à la disposition des services de la police de l'eau.
Article 8-2 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Sj les terrains en rive droite ou en rive gauche
de la retenue ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, alors les riverains, s'ils le jugent
préférable, peuvent opérer l'entretien eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie lui
appartenant.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont retirés puis traités en
fonction de leur nature.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
(lesquelles doivent intégrer des mesures de sauvegarde éventuelles), avant leur démarrage dans la
mesure du possible.
Article 8-3 : Entretien du lit du cours d’eau
Toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d’eau influencé par l'ouvrage
fasse l'objet d’un entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux
articles L.215-14, L.215-15-1 et R.215-2 du code de l'environnement. Le cours d’eau influencé par
l'ouvrage correspond à l’amont du seuil sur toute la longueur en crête de la retenue, ainsi qu’à l'aval
du seuil jusqu'à la confluence entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsque les terrains de la rive droite ou de la rive gauche du cours d’eau influencé par l'ouvrage ne
sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils refusent la réalisation de cet
entretien par le permissionnaire, ou s'ils le jugent préférable, peuvent opérer l'entretien eux-mêmes
et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que l'entretien de la végétation
et des atterrissements localisés (notamment ceux situés dans le tronçon court-circuité et sur toute la
longueur de la retenue). Le traitement des atterrissements situés dans le tronçon court-circuité et sur
toute la longueur de la retenue se fait a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique
sédimentaire lors des crues morphogènes.
Les modalités d'interventions sont transmises sous la forme d’un « porté à connaissance » au moins Ï , et soumises à l'accord préalable du service de la police de l’eau de la
DDTM de l'Aude.
Article 8-4 : Entretien et préservation de la ripisylve du cours d’eau
L'entretien de la végétation doit prendre en compte l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment
l'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. En effet, les ripisylves sénescentes
présentent des caractéristiques essentielles pour les chauves-souris, à différents niveaux : gîtes de
reproduction, de repos ou d'hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors et
déplacement, rencontres, etc.
La grande majorité des chiroptères dépend donc de ces corridors écologiques végétalisés pour se
déplacer. Ainsi, la tolérance admissible vis-à-vis des discontinuités éventuellement créées dans le
linéaire boisé est une largeur de trouée inférieure à 10 mètres, car une largeur de 10 mètres est
difficile à traverser pour les jeunes en apprentissage et celle de 40 mètres impacte l’activité générale
des chiroptères.
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11 Les ripisyives sont potentiellement fréquentées toute l'année, aussi, leur « libre » évolution, et/ou
reconstitution, est la solution idéale. C'est pourquoi les coupes à blanc et le dessouchage sont à
proscrire sauf pour le traitement d'espèces exotiques invasives avérées et dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
Si un abattage est inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être fait préférentiellement entre
septembre et octobre (sauf si l'urgence impose une intervention immédiate), c'est-à-dire entre
l'émancipation des jeunes chiroptères et la tombée en léthargie, et être accompagné de mesures
visant la replantation effective de la ripisyive à partir d'espèces rivulaires locales.
ARTICLE 9 : Manœuvre des ouvrages de décharge et de fuite
La gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas
le niveau de la cote normale d'exploitation (CNE), dans la mesure du possible (notamment durant les
périodes de crues). Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux dans la mesure du
possible, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf en cas de travaux, chasses ou
vidanges.
ARTICLE 10 : Chasses de dégravage
Les chasses de dégravage sont à réaliser de préférence en dehors de la période d'étiage, et en
dehors de la période de reproduction des poissons (fraie), et de celle de l'éclosion des œufs, soit en
dehors de la période comprise entre mi-octobre à mi-mars (classement de l'Aude en 1ère catégorie piscicole), sauf en période de crues ou dans les cas où l'urgence imposerait une intervention
immédiate.
En dehors de ces périodes d'étiage, de reproduction des poissons et de crues, les chasses de
dégravage peuvent être réalisées sans formalité administrative.
Pendant la période de reproduction des poissons et la période d'étiage, les manœuvres des vannes
pour les chasses de dégravage sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police de
l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate. Pour cela, le
permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service chargé de la police de l’eau et
celui de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la période prévue pour effectuer la chasse de
dégravage.
ARTICLE 11 : Vidanges de la retenue
Les vidanges sont à réaliser en dehors de la période d'étiage, et en dehors de la période de
protondes poissons (fraie) et de celle de l'éclosion des œufs.
es man vi es sont soumi du service chargé
de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate. Ainsi, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service chargé de la police de l'eau et celui de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la période prévue pour effectuer la vidange, et transmettre les modalités d'interventions sous la forme d’un « porté-à-connaissance ».
Pour cela, il fournira dans le « porté à connaissance » les éléments relatifs au déroulement
résisionnel de l'opération, et notamment :
la période envisagée pour la vidange
* le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d’eau
permettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique
*__le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau
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12 *__le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières en suspension (MES) :
© dans le cas où la retenue fait l’objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d’une
chasse au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenue
ne présente pas de comblement significatif, l'exploitant effectuera à minima un suivi
« visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors de l'opération (afin de stopper ou
d'ajuster la vitesse en cas de turbidité),
© et dans le cas contraire, n'a ’objet de chas:
(notamment au cours de l’année précédente l'opération de vidange projetée) ou si la
retenue présente un comblement significatif, alors l'exploitant programmera la vidange sur
un pas de temps suffisamment long pour permettre :
“un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eaux
vidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies à
l'article 19 de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (à
titre d'exemple : technique de type « rampe de filtration et entonnoir à
filtration » avec contrôleur fixe de MES basé sur une technologie à
ultrasons). Le seuil de 1 g/l ne devra en aucun cas être dépassé,
"et un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes
*__les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le cas échéant,
les mesures correctives à mettre en œuvre
*__la réalisation d’une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévue préalablement
à l'opération de vidange.
Les manœuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d'abaissement et de remontée de
la retenue seront lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départ massif de
matières en suspension. Le débit réservé devra être respecté en tout temps (à la vidange, comme au
remplissage), et sera délivré à l'aval immédiat du seuil.
Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération
est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 12 : Modalités des travaux
Article 12-1 : Dossier de travaux
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement des
travaux au moins 1 mois avant leur démarrage, comprenant :
— les plans d'exécution,
— un plan de chantier actualisé,
— la localisation des travaux et des installations de chantier,
— les points de traversée du cours d'eau et les accès,
— les modalités de réalisation des batardeaux,
— les accès aux différentes zones de travaux en rive droite et rive gauche,
— les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le
départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau,
— les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction
des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (notamment: bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli.....),
— les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
— le calendrier de réalisation prévu actualisé.
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13 Article 12-2 : Période et déroulé des travaux
Le chantier est réalisé sur une période allant de la semaine n°33 à la semaine 46, soit de l'installation
au repli de chantier. Les travaux dans le cours d'eau et sur berges auront lieu quant à eux de la
semaine 34 à la semaine 45.
La période totale prévisionnelle de chantier s'étend sur environ 11 semaines (soit moins de 3 mois),
entre les semaines 33 et 44. Les étapes ayant lieu en berges ou dans le cours d'eau s’étalent entre
les semaines 34 et 43, durant 9 semaines environ (soit 2,5 mois).
Le chantier et les travaux devront être terminés avant la fin de la semaine 46.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le permissionnaire anticipe et organise une pêche de
sauvegarde au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisode
hydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par un
organisme compétent.
Cet arrêté préfectoral d'autorisation vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l’article
L.436-9 du code de l’environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, le
permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au service de la police
de l'eau et à la Fédération de pêche. Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse
sur les batardeaux, le permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates
précises de la pêche de sauvegarde dans un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Office
Français de la Biodiversité, au service de la police de l'eau et à la Fédération de pêche.
Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, les plus grossiers pourront être réuütilisés sur
site et laissés dans le cours d'eau en aval, et les matériaux fins et vaseux seront évacués du site.
Le permissionnaire informe le service instructeur, le service départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité, la fédération de pêche de l'Aude, et la fédération Aude Claire du démarrage des
travaux au moins 1 mois avant leur démarrage effectif. Une réunion sur site est organisée au
moins 15 jours avant le démarrage des travaux. Des réunions de chantier sont organisées avec les
services de police de l’eau.
Article 12-3 : Accès et installation du chantier
Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires (accès, passage,
abattage d'arbres, etc.) avant de procéder aux travaux.
Le débit de la rivière ne sera jamais interrompu durant les travaux, et les matériaux d'apport utilisés
pour le chantier seront évacués à la fin des travaux. La zone de stockage du matériel et des engins
de chantier pendant les nuits et les week-ends sera localisée hors zone inondable.
Les travaux de réfection des ouvrages seront faits avec des coffrages étanches pour limiter l'impact
sur la faune aquatique locale. Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place pour
l'assèchement des venues d'eau dans les zones mises en assec. Les eaux de pompage transiteront
dans un dispositif de décantation avant de rejoindre le cours d'eau. En outre, le cas échéant, un
dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et le colmatage du substrat à l'aval
des zones de travaux.
Afin de permettre un accès au chantier, des travaux de débroussaillage et d'abattage de quelques
arbres pourront avoir lieu mais l'évitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé afin de
préserver l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptères et
de leur habitat.
Aussi, oupes à blanc et | u t à pr (sauf pour les cas de traitement d'espèces exotiques invasives avérées). Dans le cas d’un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être accompagné de mesures visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
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14 Article 12-4 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition
des services chargés de la police de l'eau.
Article 12-5 : Espèces protégées
Lors de la réunion de préparation sur site, avant le démarrage des travaux, l'entreprise choisie par le
permissionnaire est sensibilisée à la présence d'espèces protégées. Les services de l'État (DDTM 11
et OFB), ainsi que la fédération Aude Claire référente sur l'espèce Desman sont conviés à cette
réunion. Si les entreprises découvrent des espèces protégées durant les travaux, les services de
l'État et la fédération Aude Claire sont prévenus immédiatement.
Article 12-6: Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution
accidentelle
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du
risque de crue.
En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et les matériaux sont
évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures
destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la police de l'eau (DDTM de
l'Aude), et le maire de la commune de Joucou.
Article 12-7 : Enlèvement des installations de chantier
Le permissionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le permissionnaire transmettra au service
police de l’eau le nom du site en question, ses coordonnées et le récépissé de dépôt.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 12-8 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation, et
transmet au service police de l'eau le récépissé de dépôt.
Article 12-9 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 12-10 : Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d’eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
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15 Avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le permissionnaire transmet au service
instructeur ces plans de récolement, dans un délai raisonnable, afin que le service instructeur puisse
dès réception de ces derniers procéder à un examen de conformité incluant une visite des
installations. La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du récolement, sauf s’il apparaît qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté. Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le fonctionnement hydraulique étant
vérifié a posteriori par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) et la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 13 : Dispositions générales
Article 13.1 : Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 n'ont pas
été mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation.
Article 13.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la
présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation où des plans
d'exécution doit être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation, conformément aux
dispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 13.3 : Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. || en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 13.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
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16 Article 13.5 : Condition de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 13.6 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R.181.47 (lil) du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne :
*__s'il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
*__et s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 13.7 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d’une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou le propriétaire entendu) considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 13.8 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.181-23 du code de l’environnement,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le permissionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 13.9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 13.10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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17 ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de
Joucou.
Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que les
principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de
Joucou pendant une durée minimale d'1 mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 16 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire Général. suppléant de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Joucou, le
directeur départemental des territoies et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Joucou.
À Carcassonne, le 92 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer,
Le Directeur Dépa)
des Territoires
Vincent |
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18 PRÉFET Lu on nc DE L'AUDE | Decton des pécurites
Liberté Service de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2023-096
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 22 avril 2022, autorisant la société « FORCES MÉDITERRANÉE DE
SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : 2 Bis rue racine, 11100 Narbonne, à exercer
en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2022-04-22-A-00031859 ;
VU le bon de commande en date du 03 avril 2023 produit par la mairie de Fleury
d'Aude, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « FORCES
MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillance de la « Foire aux bons vins » du 06 mai 2023 au 10 mai 2023, sur la commune de Fleury d'Aude ;
VU la lettre du 26 avril 2023, par laquelle le directeur de la société « FORCES
MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ », M. Romain GROULT demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « FORCES MÉDITERRANÉE
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19 DE SÉCURITÉ » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est
titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en
qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « FORCES MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ» sise, 2 Bis rue racine, à Narbonne (11100), dirigée par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la « Foire aux bons vins » du 06 mai 2023 au 10 mai 2023, sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la « Foire aux bons vins »,
+ le 06 mai 2023 de 00h00 à 07h00
+ le 07 mai 2023 de 00h00 à 07h00 et de 22h00 à 00h00
* le 08 mai 2023 de 00h00 à 07h00 et de 22h00 à 00h00
+ le 09 mai 2023 de 00h00 à 07h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. L
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site iiternet wwurtelerecours.fr.
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20 ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Romain GROULT.
Fait à CARCASSONNE, le 28 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
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Linda |ZOUARI
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