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Procès Verbal - pv Seance du 20 09 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Cressensac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 20 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Gourdon
CRESSENSAC SARRAZAC - Commune
Procès verbal
Le vendredi 20 septembre 2024 à 20h00 à la mairie déléguée de Sarrazac, l'assemblée, régulièrement
convoquée le13 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Habib FENNI.
Secrétaire de la séance : Laurent MOSKALIK
Présents : Habib FENNI, Isabelle MAIGNE, Franck ROCHE, Marc ROSSBURGER., Emmanuel
COULOMBS, Françoise CHABERT, Jeanne REAL, Gilbert JENNY, Alain GOUYGOU, Laurent
MOSKALIK, Pauline PHILIPPE
Représentés : Chantal GUERBY-AUSSEL représentée par Alain GOUYGOU, Jean-Marc MORAND représenté par Habib FENNI
Absents_et_excusés : Evelyne FILLEUL, Eric TOURNIER, Jean VERGNE, Nicolas DUPONT, Céline FLESCH, Claude LAUBIN
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2024 2 - Délibération adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023
(RPQS)
3 - Délibération adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 (RPQS)
+- Délibération tarifs locations communales
5 - Délibération modification régie location de salles
6 — Délibération Sécurisation RD 87 -Mairie-Ecole
7 — Délibération enfouissement réseau Neyrague
8 — Délibération Budgétaire Modificative n°2
9 — Délibération cession terrain Palmayssou
10 — Délibération cession maison Palmayssou
11 — Délibération projet logement communal ancienne école de Sarrazac
12 — Délibération cession autoportée communal
13 — Délibération tarifs concession cimetière suite à procédure tombes abandonnées
14 — Point divers
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les points 10 et 11 à l’ordre du jour seront reportés à un
prochain Conseil Municipal. Concernant le point 10, la commune est dans l'attente des coordonnées des futurs
acquéreurs et pour le point 11 il faut encore affiner les travaux avant de délibérer.
Délibérations du conseil :
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose. par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT., le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours. par voie électronique. au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service. notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
e _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours. par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
° DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
Tarifs locations communales
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réexaminer les tarifs des différentes locations
communales, à savoir la salle des fêtes de Cressensac, la salle polyvalente de L’Hôpital Saint-Jean et
le terrain de tennis de Cressensac.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants à compter de la
présente délibération :
Salle des fêtes de Cressensac :
Habitants de la Commune :
Location 1 journée : 100.00 €
Location Week-end : 200.00 €
Association communale :
Location gratuite
Caution : 500.00 €
Hors-commune :
Location 1 journée : 200.00 €
Location Week-end : 400.00 €
Association hors-commune :
Location Week-end : 200.00 €
Caution : 500.00 €
Salle polyvalente de L’Hôpital Saint-Jean :
Habitants de la Commune :
Location 1 journée : 100.00 €
Location Week-end : 200.00 €
Hors-commune :
Location 1 journée : 200.00 €
Location Week-end : 400.00 €
Association communale : Association hors-commune :
Location gratuite Location Week-end : 200.00 €
Caution : 500.00 € Caution : 500.00 €
Location terrain de tennis de Cressensac :
Location 1 heure : 10.00 €
Location | mois : 30.00 €
Location L an : 75.00 €
Madame Isabelle MAIGNE signale que la salle polyvalente de L'Hôpital Saint-Jean est bien moins
équipée en cuisine et qu’elle est plus petite que la salle des fêtes de Cressensac, elle pense que les
tarifs devraient être différenciés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix « POUR » 1 « CONTRE » (I. MAIGNE) :
+ Approuve les tarifs de locations communales tels que proposés par Monsieur le Maire
+ Dit que ces nouveaux tarifs seront appliqués pour toutes les demandes de locations à compter de la présente délibération
+ Dit que les anciens tarifs seront toujours appliqués pour tous les contrats signés avant la
présente délibération
Délibération : adoptée
Modification régie locations communales
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales : Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs :
Vu la délibération 2019-027 en date du 08 janvier 2019 créant la régie de location de salles
municipales,
Vu l'avis conforme de Madame la trésorière de Saint-Céré en date du 18 septembre 2024 : Vu la demande de Madame la trésorière de Saint-Céré de modifier cette régie afin d’y ajouter les droits de location du terrain de tennis municipal :
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des locations des salles municipales et
du terrain de tennis :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Modifie la régie de recettes créée par délibération 2019-027 pour percevoir à compter de la présente l’encaissement des produits suivants : locations de la salle des fêtes de Cressensac,
de la salle polyvalente de L'Hôpital Saint-Jean et du terrain de tennis municipal.
-+ Dit que cette régie est installée à la mairie déléguée de Cressensac.
+ Dit que les encaissements ne seront acceptés uniquement par chèques bancaires.
+ Dit que le plafond de l’encaisse est de mille cinq cents euros.
+ Dit que le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les deux mois
et lors de sa sortie de fonction.
+ Dit que le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable. + Dit que Monsieur le Maire et la trésorière principale de Saint-Céré sont chargés. chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Délibération : adoptée
Travaux de sécurisation RDS87 - Mairie - Ecole
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget primitif 2024 une
opération a été ouverte pour la mise en sécurisation du tronçon de la route Départementale N°87 allant
de l’école au bourg de Cressensac en direction de Brive-la-Gaillarde (OP 301) : rue de la Mairie à rue
de la Victoire.
Monsieur le Maire rappelle l’importance de garantir la sécurité des usagers sur ce tronçon. A l'entrée
du village.
Monsieur le Maire donne lecture du devis réalisé afin d'effectuer cette mise en sécurité. Cette
opération s'élève à la somme TTC de 53 294.40 €. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Département du LOT mentionnant à la
commune l'attribution de la somme de 11 746.23 € pour cette opération.
Il restera à charge de la commune la somme de 41 548.17 € sur lequel sera récupérait le FCTVA.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son aval pour lancer ces travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :
* Valide le projet de sécurisation du tronçon de la route Départementale N°87 allant de l’école
au bourg de Cressensac en direction de Brive-la-Gaillarde (OP 301) : rue de la Mairie à rue
de la Victoire tel que présenté par Monsieur le Maire.
+ Dit que cette dépense est programmée au budget primitif 2024
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération : adoptée
Enfouissement des réseaux Lieu-dit « Neyragues »
Monsieur le Maire présent au Conseil Municipal le projet de dissimulation esthétique des réseaux
aériens (électrique et télécom) ainsi que la rénovation des éclairages publics au lieu-dit « Neyragues »
sur la commune déléguée de Cressensac.
Il est exposé au Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux
électrique aériens et la rénovation cordonnée des installations d'éclairage public: réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du LOT (FDEL), la commune de
Cressensac-Sarrazac doit assurer la maitrise d'ouvrages des études d'exécution et des travaux de pose
du matériel de génie civil du réseau téléphonique.
Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant
à la commune de Cressensac-Sarrazac : il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les
dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique. qui permettent à la FDEL d’être
désignée par la commune de Cressensac-Sarrazac pour assurer la maitrise d'ouvrage complète de
l'opération.
Il est précisé que la FDEL a donné. par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur
ces dispositions.
Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau
ainsi que la contribution de la commune de Cressensac-Sarrazac pour l’enfouissement des réseaux
électriques et Télécom et la rénovation des installations d'éclairage public. Il est précisé que les coûts
des travaux téléphoniques. réalisés par la FDEL pour le compte de la collectivité, seront remboursés
intégralement.
AE : : Coût À Régime de Montant à charge Prestation Nature des travaux EstimatifHT Financeurs participation du Era als
té —. + a; FDEL 85.00 % HT 102 340 € ER DISSIMULATION 120 400 € Ccrmune 15,00 % HT 18 060 €
FT DISSIMULATION 26 718 € Commune 100 % TTC 32 062 € | | | E | | FE | | FDEL 80.00 % HT 28 000 €! |EP DISSIMULATION ou EXT 35000€ Commune 20,00 % HT | Tite
TOTAL ESFIMATIE DUO
Dont PARTICIPATION COMMUNALE: ER EU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques et télécom ainsi que la rénovation des éclairages publics au lieu-dit « Neyragues » sur la commune déléguée de
Cressensac tel que présenté par Monsieur le Maire avec une participation communale de
57 122.00 €
+ Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2025.
+ S'engage à participer à hauteur de 18060.00 € (net de TVA) pour la partie ER, à hauteur de 32 062.00 € (Inclus TVA) pour la partie FT et à hauteur de 7000.00 € (net de TVA) pour la partie
EP:
+ Assure que, sur l’emprise du projet, la disparition des autres réseaux (Réseau téléphonique,
câblo-opérateurs....) et la rénovation des luminaires d'éclairage public seront financés et
programmés simultanément.
+ Approuve le projet de dissimulation du réseau d'éclairage et Télécom ainsi que la rénovation
des luminaires établi par la FDEL.
+ Autorise la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au Conseil Municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d’une
facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux.
+ Approuve l’avant-projet de pose de matériel de génie-civil du réseau téléphonique établi par la
FDEL.
* Désigne la FDEL pour assurer la maitrise d'ouvrage complète des études d'exécution et des
travaux de pose du matériel de génie-civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le
Maire à signer avec ORANGE et le Président de la FDEL dans le cadre des dispositions de
l'article L.2422-12 du code de la commande publique, une convention rédigée après étude
définitive : le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la commune
de Cressensac-Sarrazac lui étant intégralement répercuté.
+ Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL.
+ S'engage à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs
correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget primitif.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.
Délibération : adoptée
Budget primitif 2024 - Décision modificative N°2
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2024. avant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
011-61551 Entretien matériel roulant 0 5 000
023 (042) Virement à la section d'investissement 0 29 818.67
756 Libéralités reçues 34 818,67 0
FONCTIONNEMENT 34 818,67 34 818,67
Investissement Recettes Dépenses
2158 - 305 Autres inst. matériel,outil. techniques 0 29 818.67
Virement de la section de 21 (040) -
021 (040)-0 fonctionnement 29 818,67 0
TOTAL INVESTISSEMENT 29 818,67 29 818,67
TOTAL 64 637,34 64 637,34
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative tel que proposée par Monsieur le
Maire.
Délibération : adoptée
Cessions parcelles "Palmeyssou"
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération 2024-076 en date du 30 juillet
2024. l'assemblée a accepté le legs de Monsieur Paul LAYMARIE: legs fait pour moitié à la commune de Le-Vignon-en Quercy et pour moitié à la commune de Cressensac-Sarrazac.
Monsieur le Maire rappelle au le Conseil Municipal qu'il avait été convenu avec la commune de Le-
Vignon-en-Quercy de céder les terrains issus de ce legs.
Les Maires ont saisi la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) du Lot
afin d’avoir une estimation de ces parcelles.
Les parcelles mises en cession à savoir 067 AV 11 :067 AV 12, 067 AV 45 sur la commune de Le-
Vignon-en-Quercy et 298 AN 83.298 AN 84, 298 AN 95 : 298 AN 0129 sont des parcelles à usages agricoles et forestières.
Monsieur Gilles MAIGNE, agriculteur, demeurant au lieu-dit « Lababourie » à Cressensac-Sarrazac
(Lot) a contacté les Maires pour se porter acquéreur de la parcelle cadastrée 067 AV 11 sur la commune de Le-Vignon-en-Quercy d’une superficie de 33 295 m2 au prix de deux mille trois cents
euros (2 300.00€).
Monsieur Didier BAUSSIAN, agriculteur, demeurant au lieu-dit « Palmeyssou » commune de Cressensac-Sarrazac (Lot) a contacté les Maires pour se porter acquéreur des parcelles cadastrées 067
AV 12,067 AV 45 sur la commune de Le-Vignon-en-Quercy et 298 AN 83, 298 AN 84, 298 AN 95 : 298 AN 0129 sur la commune de Cressensac-Sarrazac, dont la superficie totale est de 110 104 m2 au
prix de huit mille cinq cents euros décomposé comme suit :
Préfixe Section N°plan |Subdivision| Lieu-dit [Prix proposé] Superficie m2
67 AV 12 A Palmeyssou | 5 800.00 € 16 091
67 AV 12 B Palmeyssou 1 299
67 AV 12 C Palmeyssou 45 389
67 AV 12 D Palmeyssou 4 906
67 AV 12 E Palmeyssou 1555
67 AV 45 Longegorce 100.00 € 2 554
298 AN 83 Tabarnoles 2 000.00 € 30 170
298 AN 84 Tabarnoles 500.00 €] 5 400
298 AN 95 Monteyrone 50.00 € 1 220
298 AN 129 Combe 50.00 € 1 520 Redon
Sarrazac
TOTAL 8 500.00€ 110 104
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Le-Vignon en-Quercy a accepté
ces deux offres lors de sa séance du 13 septembre 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les deux offres faites aux communes de Le-Vignon-en-Quercy et de Cressensac-Sarrazac.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Autorise la cession de la parcelle cadastrée 067 AV II sur la commune de le-Vignon-en-
Quercy
+ Accepte l'offre de deux mille trois cents euros de Monsieur Gille MAIGNE et lui en consent l'acquisition.
+ Autorise la cession des parcelles cadastrées 067 AV 12, 067 AV 45 : sur la commune de Le-
Vignon-en-Quercy et 298 AN 83, 297 AN 84 et 298 AN 95. 298 AN 129 sur la commune de
Cressensac-Sarrazac.
+ Accepte l'offre de huit mille cinq cents euros de Monsieur Didier BAUSSIAN et lui en consent
l'acquisition.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes documents se rapportant à ces cessions. Délibération : adoptée
Cession tracteur autoporté VIKING
La commune possède du matériel dont elle n’a plus l’utilité, notamment un tracteur autoporté Viking MT4112S7. que la commune de Sarrazac avait acquis en 2017 pour la somme de 2499.17 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mettre en vente en appliquant un abattement
de 50 %.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n’ayant plus d'utilité pour elle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de procéder à la vente du bien suivant : Tracteur autoporté VIKING MT4112SZ pour un montant de 1249.59 € (mille deux cent quarante-neuf euros et cinquante-neuf centimes.
* Dit que l'acquéreur prendra possession du bien en l’état où il se trouve le jour de
* l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment
en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve que le vendeur en
avait connaissance.
+ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette
cession.
Délibération : adoptée
Fixation des tarifs des concessions aux cimetières communaux suite à procédure de reprise des
tombes abandonnées.
La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d'abandon manifeste sur les cimetières de Cressensac, L'Hôpital Saint-Jean et Sarrazac.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés.
Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales 3 3-12 et KR.
2223-23.
Cette procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et complexe. Sur la commune de Cressensac-Sarrazac, celle-ci a été engagée pour les cimetières précités le 28 mai 2021. décision du
Conseil Municipal en date du 21 mai 2021.
Cette procédure vise les cimetières de Cressensac, L'Hôpital Saint-Jean (ancienne partie) et Sarrazac
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l'arrêté individuel de reprise.
Suite à cette procédure, Monsieur le Maire demande. par la même. au Conseil Municipal de se
prononcer sur les tarifs des concessions dans les cimetières communaux.
Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur des concessions dans les cimetières communaux :
Cimetière de Cressensac Concession classique :
Concession 1 place trentenaire : 250 €
Concession 2 places trentenaire : 450 €
Concession 1 place cinquantenaire : 350 €
Concession 2 places cinquantenaire : 550 €
Columbarium de Cressensac :
Case trentenaire : 500 €
Case cinquantenaire : 600 €
Cimetière de Sarrazac, Valeyrac et L’Hôpital Saint-Jean
Concession classique :
Concession 1 place perpétuelle : 260 €
Concession 2 places perpétuelle : 460 €
Colombarium de L’Hôpital Saint-Jean :
Case perpétuelle : 460 €
Cavurne — Cimetière de Sarrazac :
Cavurne perpétuelle : 460 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1*
novembre 2024 :
Cimetière de Cressensac, Sarrazac, Valevrac et L’Hôpital Saint-Jean
Concession classique :
Concession 1 place trentenaire (Largeur 1.30 m X longueur 2.50 m) : 260 € (80 € le m2)
Concession 2 places trentenaire (Largeur 2.30 m X longueur 2.50 m) : 460 € (80 € le m2) Concession 1 place cinquantenaire (Largeur 1.30 m X longueur 2.50 m) : 292.50 € (90 € le m2)
Concession 2 places cinquantenaire (Largeur 2.30 m X longueur 2.50 m) : 517.50 € (90 € le m2)
Concession 1 place perpétuelle (Largeur 1.30m X longueur 2.50 m) : 325 € (100 € le m2)
Concession 2 places perpétuelle (Largeur 2.30m X longueur 2.50 m) : 575 € (100 € le m2)
Concession avec un caveau :
Trentenaire : 150 € le m2
Cinquantenaire : 200 € le m2
Perpétuelle : 250 € le m2
Colombarium de Cressensac et de L'Hôpital Saint-Jean :
Case trentenaire : 400 €
Case cinquantenaire : 450 €
Case perpétuelle : 500 €
Cavurne — Cimetière de Sarrazac :
Case trentenaire : 400 €
Case cinquantenaire : 450 €
Cavurne perpétuelle : 500 € Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18.R.
2223-12 à R. 2223-23,
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence des cimetières.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide :
e Que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune de Cressensac-Sarrazac.
e D'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
e Dit que les tarifs tels que proposés par Monsieur le Maire seront appliqués à partir du novembre 2024.
je"
Délibération : adoptée
Points divers :
- Nettoyage terrain privé à Sarrazac bourg : Certains habitants de Sarrazac se demandent pourquoi ce terrain qui est privé a été tondu par du personnel communal. Monsieur le Maire a proposé ce nettoyage par souci de propreté au cœur du bourg de Sarrazac.
- Opération cœur de village de Sarrazac : Monsieur le Maire annonce que les travaux devraient
débuter mi 2025. CAUVALDOR attend la notification de la Préfecture du LOT pour la DETR.
- Mobilités rurales : Emmanuel Coulomb présente le ciné-débat gratuit qui aura lieu le samedi 21 septembre 2024 à Vayrac concernant les alternatives à la voiture individuelle.
Fin de la séance à 22h00
Habib FENNI Laurent MOSKALIK
Président de séance Secrétaire de séance